dans le contrat de mon FAI il y a une clause (obligatoire) de retractation :
ARTICLE 12 : RETRACTATION
12.1 En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation,
l'ABONNE a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de
sept (7) jours francs, à compter de l'acceptation de l'ABONNEMENT FORFAIT.
[...]
Il s'agit d'une offre ADSL degroupé avec modem et tout et tout qui tarde
beaucoup (bcp bcp bcp) à arriver.
Le delais de 7 jours commence-t-il lorsque je m'abonne ? ou lorsque je
recoit le modem, que ma ligne et degroupé ???
merci pour vos infos :)
--
SebM
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> Je rajoute par ailleurs que les contrats électroniques sont soumis au
droit
> commun des contrats et au droit des contrats spéciaux (contrat
d'entreprise,
> bail, vente). Alors dire que le contrat électronique est actuellement
dans
> le flou le plus total est vraiment *faux*.
Et c'est surement à cause de cela qu'une législation adaptée est en train de se faire, juste pour le fun ...
Pour préciser, pour créer de nouvelles dispositions, pas pour sortir le contrat électronique du flou "le plus total". C'est ahurissant que tu puisses dire cela.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> Je rajoute par ailleurs que les contrats électroniques sont soumis au
droit
> commun des contrats et au droit des contrats spéciaux (contrat
d'entreprise,
> bail, vente). Alors dire que le contrat électronique est actuellement
dans
> le flou le plus total est vraiment *faux*.
Et c'est surement à cause de cela qu'une législation adaptée est en train
de se faire, juste pour le fun ...
Pour préciser, pour créer de nouvelles dispositions, pas pour sortir le
contrat électronique du flou "le plus total". C'est ahurissant que tu
puisses dire cela.
> Je rajoute par ailleurs que les contrats électroniques sont soumis au
droit
> commun des contrats et au droit des contrats spéciaux (contrat
d'entreprise,
> bail, vente). Alors dire que le contrat électronique est actuellement
dans
> le flou le plus total est vraiment *faux*.
Et c'est surement à cause de cela qu'une législation adaptée est en train de se faire, juste pour le fun ...
Pour préciser, pour créer de nouvelles dispositions, pas pour sortir le contrat électronique du flou "le plus total". C'est ahurissant que tu puisses dire cela.
Brina
In article <3fd24672$0$24035$, says...
> > électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un > > écrit manuscrit. > > Tu oublies systématiquement de donner les conditions de validité de la > force probatoire d'un écrit électronique : un simple mail n'entre pas > dans la catégorie.
Je réponds au mail que tu as écrit selon lequel "le contrat électronique est dans le flou le plus total". C'est faux, l'écrit électronique ayant la même force probatoire que le l'écrit manuscrit, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (art. 1316-1 du code
ben voilà et donc un simple mail n'est *jamais* dans ce cas
civil). Je le répète, la LEN ne sort pas du flou le contrat électronique (soumis au droit commun des contrats et au droit des contrats spéciaux), elle prévoit l'ajout dans le code civil de l'écrit sous forme électronique ad validitatem, et c'est très différent !
elle prévoit tout simplement le contrat électronique, ce n'est pas rien
In article <3fd24672$0$24035$626a54ce@news.free.fr>,
bruno.nospam@lexretis.com says...
> > électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un
> > écrit manuscrit.
>
> Tu oublies systématiquement de donner les conditions de validité de la
> force probatoire d'un écrit électronique : un simple mail n'entre pas
> dans la catégorie.
Je réponds au mail que tu as écrit selon lequel "le contrat électronique est
dans le flou le plus total". C'est faux, l'écrit électronique ayant la même
force probatoire que le l'écrit manuscrit, sous réserve que puisse être
dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé
dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (art. 1316-1 du code
ben voilà et donc un simple mail n'est *jamais* dans ce cas
civil). Je le répète, la LEN ne sort pas du flou le contrat électronique
(soumis au droit commun des contrats et au droit des contrats spéciaux),
elle prévoit l'ajout dans le code civil de l'écrit sous forme électronique
ad validitatem, et c'est très différent !
elle prévoit tout simplement le contrat électronique, ce n'est pas rien
> > électronique, l'écrit électronique a la même même force probatoire qu'un > > écrit manuscrit. > > Tu oublies systématiquement de donner les conditions de validité de la > force probatoire d'un écrit électronique : un simple mail n'entre pas > dans la catégorie.
Je réponds au mail que tu as écrit selon lequel "le contrat électronique est dans le flou le plus total". C'est faux, l'écrit électronique ayant la même force probatoire que le l'écrit manuscrit, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (art. 1316-1 du code
ben voilà et donc un simple mail n'est *jamais* dans ce cas
civil). Je le répète, la LEN ne sort pas du flou le contrat électronique (soumis au droit commun des contrats et au droit des contrats spéciaux), elle prévoit l'ajout dans le code civil de l'écrit sous forme électronique ad validitatem, et c'est très différent !
elle prévoit tout simplement le contrat électronique, ce n'est pas rien
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
> Je réponds au mail que tu as écrit selon lequel "le contrat électronique
est
> dans le flou le plus total". C'est faux, l'écrit électronique ayant la
même
> force probatoire que le l'écrit manuscrit, sous réserve que puisse être > dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et
conservé
> dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (art. 1316-1 du
code
ben voilà et donc un simple mail n'est *jamais* dans ce cas
Le simple mail est actuellement un commencement de preuve par écrit. Mais tous les contrats électroniques ne se concluent pas par simple mail Brina. Dire que le "contrat électronique est dans le flou le plus total" vient à renier l'existence du commerce électronique. Ce serait bien de reconnaître ses erreurs aussi :)
> civil). Je le répète, la LEN ne sort pas du flou le contrat électronique > (soumis au droit commun des contrats et au droit des contrats spéciaux), > elle prévoit l'ajout dans le code civil de l'écrit sous forme
électronique
> ad validitatem, et c'est très différent !
elle prévoit tout simplement le contrat électronique, ce n'est pas rien
Le contrat électronique est depuis toujours encadré par le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux. Il est "nommément" réglementé en tant que tel depuis 2000 Brina.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> Je réponds au mail que tu as écrit selon lequel "le contrat électronique
est
> dans le flou le plus total". C'est faux, l'écrit électronique ayant la
même
> force probatoire que le l'écrit manuscrit, sous réserve que puisse être
> dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et
conservé
> dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (art. 1316-1 du
code
ben voilà et donc un simple mail n'est *jamais* dans ce cas
Le simple mail est actuellement un commencement de preuve par écrit.
Mais tous les contrats électroniques ne se concluent pas par simple mail
Brina.
Dire que le "contrat électronique est dans le flou le plus total" vient à
renier l'existence du commerce électronique.
Ce serait bien de reconnaître ses erreurs aussi :)
> civil). Je le répète, la LEN ne sort pas du flou le contrat électronique
> (soumis au droit commun des contrats et au droit des contrats spéciaux),
> elle prévoit l'ajout dans le code civil de l'écrit sous forme
électronique
> ad validitatem, et c'est très différent !
elle prévoit tout simplement le contrat électronique, ce n'est pas rien
Le contrat électronique est depuis toujours encadré par le droit commun des
contrats et le droit des contrats spéciaux. Il est "nommément" réglementé en
tant que tel depuis 2000 Brina.
> Je réponds au mail que tu as écrit selon lequel "le contrat électronique
est
> dans le flou le plus total". C'est faux, l'écrit électronique ayant la
même
> force probatoire que le l'écrit manuscrit, sous réserve que puisse être > dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et
conservé
> dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (art. 1316-1 du
code
ben voilà et donc un simple mail n'est *jamais* dans ce cas
Le simple mail est actuellement un commencement de preuve par écrit. Mais tous les contrats électroniques ne se concluent pas par simple mail Brina. Dire que le "contrat électronique est dans le flou le plus total" vient à renier l'existence du commerce électronique. Ce serait bien de reconnaître ses erreurs aussi :)
> civil). Je le répète, la LEN ne sort pas du flou le contrat électronique > (soumis au droit commun des contrats et au droit des contrats spéciaux), > elle prévoit l'ajout dans le code civil de l'écrit sous forme
électronique
> ad validitatem, et c'est très différent !
elle prévoit tout simplement le contrat électronique, ce n'est pas rien
Le contrat électronique est depuis toujours encadré par le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux. Il est "nommément" réglementé en tant que tel depuis 2000 Brina.
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
> > Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation > > court à partir de l'acceptation de l'offre. > > Oui Brina, c'est ce que j'ai dit :-) > Concernant l'abonnement, il s'agit d'un contrat de service. > Concernant le modem, il s'agit d'un contrat de vente.
et quel est l'objet principal ?
L'objet principal du contrat d'entreprise est la prestation d'un service, ici l'accès à Internet. L'objet principal du contrat de vente est la fourniture d'une chose, ici le modem.
On ne peut pas se rétracter d'un contrat de service au titre d'un contrat de vente.
C'est bien plus compliqué que tu l'imagines, mais je comprends ton raisonnement, et d'ailleurs il ne contredit pas le mien. La personne dispose du droit à rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du modem, mais cela n'atteint pas le contrat d'entreprise dont le délai de rétractation commence à courir à compter de l'acceptation de l'offre.
Cependant, quelle est la date de l'acceptation de l'offre ? En ligne ? Certes, dans la pratique. Mais pour s'en prévaloir, il faut une preuve. Et pour être admis à titre de preuve, l'écrit électronique doit répondre à des exigences qui ne sont actuellement pas respectées. Donc, le délai de rétractation commencera à courir à la date de la signature manuscrite du contrat par le client.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> > Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation
> > court à partir de l'acceptation de l'offre.
>
> Oui Brina, c'est ce que j'ai dit :-)
> Concernant l'abonnement, il s'agit d'un contrat de service.
> Concernant le modem, il s'agit d'un contrat de vente.
et quel est l'objet principal ?
L'objet principal du contrat d'entreprise est la prestation d'un service,
ici l'accès à Internet.
L'objet principal du contrat de vente est la fourniture d'une chose, ici le
modem.
On ne peut pas se rétracter d'un contrat de service au titre d'un contrat
de vente.
C'est bien plus compliqué que tu l'imagines, mais je comprends ton
raisonnement, et d'ailleurs il ne contredit pas le mien. La personne dispose
du droit à rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du
modem, mais cela n'atteint pas le contrat d'entreprise dont le délai de
rétractation commence à courir à compter de l'acceptation de l'offre.
Cependant, quelle est la date de l'acceptation de l'offre ? En ligne ?
Certes, dans la pratique. Mais pour s'en prévaloir, il faut une preuve. Et
pour être admis à titre de preuve, l'écrit électronique doit répondre à des
exigences qui ne sont actuellement pas respectées. Donc, le délai de
rétractation commencera à courir à la date de la signature manuscrite du
contrat par le client.
> > Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation > > court à partir de l'acceptation de l'offre. > > Oui Brina, c'est ce que j'ai dit :-) > Concernant l'abonnement, il s'agit d'un contrat de service. > Concernant le modem, il s'agit d'un contrat de vente.
et quel est l'objet principal ?
L'objet principal du contrat d'entreprise est la prestation d'un service, ici l'accès à Internet. L'objet principal du contrat de vente est la fourniture d'une chose, ici le modem.
On ne peut pas se rétracter d'un contrat de service au titre d'un contrat de vente.
C'est bien plus compliqué que tu l'imagines, mais je comprends ton raisonnement, et d'ailleurs il ne contredit pas le mien. La personne dispose du droit à rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du modem, mais cela n'atteint pas le contrat d'entreprise dont le délai de rétractation commence à courir à compter de l'acceptation de l'offre.
Cependant, quelle est la date de l'acceptation de l'offre ? En ligne ? Certes, dans la pratique. Mais pour s'en prévaloir, il faut une preuve. Et pour être admis à titre de preuve, l'écrit électronique doit répondre à des exigences qui ne sont actuellement pas respectées. Donc, le délai de rétractation commencera à courir à la date de la signature manuscrite du contrat par le client.
Brina
In article <3fd33b31$0$19270$, says...
Le contrat électronique est depuis toujours encadré par le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux. Il est "nommément" réglementé en tant que tel depuis 2000 Brina.
le contrat électronique, pour l'instant, est un contrat VPC
In article <3fd33b31$0$19270$626a54ce@news.free.fr>,
bruno.nospam@lexretis.com says...
Le contrat électronique est depuis toujours encadré par le droit commun des
contrats et le droit des contrats spéciaux. Il est "nommément" réglementé en
tant que tel depuis 2000 Brina.
le contrat électronique, pour l'instant, est un contrat VPC
Le contrat électronique est depuis toujours encadré par le droit commun des contrats et le droit des contrats spéciaux. Il est "nommément" réglementé en tant que tel depuis 2000 Brina.
le contrat électronique, pour l'instant, est un contrat VPC
Brina
In article <3fd33cf3$0$19300$, says...
"Brina" a écrit...
> > > Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation > > > court à partir de l'acceptation de l'offre. > > > > Oui Brina, c'est ce que j'ai dit :-) > > Concernant l'abonnement, il s'agit d'un contrat de service. > > Concernant le modem, il s'agit d'un contrat de vente. > > et quel est l'objet principal ?
L'objet principal du contrat d'entreprise est la prestation d'un service, ici l'accès à Internet. L'objet principal du contrat de vente est la fourniture d'une chose, ici le modem.
et quand il n'y a qu'un seul contrat ? Quand le modem n'est pas vendu ou quand c'est juste une promotion liée au principal ?
> On ne peut pas se rétracter d'un contrat de service au titre d'un contrat > de vente.
C'est bien plus compliqué que tu l'imagines, mais je comprends ton raisonnement, et d'ailleurs il ne contredit pas le mien. La personne dispose du droit à rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du modem, mais cela n'atteint pas le contrat d'entreprise dont le délai de rétractation commence à courir à compter de l'acceptation de l'offre.
donc il peut se rétracter sur le modem mais pas pour le service ... pas bien utile, donc.
In article <3fd33cf3$0$19300$626a54ce@news.free.fr>,
bruno.nospam@lexretis.com says...
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> > > Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation
> > > court à partir de l'acceptation de l'offre.
> >
> > Oui Brina, c'est ce que j'ai dit :-)
> > Concernant l'abonnement, il s'agit d'un contrat de service.
> > Concernant le modem, il s'agit d'un contrat de vente.
>
> et quel est l'objet principal ?
L'objet principal du contrat d'entreprise est la prestation d'un service,
ici l'accès à Internet.
L'objet principal du contrat de vente est la fourniture d'une chose, ici le
modem.
et quand il n'y a qu'un seul contrat ?
Quand le modem n'est pas vendu ou quand c'est juste une promotion liée au
principal ?
> On ne peut pas se rétracter d'un contrat de service au titre d'un contrat
> de vente.
C'est bien plus compliqué que tu l'imagines, mais je comprends ton
raisonnement, et d'ailleurs il ne contredit pas le mien. La personne dispose
du droit à rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du
modem, mais cela n'atteint pas le contrat d'entreprise dont le délai de
rétractation commence à courir à compter de l'acceptation de l'offre.
donc il peut se rétracter sur le modem mais pas pour le service ... pas
bien utile, donc.
> > > Il s'agit là d'un contrat de *service* donc le délai de rétractation > > > court à partir de l'acceptation de l'offre. > > > > Oui Brina, c'est ce que j'ai dit :-) > > Concernant l'abonnement, il s'agit d'un contrat de service. > > Concernant le modem, il s'agit d'un contrat de vente. > > et quel est l'objet principal ?
L'objet principal du contrat d'entreprise est la prestation d'un service, ici l'accès à Internet. L'objet principal du contrat de vente est la fourniture d'une chose, ici le modem.
et quand il n'y a qu'un seul contrat ? Quand le modem n'est pas vendu ou quand c'est juste une promotion liée au principal ?
> On ne peut pas se rétracter d'un contrat de service au titre d'un contrat > de vente.
C'est bien plus compliqué que tu l'imagines, mais je comprends ton raisonnement, et d'ailleurs il ne contredit pas le mien. La personne dispose du droit à rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du modem, mais cela n'atteint pas le contrat d'entreprise dont le délai de rétractation commence à courir à compter de l'acceptation de l'offre.
donc il peut se rétracter sur le modem mais pas pour le service ... pas bien utile, donc.
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
> C'est bien plus compliqué que tu l'imagines, mais je comprends ton > raisonnement, et d'ailleurs il ne contredit pas le mien. La personne
dispose
> du droit à rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du > modem, mais cela n'atteint pas le contrat d'entreprise dont le délai de > rétractation commence à courir à compter de l'acceptation de l'offre.
donc il peut se rétracter sur le modem mais pas pour le service ... pas bien utile, donc.
Si car :
"Cependant, quelle est la date de l'acceptation de l'offre ? En ligne ? Certes, dans la pratique. Mais pour s'en prévaloir, il faut une preuve. Et pour être admis à titre de preuve, l'écrit électronique doit répondre à des exigences qui ne sont actuellement pas respectées. Donc, le délai de rétractation commencera à courir à la date de la signature manuscrite du contrat par le client."
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> C'est bien plus compliqué que tu l'imagines, mais je comprends ton
> raisonnement, et d'ailleurs il ne contredit pas le mien. La personne
dispose
> du droit à rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du
> modem, mais cela n'atteint pas le contrat d'entreprise dont le délai de
> rétractation commence à courir à compter de l'acceptation de l'offre.
donc il peut se rétracter sur le modem mais pas pour le service ... pas
bien utile, donc.
Si car :
"Cependant, quelle est la date de l'acceptation de l'offre ? En ligne ?
Certes, dans la pratique. Mais pour s'en prévaloir, il faut une preuve. Et
pour être admis à titre de preuve, l'écrit électronique doit répondre à des
exigences qui ne sont actuellement pas respectées. Donc, le délai de
rétractation commencera à courir à la date de la signature manuscrite du
contrat par le client."
> C'est bien plus compliqué que tu l'imagines, mais je comprends ton > raisonnement, et d'ailleurs il ne contredit pas le mien. La personne
dispose
> du droit à rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du > modem, mais cela n'atteint pas le contrat d'entreprise dont le délai de > rétractation commence à courir à compter de l'acceptation de l'offre.
donc il peut se rétracter sur le modem mais pas pour le service ... pas bien utile, donc.
Si car :
"Cependant, quelle est la date de l'acceptation de l'offre ? En ligne ? Certes, dans la pratique. Mais pour s'en prévaloir, il faut une preuve. Et pour être admis à titre de preuve, l'écrit électronique doit répondre à des exigences qui ne sont actuellement pas respectées. Donc, le délai de rétractation commencera à courir à la date de la signature manuscrite du contrat par le client."
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
> Le contrat électronique est depuis toujours encadré par le droit commun
des
> contrats et le droit des contrats spéciaux. Il est "nommément"
réglementé en
> tant que tel depuis 2000 Brina.
le contrat électronique, pour l'instant, est un contrat VPC
Et il le sera toujours. Et nous sommes loin d'etre dans le flou juridique.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> Le contrat électronique est depuis toujours encadré par le droit commun
des
> contrats et le droit des contrats spéciaux. Il est "nommément"
réglementé en
> tant que tel depuis 2000 Brina.
le contrat électronique, pour l'instant, est un contrat VPC
Et il le sera toujours. Et nous sommes loin d'etre dans le flou juridique.
> le contrat électronique, pour l'instant, est un contrat VPC
Et il le sera toujours.
il répondra à d'autres critères
Brina
In article <3fd34ec1$0$24050$, says...
> donc il peut se rétracter sur le modem mais pas pour le service ... pas > bien utile, donc.
Si car :
"Cependant, quelle est la date de l'acceptation de l'offre ? En ligne ? Certes, dans la pratique. Mais pour s'en prévaloir, il faut une preuve. Et pour être admis à titre de preuve, l'écrit électronique doit répondre à des exigences qui ne sont actuellement pas respectées. Donc, le délai de rétractation commencera à courir à la date de la signature manuscrite du contrat par le client."
cela ne change rien au fait que la rétractation sur la vente d'un bien a un délai qui démarre à la reception de ce bien tandis que pour un service cela commence à l'acceptation de l'offre. Donc pouvoir se rétracter uniquement sur un bien qui soit est offert soit prêté soit vendu à un prix défiant toute concurrence, ça n'apporte strictement rien.
In article <3fd34ec1$0$24050$626a54ce@news.free.fr>,
bruno.nospam@lexretis.com says...
> donc il peut se rétracter sur le modem mais pas pour le service ... pas
> bien utile, donc.
Si car :
"Cependant, quelle est la date de l'acceptation de l'offre ? En ligne ?
Certes, dans la pratique. Mais pour s'en prévaloir, il faut une preuve. Et
pour être admis à titre de preuve, l'écrit électronique doit répondre à des
exigences qui ne sont actuellement pas respectées. Donc, le délai de
rétractation commencera à courir à la date de la signature manuscrite du
contrat par le client."
cela ne change rien au fait que la rétractation sur la vente d'un bien a
un délai qui démarre à la reception de ce bien tandis que pour un service
cela commence à l'acceptation de l'offre.
Donc pouvoir se rétracter uniquement sur un bien qui soit est offert soit
prêté soit vendu à un prix défiant toute concurrence, ça n'apporte
strictement rien.
> donc il peut se rétracter sur le modem mais pas pour le service ... pas > bien utile, donc.
Si car :
"Cependant, quelle est la date de l'acceptation de l'offre ? En ligne ? Certes, dans la pratique. Mais pour s'en prévaloir, il faut une preuve. Et pour être admis à titre de preuve, l'écrit électronique doit répondre à des exigences qui ne sont actuellement pas respectées. Donc, le délai de rétractation commencera à courir à la date de la signature manuscrite du contrat par le client."
cela ne change rien au fait que la rétractation sur la vente d'un bien a un délai qui démarre à la reception de ce bien tandis que pour un service cela commence à l'acceptation de l'offre. Donc pouvoir se rétracter uniquement sur un bien qui soit est offert soit prêté soit vendu à un prix défiant toute concurrence, ça n'apporte strictement rien.
