Laurent GARNIER a écrit :wrote:C'est l'action d'ecouter qui doit etre commise "de mauvaise foi". Si
l'employeur previent que les mails peuvent etre regardes il n'y a pas
de mauvaise foi de sa part.
Imaginez le concierge d'un etablissement dire que dorenavant il ouvrira
tous les courriers qu'il distribue aux personnels loges sur place ! Ca
l'exempt de toute mauvaise foi ;-)
Il peut en toute bonne foi les ouvrir s'il soupconne que l'un d'entre
eux contient de l'anthrax.
Pour ajouté a ce que nous a déterré PB, c'est idem pour les emails,
l'employeur (ou plutot, les organes chargés de la gestion techniques des
plateformes emails, sur demande de l'employeur, donc l'employeur ...)
peut tout a fait consulter les emails (*tous* les emails) dans le cadre
d'une chasse au probleme technique, a une saturation serveur ou réseau,
ou tout autre fait relevant de la technique.
Après, s'il s'en sers contre le salarié (ie licenciement pour activité
sexuelle contraire a la bonne morale de l'entreprise), c'est autre chose
:)
Laurent GARNIER a écrit :
Fifi@graph-et.com wrote:
C'est l'action d'ecouter qui doit etre commise "de mauvaise foi". Si
l'employeur previent que les mails peuvent etre regardes il n'y a pas
de mauvaise foi de sa part.
Imaginez le concierge d'un etablissement dire que dorenavant il ouvrira
tous les courriers qu'il distribue aux personnels loges sur place ! Ca
l'exempt de toute mauvaise foi ;-)
Il peut en toute bonne foi les ouvrir s'il soupconne que l'un d'entre
eux contient de l'anthrax.
Pour ajouté a ce que nous a déterré PB, c'est idem pour les emails,
l'employeur (ou plutot, les organes chargés de la gestion techniques des
plateformes emails, sur demande de l'employeur, donc l'employeur ...)
peut tout a fait consulter les emails (*tous* les emails) dans le cadre
d'une chasse au probleme technique, a une saturation serveur ou réseau,
ou tout autre fait relevant de la technique.
Après, s'il s'en sers contre le salarié (ie licenciement pour activité
sexuelle contraire a la bonne morale de l'entreprise), c'est autre chose
:)
Laurent GARNIER a écrit :wrote:C'est l'action d'ecouter qui doit etre commise "de mauvaise foi". Si
l'employeur previent que les mails peuvent etre regardes il n'y a pas
de mauvaise foi de sa part.
Imaginez le concierge d'un etablissement dire que dorenavant il ouvrira
tous les courriers qu'il distribue aux personnels loges sur place ! Ca
l'exempt de toute mauvaise foi ;-)
Il peut en toute bonne foi les ouvrir s'il soupconne que l'un d'entre
eux contient de l'anthrax.
Pour ajouté a ce que nous a déterré PB, c'est idem pour les emails,
l'employeur (ou plutot, les organes chargés de la gestion techniques des
plateformes emails, sur demande de l'employeur, donc l'employeur ...)
peut tout a fait consulter les emails (*tous* les emails) dans le cadre
d'une chasse au probleme technique, a une saturation serveur ou réseau,
ou tout autre fait relevant de la technique.
Après, s'il s'en sers contre le salarié (ie licenciement pour activité
sexuelle contraire a la bonne morale de l'entreprise), c'est autre chose
:)
Laurent GARNIER a écrit :
Imaginez le concierge d'un etablissement dire que dorenavant il
ouvrira tous les courriers qu'il distribue aux personnels loges sur
place ! Ca l'exempt de toute mauvaise foi ;-)
Il peut en toute bonne foi les ouvrir s'il soupconne que l'un d'entre
eux contient de l'anthrax.
Laurent GARNIER a écrit :
Imaginez le concierge d'un etablissement dire que dorenavant il
ouvrira tous les courriers qu'il distribue aux personnels loges sur
place ! Ca l'exempt de toute mauvaise foi ;-)
Il peut en toute bonne foi les ouvrir s'il soupconne que l'un d'entre
eux contient de l'anthrax.
Laurent GARNIER a écrit :
Imaginez le concierge d'un etablissement dire que dorenavant il
ouvrira tous les courriers qu'il distribue aux personnels loges sur
place ! Ca l'exempt de toute mauvaise foi ;-)
Il peut en toute bonne foi les ouvrir s'il soupconne que l'un d'entre
eux contient de l'anthrax.
Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Gilbert Krobart wrote:Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
(..)
Un second arrêt de cette même chambre, rendu le 6 juin dernier, confirme
« le caractère privé du courrier électronique »
Cependant,
(..) "une société, après avoir saisi la justice, peut très bien se
servir des courriels de ses salariés pour procéder à leur licenciement"
Gilbert Krobart wrote:
Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
(..)
Un second arrêt de cette même chambre, rendu le 6 juin dernier, confirme
« le caractère privé du courrier électronique »
Cependant,
(..) "une société, après avoir saisi la justice, peut très bien se
servir des courriels de ses salariés pour procéder à leur licenciement"
Gilbert Krobart wrote:Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
(..)
Un second arrêt de cette même chambre, rendu le 6 juin dernier, confirme
« le caractère privé du courrier électronique »
Cependant,
(..) "une société, après avoir saisi la justice, peut très bien se
servir des courriels de ses salariés pour procéder à leur licenciement"
Gilbert Krobart wrote:Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
(..)
Un second arrêt de cette même chambre, rendu le 6 juin dernier, confirme
« le caractère privé du courrier électronique »
Cependant,
(..) "une société, après avoir saisi la justice, peut très bien se
servir des courriels de ses salariés pour procéder à leur licenciement"
Gilbert Krobart wrote:
Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
(..)
Un second arrêt de cette même chambre, rendu le 6 juin dernier, confirme
« le caractère privé du courrier électronique »
Cependant,
(..) "une société, après avoir saisi la justice, peut très bien se
servir des courriels de ses salariés pour procéder à leur licenciement"
Gilbert Krobart wrote:Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
(..)
Un second arrêt de cette même chambre, rendu le 6 juin dernier, confirme
« le caractère privé du courrier électronique »
Cependant,
(..) "une société, après avoir saisi la justice, peut très bien se
servir des courriels de ses salariés pour procéder à leur licenciement"
Gilbert Krobart wrote:Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-caractere-prive-des-e-mails-echanges-au-travail/>
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
Gilbert Krobart wrote:
Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-caractere-prive-des-e-mails-echanges-au-travail/>
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
Gilbert Krobart wrote:Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-caractere-prive-des-e-mails-echanges-au-travail/>
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
Xavier Roche a écritGilbert Krobart wrote:Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
Pourquoi cette différence par rapport au téléphone pour lequel les
conversations peuvent être surveillées/enregistrées si il y a
information préalable ?
Xavier Roche a écrit
Gilbert Krobart wrote:
Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
Pourquoi cette différence par rapport au téléphone pour lequel les
conversations peuvent être surveillées/enregistrées si il y a
information préalable ?
Xavier Roche a écritGilbert Krobart wrote:Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
Pourquoi cette différence par rapport au téléphone pour lequel les
conversations peuvent être surveillées/enregistrées si il y a
information préalable ?
Le Thu, 28 Jun 2007 13:29:56 +0200, ALain Montfranc a écrit:Xavier Roche a écritGilbert Krobart wrote:Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
caractere-prive-des-e-mails-echanges-au-travail/>
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
Pourquoi cette différence par rapport au téléphone pour lequel les
conversations peuvent être surveillées/enregistrées si il y a
information préalable ?
Je ne crois pas qu'il y ait une différence.
Le Thu, 28 Jun 2007 13:29:56 +0200, ALain Montfranc a écrit:
Xavier Roche a écrit
Gilbert Krobart wrote:
Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
caractere-prive-des-e-mails-echanges-au-travail/>
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
Pourquoi cette différence par rapport au téléphone pour lequel les
conversations peuvent être surveillées/enregistrées si il y a
information préalable ?
Je ne crois pas qu'il y ait une différence.
Le Thu, 28 Jun 2007 13:29:56 +0200, ALain Montfranc a écrit:Xavier Roche a écritGilbert Krobart wrote:Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
caractere-prive-des-e-mails-echanges-au-travail/>
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
Pourquoi cette différence par rapport au téléphone pour lequel les
conversations peuvent être surveillées/enregistrées si il y a
information préalable ?
Je ne crois pas qu'il y ait une différence.
Albert ARIBAUD a écritLe Thu, 28 Jun 2007 13:29:56 +0200, ALain Montfranc a écrit:Xavier Roche a écritGilbert Krobart wrote:Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
caractere-prive-des-e-mails-echanges-au-travail/>
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
Pourquoi cette différence par rapport au téléphone pour lequel les
conversations peuvent être surveillées/enregistrées si il y a
information préalable ?
Je ne crois pas qu'il y ait une différence.
Alors pour la CC dit elle "il n'appartient pas à l'employeur de prendre
connaissance des messages personnels émis ou reçus grâce à l'outil
informatique mis à la disposition du salarié pour son travail"
puisque, tu en conviens toi m^^eme, c'est faisable sous condition
d'information préalable ?
Albert ARIBAUD a écrit
Le Thu, 28 Jun 2007 13:29:56 +0200, ALain Montfranc a écrit:
Xavier Roche a écrit
Gilbert Krobart wrote:
Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
caractere-prive-des-e-mails-echanges-au-travail/>
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
Pourquoi cette différence par rapport au téléphone pour lequel les
conversations peuvent être surveillées/enregistrées si il y a
information préalable ?
Je ne crois pas qu'il y ait une différence.
Alors pour la CC dit elle "il n'appartient pas à l'employeur de prendre
connaissance des messages personnels émis ou reçus grâce à l'outil
informatique mis à la disposition du salarié pour son travail"
puisque, tu en conviens toi m^^eme, c'est faisable sous condition
d'information préalable ?
Albert ARIBAUD a écritLe Thu, 28 Jun 2007 13:29:56 +0200, ALain Montfranc a écrit:Xavier Roche a écritGilbert Krobart wrote:Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Pour ajouter quelques précisions, 01net publie justement un
récapitulatif:
<http://www.01net.com/editorial/352657/droit/la-justice-precise-le-
caractere-prive-des-e-mails-echanges-au-travail/>
(..)
La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu'il
n'appartient pas à l'employeur de prendre connaissance des messages
personnels émis ou reçus grâce à l'outil informatique mis à la
disposition du salarié pour son travail » .
Pourquoi cette différence par rapport au téléphone pour lequel les
conversations peuvent être surveillées/enregistrées si il y a
information préalable ?
Je ne crois pas qu'il y ait une différence.
Alors pour la CC dit elle "il n'appartient pas à l'employeur de prendre
connaissance des messages personnels émis ou reçus grâce à l'outil
informatique mis à la disposition du salarié pour son travail"
puisque, tu en conviens toi m^^eme, c'est faisable sous condition
d'information préalable ?
D'une plume alerte, dans le message ,
Albert ARIBAUD écrit:puisque, tu en conviens toi m^^eme, c'est faisable sous condition
d'information préalable ?
(je suppose que tu voulais dire "Alors pour*quoi* la CC [...]".)
J'ai dit "je ne crois pas qu'il y ait une différence", c'est-à-dire que
je ne crois pas légal que l'employeur intercepte les conversations
téléphoniques même avec information préalable (hors instruction etc,
comme pour les courriers).
Amicalement,
L'employeur a la possibilité d'écouter et enregistrer les entretiens
téléphoniques si les interlocuteurs en sont informé au préalable. C'est
d'ailleurs le cas si j'en crois les avis préalables que j'entends lors
de certains appels en hot-line.
Il en va différement pour la correspondance écrite, car il existe un
texte donc des obligations et des droits. A+
D'une plume alerte, dans le message pan.2007.06.28.17.32.33@free.fr,
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> écrit:
puisque, tu en conviens toi m^^eme, c'est faisable sous condition
d'information préalable ?
(je suppose que tu voulais dire "Alors pour*quoi* la CC [...]".)
J'ai dit "je ne crois pas qu'il y ait une différence", c'est-à-dire que
je ne crois pas légal que l'employeur intercepte les conversations
téléphoniques même avec information préalable (hors instruction etc,
comme pour les courriers).
Amicalement,
L'employeur a la possibilité d'écouter et enregistrer les entretiens
téléphoniques si les interlocuteurs en sont informé au préalable. C'est
d'ailleurs le cas si j'en crois les avis préalables que j'entends lors
de certains appels en hot-line.
Il en va différement pour la correspondance écrite, car il existe un
texte donc des obligations et des droits. A+
D'une plume alerte, dans le message ,
Albert ARIBAUD écrit:puisque, tu en conviens toi m^^eme, c'est faisable sous condition
d'information préalable ?
(je suppose que tu voulais dire "Alors pour*quoi* la CC [...]".)
J'ai dit "je ne crois pas qu'il y ait une différence", c'est-à-dire que
je ne crois pas légal que l'employeur intercepte les conversations
téléphoniques même avec information préalable (hors instruction etc,
comme pour les courriers).
Amicalement,
L'employeur a la possibilité d'écouter et enregistrer les entretiens
téléphoniques si les interlocuteurs en sont informé au préalable. C'est
d'ailleurs le cas si j'en crois les avis préalables que j'entends lors
de certains appels en hot-line.
Il en va différement pour la correspondance écrite, car il existe un
texte donc des obligations et des droits. A+