C'est le simple bon sens, en effet.
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
C'est le simple bon sens, en effet.
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
C'est le simple bon sens, en effet.
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROITJe crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROITJe crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROITJe crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:
Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROITJe crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROITJe crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :
El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:
Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROITJe crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
El 25/05/2012 14:08, Broc_Ex_Co escribió:Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROITJe crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est celle
que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
El 25/05/2012 14:08, Broc_Ex_Co escribió:
Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :
El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:
Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est celle
que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
El 25/05/2012 14:08, Broc_Ex_Co escribió:Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROITJe crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre des
parties.L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est celle
que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
El 25/05/2012 14:08, Broc_Ex_Co escribió:Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROITJe crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre
des
parties.L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité
d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est
celle que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
El 25/05/2012 14:08, Broc_Ex_Co escribió:
Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :
El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:
Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre
des
parties.
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité
d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est
celle que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
El 25/05/2012 14:08, Broc_Ex_Co escribió:Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROITJe crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre
des
parties.L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité
d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est
celle que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
Le 26/05/2012 23:46, Zulu a écrit :El 25/05/2012 14:08, Broc_Ex_Co escribió:Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROITJe crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions
initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre
des
parties.L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité
d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est
celle que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
Je l'ai traité dès le troisième message: "Et bien non: en acceptant
l'acompte et le démarrage retardé des travaux, sans nouveau devis,
l'artisan accepte implicitement le report de validité de ses prix"
Vous vous trouvez là devant un cas juridique malheureusement bien
classique:
Le devis est légalement obligatoire pour ces travaux, ce ne peut être
donc que sur la base d'un devis que les juges pourraient trancher.
A defaut d'un nouveau devis, ils considèrent donc que les deux parties
ont implicitement prorogé sa date de validité, dans les mêmes conditions.
Le 26/05/2012 23:46, Zulu a écrit :
El 25/05/2012 14:08, Broc_Ex_Co escribió:
Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :
El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:
Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions
initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre
des
parties.
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité
d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est
celle que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
Je l'ai traité dès le troisième message: "Et bien non: en acceptant
l'acompte et le démarrage retardé des travaux, sans nouveau devis,
l'artisan accepte implicitement le report de validité de ses prix"
Vous vous trouvez là devant un cas juridique malheureusement bien
classique:
Le devis est légalement obligatoire pour ces travaux, ce ne peut être
donc que sur la base d'un devis que les juges pourraient trancher.
A defaut d'un nouveau devis, ils considèrent donc que les deux parties
ont implicitement prorogé sa date de validité, dans les mêmes conditions.
Le 26/05/2012 23:46, Zulu a écrit :El 25/05/2012 14:08, Broc_Ex_Co escribió:Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROITJe crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions
initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre
des
parties.L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité
d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est
celle que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
Je l'ai traité dès le troisième message: "Et bien non: en acceptant
l'acompte et le démarrage retardé des travaux, sans nouveau devis,
l'artisan accepte implicitement le report de validité de ses prix"
Vous vous trouvez là devant un cas juridique malheureusement bien
classique:
Le devis est légalement obligatoire pour ces travaux, ce ne peut être
donc que sur la base d'un devis que les juges pourraient trancher.
A defaut d'un nouveau devis, ils considèrent donc que les deux parties
ont implicitement prorogé sa date de validité, dans les mêmes conditions.
El 27/05/2012 8:49, Broc_Ex_Co escribió:Le 26/05/2012 23:46, Zulu a écrit :El 25/05/2012 14:08, Broc_Ex_Co escribió:Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROITJe crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions
initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre
des
parties.L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité
d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui
reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne
pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit
pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est
celle que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
Je l'ai traité dès le troisième message: "Et bien non: en acceptant
l'acompte et le démarrage retardé des travaux, sans nouveau devis,
l'artisan accepte implicitement le report de validité de ses prix"
Vous vous trouvez là devant un cas juridique malheureusement bien
classique:
Le devis est légalement obligatoire pour ces travaux, ce ne peut être
donc que sur la base d'un devis que les juges pourraient trancher.
A defaut d'un nouveau devis, ils considèrent donc que les deux parties
ont implicitement prorogé sa date de validité, dans les mêmes conditions.
Ça c'est votre interprétation, Comme je n'ai pas votre contrat sous les
yeux je n'en connais pas toutes les clauses. Notamment, est-il prévu une
date butoir pur le début des travaux, une limite, des indemnités de
retard éventuelles, une définition précise des équipements à installer,
quelles garanties, etc?
Vous voulez maintenir le prix OK. Est-ce que l'artisan n'aurait pas
alors le choix pour instaler ce qu'il veut. Par ex, il pourrait vous
ficher un équipement de qualité inférieure mais qui tiendra suffisamment
le temps de la garantie... Recours? Aucun.
C'est un simple conseil, vous n'avez pas intérêt à travailler en
obligeant un artisan mécontent de son contrat.
El 27/05/2012 8:49, Broc_Ex_Co escribió:
Le 26/05/2012 23:46, Zulu a écrit :
El 25/05/2012 14:08, Broc_Ex_Co escribió:
Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :
El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:
Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :
C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROIT
Je crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions
initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre
des
parties.
L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité
d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui
reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne
pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit
pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est
celle que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
Je l'ai traité dès le troisième message: "Et bien non: en acceptant
l'acompte et le démarrage retardé des travaux, sans nouveau devis,
l'artisan accepte implicitement le report de validité de ses prix"
Vous vous trouvez là devant un cas juridique malheureusement bien
classique:
Le devis est légalement obligatoire pour ces travaux, ce ne peut être
donc que sur la base d'un devis que les juges pourraient trancher.
A defaut d'un nouveau devis, ils considèrent donc que les deux parties
ont implicitement prorogé sa date de validité, dans les mêmes conditions.
Ça c'est votre interprétation, Comme je n'ai pas votre contrat sous les
yeux je n'en connais pas toutes les clauses. Notamment, est-il prévu une
date butoir pur le début des travaux, une limite, des indemnités de
retard éventuelles, une définition précise des équipements à installer,
quelles garanties, etc?
Vous voulez maintenir le prix OK. Est-ce que l'artisan n'aurait pas
alors le choix pour instaler ce qu'il veut. Par ex, il pourrait vous
ficher un équipement de qualité inférieure mais qui tiendra suffisamment
le temps de la garantie... Recours? Aucun.
C'est un simple conseil, vous n'avez pas intérêt à travailler en
obligeant un artisan mécontent de son contrat.
El 27/05/2012 8:49, Broc_Ex_Co escribió:Le 26/05/2012 23:46, Zulu a écrit :El 25/05/2012 14:08, Broc_Ex_Co escribió:Le 25/05/2012 13:21, Zulu a écrit :El 25/05/2012 9:27, Broc_Ex_Co escribió:Le 24/05/2012 17:38, Zulu a écrit :C'est le simple bon sens, en effet.
Le bon sens n'est pas une notion de DROITJe crois que parce que ce client
avait payé un acompte le contrat était "figé" aux conditions
initiales
alors que tout est modifié par le retard survenu sur le chantier.
Retard qui n'a donné lieu à aucun acte juridique de l'une ou l'autre
des
parties.L'artisan n'a pas à payer alors qu'il n'est en rien responsable du
délai
de son intervention.
L'artisan aurait pu en effet faire constater l'impossibilité
d'effectuer
les travaux, et se mettre l'acompte dans la poche sans rien donner en
contrepartie.
D'accord, mais il ne l'a pas fait.
On se retrouve donc avec une relation entre les deux parties qui
reste
régie par les seules clauses du devis devenu commande initiale.
... Quand à vos codes de bonne pratique, ils ont autant de valeur
JURIDIQUE que le code de la politesse de la baronne de Staffe!
Procédurier n'est-ce pas? M'étonne pas que vous fassiez face à des
situations impossibles. Le type va vous rendre votre acompte et vous
envoyer promener. Vous allez gagner quoi? D'aller chercher un autre
artisan qui va vous faire payer plus cher que ce vous coûterait un
réajustement à l'amiable avec celui que vous avez?
Chacun fait ce qu'il veut mais quand on veut jouer au con, on gagne
pas
toujours.
Peut être avez vous raison sur l'intérêt de continuer avec cet artisan
mais cela n'est pas le sujet: nous sommes ici dans un forum de droit
pas
celui de morale, ni celui d'optimisation économique.
Faut pas oublier la clause de la date de validité tout de même. C'est
celle que vous ne voulez pas respecter, on dirait.
Obstination?
Je l'ai traité dès le troisième message: "Et bien non: en acceptant
l'acompte et le démarrage retardé des travaux, sans nouveau devis,
l'artisan accepte implicitement le report de validité de ses prix"
Vous vous trouvez là devant un cas juridique malheureusement bien
classique:
Le devis est légalement obligatoire pour ces travaux, ce ne peut être
donc que sur la base d'un devis que les juges pourraient trancher.
A defaut d'un nouveau devis, ils considèrent donc que les deux parties
ont implicitement prorogé sa date de validité, dans les mêmes conditions.
Ça c'est votre interprétation, Comme je n'ai pas votre contrat sous les
yeux je n'en connais pas toutes les clauses. Notamment, est-il prévu une
date butoir pur le début des travaux, une limite, des indemnités de
retard éventuelles, une définition précise des équipements à installer,
quelles garanties, etc?
Vous voulez maintenir le prix OK. Est-ce que l'artisan n'aurait pas
alors le choix pour instaler ce qu'il veut. Par ex, il pourrait vous
ficher un équipement de qualité inférieure mais qui tiendra suffisamment
le temps de la garantie... Recours? Aucun.
C'est un simple conseil, vous n'avez pas intérêt à travailler en
obligeant un artisan mécontent de son contrat.