dans le contrat de mon FAI il y a une clause (obligatoire) de retractation :
ARTICLE 12 : RETRACTATION
12.1 En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation,
l'ABONNE a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de
sept (7) jours francs, à compter de l'acceptation de l'ABONNEMENT FORFAIT.
[...]
Il s'agit d'une offre ADSL degroupé avec modem et tout et tout qui tarde
beaucoup (bcp bcp bcp) à arriver.
Le delais de 7 jours commence-t-il lorsque je m'abonne ? ou lorsque je
recoit le modem, que ma ligne et degroupé ???
merci pour vos infos :)
--
SebM
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> > le contrat électronique, pour l'instant, est un contrat VPC > > Et il le sera toujours.
il répondra à d'autres critères
Lesquels ?
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
> "Cependant, quelle est la date de l'acceptation de l'offre ? En ligne ? > Certes, dans la pratique. Mais pour s'en prévaloir, il faut une preuve.
Et
> pour être admis à titre de preuve, l'écrit électronique doit répondre à
des
> exigences qui ne sont actuellement pas respectées. Donc, le délai de > rétractation commencera à courir à la date de la signature manuscrite du > contrat par le client."
cela ne change rien au fait que la rétractation sur la vente d'un bien a un délai qui démarre à la reception de ce bien tandis que pour un service cela commence à l'acceptation de l'offre.
Ca change tout. Le délai de rétractation commencera à courir à partir de la signature manuscrite du contrat, et non à partir de l'acceptation sur Internet (à moins que l'écrit réponde aux exigences légales).
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> "Cependant, quelle est la date de l'acceptation de l'offre ? En ligne ?
> Certes, dans la pratique. Mais pour s'en prévaloir, il faut une preuve.
Et
> pour être admis à titre de preuve, l'écrit électronique doit répondre à
des
> exigences qui ne sont actuellement pas respectées. Donc, le délai de
> rétractation commencera à courir à la date de la signature manuscrite du
> contrat par le client."
cela ne change rien au fait que la rétractation sur la vente d'un bien a
un délai qui démarre à la reception de ce bien tandis que pour un service
cela commence à l'acceptation de l'offre.
Ca change tout. Le délai de rétractation commencera à courir à partir de la
signature manuscrite du contrat, et non à partir de l'acceptation sur
Internet (à moins que l'écrit réponde aux exigences légales).
> "Cependant, quelle est la date de l'acceptation de l'offre ? En ligne ? > Certes, dans la pratique. Mais pour s'en prévaloir, il faut une preuve.
Et
> pour être admis à titre de preuve, l'écrit électronique doit répondre à
des
> exigences qui ne sont actuellement pas respectées. Donc, le délai de > rétractation commencera à courir à la date de la signature manuscrite du > contrat par le client."
cela ne change rien au fait que la rétractation sur la vente d'un bien a un délai qui démarre à la reception de ce bien tandis que pour un service cela commence à l'acceptation de l'offre.
Ca change tout. Le délai de rétractation commencera à courir à partir de la signature manuscrite du contrat, et non à partir de l'acceptation sur Internet (à moins que l'écrit réponde aux exigences légales).
Brina
In article <3fd35a3e$0$7138$, says...
> cela ne change rien au fait que la rétractation sur la vente d'un bien a > un délai qui démarre à la reception de ce bien tandis que pour un service > cela commence à l'acceptation de l'offre.
Ca change tout. Le délai de rétractation commencera à courir à partir de la signature manuscrite du contrat, et non à partir de l'acceptation sur Internet (à moins que l'écrit réponde aux exigences légales).
Mais cela ne change rien concernant le modem puisque la rétractation sur ce dernier n'influe pas sur le contrat de service.
In article <3fd35a3e$0$7138$626a54ce@news.free.fr>,
bruno.nospam@lexretis.com says...
> cela ne change rien au fait que la rétractation sur la vente d'un bien a
> un délai qui démarre à la reception de ce bien tandis que pour un service
> cela commence à l'acceptation de l'offre.
Ca change tout. Le délai de rétractation commencera à courir à partir de la
signature manuscrite du contrat, et non à partir de l'acceptation sur
Internet (à moins que l'écrit réponde aux exigences légales).
Mais cela ne change rien concernant le modem puisque la rétractation sur
ce dernier n'influe pas sur le contrat de service.
> cela ne change rien au fait que la rétractation sur la vente d'un bien a > un délai qui démarre à la reception de ce bien tandis que pour un service > cela commence à l'acceptation de l'offre.
Ca change tout. Le délai de rétractation commencera à courir à partir de la signature manuscrite du contrat, et non à partir de l'acceptation sur Internet (à moins que l'écrit réponde aux exigences légales).
Mais cela ne change rien concernant le modem puisque la rétractation sur ce dernier n'influe pas sur le contrat de service.
Brina
In article <3fd359ae$0$7160$, says...
"Brina" a écrit...
> > > le contrat électronique, pour l'instant, est un contrat VPC > > > > Et il le sera toujours. > > il répondra à d'autres critères
Lesquels ?
notamment sur l'intégrité des conservations des "preuves", autant dire qu'on s'achemine vers les mêmes problèmes que pour la valeur probante de l'écrit électronique dont les conditions sont inapplicables à l'heure actuelle et induisent plus en erreur qu'elles facilitent les échanges (d'ailleurs, le simple fait que systématiquement tu, et d'autres, oublies de donner ces conditions de validité font croire à de nombreuses personnes qu'un mail imprimé est une preuve, et ce, parce qu'ils ne savent pas en modifier un contenu)
In article <3fd359ae$0$7160$626a54ce@news.free.fr>,
bruno.nospam@lexretis.com says...
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> > > le contrat électronique, pour l'instant, est un contrat VPC
> >
> > Et il le sera toujours.
>
> il répondra à d'autres critères
Lesquels ?
notamment sur l'intégrité des conservations des "preuves", autant dire
qu'on s'achemine vers les mêmes problèmes que pour la valeur probante de
l'écrit électronique dont les conditions sont inapplicables à l'heure
actuelle et induisent plus en erreur qu'elles facilitent les échanges
(d'ailleurs, le simple fait que systématiquement tu, et d'autres, oublies
de donner ces conditions de validité font croire à de nombreuses
personnes qu'un mail imprimé est une preuve, et ce, parce qu'ils ne
savent pas en modifier un contenu)
> > > le contrat électronique, pour l'instant, est un contrat VPC > > > > Et il le sera toujours. > > il répondra à d'autres critères
Lesquels ?
notamment sur l'intégrité des conservations des "preuves", autant dire qu'on s'achemine vers les mêmes problèmes que pour la valeur probante de l'écrit électronique dont les conditions sont inapplicables à l'heure actuelle et induisent plus en erreur qu'elles facilitent les échanges (d'ailleurs, le simple fait que systématiquement tu, et d'autres, oublies de donner ces conditions de validité font croire à de nombreuses personnes qu'un mail imprimé est une preuve, et ce, parce qu'ils ne savent pas en modifier un contenu)
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
> > cela ne change rien au fait que la rétractation sur la vente d'un bien
a
> > un délai qui démarre à la reception de ce bien tandis que pour un
service
> > cela commence à l'acceptation de l'offre. > > Ca change tout. Le délai de rétractation commencera à courir à partir de
la
> signature manuscrite du contrat, et non à partir de l'acceptation sur > Internet (à moins que l'écrit réponde aux exigences légales).
Mais cela ne change rien concernant le modem puisque la rétractation sur ce dernier n'influe pas sur le contrat de service.
On peut légitimement se poser la question de savoir si l'exécution du contrat de service est soumise à l'exécution du contrat de vente, et c'est bien le cas.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> > cela ne change rien au fait que la rétractation sur la vente d'un bien
a
> > un délai qui démarre à la reception de ce bien tandis que pour un
service
> > cela commence à l'acceptation de l'offre.
>
> Ca change tout. Le délai de rétractation commencera à courir à partir de
la
> signature manuscrite du contrat, et non à partir de l'acceptation sur
> Internet (à moins que l'écrit réponde aux exigences légales).
Mais cela ne change rien concernant le modem puisque la rétractation sur
ce dernier n'influe pas sur le contrat de service.
On peut légitimement se poser la question de savoir si l'exécution du
contrat de service est soumise à l'exécution du contrat de vente, et c'est
bien le cas.
> > cela ne change rien au fait que la rétractation sur la vente d'un bien
a
> > un délai qui démarre à la reception de ce bien tandis que pour un
service
> > cela commence à l'acceptation de l'offre. > > Ca change tout. Le délai de rétractation commencera à courir à partir de
la
> signature manuscrite du contrat, et non à partir de l'acceptation sur > Internet (à moins que l'écrit réponde aux exigences légales).
Mais cela ne change rien concernant le modem puisque la rétractation sur ce dernier n'influe pas sur le contrat de service.
On peut légitimement se poser la question de savoir si l'exécution du contrat de service est soumise à l'exécution du contrat de vente, et c'est bien le cas.
Bruno Cinelli
"Brina" a écrit...
> > > Et il le sera toujours. > > > > il répondra à d'autres critères > > Lesquels ?
notamment sur l'intégrité des conservations des "preuves", autant dire qu'on s'achemine vers les mêmes problèmes que pour la valeur probante de l'écrit électronique dont les conditions sont inapplicables à l'heure actuelle et induisent plus en erreur qu'elles facilitent les échanges
Mais sais-tu que l'écrit papier doit répondre lui-aussi à des critères ?
(d'ailleurs, le simple fait que systématiquement tu, et d'autres, oublies de donner ces conditions de validité
Je donne le principe, posé à l'article 1316-3 du code civil : "L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier". Bien sûr des conditions sont à remplir, ce n'est pas moi qui vais oublier la directive commerce électronique, la loi 2000 et les décrets de 2001 et 2002...
Par contre je trouve quand même culotté que tu ne reconnaisses toujours pas ton erreur sur les contrats électroniques dans "le flou le plus total". C'est avec plaisir que je t'invite à requérir ta présence à un cours sur les contrats électroniques dans le DESS de Monsieur HUET, celui de Sirinelli, ou celui de Valérie-Laure Bénabou.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit...
> > > Et il le sera toujours.
> >
> > il répondra à d'autres critères
>
> Lesquels ?
notamment sur l'intégrité des conservations des "preuves", autant dire
qu'on s'achemine vers les mêmes problèmes que pour la valeur probante de
l'écrit électronique dont les conditions sont inapplicables à l'heure
actuelle et induisent plus en erreur qu'elles facilitent les échanges
Mais sais-tu que l'écrit papier doit répondre lui-aussi à des critères ?
(d'ailleurs, le simple fait que systématiquement tu, et d'autres, oublies
de donner ces conditions de validité
Je donne le principe, posé à l'article 1316-3 du code civil : "L'écrit sur
support électronique a la même force probante que l'écrit sur support
papier". Bien sûr des conditions sont à remplir, ce n'est pas moi qui vais
oublier la directive commerce électronique, la loi 2000 et les décrets de
2001 et 2002...
Par contre je trouve quand même culotté que tu ne reconnaisses toujours pas
ton erreur sur les contrats électroniques dans "le flou le plus total".
C'est avec plaisir que je t'invite à requérir ta présence à un cours sur les
contrats électroniques dans le DESS de Monsieur HUET, celui de Sirinelli, ou
celui de Valérie-Laure Bénabou.
> > > Et il le sera toujours. > > > > il répondra à d'autres critères > > Lesquels ?
notamment sur l'intégrité des conservations des "preuves", autant dire qu'on s'achemine vers les mêmes problèmes que pour la valeur probante de l'écrit électronique dont les conditions sont inapplicables à l'heure actuelle et induisent plus en erreur qu'elles facilitent les échanges
Mais sais-tu que l'écrit papier doit répondre lui-aussi à des critères ?
(d'ailleurs, le simple fait que systématiquement tu, et d'autres, oublies de donner ces conditions de validité
Je donne le principe, posé à l'article 1316-3 du code civil : "L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier". Bien sûr des conditions sont à remplir, ce n'est pas moi qui vais oublier la directive commerce électronique, la loi 2000 et les décrets de 2001 et 2002...
Par contre je trouve quand même culotté que tu ne reconnaisses toujours pas ton erreur sur les contrats électroniques dans "le flou le plus total". C'est avec plaisir que je t'invite à requérir ta présence à un cours sur les contrats électroniques dans le DESS de Monsieur HUET, celui de Sirinelli, ou celui de Valérie-Laure Bénabou.
