Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture.
Sur le devis il est écrit :
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :
Re
Je continue ma saine relecture.
Sur le devis il est écrit :
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture.
Sur le devis il est écrit :
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture.
Sur le devis il est écrit :
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :
Re
Je continue ma saine relecture.
Sur le devis il est écrit :
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture.
Sur le devis il est écrit :
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture.
Sur le devis il est écrit :
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une
part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!!
Source du droit supposé de l'artisan?
Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :
Re
Je continue ma saine relecture.
Sur le devis il est écrit :
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une
part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!!
Source du droit supposé de l'artisan?
Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture.
Sur le devis il est écrit :
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une
part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!!
Source du droit supposé de l'artisan?
El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture.
Sur le devis il est écrit :
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une
part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!!
Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en 1 an?
Soyez raisonnable.
Cependant, si avec votre acompte il a déjà acheté tout son matériel pour
l'installation, il est évident que ce poste ne devrait pas être modifié.
Voyez avec lui.
El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :
Re
Je continue ma saine relecture.
Sur le devis il est écrit :
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une
part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!!
Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en 1 an?
Soyez raisonnable.
Cependant, si avec votre acompte il a déjà acheté tout son matériel pour
l'installation, il est évident que ce poste ne devrait pas être modifié.
Voyez avec lui.
El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture.
Sur le devis il est écrit :
"Délai de début des travaux: à convenir
Validité des prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en juin 2011.
Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça que j'ai oublié :-)
Le chèque émis il y a bientôt un an, a été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils concernent d'une
part
un bâtiment existant, d'autre part une extension qui a pris un retard
pas possible. Ni lui, ni moi, ne sommes à l'origine du retard de
l'installation de ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient l'acompte, c'est
qu'ils acceptaient implicitement de maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur savait au
départ que le délai serait important : permis de construire,
construction, etc. Mais pas à ce point.
Je l'ai vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des prix dans
ces conditions ?
Pour la TVA, il me semble que c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut très bien
y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas responsable du
retard pour le début des travaux. La révision ne se fait que losrque les
travaux durent plusieurs années ou alors si le cout du service dépend
fortement d'un ou plusieurs intrants à forte variation sur le marché
comme le fuel par exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un
contrat mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte.
Selon les relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!!
Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en 1 an?
Soyez raisonnable.
Cependant, si avec votre acompte il a déjà acheté tout son matériel pour
l'installation, il est évident que ce poste ne devrait pas être modifié.
Voyez avec lui.
Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :
Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:
Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :
Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:
Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :
Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
El 21/05/2012 15:50, Zulu escribió:El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
Pour votre information
http://www.lemoniteur.fr/691-indices-index/article/actualite/702635-indices-index-comment-actualiser-ou-reviser-les-prix-d-un-marche
http://www.projets.binzdinotti.com/inotti%20membres/redactionnels/negocier_formules_de_revision_de_prix.htm
El 21/05/2012 15:50, Zulu escribió:
El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:
Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :
Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
Pour votre information
http://www.lemoniteur.fr/691-indices-index/article/actualite/702635-indices-index-comment-actualiser-ou-reviser-les-prix-d-un-marche
http://www.projets.binzdinotti.com/inotti%20membres/redactionnels/negocier_formules_de_revision_de_prix.htm
El 21/05/2012 15:50, Zulu escribió:El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
Pour votre information
http://www.lemoniteur.fr/691-indices-index/article/actualite/702635-indices-index-comment-actualiser-ou-reviser-les-prix-d-un-marche
http://www.projets.binzdinotti.com/inotti%20membres/redactionnels/negocier_formules_de_revision_de_prix.htm
Le 21/05/2012 15:50, Zulu a écrit :El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.
Le 21/05/2012 15:50, Zulu a écrit :
El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:
Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :
Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.
Le 21/05/2012 15:50, Zulu a écrit :El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.