Bonsoir,
quel(s) signe(s) faut-il pour qualifier une personne de vivante ?
Une personne qui respire et dont le coeur bat mais dont l'encéphallogramme est plat
depuis 18 ans est-elle considérée comme vivante ?
Le cas échéant, la famille est-elle obligée de payer les frais de maintien en vie
(la "personne" a 80 ans).
Quel sont les risques que l'on encourt en pratiquant l'euthanasie sur un tel corps ?
Merci d'avance.
--
"Mieux vaut être celui qu'on détruit que vivre par sa destruction dans une joie
pleine de doutes."
"Fanfan" a écrit dans le message de news:btsprk$mv$
C'est comme dans une République Bananière ! Les lois sont appliquées à la tête du client ! Moi j'observe simplement les faits.
Je pense que personne ne te démentira sur le point qu'il y a effectivement un énorme fossé, en France comme partout, entre la Loi et son application. C'est une réalité reconnue par la doctrine comme par tous. Cependant, en l'occurence, la question d'Altheo porte sur un problème de droit, et le but de ce forum est de répondre avec des arguments de juristes; les deux faces du problème sont donc une réalité: la Loi dispose que tel comportement est sensé être adopté en telle circonstance, et la réalité est souvent tout autre, du fait de l'interprétation jurisprudentielle des règles comme de, malheureusement, la partialité de certains. Je trouve, mais je serai bref car ce n'est pas le lieu pour un tel débat polémique, que la comparaison avec une République bananière est éxagérée; certes le système n'est pas parfait, mais il est tout de même efficace et relativement juste. Mais je ne suis pas juriste (pas encore ;-) ), je ne suis qu'étudiant en Droit pour le moment... En bref, pour moi le débat n'a pas lieu d'être, tous ayant des avis respectables mais Fanfan considérant la question comme politique, et non juridique.
Suiko ;-)
"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit dans le message de
news:btsprk$mv$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
C'est comme dans une République Bananière ! Les lois sont appliquées à la
tête du client ! Moi j'observe simplement les faits.
Je pense que personne ne te démentira sur le point qu'il y a effectivement
un énorme fossé, en France comme partout, entre la Loi et son application.
C'est une réalité reconnue par la doctrine comme par tous.
Cependant, en l'occurence, la question d'Altheo porte sur un problème de
droit, et le but de ce forum est de répondre avec des arguments de juristes;
les deux faces du problème sont donc une réalité: la Loi dispose que tel
comportement est sensé être adopté en telle circonstance, et la réalité est
souvent tout autre, du fait de l'interprétation jurisprudentielle des règles
comme de, malheureusement, la partialité de certains.
Je trouve, mais je serai bref car ce n'est pas le lieu pour un tel débat
polémique, que la comparaison avec une République bananière est éxagérée;
certes le système n'est pas parfait, mais il est tout de même efficace et
relativement juste.
Mais je ne suis pas juriste (pas encore ;-) ), je ne suis qu'étudiant en
Droit pour le moment...
En bref, pour moi le débat n'a pas lieu d'être, tous ayant des avis
respectables mais Fanfan considérant la question comme politique, et non
juridique.
"Fanfan" a écrit dans le message de news:btsprk$mv$
C'est comme dans une République Bananière ! Les lois sont appliquées à la tête du client ! Moi j'observe simplement les faits.
Je pense que personne ne te démentira sur le point qu'il y a effectivement un énorme fossé, en France comme partout, entre la Loi et son application. C'est une réalité reconnue par la doctrine comme par tous. Cependant, en l'occurence, la question d'Altheo porte sur un problème de droit, et le but de ce forum est de répondre avec des arguments de juristes; les deux faces du problème sont donc une réalité: la Loi dispose que tel comportement est sensé être adopté en telle circonstance, et la réalité est souvent tout autre, du fait de l'interprétation jurisprudentielle des règles comme de, malheureusement, la partialité de certains. Je trouve, mais je serai bref car ce n'est pas le lieu pour un tel débat polémique, que la comparaison avec une République bananière est éxagérée; certes le système n'est pas parfait, mais il est tout de même efficace et relativement juste. Mais je ne suis pas juriste (pas encore ;-) ), je ne suis qu'étudiant en Droit pour le moment... En bref, pour moi le débat n'a pas lieu d'être, tous ayant des avis respectables mais Fanfan considérant la question comme politique, et non juridique.
Suiko ;-)
Claude
Bonjour,
Une personne qui respire et dont le coeur bat mais dont l'encéphallogramme est plat depuis 18 ans est-elle considérée comme vivante ?
Est elle ventilee mecaniquement (respiration artificiel) ?. Claude
Bonjour,
Une personne qui respire et dont le coeur bat mais dont l'encéphallogramme est plat
depuis 18 ans est-elle considérée comme vivante ?
Est elle ventilee mecaniquement (respiration artificiel) ?.
Claude
Une personne qui respire et dont le coeur bat mais dont l'encéphallogramme est plat depuis 18 ans est-elle considérée comme vivante ?
Est elle ventilee mecaniquement (respiration artificiel) ?. Claude
Anne-Claude
Pascal Barbeau a écrit dans le message : 4001dfd8$0$22320$
"Elie Arié" a écrit dans le message de news:4001af2e$0$6967$
> Pourquoi?
Nous connaissons tous ici la vénalité du médecin moyen.
en France, un médecin ne peut pas hériter d'un patient qu'il a traité
pour
la maladie dont il est décédé (code de déontologie)
C'est surtout l'a. 909 du Code civil (voir infra). Je ne résiste pas au plaisir de citer l'arrêt du 10 oct 1978 (Civ. 1) qui a considéré que "la profession de magnétiseur est assimilée à bon droit à celle de médecin en ce qui concerne l'incapacité de recevoir".
a. 909 du Code civil : Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées : 1º Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2º Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
-- Anne-Claude Pas de mal à se faire Dublin http://www.pandansloeil.free.fr/
Pascal Barbeau <lercan@nospamfree.fr> a écrit dans le message :
4001dfd8$0$22320$626a54ce@news.free.fr...
"Elie Arié" <enarie@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:4001af2e$0$6967$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> Pourquoi?
Nous connaissons tous ici la vénalité du médecin moyen.
en France, un médecin ne peut pas hériter d'un patient qu'il a traité
pour
la maladie dont il est décédé (code de déontologie)
C'est surtout l'a. 909 du Code civil (voir infra).
Je ne résiste pas au plaisir de citer l'arrêt du 10 oct 1978 (Civ. 1)
qui a considéré que "la profession de magnétiseur est assimilée à bon
droit à celle de médecin en ce qui concerne l'incapacité de recevoir".
a. 909 du Code civil :
Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et
les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont
elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou
testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de
cette maladie.
Sont exceptées :
1º Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu
égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
2º Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au
quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas
d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la
disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
--
Anne-Claude
Pas de mal à se faire Dublin
http://www.pandansloeil.free.fr/
Pascal Barbeau a écrit dans le message : 4001dfd8$0$22320$
"Elie Arié" a écrit dans le message de news:4001af2e$0$6967$
> Pourquoi?
Nous connaissons tous ici la vénalité du médecin moyen.
en France, un médecin ne peut pas hériter d'un patient qu'il a traité
pour
la maladie dont il est décédé (code de déontologie)
C'est surtout l'a. 909 du Code civil (voir infra). Je ne résiste pas au plaisir de citer l'arrêt du 10 oct 1978 (Civ. 1) qui a considéré que "la profession de magnétiseur est assimilée à bon droit à celle de médecin en ce qui concerne l'incapacité de recevoir".
a. 909 du Code civil : Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées : 1º Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2º Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite, ne soit lui-même du nombre de ces héritiers. Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.
-- Anne-Claude Pas de mal à se faire Dublin http://www.pandansloeil.free.fr/
Pascal
"Anne-Claude" a écrit dans le message de news:btv0jl$k0b$
Pascal Barbeau a écrit dans le message : 4001dfd8$0$22320$ > > "Elie Arié" a écrit dans le message de > news:4001af2e$0$6967$
> > Pourquoi?
Nous connaissons tous ici la vénalité du médecin moyen.
> en France, un médecin ne peut pas hériter d'un patient qu'il a traité pour > la maladie dont il est décédé (code de déontologie)
C'est surtout l'a. 909 du Code civil (voir infra).
Pourquoi "surtout" ?
On ne se situe pas tout à afit sur le même plan en matière de responsabilité, mais les sanctions disciplinaires existent aussi ! Article 52 du code de déontologie (décret 95-1000 du 6/9/1995 (signé Juppé, si c'est pas un comble!!!))
Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi.
Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.
"Anne-Claude" <anne.claude@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:btv0jl$k0b$1@news.tiscali.fr...
Pascal Barbeau <lercan@nospamfree.fr> a écrit dans le message :
4001dfd8$0$22320$626a54ce@news.free.fr...
>
> "Elie Arié" <enarie@club-internet.fr> a écrit dans le message de
> news:4001af2e$0$6967$7a628cd7@news.club-internet.fr...
> > Pourquoi?
Nous connaissons tous ici la vénalité du médecin moyen.
> en France, un médecin ne peut pas hériter d'un patient qu'il a traité
pour
> la maladie dont il est décédé (code de déontologie)
C'est surtout l'a. 909 du Code civil (voir infra).
Pourquoi "surtout" ?
On ne se situe pas tout à afit sur le même plan en matière de
responsabilité, mais les sanctions disciplinaires existent aussi !
Article 52 du code de déontologie (décret 95-1000 du 6/9/1995 (signé Juppé,
si c'est pas un comble!!!))
Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est
décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires
faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans
les cas et conditions prévus par la loi.
Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou
contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement
favorables.
"Anne-Claude" a écrit dans le message de news:btv0jl$k0b$
Pascal Barbeau a écrit dans le message : 4001dfd8$0$22320$ > > "Elie Arié" a écrit dans le message de > news:4001af2e$0$6967$
> > Pourquoi?
Nous connaissons tous ici la vénalité du médecin moyen.
> en France, un médecin ne peut pas hériter d'un patient qu'il a traité pour > la maladie dont il est décédé (code de déontologie)
C'est surtout l'a. 909 du Code civil (voir infra).
Pourquoi "surtout" ?
On ne se situe pas tout à afit sur le même plan en matière de responsabilité, mais les sanctions disciplinaires existent aussi ! Article 52 du code de déontologie (décret 95-1000 du 6/9/1995 (signé Juppé, si c'est pas un comble!!!))
Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi.
Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.
Anne-Claude
Pascal a écrit dans le message : 400311b0$0$17129$
> C'est surtout l'a. 909 du Code civil (voir infra).
Pourquoi "surtout" ?
Parce que je subodore que la disposition civiliste est (nettement) antérieure à celle figurant dans le Code de déontologie. Et que si vous lisez bien, l'a. que vous citez renvoie implicitement à l'a. 909, dont il n'est qu'une émanation ("dans les cas et conditions prévus par la loi").
-- Anne-Claude Pas de mal à se faire Dublin http://www.pandansloeil.free.fr/
Pascal <lercan@nospamfree.fr> a écrit dans le message :
400311b0$0$17129$626a54ce@news.free.fr...
> C'est surtout l'a. 909 du Code civil (voir infra).
Pourquoi "surtout" ?
Parce que je subodore que la disposition civiliste est (nettement)
antérieure à celle figurant dans le Code de déontologie. Et que si vous
lisez bien, l'a. que vous citez renvoie implicitement à l'a. 909, dont
il n'est qu'une émanation ("dans les cas et conditions prévus par la
loi").
--
Anne-Claude
Pas de mal à se faire Dublin
http://www.pandansloeil.free.fr/
Pascal a écrit dans le message : 400311b0$0$17129$
> C'est surtout l'a. 909 du Code civil (voir infra).
Pourquoi "surtout" ?
Parce que je subodore que la disposition civiliste est (nettement) antérieure à celle figurant dans le Code de déontologie. Et que si vous lisez bien, l'a. que vous citez renvoie implicitement à l'a. 909, dont il n'est qu'une émanation ("dans les cas et conditions prévus par la loi").
-- Anne-Claude Pas de mal à se faire Dublin http://www.pandansloeil.free.fr/
Fanfan
"Suiko" a écrit dans le message de news:btu1nh$gfi$
"Fanfan" a écrit dans le message de news:btsprk$mv$
> C'est comme dans une République Bananière ! Les lois sont appliquées à
la
> tête du client ! Moi j'observe simplement les faits.
Je pense que personne ne te démentira sur le point qu'il y a effectivement un énorme fossé, en France comme partout, entre la Loi et son application. C'est une réalité reconnue par la doctrine comme par tous. Cependant, en l'occurence, la question d'Altheo porte sur un problème de droit, et le but de ce forum est de répondre avec des arguments de
juristes;
Arrêtez votre hypocrisie ! Arrêtez de vous cacher derrière votre petit doigt comme des gamins !
"Suiko" <bubuchka@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:btu1nh$gfi$1@news-reader1.wanadoo.fr...
"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit dans le message de
news:btsprk$mv$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> C'est comme dans une République Bananière ! Les lois sont appliquées à
la
> tête du client ! Moi j'observe simplement les faits.
Je pense que personne ne te démentira sur le point qu'il y a effectivement
un énorme fossé, en France comme partout, entre la Loi et son application.
C'est une réalité reconnue par la doctrine comme par tous.
Cependant, en l'occurence, la question d'Altheo porte sur un problème de
droit, et le but de ce forum est de répondre avec des arguments de
juristes;
Arrêtez votre hypocrisie ! Arrêtez de vous cacher derrière votre petit doigt
comme des gamins !
"Suiko" a écrit dans le message de news:btu1nh$gfi$
"Fanfan" a écrit dans le message de news:btsprk$mv$
> C'est comme dans une République Bananière ! Les lois sont appliquées à
la
> tête du client ! Moi j'observe simplement les faits.
Je pense que personne ne te démentira sur le point qu'il y a effectivement un énorme fossé, en France comme partout, entre la Loi et son application. C'est une réalité reconnue par la doctrine comme par tous. Cependant, en l'occurence, la question d'Altheo porte sur un problème de droit, et le but de ce forum est de répondre avec des arguments de
juristes;
Arrêtez votre hypocrisie ! Arrêtez de vous cacher derrière votre petit doigt comme des gamins !
Don Figatellu
Le 13 janv. 2004 Son Excellence "Fanfan" écrivit doctement dans le message news:btv97p$74$ sur le forum fr.misc.droit:
Arrêtez votre hypocrisie ! Arrêtez de vous cacher derrière votre petit doigt comme des gamins !
Manque plus que mon déconnecté (de Wanadoo et du neurone) et ce sera complet. :-)
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 13 janv. 2004 Son Excellence "Fanfan" <fanfan@free.fr> écrivit
doctement dans le message news:btv97p$74$2@apollon.grec.isp.9tel.net
sur le forum fr.misc.droit:
Arrêtez votre hypocrisie ! Arrêtez de vous cacher derrière votre
petit doigt comme des gamins !
Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt,
Ah! Ca marche donc si on la traite d'une autre maladie que celle dont elle meurt? Il y a une ouverture, là.
Don Figatellu
Le 13 janv. 2004 Son Excellence "Elie Arié" écrivit doctement dans le message news:400338bf$0$6982$ sur le forum fr.misc.droit:
Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt,
Ah! Ca marche donc si on la traite d'une autre maladie que celle dont elle meurt? Il y a une ouverture, là.
Arf ! Elie vous ne changerez jamais. :-P
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 13 janv. 2004 Son Excellence "Elie Arié"
<enarie@club-internet.fr> écrivit doctement dans le message
news:400338bf$0$6982$7a628cd7@news.club-internet.fr sur le forum
fr.misc.droit:
Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de
santé et
les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie
dont elle meurt,
Ah! Ca marche donc si on la traite d'une autre maladie que celle
dont elle meurt?
Il y a une ouverture, là.
Le 13 janv. 2004 Son Excellence "Elie Arié" écrivit doctement dans le message news:400338bf$0$6982$ sur le forum fr.misc.droit:
Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt,
Ah! Ca marche donc si on la traite d'une autre maladie que celle dont elle meurt? Il y a une ouverture, là.
Arf ! Elie vous ne changerez jamais. :-P
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Elie Arié
"Don Figatellu" a écrit dans le message de news:
Le 13 janv. 2004 Son Excellence "Elie Arié" écrivit doctement dans le message news:400338bf$0$6982$ sur le forum fr.misc.droit:
>> Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de >> santé et >> les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie >> dont elle meurt, > > Ah! Ca marche donc si on la traite d'une autre maladie que celle > dont elle meurt? > Il y a une ouverture, là.
Arf ! Elie vous ne changerez jamais. :-P
Si on m'avait dit ça avant que je ne prenne ma retraite...
"Don Figatellu" <donfigatelou@figatellu.org> a écrit dans le message de
news:Xns946FF90D43CDfigatelluvaincra@213.228.0.138...
Le 13 janv. 2004 Son Excellence "Elie Arié"
<enarie@club-internet.fr> écrivit doctement dans le message
news:400338bf$0$6982$7a628cd7@news.club-internet.fr sur le forum
fr.misc.droit:
>> Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de
>> santé et
>> les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie
>> dont elle meurt,
>
> Ah! Ca marche donc si on la traite d'une autre maladie que celle
> dont elle meurt?
> Il y a une ouverture, là.
Arf ! Elie vous ne changerez jamais. :-P
Si on m'avait dit ça avant que je ne prenne ma retraite...
Le 13 janv. 2004 Son Excellence "Elie Arié" écrivit doctement dans le message news:400338bf$0$6982$ sur le forum fr.misc.droit:
>> Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de >> santé et >> les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie >> dont elle meurt, > > Ah! Ca marche donc si on la traite d'une autre maladie que celle > dont elle meurt? > Il y a une ouverture, là.
Arf ! Elie vous ne changerez jamais. :-P
Si on m'avait dit ça avant que je ne prenne ma retraite...
