Les droits des demandeurs d'emploi en France

Le
Cl.Massé
A N P E
Agence Nationale Pas d'Emploi

Nom: ___Delachance__________
Prénom: __Jay_______________
Adresse: _13 rue de la revue____
___________________________
_75666 paris_________________

M onssieur__

Nous avons le plaisir de vous informer que vous êtes convoqué le:
___mardi 15 ôaut a 20h47 du soir_____
A votre agence locale de l'ANPE pour:
_te casser ta geule grose fêgnasse____

Nous vous rappelons que selon l'arrêt n°04LY00591 de la Cour Administrative
d'Appel de Lyon qui a fait jurisprudence, vous êtes tenu de vous présenter
à l'heure exacte, d'attendre un quart d'heure pour rien et d'être présent à
l'entretien quel qu'il soit au moins dix minutes d'affilée, sous peine
d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi.

L'ANPE est à votre disposition pour toute question que vous pourriez poser,
ou toute aide dont vous auriez besoin.

A bon entendeur, M osieur__, salut.

Le directeur d'agence locale
-D. Lajoie-

Feuillet 1 destiné au demandeur d'emploi

  • Partager ce contenu :
Vos réponses Page 1 / 4
Trier par : date / pertinence
sobeol
Le #16033591
Cl.Massé [D] le 25/07/2006

Nous vous rappelons que selon l'arrêt n°04LY00591 de la Cour Administrative
d'Appel de Lyon



mettez le donc en lecture si vous voulez que l'on commente serieusement
vos (mais à priori inexistantes :-( ) chances de recours !

SOF
JustMe
Le #16033571
sobeol a écrit
Cl.Massé [D] le 25/07/2006

Nous vous rappelons que selon l'arrêt n°04LY00591 de la Cour Administrative
d'Appel de Lyon



mettez le donc en lecture si vous voulez que l'on commente serieusement
vos (mais à priori inexistantes :-( ) chances de recours !

SOF



Ainsi que la décision 0202241 du TA de Dijon, beaucoup plus complet,
histoire d'avoir tout le dossier...
Cl.Massé
Le #15325541
"sobeol"
Cl.Massé [D] le 25/07/2006

Nous vous rappelons que selon l'arrêt n°04LY00591 de la Cour
Administrative d'Appel de Lyon



mettez le donc en lecture si vous voulez que l'on commente serieusement
vos (mais à priori inexistantes :-( ) chances de recours !

SOF



Ok. Mais je ne savait pas que les chômeurs n'étaient plus reconnus comme
des êtres humains. C'est depuis quand? C'est une ordonnance de Vilepen?


------------------------------------

[mes commentaires]

Arrêt n°04LY00591 de la Cour Administrative d'Appel de Lyon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La Cour Administrative d'Appel de Lyon
(3ème chambre)

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2004, présentée pour M. Claude Massé,
domicilié xxx par Me xxx;

M. Massé demande à la Cour:

1°) d'annuler le jugement n°0202241 du Tribunal Administratif de Dijon du 16
octobre 2003 rejetant sa demande d'annulation de la décision en date du 16
octobre 2002 par laquelle le directeur dékégué de Côte d'Or de l'agence
nationale pour l'emploi (ANPE) a confirmé sa radiation de la liste des
demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois;

2°) d'annuler la décision susmentionnée;

M. Massé soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges,
l'ANPE a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de
l'espèce en estimant que son départ de l'agence un quart d'heure après la
date fixée pour l'entretien de "suivi de situation" [c'est ce que prétend
l'anpe] révélait un refus de réponse à convocation au sens du d) de
l'article R.311-3-5 du code du travail[l'agente disposait d'un quart d'heure
pour réaliser l'entretien, ce qu'elle n'a pas fait préférant me faire
attendre volontairement et ostensiblement];

Vu le jugement et la décision attaqués;

Vu le mémoire, enregistré le 20 octobre 2004, présenté pour l'ANPE par Me
xxx, et tendant au rejet de la requête et à la condamnation de M. Massé à
lui verser une somme de 1.524 euros [faute d'orthographe dans le texte] au
titre des frais irrépétibles; elle soutient que l'attitude de ce dernier
lors de l'incident du 31 juillet 2002 caractérise un refus de réponse à
convocation au sens de l'article R.311-3-5 du code du travail;

Vu le mémoire, enregistré le 16 décembre 2004, par lequel M. Massé persiste
dans ses conclusions et moyens [plus preuve pas défaut que l'agente m'a bien
fait attendre volontairement et ostensiblement];

Vu la décision en date du 18 mars 2004 par laquelle le bureau d'aide
juridictionnelle accorde l'aide juridictionnelle totale à M. Massé;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu le code du travail;

Vu le code de justice administrative;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;

Après avoir entendu au cous de l'audience publique du 20 septembre 2005:

- Le rapport de M. Aebischer, premier conseiller;

- Les observations de Me xxx, substituant Me xxx pour l'agence nationale
pour l'emploi [observation non connues de moi];

- et les conclusions de M. Kolbert, commissaire du gouvernement;

Considérant que, par une décision du 16 octobre 2002, le directeur délégué
de la Côte d'Or de l'ANPE a confirmé la mesure de radiation de la liste des
demandeurs d'emploi prise à l'encontre de M. Massé pour une durée de deux
mois; que ce dernier fait appel du jugement du 16 octobre 2003 par lequel le
Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de ladite
décision;

Considérant qu'aux termes de l'articles R.311-3-5 du code du travail: "Le
délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi radie de la liste
des demandeurs d'emploi les personnes qui: 1. Refusent, sans motif légitime:
... d) De répondre à toute convocation de l'agence nationale pour
l'emploi...";

Considérant que la radiation de M. Massé de la liste des demandeurs d'emploi
pour une durée de deux mois a été décidée au motif qu'il avait "refusé
d'attendre" [le "suivit de situation" susprétendu semble donc être une
"obligation d'attendre", c'est à dire une "peine de privation de liberté"],
lors de sa visite du 31 huillet 2002 à l'agence locale de xxx, où il avait
été convoqué pour un "entretien de suivit de situation" [toujours prétendu
par l'anpe] ; que l'intéressé ne conteste pas qu'il ait quitté l'agence un
quart d'heure après son arrivée à l'heure prévue, sans s'être entretenu avec
l'agent qui l'avait convoqué [à l'initiative de cet agente]; qu'il se
prévaut, pour expliquer son départ, de l'attitude négligente ou malvaillante
de l'agent qui, selon lui [à ma demande de dire ce qu'elle avait à faire au
lieu de me recevoir, par de réponse. L'attente volontaire est prouvée. En
fait, elle était dans un petit couloir vide, sombre, avec le directeur
d'agence, et me voyait parfaitement, surtout qu'elle avait été prévenue à
deux reprises de ma présence], l'aurait fait attendre sans raison
[volontairement et ostensiblement, ce sont mes termes exacts]; que,
toutefois, la circonstance ainsi invoquée, à la supposer établie [c'était au
tribunal de l'établir, et je lui en ai fourni les moyens], ne saurait
justifier un refus [la qualification de "refus" n'est pas motivée dans ce
jugement] du demandeur d'emploi de s'entretenir, après un quart d'heure
d'attendte, avec l'agent de l'ANPE [je lui ai demandé de me convoquer un
autre jour, il n'y a donc pas de refus, le refus était seulement d'être
traité de façon humiliante, ou selon les termes même de l'agente,
d'"attendre"]; que, dans ces conditions, le directeur délégué n'a pas commis
d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en
estimant que l'attitude de M. Massé lors de l'incident du 31 juillet 2002
révélait de sa part un refus sans motif légitime de répondre à une
convocation de l'ANPE et l'exposait à une mesure de radiation au titre du
cas défini par les dispositions précitées; [dans mon exemple, la personne
est passée à tabac avant l'entretien, et s'il ne tient pas un quart d'heure
sans fuir, il a donc refusé l'entretien. On vous convoque le matin à 8
heures, et si vous partez pour pisser à 16h30, tant pis pour vous, vous avez
refusé l'entretien. On vous convoque à 14h, vous devez attendre jusqu'à
16h, si vous avez un rendez-vous à 15h pour vous faire opérer d'une
péritonite aigüe, tant pis pour vous, il faut choisir entre la santé et un
emploi. On vous convoque à 2 heures du matin par -10°C sur la place de
grève, si vous ne tenez pas jusqu'au bout de l'entretien, vous l'avez
refusé. A ma connaissance, l'anpe n'est pas une maison d'arrêt, et les
chômeurs ne sont pas des détenus en perm. La date et l'heure données par
l'anpe n'est pas un contrôle judiciare, et peuvent être modifiés selon les
circonstances. Il ressort de cet arrêt tout à fait le contraire. Or il n'y
a pas eu de jugement équitable préalable, le chômeur étant considéré a
priori coupable, et il y a une discrimation évidente entre ceux qui ont un
emploi et ceux qui en sont privés.]

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Massé n'est pas fondé à
soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 16 octobre
2003, le Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de
la décision susmentionnée du directeur délégué de l'ANPE;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de
faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice
administrative au profit de l'ANPE;

DECIDE:

Article 1er: La requête de M. Massé est rejetée.

Article 2: Les conclusions de l'agence nationale pour l'emploi relatives aux
frais irrépétibles sont rejetées [je m'en fiche, c'est du bleuf, les minima
sociaux ne sont pas saisissables].

Article 3: Le présent arrêt sera notifié à M. Claude Massé, à l'agence
nationale pour l'emploi at au ministre de l'emploi [qui pourra donner des
consignes à ses agents: vous avez le droit de les faire attendre autant que
vous voulez, c'est un bon plan sans risque, et ils ne peuvent rien y faire,
ce qui est encore plus stressant pour eux. Mais je vous en prie, ne laissez
pas de marques et pas d'injures si vous riquez d'être écoutés], de la
cohésion sociale et du logement [des révoltes en banlieue et des anpe qui
brûlent.]

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2005 à laquelle siégeaient:

M. Fontanelle, président de chambre,
M. Aebischer et M. Seillet, premiers conseillers,

Lu en audience publique, le 4 octobre 2005.

-----------------------------------

Décision en première instance pour demain, c'est long à taper...

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
Cl.Massé
Le #16029161
"sobeol"

mettez le donc en lecture si vous voulez que l'on commente serieusement
vos (mais à priori inexistantes :-( ) chances de recours !



Deuxième livraison.

------------------------------------

[mes commentaires]

Décision n°0202241 du Tribunal Administratif de Dijon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DE PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal Administratif de Dijon
(3ème chambre)

VU enregistrés au greffe du tribunal, le 13 décembre 2002, sous le n°022241,
la requête et le 13 août 2003, le mémoire complémentaire présenté par M.
Claude Massé, demeurant xxx tendant à l'annulation de la décision du 16
octobre 2002 par laquelle le directeur délégué de Côte d'Or de l'agence
nationale pour l'emploi a confirmé sa décision de radiation de la liste des
demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois;

VU enregistré le 12 juillet 2003 le mémoire présenté pour l'Agence Nationale
Pour l'Emploi, dont le siège est sis 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand, par la
xxx avocat au barreau de Paris concluant au rejet de la requête;

VU la décision attaquée et les autres pièces du dossier;

VU le code du travail

VU le code de justice administrative;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2003:

- le rapport de M. Lointier, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Dorion, commissaire du gouvernement;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 311-5 du code du travail: "Les
personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites sur la liste des
demandeurs d'emploi. Elles sont classées dans des catégories déterminées par
arrêté du ministre chargé de l'emploi en fonction de l'objet de leur demande
et de leur disponibilité pour occuper un emploi (...) Les demandeurs
d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont tenus
d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi [comme attendre pour
rien?]. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles
doivent satisfaire les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un
emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une
formation, pour être réputées immédiatement disponibles. Les demandeurs
d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement leur inscription selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et selon la
catégorie dans laquelle ils ont été inscrits (...) Un décret en Conseil
d'Etat, élaboré après consultation des partenaires sociaux, détermine les
conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi
des personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positif
de recherche d'emploi ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un
emploi, quelle que soit la durée du contrat (...) Ce même décret détermine
également les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des
demandeurs d'emploi des personnes qui, sans motif légitime, refusent de
suivre une action de formation, de répondre à toute convocation de l'Agence
nationale de l'emploi..." et qu'aux termes de l'article R.311-3-5 dudit
code: "Le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi radie de
la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui: 1. Refusent, sans motif
légitime: d) De répondre à toute convocation de l'Agence nationale pour
l'emploi..";

CONSIDERANT qu'il ressort des pièces du dossier que M. Massé, inscrit sur la
liste des demandeurs d'emploi depuis le xxx, a été, le 12 juillet 2002,
convoqué par l'Agence nationale pour l'emploi de xxx pour un "entretien de
suivi de situation" [c'est ce que prétend l'anpe, sans aucun élément
matériel probant] le 31 juillet 2002; que si, à cette date, M. Massé, s'est
effectivement présenté à l'Agence à 10 heures, il est constant qu'il en est
ressorti un quart d'heure plus tard [là, le tribunal m'a suivit
intégralement, alors que l'anpe prétendait que rien ne prouvait que je me
soit même rendu à l'agence] refusant, pour le seul motif du retard de
l'agent [là, c'est complètement faux. Le motif est l'harcèlement
psychologique, des conditions défavorables pour un entretien constructif, le
temps restant insuffisant, en parlant d'expérience, et par conséquent ma
demande de reporter l'entretien. Le tribunal n'a pas examiné cela, n'en
parle pas dans les motivation et ne dit pas pourquoi il n'en tient pas
compte. Le vice de forme évident, puisque "a refusé d'attendre" n'est pas
une motivation valable, n'a pas non plus été mentionné et examiné],
l'entretien qui lui été proposé [il faut bien sûr lire "imposé"]; que,
compte tenu des contraintes de fonctionnement du service public de l'emploi
[là, le tribunal introduit quelque chose dont aucune des parties n'avait
parlé, et qui n'a donc pas été débatu contradictoirement], ce retard n'était
pas déraisonnable [ce qui est faux, comme je l'ai démontré en appel. Et ce
n'est d'ailleurs pas le sujet. Bien qu'il soit évident que j'aie raison, le
tribunal détourne l'attention en parlant d'autre chose pour me donner tort];
que, par suite, le refus opposé par M. Massé doit être regardé comme un
refus de répondre à une convocation de l'Agence nationale pour l'emploi au
sens des dispositions précitées de l'article R. 311-3-5 du code du travail;
qu'il suit de là que M. Massé n'est pas fondé à rechercher l'annulation de
la décision confirmant sa radiation pour une durée de deux mois de la liste
des demandeurs d'emploi;

DECIDE:

Article 1er: La requête de M. Massé est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. Massé et à l'Agence
nationale pour l'emploi; en outre, copie en sera adressée au préfet du
département de la Côte d'Or.

Délibéré à l'issue de l'audience du 30 septembre 2003, où siégeaient:

M. Heckel, président,
M. Lointier, premier conseiller et M. Rousset.

Prononcé en audience publique le seize octobre deux mille trois.

----------------------------------

Je n'ai sûrement pas le droit de critiquer une décision de justice, comme il

est interdit d'incendier les anpe, mais puisque les moyens matériels
indispensables pour la contester légalement me sont arbitrairement refusés,
je n'ai pas le choix. No justice, no peace.

L'anpe a le droit de faire du harcèlement judiciaire avec l'argent du
contribuable (cf. l'affaire des recalculés), mais quand on est un pauvre
type, on n'a plus qu'à la fermer.

Dernière minute: j'ai demandé au greffe du Conseil d'Etat une copie de mon
dossier de demande d'aide juridictionnelle. Cela m'a été refusé, en
contravention à la loi du 17 juillet 1978. Une demande officielle par
lettre recommandée a été envoyée.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
sobeol
Le #16028821
Cl.Massé a ecrit

Deuxième livraison.



Dernière minute: j'ai demandé au greffe du Conseil d'Etat une copie de mon
dossier de demande d'aide juridictionnelle. Cela m'a été refusé, en
contravention à la loi du 17 juillet 1978. Une demande officielle par
lettre recommandée a été envoyée.



je repond ici apres lecture des decisions en reprenant une de vos
precedentes interventions sur le sujet

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour passer au Conseil d'Etat
suite à une procédure au Tribunal Administratif, en demandant un avocat
d'office. Cette demande a été refusée pour motif d'absence de moyens
sérieux susceptible de convaincre le juge de cassation.


donc ça aurait été une non admission
L822-1 CJA

J'ai formulé un recours au président de la section contentieux, en exposant
ces moyens. Il a également été rejeté, pour motif que je n'apportais aucun
élément susceptible d'infirmer la décision.



idem
Cette ordonnance est sans recours.



il faut bien arreter à un moment !
vous avez normalement beneficié effectivement de l'Aj pour les 2
decisions au fond !

A la vérité, les moyens ne manquaient pas, et ils étaient graves.



"ils" disent tous ça :D

Mais surtout, à aucun moment je n'ai pu avoir les conseils d'un avocat, qui
aurait peut-être identifié les "moyens susceptible de convaincre le juge",
et je n'avais bien sûr pas la possibilité matérielle d'en engager un. Ma
requête au Conseil d'Etat a donc été jugée non recevable, alors qu'il n'y a
pas eu de débat contradictoire.



C'est prevu par les textes , les recours en cassation "juste pour
voir" aupres du CE d'abord et de la CdC ensuite ayant subi au siecle
precedent :D une inflation non justifiable, la procedure de non
admission (qui n'a pas a etre motivée) est tres naturellement
intervenue pour la regulation des cas evidents "d'acharnement
therapeutique de procedure" et il est normal en corrollaire que le
budget de l'AJ ne soit pas dilapidé systematiquement et vainement au
simple fait que le justiciable serait simplement economiquement
defaillant , l'octroi selon ressources de l'AJ n'est pas
systematiquement un droit mais une possibilité eventuellement variable
selon le niveau du recours .
article 7 loi 91-647


Maintenant mes questions:

Cette procédure est-elle régulière? Comment peut-on juger une requête non
recevable, et donc refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle, alors
qu'elle n'a pas été examinée de façon contradictoire et avec assistance
juridique au requérant.



oui elle est reguliere, vous n'etes plus au fond
idem article 7 loi 91-647


Quel est le delai pour une action suivante, et à partir de quand court-il?
Je n'ai eu aucune information à ce sujet dans les courriers que j'ai reçus,
alors que je les avais toujours auparavant.



quand il n'y a plus aucune voie de recours ouverte , il est difficile
de l' indiquer :D


Je n'ai bien entendu pas les moyens matériels d'aller en Conseil d'Etat.
Etant donné qu'en plus mon cas a été jugé non recevable pour l'attribution
de l'aide juridictionnelle sur la base qu'elle n'avait aucune chance de
prospérer, puis-je considérer ma requête officiellement rejetée, et saisir
le niveau supérieur?



lequel ? la CEDH ?


Quel est le niveau supérieur et comment continuer? Je sais qu'il existe une
procédure ouverte par l'article L781-1 du COJ, mais je n'ai pas trouvé cet
article en ligne. J'imagine que je n'aurai pas gain de cause avant la Cour
Européenne des Droits de l'Homme. Quel est le plus court chemin pour
arriver à ce niveau?



(déjà repondu) concerne le judiciaire pas l'administratif
De plus l'alinea 4 de l'article 7 loi 91-647 vous laisse le benefice de
l'AJ si votre recours au CE prosperait finalement !
Pour la CEDH vous devez avoir epuisé les recours internes et il n' a
aucune chance d'etre suivi : vous etes alors pil-poil dans les arrets
"pilotes" de non admission aupres de la CEDH, La Convention (art 6)
n'impose pas la motivation d'une décision par laquelle une juridiction
de recours, se fondant sur une disposition interne (la legalité interne
de la non motivation) , écarte un recours comme dépourvu de chance de
succès.
les premiers arrets contre France (tous à son avantage) en ce sens
l'ont été d'abord pour le CE vers la fin 90 et pour la CdC plus
recemment.

j'aurais été en retard. A la convocation suivante, ma faute a été de partir
après m'y être rendu à
l'heure exacte, parce que l'agente m'avait fait attendre volontairement et
ostensiblement pendant un quart d'heure.



vous etes vraiment serieux ???

Après recours sans succès auprès de l'anpe, j'ai fait une requête au
Tribunal Administratif pour faire annuler cette radiation. Elle a été
repoussée pour le motif qu'étant donné le travail qu'ont les agents de
l'anpe, un quart d'heure n'était pas excessif.



ce qui personnellement me semble plutot plein de bon sens et pas du
tout excessif s'agissant vraisemblablement dans votre cas d'un personne
convoquée sur le dispositif prevu et indemnisé de la recherche d'emploi
et pour laquelle la durée de l'entretien ne devait pas etre
initialement convenu et vraisemblablement pas anormalement long au
regard de votre dossier.

Si vraiment il ne s'agit que d'un simple battement d'un quart d'heure
et que vous avez juste voulu jouer là dessus avec l'administration ,
il ne faut peut etre pas trop vous etonner du resultat ? :D

Je suis allé en appel, en démontrant que l'agente ne s'occupait d'aucune
tâche pendant ce quart d'heure.


et ???
peut etre qu'elle cherchait interieurement une solution à votre
probleme :D
à moins d'etre et de demonter que vous etes telepathe , rien ne viendra
infirmer qu'elle ne s'occupait pas intellectuellement de votre cas, ni
des interets de son administration pendant ce quart d'heure :D

La requête a de nouveau été repoussée en
appliquant les textes à la lettre, pour motif que les circonstances
n'étaient pas en prendre en compte.



et vous esperiez prosperer au CE avec quoi alors ? , si les textes ont
été et y compris selon vous correctement appliqués comment voulez vous
que le CE les infirmes ? cela aurait été sa seule "fonction" verifier
la forme pas le fond , la forme des 2 decisions est parfaite donc...


Mes éléments pour le Conseil d'Etat étaient grossièrement les suivants:

- Le jugement n'explique pas pourquoi il ne tient pas compte des
circonstances.


si vous parlez de l'octroi de l'Aj
ce n'est pas un jugement mais un avis et il n' pas à le faire à ce
niveau .

- La possibilité d'un abus de pouvoir n'a jamais été examinée.



vous avez quand meme eu 2 possibilités (TA et CAA) pour l'evoquer le
supposé abus de pouvoir non ?
pourquoi cela n'a pas été fait , je n'ai pas lu dans les decisions que
vous avez soutenu l'abus de pouvoir ?

Et pourquoi avez vous recherché la faute de l'administration si selon
vous c'etait un simple agissement eventuellement delictueux d'un aussi
simple agent
identifié ?, la voie judiciaire à son encontre etait ouverte ! non ? .
Vous n'etiez pas vraiment persuadé du bien fondé de votre appreciation
? , la peur du retour de baton par 226-10 CP ? :D

et pour ce qui concerne votre "probleme" de derniere minute
l'article 1 (ext) de la loi du 17/07/1978 dispose exactement qu'en est
exclu votre demande :
Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du
présent titre, les actes des assemblées parlementaires,
*les avis du Conseil d'Etat* et des juridictions administratives.

Sof

emandeur.
les premi
loupgris
Le #16028741
----------------------------------

Je n'ai sûrement pas le droit de critiquer une décision de justice, comme il

est interdit d'incendier les anpe, mais puisque les moyens matériels
indispensables pour la contester légalement me sont arbitrairement refusés,
je n'ai pas le choix. No justice, no peace.

L'anpe a le droit de faire du harcèlement judiciaire avec l'argent du
contribuable (cf. l'affaire des recalculés), mais quand on est un pauvre
type, on n'a plus qu'à la fermer.

Dernière minute: j'ai demandé au greffe du Conseil d'Etat une copie de mon
dossier de demande d'aide juridictionnelle. Cela m'a été refusé, en
contravention à la loi du 17 juillet 1978. Une demande officielle par
lettre recommandée a été envoyée.




Mais sur quelle planète vivez-vous ?

Avec l'état d'esprit que vous présentez, quel employeur se risquera-t-il
à vous proposer du travail et à vous garder dans son équipe ? Vous êtes
un emmerdeur.

L'ANPE est blindée en face de tels comportements. Elle garde ses
distances, applique à la lettre les procédures et confie à ses juristes
le soin de traiter les contentieux. N'attendez plus d'elle qu'elle vous
apporte une aide quelconque.

En restant dans cette spirale négative, vous ne pouvez sortir gagnant.
Tout au plus vous trouverez un "réconfort" auprès de gens aigris comme
vous aujourd'hui.

Pour vous en sortir, un conseil: adoptez une "positive attitude". Levez
vous de bonne heure, faîtes vous couper les cheveux, rasez vous,
habillez vous proprement et répondez aux petites annonces. Cachez
soigneusement vos démêlés judiciaires avec l'ANPE. Si un patron vous
convoque et qu'il vous fait "poireauter une demi-heure", restez zen. En
y mettant un peu du vôtre, je suis sûr que vous trouverez rapidement du
travail. On parie ?
Apokrif
Le #16028501
Cl.Massé wrote:

Je n'ai sûrement pas le droit de critiquer une décision de justice



Ca dépend © :

http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/12/16/252-pourquoi-on-pe ut-commenter-une-decision-de-justice
http://droit-au-droit.blogspirit.com/archive/2005/12/02/critique-des-decisi ons-de-justice-quel-droit-quel-s-devoir-s.html

est interdit d'incendier les anpe, mais puisque les moyens matériels
indispensables pour la contester légalement me sont arbitrairement refu sés,
je n'ai pas le choix. No justice, no peace.



Vous vouliez vous pourvoir en cassation ? Quels seraient vos arguments
?
Cl.Massé
Le #16027971
"loupgris" 44cf27bb$0$881$

Tiens, gluon4 est revenu.

Mais sur quelle planète vivez-vous ?

Avec l'état d'esprit que vous présentez, quel employeur se risquera-t-il
à vous proposer du travail et à vous garder dans son équipe ? Vous êtes
un emmerdeur.

L'ANPE est blindée en face de tels comportements. Elle garde ses
distances, applique à la lettre les procédures et confie à ses juristes
le soin de traiter les contentieux. N'attendez plus d'elle qu'elle vous
apporte une aide quelconque.

En restant dans cette spirale négative, vous ne pouvez sortir gagnant.
Tout au plus vous trouverez un "réconfort" auprès de gens aigris comme
vous aujourd'hui.

Pour vous en sortir, un conseil: adoptez une "positive attitude". Levez
vous de bonne heure, faîtes vous couper les cheveux, rasez vous,
habillez vous proprement et répondez aux petites annonces. Cachez
soigneusement vos démêlés judiciaires avec l'ANPE. Si un patron vous
convoque et qu'il vous fait "poireauter une demi-heure", restez zen. En
y mettant un peu du vôtre, je suis sûr que vous trouverez rapidement du
travail. On parie ?



Merci. C'est exactement la mentalité pourrie qu'a l'anpe du haut, et la
France du haut en général. Le chômeur est forcément un faignant bon à rien,
tout est de sa faute, alors si on le harcèle de toute façon il mérite pire,
qu'il vire son sale cul de la liste des demandeurs d'emploi, il fait honte à
la France.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
Cl.Massé
Le #16027961
"sobeol"

- La possibilité d'un abus de pouvoir n'a jamais été examinée.





vous avez quand meme eu 2 possibilités (TA et CAA) pour l'evoquer le
supposé abus de pouvoir non ?
pourquoi cela n'a pas été fait , je n'ai pas lu dans les decisions que
vous avez soutenu l'abus de pouvoir ?



En addendum, voici mes observations pour le Tribunal Administratif de Dijon.

-----------------------

xxx, le 12 août 2003

Dossier n° 0202241-3

Observations sur le mémoire de la défenderesse : L'Agence Nationale Pour
l'Emploi.

Messieurs les président et conseillers composant le tribunal administratif
de Dijon,

La défenderesse commence son mémoire en évoquant ma situation vis à vis de
l'ANPE. Plus loin, vers la fin de la page 3, elle fait la supposition sans
aucun fondement que je me comporte de la même façon lors d'un entretien
d'embauche que lors de la convocation en question, et que c'est la cause de
ma situation.

Cela est abusif, et est un exemple de plus de la façon dont je suis traité.
Ce n'est déjà pas si facile de décrocher un entretien d'embauche. Pour
chacun de la petite dizaine d'entretiens que j'ai obtenus, je me prépare en
me renseignant sur l'entreprise, je vais chez le coiffeur, je mets un
costume et une cravate, et j'arrive 5 minutes à l'avance, bien que cela se
passe souvent très loin de mon domicile, et ça prend donc toute la journée.
Il m'est même arrivé d'attendre toute un après-midi seulement pour un stage
de formation. Mais c'est un passage obligé pour obtenir un travail et
pouvoir enfin vivre normalement, et je suis toujours reçu avec dignité et
considération, après avoir été consulté sur la date et l'heure du
rendez-vous.

J'ai besoin et envie de travailler, et je cherche du travail. J'ai fait des
études longues et non rémunérées pour augmenter mes chances d'insertion, et
pourtant je n'ai jamais hésité à prendre des petits boulots durs et mal
payés comme la plantation et le palissage de la vigne ou les vendanges, sans
jamais toucher d'allocation chômage. J'ai étudié l'anglais, l'allemand et
l'espagnol, je me suis perfectionné en informatique, j'ai créé un logiciel
que j'ai publié sur Internet, tout cela afin de valoriser ma candidature.
J'ai demandé à faire un stage de formation professionnelle. J'ai lu des
livres sur la recherche d'emploi. Je me suis inscrit à l'ABG (Association
Bernard Gregory) et ai répondu à ses offres. J'ai participé à beaucoup de
réunions organisées par l'APEC (Association Pour l'Emploi des Cadres), dont
des rencontres avec les entreprises, j'ai consulté sa documentation, répondu
à ses offres, et déposé mon offre de service sur son serveur. J'ai publié
mon CV sur Internet. J'ai posé ma candidature à des actions de formation
professionnelle. J'ai contacté spontanément pratiquement toutes les
entreprises susceptibles d'être intéressées par mes compétences, soit près
de trois cent (300), et même plusieurs en Allemagne. J'ai fait avec sérieux
le suivi individuel qui m'a été proposé, dans le cadre duquel j'ai fait une
évaluation en milieu de travail.

J'estime donc avoir rempli mon devoir. Si tel n'était pas le cas, l'ANPE
avait la possibilité de me radier pour recherche d'emploi insuffisante.

Je voudrais d'abord apporter une petite correction au sujet de l'exposé des
faits :

Il y est prétendu que j'aurais attendu un quart d'heure "sans être reçu."
Or, ce n'est pas ce que j'ai décrit en détail dans mes observations
adressées au directeur d'agence et dans mon recours auprès du délégué
départemental, auxquels je vous réfère. A savoir : j'ai rencontré Madame
DROUOT Elisabeth (agent n° TP 0A005) [Vous voudrez bien m'excuser de ne pas
avoir caviardé son nom], j'ai protesté pour son retard, et lui ai demandé de
me convoquer un autre jour. Comme la motivation n'est pas circonstanciée,
elle peut très bien ne plus se rappeler ce qui s'est exactement passé, il y
a maintenant un an.

Je voudrais ensuite attirer l'attention sur l'incohérence du discours :

D'abord il n'y aurait aucun élément matériel prouvant les faits que
j'avance, et qui sont par conséquent implicitement niés, et même
explicitement dans la phrase: "mais ne s'y est pas rendu", alors qu'il y
avait 4 témoins, y compris le directeur d'agence (et M. xxx, qui m'a déclaré
ne pas vouloir témoigner contre sa collègue.)

Ensuite, la défenderesse admet "par hypothèse extrême" ses mêmes faits.
Pourquoi en parlerait-elle s'ils n'ont pas eu lieu? D'ailleurs, la mention
même "vous avez refusé d'attendre" sur l'avertissement avant radiation
prouve que je me suis bien rendu dans l'agence ANPE, et que j'ai dû
attendre.

En outre, cette argumentation est sans issue, puisqu'il n'y a pas non plus
d'élément matériel probant infirmant que j'ai accepté de répondre à la
convocation.

Je réaffirme donc que Madame DROUOT m'a fait attendre non seulement
volontairement, mais aussi ostensiblement puisque je l'ai vue au bout du
couloir qui ne faisait rien, et sans même s'excuser. Cela contribue à
établir des relations difficiles. Le fait que la défenderesse ne cite aucune
enquête menée par l'ANPE sur le comportement de Madame DROUOT bien que je
l'aie signalé, aucun témoignage appuyant sa version étant donné qu'il y a
toujours quelqu'un à l'accueil des agences ANPE, ni même un démenti de la
part de Mme DROUOT, rend mal fondée toute dénégation à ce sujet.

Le motif invoqué dans l'avertissement avant radiation : "vous avez refusé
d'attendre" est donc inexact, insuffisant, absent des textes (attendre n'est
pas en soi un devoir des demandeurs d'emploi), contradictoire avec la
mention imprimée "auquel vous ne vous êtes pas présenté", et constitue donc
un vice de forme (Loi n°79-587, article 3.) Comme je n'ai pas refusé de
répondre à la convocation, les dispositions du code du travail ne
s'appliquent pas.

La défenderesse insiste que j'aurai critiqué de façon inadmissible le rôle
et le fonctionnement de l'ANPE. Ce qui appelle deux commentaires :

- D'abord, je n'ai critiqué que le comportement de Madame DROUOT dont j'ai
été témoin. Elle a fait preuve en effet de bon nombre d'incompétences et de
négligences. J'ai toujours eu de très bonnes relations avec tous les
employés de mon agence locale, qui souvent se donnent beaucoup de mal pour
aider les gens. C'est pour cette raison que j'ai pensé naïvement qu'il me
suffirait de signaler les agissements de Madame DROUOT pour arranger les
choses.

- Enfin et surtout, l'article 11 de la chartre des droits fondamentaux de
l'Union Européenne: "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce
droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir
ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières." me
garanti que je peux le faire sans que cela puisse influencer une décision.

La défenderesse utilise à son profit le fait que j'aie reconnu avoir fait
une erreur, sortant la citation de son contexte et lui prêtant sa propre
interprétation erronée. Effectivement, j'ai regretté une erreur, mais pas
une faute, et cela dans le but d'éviter à l'avenir des procédures inutiles,
et non pas une sanction. Je fais au moins preuve d'honnêteté et de
responsabilité. Je ne reconnais donc pas la radiation temporaire comme une
conséquence justifiée de mes actes. L'ANPE ne m'a pas informé de mon droit à
changer de référent, ce qui aurait évité cette perte de temps.

Dans sa conclusion, la défenderesse croit avoir escamoté par des effets de
manche la véritable raison de mes actes, mais ne s'est appuyée sur
absolument rien de concret qu'elle pouvait pourtant obtenir. Il ne
s'agissait pas de feindre de remplir mon devoir et de rentrer chez moi la
conscience tranquille, mais la conséquence d'une faute de la part de Madame
DROUOT dans le cadre d'agissements systématiques, alors que j'étais de bonne
foi et que je suis arrivé à l'heure exacte. "Conscience tranquille" est un
étrange euphémisme, étant donné l'état intense de stress et de colère dans
lequel j'étais. Il valait mieux que je parte pour éviter des conséquences
regrettables.

Elle essaye ensuite de brouiller les pistes en jonglant avec diverses
expressions: "absence à convocation", "refus d'attendre", "refus à
convocation", sans jamais démontrer si elles s'appliquent dans ce cas très
particulier, et sans jamais démontrer le lien logique entre elles. Cela ne
peut être fait sans savoir ce qui c'est réellement passé, ce qui n'est
relaté sur aucune des diverses décisions. Son raisonnement est donc faux.
Une absence non excusée à convocation implique certes un "refus de répondre
à convocation", seul motif prévu par les textes, mais il est clair que ce
n'est pas mon cas puisque je me suis présenté et que j'ai dû attendre. Je
n'ai pas refusé de rencontrer le conseiller ANPE, puisque l'entretien n'a
pas eu lieu pour une autre raison. Rien dans mon comportement ne pourrait
être interprété comme une tentative de me soustraire à mes obligations, mais
plutôt comme une tentative d'éviter un harcèlement.

D'autre part, Madame DROUOT semblait ignorer que, ayant négligé de réunir
les conditions propices à un entretien productif, il ne suffit pas de me
radier la conscience tranquille d'avoir fait son travail, sans même avoir
tenté de me convoquer ultérieurement dans des circonstances adéquates, comme
je lui ai demandé. Elle n'a donc pas saisi l'opportunité de vérifier que mon
présumé refus était bien réel avant d'engager une procédure. Convoquer une
personne implique de consentir le temps et l'effort nécessaires pour la
recevoir, et d'être au rendez-vous qu'on a fixé soi-même. Dans le cas
présent, la durée de l'entretien aurait en effet été réduite au moins de
moitié, ce qui est inacceptable pour quelqu'un qui a besoin d'aide pour
s'insérer.

En conclusion, mon opinion est, outre que la décision est entachée d'un vice
de forme, que ce qui m'est reproché est inexact, incohérent, non démontré,
et surtout que l'entretien n'a pas eu lieu non à cause d'un refus de ma
part, mais parce que les conditions n'ont pas été réunies pour qu'il se
déroule dans des conditions acceptables. C'est ce qui fonde ma requête.

Je sollicite la haute bienveillance du tribunal et lui demande d'annuler la
décision de radiation des listes de demandeurs d'emploi prononcée à mon
encontre.

Soyez assurés, Messieurs les président et conseillers, de ma respectueuse
considération.

----------------------------------------

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
Cl.Massé
Le #16027941
>> J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour passer au Conseil
d'Etat suite à une procédure au Tribunal Administratif, en demandant un
avocat d'office. Cette demande a été refusée pour motif d'absence de
moyens sérieux susceptible de convaincre le juge de cassation.





"sobeol"

donc ça aurait été une non admission
L822-1 CJA



J'ai formulé un recours au président de la section contentieux, en
exposant ces moyens. Il a également été rejeté, pour motif que je
n'apportais aucun élément susceptible d'infirmer la décision.





idem



C'était ma question. Est-ce que le rejet de ma demande d'AJ, étant donné la
raison, est juridiquement équivalent à une non admission, ouvrant la
possibilité de saisir la CEDH? Dans l'affirmative, est-ce que mon recours
est un bon endroit pour soulever mes griefs de violation de la convention
européenne.

Cette ordonnance est sans recours.





il faut bien arreter à un moment !



Comme la décision porte sur ce qui devrait être l'objet d'un jugement, il
est curieux que cela soit fait par une seule personne dans sa cuisine, sans
contradiction, et sans donner de motivation. Il lui a fallu 4 mois pour
pondre ça. Si ce n'est pas du foutage de gueule, ça y ressemble férocement.

vous avez normalement beneficié effectivement de l'Aj pour les 2
decisions au fond !



C'est pas de ma faute s'ils ne veulent pas me donner gain de cause. C'est
l'anpe qui a décidé de s'en prendre aux plus faibles, par moi.

A la vérité, les moyens ne manquaient pas, et ils étaient graves.





"ils" disent tous ça :D



Et parfois c'est vrai :^(

Mais surtout, à aucun moment je n'ai pu avoir les conseils d'un avocat,
qui aurait peut-être identifié les "moyens susceptible de convaincre le
juge", et je n'avais bien sûr pas la possibilité matérielle d'en engager
un. Ma requête au Conseil d'Etat a donc été jugée non recevable, alors
qu'il n'y a pas eu de débat contradictoire.





C'est prevu par les textes , les recours en cassation "juste pour
voir" aupres du CE d'abord et de la CdC ensuite ayant subi au siecle
precedent :D une inflation non justifiable, la procedure de non
admission (qui n'a pas a etre motivée) est tres naturellement
intervenue pour la regulation des cas evidents "d'acharnement
therapeutique de procedure"



Ou prétendus tels. Ça n'empêche pas un débat contradictoire, ne serait-ce
que pour qu'il y ait un contrôle des citoyens.

et il est normal en corrollaire que le
budget de l'AJ ne soit pas dilapidé systematiquement et vainement au
simple fait que le justiciable serait simplement economiquement
defaillant,



Et comme par hazard, c'est encore aux dépends des plus faibles. C'est une
porte dérobée de la démocratie pour que les "pauvres types" ne puissent pas
déstabiliser l'establishment. Les gros comme l'anpe, eux, ne sont pas
touchés.

l'octroi selon ressources de l'AJ n'est pas
systematiquement un droit mais une possibilité eventuellement variable
selon le niveau du recours .
article 7 loi 91-647



Une possibilité qui favorise un accès égal à la justice, donc la justice
elle-même.

Maintenant mes questions:

Cette procédure est-elle régulière? Comment peut-on juger une requête
non recevable, et donc refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle,
alors qu'elle n'a pas été examinée de façon contradictoire et avec
assistance juridique au requérant.





oui elle est reguliere, vous n'etes plus au fond
idem article 7 loi 91-647



Ça ne change rien. Je conteste la légalité d'un jugement, tout comme je
contestais la légalité d'une décision administrative. Le fond a changé mais
le principe reste le même.

Quel est le delai pour une action suivante, et à partir de quand
court-il? Je n'ai eu aucune information à ce sujet dans les courriers
que j'ai reçus, alors que je les avais toujours auparavant.





quand il n'y a plus aucune voie de recours ouverte , il est difficile
de l' indiquer :D



Je peux toujours aller au Conseil d'Etat. Et on m'a donné cette information
quand je leur ai téléphoné, j'ai encore deux mois après la notification du
rejet de l'AJ. Leurs méthodes me paraissent particulièrement cavalières,
il y a probablement quelque chose de louche là-dessous.

Je n'ai bien entendu pas les moyens matériels d'aller en Conseil d'Etat.
Etant donné qu'en plus mon cas a été jugé non recevable pour
l'attribution de l'aide juridictionnelle sur la base qu'elle n'avait
aucune chance de prospérer, puis-je considérer ma requête officiellement
rejetée, et saisir le niveau supérieur?





lequel ? la CEDH ?



Oui.

De plus l'alinea 4 de l'article 7 loi 91-647 vous laisse le benefice de
l'AJ si votre recours au CE prosperait finalement !



Sauf que ce ne sera pas le même tarif, l'AJ ne remboursant pas les frais
d'honoraire supplémentaires. Et comme 90% des français, je n'ai pas du
tout les même problèmes de trésorie que l'Etat ou l'administration, il faut
que je mange tous les jours.

Pour la CEDH vous devez avoir epuisé les recours internes et il n' a
aucune chance d'etre suivi : vous etes alors pil-poil dans les arrets
"pilotes" de non admission aupres de la CEDH, La Convention (art 6)
n'impose pas la motivation d'une décision par laquelle une juridiction
de recours, se fondant sur une disposition interne (la legalité interne
de la non motivation) , écarte un recours comme dépourvu de chance de
succès.
les premiers arrets contre France (tous à son avantage) en ce sens
l'ont été d'abord pour le CE vers la fin 90 et pour la CdC plus
recemment.



Je n'ai pas bien compris ce paragraphe. S'il y a non admission au Conseil
d'Etat, l'Etat français a donc bien épuisé toutes les possibilités de porter
remède à ma situation.

Pour ce qui est d'être suivi par le CEDH, j'en fait mon affaire.

j'aurais été en retard. A la convocation suivante, ma faute a été de
partir après m'y être rendu à
l'heure exacte, parce que l'agente m'avait fait attendre volontairement
et ostensiblement pendant un quart d'heure.





vous etes vraiment serieux ???



Bien sûr, pourquoi ne le serais-je pas? Le tribunal a toujours suivi à 100%
ma version des faits, contre la version abracadabrante de l'anpe, qui avait
donc sûrement quelque chose à cacher. Pourquoi l'administration serait-elle
toujours sérieuse, et les administrés toujours des mythomanes qui essayent
de truander?

C'était un harcèlement psychologique en règle, par une agente visiblement
incompétente puisque pas formée pour aider les demandeurs d'emploi, et avec
toutes les précautions pour ne pas se faire prendre. Exemple, j'avais
laissé la porte ouverte, elle s'est levée pour la refermer.

Après recours sans succès auprès de l'anpe, j'ai fait une requête au
Tribunal Administratif pour faire annuler cette radiation. Elle a été
repoussée pour le motif qu'étant donné le travail qu'ont les agents de
l'anpe, un quart d'heure n'était pas excessif.





ce qui personnellement me semble plutot plein de bon sens et pas du
tout excessif



Le bon sens eut été de le vérifier. Or l'anpe niait même que je me sois
présenté, et s'il y avait réellement des contraintes, c'était de son ressort
de les mentionner dans son mémoire. En l'occurence, il n'y a pas eu débat
contradictoire, et cela pour la base même de la motivation.

s'agissant vraisemblablement dans votre cas d'un personne
convoquée sur le dispositif prevu et indemnisé de la recherche d'emploi
et pour laquelle la durée de l'entretien ne devait pas etre
initialement convenu et vraisemblablement pas anormalement long au
regard de votre dossier.



Non, rien de tout ça. C'était une vacherie qualifiée de sa part, dans une
stratégie planifiée. D'autant plus que dans ma petite agence, il n'y a
jamais personne. Quand je suis convoqué normalement, il y a deux ou trois
personnes qui attendent leur tour, et l'agent n'a pas le temps de chômer.

Je ne touchais pas d'allocation, et n'en ai jamais touché. Il n'y avait
aucun dispositif, c'était dans le cadre "d'entretiens" réguliers.

Si vraiment il ne s'agit que d'un simple battement d'un quart d'heure
et que vous avez juste voulu jouer là dessus avec l'administration ,
il ne faut peut etre pas trop vous etonner du resultat ? :D



Je comprend que ce soit difficile à croire. Il ne s'agit pas d'un quart
d'heure, mais d'un hacèlement moral pour me pousser à la faute. Je m'en
suis plaint à l'anpe, qui a alors l'obligation de faire une enquête, mais
elle n'a rien fait du tout, ça c'est vérifiable. Ça ce passe dans le secret
d'un bureau, et l'anpe ne veut pas voir, difficile de prouver quoi que ce
soit dans ce cas. Pourtant, j'ai réussi à prouver qu'elle m'a fait attendre
*volontairement et ostensiblement*, puisque l'anpe ne l'a pas contesté, et
n'a pas été capable de dire ce qu'étaient ces fameuses "contraintes de
fonctionnement". Il y a là un élément probant qui rend ma défense au moins
plausible et de bonne foi, et un juge impartial se doit d'examiner ça de
plus près.

De plus, je ne suis pas le seul à avoir eu des problèmes avec cette agente.
La méthode étant d'humilier et de culpabiliser les gens, ils se sentent
petits et croient que c'est de leur faute, alors ils n'osent pas se
défendre. Malheureusement pour l'anpe, elle tombée sur moi.

Je suis allé en appel, en démontrant que l'agente ne s'occupait d'aucune
tâche pendant ce quart d'heure.





et ???
peut etre qu'elle cherchait interieurement une solution à votre
probleme :D
à moins d'etre et de demonter que vous etes telepathe , rien ne viendra
infirmer qu'elle ne s'occupait pas intellectuellement de votre cas, ni
des interets de son administration pendant ce quart d'heure :D



Oui, et pour ça il ne fallait pas qu'elle me reçoive dans son bureau et
qu'elle s'assoie, ça aurait créé des mauvaises ondes. Et quand la première
fois qu'elle m'a reçu, elle m'a dit: "quand même, à 39 balais", c'était pour
ouvrir un canal vers mon inconscient. Quand elle a perdu mon CV, c'était
pour voir si je suivais. Quand elle m'a donné une adresse inexacte, c'était
parce qu'elle avait lu dans mon esprit que je n'aimerais pas qu'on me mâche
le travail. Quand elle à refusé de me recevoir parce qu'il était 16h alors
que l'agence ferme à 17h, c'était pour m'éviter une période maléfique.
L'administration a toujours raison!

La requête a de nouveau été repoussée en
appliquant les textes à la lettre, pour motif que les circonstances
n'étaient pas en prendre en compte.





et vous esperiez prosperer au CE avec quoi alors ? , si les textes ont
été et y compris selon vous correctement appliqués comment voulez vous
que le CE les infirmes ? cela aurait été sa seule "fonction" verifier
la forme pas le fond , la forme des 2 decisions est parfaite donc...



"A la lettre" ne veut pas dire "correctement". Ce que je reproche au
tribunal, c'est de s'être borné à rappeler la lettre en tout et pour tout
dans ses motivations.

Mes éléments pour le Conseil d'Etat étaient grossièrement les suivants:

- Le jugement n'explique pas pourquoi il ne tient pas compte des
circonstances.





si vous parlez de l'octroi de l'Aj



Non:

"1. La motivation du jugement ne fait pas état des agissements dont j’ai été
la victime et que j’ai signalés, alors qu’elle aurait dû au moins les
mentionner et expliquer pourquoi elle ne les prenait pas en considération."

- La possibilité d'un abus de pouvoir n'a jamais été examinée.





vous avez quand meme eu 2 possibilités (TA et CAA) pour l'evoquer le
supposé abus de pouvoir non ?
pourquoi cela n'a pas été fait , je n'ai pas lu dans les decisions que
vous avez soutenu l'abus de pouvoir ?



Je ne l'ai pas fait explicitement, mais il existait bien dans les
observations que j'ai données. A ce moment là je ne maitrisais pas bien
cette notion. Le tribunal ne les a pas tous examinées et n'en a mentionné
aucune dans ses décisions:

"2. L’objectif de la loi appliquée dans le jugement est de radier les "faux"
chômeurs des listes, ceux qui ne font pas les efforts suffisants ou qui
évitent les tentatives de placement. Elle ne peut être utilisée à d’autres
fins pour lesquelles elle n’a pas été prévue, comme par exemple réduire le
nombre des demandeurs d’emploi avant une élection. Il n’y a aucune
motivation à ce sujet, le jugement se contentant de rappeler la lettre. Le
droit qu’a l’ANPE de radier des demandeurs d’emploi sur un simple refus
présumé doit être compensé par le devoir de rendre compte de l’utilité, du
but, et du bon déroulement de ses actions, dans l’esprit de la loi. Le
jugement n’examine pas et n’écarte pas un éventuel abus de pouvoir."

Et pourquoi avez vous recherché la faute de l'administration si selon
vous c'etait un simple agissement eventuellement delictueux d'un aussi
simple agent identifié ?,



C'est la confirmation de la radiation par la délégation départementale que
j'attaque. Toute la hiérarchie a couvert l'agente. Ce n'est donc pas un
cas isolé, c'est une stratégie délibérée de l'anpe. Il y a 400 000
radiations par an, une augmentation spectaculaire juste au moment de mon
affaire. C'est soit-disant à cause de l'efficacité de l'informatique, mais
c'est bien entendu du pipo, ils ont toujours les vieux systèmes!

la voie judiciaire à son encontre etait ouverte ! non ? .



Oui, j'y ai pensé, mais il faut des preuves. Et de toute façon, il fallait
quand même que je fasse annuler la décision.

Vous n'etiez pas vraiment persuadé du bien fondé de votre appreciation
? , la peur du retour de baton par 226-10 CP ? :D



Je me suis renseigné, et on m'a dit que sans commencement de preuve, il n'y
aura même pas d'enquête. Il faudrait que les plaintes soient regroupées.
J'ignore toute insinuation que je ne l'ai pas fait parce que j'avais peur
d'être justement condamné pour dénonciation calomnieuse.

et pour ce qui concerne votre "probleme" de derniere minute
l'article 1 (ext) de la loi du 17/07/1978 dispose exactement qu'en est
exclu votre demande :
Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du
présent titre, les actes des assemblées parlementaires,
*les avis du Conseil d'Etat* et des juridictions administratives.



Ce n'est pas l'avis que je demande, c'est mon dossier de demande d'AJ.

Merci pour ces éclaircissements. Je consulterai les textes de loi cités.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Rentabilité.
Poster une réponse
Anonyme