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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet espionnage des mail

espionnage des mail

37 réponses
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Gilbert Krobart
Bonjour,

Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Est-ce légal ?
Comment le prouver (informatiquement) ?

merci pour votre aide,

Gilbert
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Albert ARIBAUD
Le Thu, 28 Jun 2007 20:41:14 +0200, Moisse a écrit:

D'une plume alerte, dans le message ,
Albert ARIBAUD écrit:
Le Thu, 28 Jun 2007 19:55:24 +0200, Moisse a écrit:

D'une plume alerte, dans le message ,
Albert ARIBAUD écrit:
puisque, tu en conviens toi m^^eme, c'est faisable sous condition
d'information préalable ?



(je suppose que tu voulais dire "Alors pour*quoi* la CC [...]".)

J'ai dit "je ne crois pas qu'il y ait une différence", c'est-à-dire
que je ne crois pas légal que l'employeur intercepte les
conversations téléphoniques même avec information préalable (hors
instruction etc, comme pour les courriers).

Amicalement,



L'employeur a la possibilité d'écouter et enregistrer les entretiens
téléphoniques si les interlocuteurs en sont informé au préalable.
C'est d'ailleurs le cas si j'en crois les avis préalables que
j'entends lors de certains appels en hot-line.



Dans le cas précis des hotliners c'est différent : l'employeur écoute
les comunications des hotliners avec leurs clients, car c'est leur
activité professionnelle même, et elles n'ont jamais un carcatère de
communication privée.

Je doute que ce soit le cas en revanche pour les métiers où le
téléphone n'est pas la finalité du poste en soi, et oùl'employé est
susceptible d'avoir des communications privées sur ce téléphone.

Il en va différement pour la correspondance écrite, car il existe un
texte donc des obligations et des droits. A+



Je n'ai pas viu de texte spécifique à l'écrit. Lequel est-ce ?

Amicalement,



226-15 du code pénal.



Il n'est en rien spécifique à l'écrit.

Par ailleurs, pour ce qui est des e-mails comme des appels téléphoniques,
il me semble que le texte principalement applicable est plutôt la Loi du
10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie
des communications électroniques.

Mais là aussi, rien de spécifique à l'écrit ou à une autre forme.

En fait, les communications électroniques sont définies au Code des
Télécommunications (article L.32) comme "les émissions, transmissions ou
réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie
électromagnétique", enfin depuis que la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
relative aux communications électroniques et aux services de
communication audiovisuelle l'a modifié.

Selon cette définition que le téléphone et l'e-mail correspondent tous
les deux à la définition de communications électronique, et la loi de
1991 s'applique donc à l'un comme à l'autre.

Amicalement,
--
Albert.
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Roland Garcia
Goret Neuneu a écrit :
Roland Garcia a écrit :

Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Est-ce légal ?







Vous devez en être prévenu, sinon, c'est illégal.





Encore que même là ils ne doivent pas intercepter de contenu privé,
c'est quasiment impossible.



Que voulez-vous dire par là ?

Techniquement, c'est tout à fait possible, et si votre employeur vous
prévient qu'il se réserve le droit de consulter votre correspondance
électronique effectuée sur la boîte-aux-lettres qu'il met à votre
disposition, il me semble qu'il agit légalement, du moins en France.



L'espionnage est interdit, ce sont les opérations de maintenance et de
contrôle du réseau informatique qui sont licites.

Il n'y a pas incompatibilité, tout ce qui est de l'ordre de la vie
privée et découvert fortuitement doit "aussitôt être oublié",
cf l'article 8 de la charte informatique du CNRS:
http://www.dsi.cnrs.fr/BO/2007/03-07/415-bo0307-dec070007dAj.htm

--
Roland Garcia
Avatar
Albert ARIBAUD
Le Fri, 29 Jun 2007 07:40:51 +0200, Moisse a écrit:

Il en va différement pour la correspondance écrite, car il existe un
texte donc des obligations et des droits. A+



Je n'ai pas viu de texte spécifique à l'écrit. Lequel est-ce ?

Amicalement,



226-15 du code pénal.



Il n'est en rien spécifique à l'écrit.



Si il est spécifique à l'écrit, quelque soit le mode de transport,
lettre, électronique...
Mais toujours l'écrit, car une correspondance est un écrit. Un échange
oral n'est pas une correspondance. A+



C'est un préjugé, ça, que la correspondance soit un écrit ; le 226-15 ne
fait pas ce préjugé. Quand la loi veut préciser qu'elle concerne un
écrit, elle le fait (cf L.32 du Code des télécommunications).

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
Albert ARIBAUD
Le Fri, 29 Jun 2007 11:19:09 +0200, Moisse a écrit:

D'une plume alerte, dans le message ,
Albert ARIBAUD écrit:
Le Fri, 29 Jun 2007 07:40:51 +0200, Moisse a écrit:

Il en va différement pour la correspondance écrite, car il existe
un texte donc des obligations et des droits. A+



Je n'ai pas viu de texte spécifique à l'écrit. Lequel est-ce ?

Amicalement,



226-15 du code pénal.



Il n'est en rien spécifique à l'écrit.



Si il est spécifique à l'écrit, quelque soit le mode de transport,
lettre, électronique...
Mais toujours l'écrit, car une correspondance est un écrit. Un échange
oral n'est pas une correspondance. A+



C'est un préjugé, ça, que la correspondance soit un écrit ; le 226-15
ne fait pas ce préjugé. Quand la loi veut préciser qu'elle concerne un
écrit, elle le fait (cf L.32 du Code des télécommunications).

Amicalement,



A ce compte, en dépit donc des différentes définitions qu'on trouve pour
le mot "correspondance", une lettre peut elle aussi être orale.



D'un simple point de vue de bon sens, une lettre ne peut pas être orale,
non -- et d'un point de vue juridique, je vois mal l'intérêt par rapport
aux textes dont nous parlons de la qualifier d' "orale".

Cependant, on peut quand même s'intéresser aux sorts juridiques comparés
d'une lettre écrite et d'une cassette audio contenant le même message,
toutes les deux adressées par voie postale par le même émetteur au même
destinataire.

La lettre autant que la cassette sont une correspondance et leur
adressage de personne à personne donne à chacune un caractère privé qui
leur assure le bénéfice de l'article 226-15 du Code Pénal.

En revanche, la lettre n'entre pas dans le champ de la loi du 9 juillet
2004, n'étant pas une transmisison par voie électromagnétique.

Quant à la cessette audio, on peut se demander si elle ne constituerait
pas une "émission, transmission ou réception de signes, de signaux,
d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique" ce qui la
mettrait, elle, dans le champ de cette même loi. :)

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
Albert ARIBAUD
Le Fri, 29 Jun 2007 11:19:09 +0200, Moisse a écrit:

D'une plume alerte, dans le message ,
Albert ARIBAUD écrit:
Le Fri, 29 Jun 2007 07:40:51 +0200, Moisse a écrit:

Il en va différement pour la correspondance écrite, car il existe
un texte donc des obligations et des droits. A+



Je n'ai pas viu de texte spécifique à l'écrit. Lequel est-ce ?

Amicalement,



226-15 du code pénal.



Il n'est en rien spécifique à l'écrit.



Si il est spécifique à l'écrit, quelque soit le mode de transport,
lettre, électronique...
Mais toujours l'écrit, car une correspondance est un écrit. Un échange
oral n'est pas une correspondance. A+



C'est un préjugé, ça, que la correspondance soit un écrit ; le 226-15
ne fait pas ce préjugé. Quand la loi veut préciser qu'elle concerne un
écrit, elle le fait (cf L.32 du Code des télécommunications).

Amicalement,



A ce compte, en dépit donc des différentes définitions qu'on trouve pour
le mot "correspondance", une lettre peut elle aussi être orale.



D'un simple point de vue de bon sens, une lettre ne peut pas être orale,
non -- et d'un point de vue juridique, je vois mal l'intérêt par rapport
aux textes dont nous parlons de la qualifier d' "orale".

Cependant, on peut quand même s'intéresser aux sorts juridiques comparés
d'une lettre écrite et d'une cassette audio contenant le même message,
toutes les deux adressées par voie postale par le même émetteur au même
destinataire.

La lettre autant que la cassette sont une correspondance et leur adressage
de personne à personne donne à chacune un caractère privé qui leur assure
le bénéfice de l'article 226-15 du Code Pénal.

En revanche, la lettre n'entre pas dans le champ de la loi du 9 juillet
2004, n'étant pas une transmission par voie électromagnétique.

Quant à la cassette audio, on peut se demander si elle ne constituerait
pas une "émission, transmission ou réception de signes, de signaux,
d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique" ce qui la
mettrait, elle, dans le champ de cette même loi. :)

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
Bonbec
Bonjour,

Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Est-ce légal ?
Comment le prouver (informatiquement) ?



A lire, c'est intéressant :
http://www.01net.com/editorial/352657/la-justice-precise-le-caractere-prive-des-e-mails-echanges-au-travail/

Bonbec
Avatar
"Goret Neuneu" wrote in message
news:
Roland Garcia a écrit :

Il semble que la direction de mon entreprise ouvre nos boites emails
(Outook+serveur exchange) .
Est-ce légal ?







Vous devez en être prévenu, sinon, c'est illégal.





Encore que même là ils ne doivent pas intercepter de contenu privé,
c'est quasiment impossible.



Que voulez-vous dire par là ?

Techniquement, c'est tout à fait possible, et si votre employeur vous prévient
qu'il se réserve le droit de consulter votre correspondance électronique
effectuée sur la boîte-aux-lettres qu'il met à votre disposition, il me semble
qu'il agit légalement, du moins en France.



C'est effectivement sous cette forme que les choses se passent. Ca fait fait
généralement partie du dossier remis à l'employé lors de son embauche ou plus
tard, lors de la sensibilisation des utilisateurs à la sécurité informatique,
etc.
C'est légalisé dans bcp de pays, B, LX, etc, aussi.
Vous utilisez du matériel de la société et vous travaillez pour elle, la
direction estime donc avoir un droit de regard sur vos activités. Votre bal
"privée" ne l'est donc que relativement.
Cfr l'avis des auditeurs de votre société pour le détail (ils travaillent en
accord avec la DRH et la direction générale)

A+
Thierry, ex-auditeur IT
A malin malin et demi



--
G2N
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