Environnement, terrases de café et projets de loi

Ils ont du mourront à se faire, les cafetiers...



Voila une proposition de loi bien interssante, qui vise à interdire l'usage
des parasols à butane sur les terrases des cafés.

et si vous souhaitez exprimer votre opinion dans un sondage rapide:

<http://www.ddbd.com/Sondages.html>



Proposition de loi présentée le 13 novembre 2008




N° 1221

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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2008.

PROPOSITION DE LOI

visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés
et restaurants,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du
territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les
délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

Martine BILLARD, Yves COCHET et Noël MAMÈRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous assistons ces dernières années à une explosion du nombre des
installations de braseros à gaz ou de radiateurs électriques sur les
terrasses de rue des cafés et restaurants occupant des parcelles du domaine
public à des fins privatives commerciales. Le phénomène s'est amplifié du
fait du décret interdisant de fumer dans les cafés et restaurants, entré en
vigueur au 1er janvier 2008, qui a autorisé de fumer en terrasse, même
couverte, du moment qu'un côté de celle-ci reste ouvert. Le rendement
énergétique est forcément très mauvais puisque l'essentiel de la chaleur
produite sert à chauffer la rue. Les fournisseurs de ces matériels estiment
que deux radiateurs sont nécessaires pour chauffer 12 m². En outre, il a été
calculé qu'un gros réchaud à gaz brûle un kilogramme de propane à l'heure,
et rejette environ trois kilogrammes de dioxyde de carbone dans le même
temps. Un parasol radiateur tournant à plein régime peut vider jusqu'à une
bonbonne de gaz à la journée. Un tel laisser-faire entre en contradiction
avec la politique de l'État de maîtrise de l'énergie et de lutte contre le
changement climatique qui s'est traduite notamment par l'adoption d'une
législation et d'une réglementation thermiques applicables aux bâtiments.

Or, la Charte de l'environnement de 2004, citée dans le Préambule de la
Constitution du 4 octobre 1958, proclame que « toute personne a le devoir de
prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement »
(article 2), que « toute personne doit, dans les conditions définies par la
loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement
ou, à défaut, en limiter les conséquences » (article 3) et que « les
politiques publiques doivent promouvoir un développement durable » (article
6).

La législation et la réglementation relatives aux caractéristiques
thermiques et à la performance énergétique des bâtiments ont été
particulièrement renforcées. La loi de simplification du droit du 9 décembre
2004 a introduit l'obligation d'un diagnostic de performance énergétique
pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, à la construction, à la vente et à
la location (article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation,
modifié par la suite). L'article 1er de la loi de programme n° 2005-781 du
13 juillet 2005 qui fixe les orientations de la politique énergétique a
notamment rappelé que la politique énergétique vise à « contribuer à l'indépendance
énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement », et à
« préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant
contre l'aggravation de l'effet de serre ». L'article 2 souligne que, pour
atteindre ces objectifs, l'État veille à maîtriser la demande d'énergie. L'article
49 de cette loi a modifié l'article L. 1111-2 du code général des
collectivités territoriales pour préciser que « les communes, les
départements et les régions concourent à la lutte contre l'effet de serre
par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie ». Enfin, les
articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation
issus de cette même loi prévoient le principe d'une réglementation sur les
caractéristiques thermiques et de performance énergétique des constructions
nouvelles et des bâtiments existants. Ces études peuvent être communiquées
au préfet, au maire de la commune ou au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière de logement. Il est
également rappelé à l'article L. 131-1 du code de la construction et de l'habitation,
modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, que la mise en ouvre
des installations de chauffage des immeubles par tous exploitants ou
utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de
chauffage à des valeurs fixées par décrets.

L'État consacre déjà une partie de sa dépense fiscale à la maîtrise de l'énergie,
notamment en vue de l'amélioration de l'efficacité énergétique des
bâtiments. Ainsi, l'article 200 quater du code général des impôts (modifié
par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006) institue un crédit d'impôt sur
le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en
France, applicable à diverses dépenses (effectuées entre le 1er janvier 2005
et le 31 décembre 2009) qui concourent à l'efficacité énergétique du bâti:
acquisition de chaudières à basse température, de chaudières à condensation,
de matériaux d'isolation thermique, d'équipements de production d'énergie
utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur ou du
raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables.
De plus, la loi n°2007-290 du 5 mars, relative au droit au logement
opposable, a modifié l'article 1384 A du code général des impôts et prévu un
dispositif d'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés
bâties pour des logements à usage locatif aidés par l'État et des
logements-foyers répondant à des critères de qualité environnementale, dont
la performance énergétique et l'utilisation d'énergie et de matériaux
renouvelables.

Par ailleurs, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
multiplie les campagnes auprès du public pour le développement des bonnes
pratiques individuelles en matière d'énergie (lutte contre le gaspillage,
limitation de la température intérieure, équipements en chaudières, en
appareils de contrôle thermostatique).

En février 2008, le Parlement européen s'est prononcé pour l'interdiction en
Europe des systèmes de chauffe pour terrasses, par un avis non contraignant,
dans le cadre d'un rapport d'initiative portant sur les moyens d'améliorer l'efficacité
énergétique en Europe.

Aussi, serait-il souhaitable que cessent les pratiques de chauffage sur la
rue des terrasses de cafés ou de restaurants qui contredisent les principes
de la Charte de l'environnement et la législation et la réglementation d'économie
d'énergie qui s'impose pour le bâti. La mise en place des terrasses de cafés
et restaurants étant subordonnée à une autorisation publique de droit de
terrasse délivrée par le maire, selon les règles en vigueur sur les permis
de stationnement et les autorisations de voirie, il est possible de prévoir
un pouvoir de régulation du maire avant l'octroi de ces droits.

Tels sont Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de
loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé:

« Art. L. 2213-6-1. - Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des
activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou
morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation
de voirie, si cette occupation est accompagnée d'une installation de
chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique déterminées par
décret en Conseil d'État en équivalence avec la réglementation thermique en
vigueur concernant le bâti. Le décret en Conseil d'État détermine les
modalités d'établissement du diagnostic de déperdition thermique. »





Qu'en pensez-vous?

Moi je trouve que cette proposition a le mérite de ne rien couter au
contribuable. Donc à priori je suis pour... :-)

Si vous souhaitez voter pour ou contre cette proposition :

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Ariel DAHAN

www.ddbd.com