El 21/05/2012 16:12, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 15:50, Zulu a écrit :El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.
Vous voulez quoi? Que votre artisan maintienne ses prix jusqu'au moment où
vous serez prêt pour le laisser débuter ses travaux? 3, 4 ans ou +? On peut
toujours rêver.
La loi est pour lui,
vous n'avez pas respecté les délais d'exécution du
contrat. Mais si vous n'acceptez pas son réajustement, il vous remboursera
votre acompte et vous n'aurez plus qu'à trouver un autre artisan qui vous
donnera, lui, des prix mis à jour et avec date de validité.
El 21/05/2012 16:12, Broc_Ex_Co escribió:
Le 21/05/2012 15:50, Zulu a écrit :
El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:
Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :
Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.
Vous voulez quoi? Que votre artisan maintienne ses prix jusqu'au moment où
vous serez prêt pour le laisser débuter ses travaux? 3, 4 ans ou +? On peut
toujours rêver.
La loi est pour lui,
vous n'avez pas respecté les délais d'exécution du
contrat. Mais si vous n'acceptez pas son réajustement, il vous remboursera
votre acompte et vous n'aurez plus qu'à trouver un autre artisan qui vous
donnera, lui, des prix mis à jour et avec date de validité.
El 21/05/2012 16:12, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 15:50, Zulu a écrit :El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.
Vous voulez quoi? Que votre artisan maintienne ses prix jusqu'au moment où
vous serez prêt pour le laisser débuter ses travaux? 3, 4 ans ou +? On peut
toujours rêver.
La loi est pour lui,
vous n'avez pas respecté les délais d'exécution du
contrat. Mais si vous n'acceptez pas son réajustement, il vous remboursera
votre acompte et vous n'aurez plus qu'à trouver un autre artisan qui vous
donnera, lui, des prix mis à jour et avec date de validité.
Zulu a écrit :El 21/05/2012 16:12, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 15:50, Zulu a écrit :El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du
devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.
Vous voulez quoi? Que votre artisan maintienne ses prix jusqu'au
moment où vous serez prêt pour le laisser débuter ses travaux? 3, 4
ans ou +? On peut toujours rêver.
La loi est pour lui,
Franchement la seule loi pour lui c'est celle du Far_west.
Vous avez beau être convaincu du contraire.
Les conditions du contrat sont toutes respéctées et aucune n'est
contraire à l'ordre public.
Reste à invoquer l'erreur, celle-ci ne faisant pas le droit.
vous n'avez pas respecté les délais d'exécution du contrat. Mais si
vous n'acceptez pas son réajustement, il vous remboursera votre
acompte et vous n'aurez plus qu'à trouver un autre artisan qui vous
donnera, lui, des prix mis à jour et avec date de validité.
On ne peut jamais rembourser un accompte sauf accord des 2 parties.
L'acompte est une partie du paiement d'un contrat ferme et définitif,
dont la rupture est génératrice de dommages et intérêts.
Il faut donc prévoir des arrhres si on espère de part et d'autre pouvoir
se retirer sans trop de dommages.
Zulu a écrit :
El 21/05/2012 16:12, Broc_Ex_Co escribió:
Le 21/05/2012 15:50, Zulu a écrit :
El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:
Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :
El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:
Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :
Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du
devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.
Vous voulez quoi? Que votre artisan maintienne ses prix jusqu'au
moment où vous serez prêt pour le laisser débuter ses travaux? 3, 4
ans ou +? On peut toujours rêver.
La loi est pour lui,
Franchement la seule loi pour lui c'est celle du Far_west.
Vous avez beau être convaincu du contraire.
Les conditions du contrat sont toutes respéctées et aucune n'est
contraire à l'ordre public.
Reste à invoquer l'erreur, celle-ci ne faisant pas le droit.
vous n'avez pas respecté les délais d'exécution du contrat. Mais si
vous n'acceptez pas son réajustement, il vous remboursera votre
acompte et vous n'aurez plus qu'à trouver un autre artisan qui vous
donnera, lui, des prix mis à jour et avec date de validité.
On ne peut jamais rembourser un accompte sauf accord des 2 parties.
L'acompte est une partie du paiement d'un contrat ferme et définitif,
dont la rupture est génératrice de dommages et intérêts.
Il faut donc prévoir des arrhres si on espère de part et d'autre pouvoir
se retirer sans trop de dommages.
Zulu a écrit :El 21/05/2012 16:12, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 15:50, Zulu a écrit :El 21/05/2012 14:15, Broc_Ex_Co escribió:Le 21/05/2012 14:07, Zulu a écrit :El 20/05/2012 23:07, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 22:59, Zulu a écrit :El 20/05/2012 21:46, Broc_Ex_Co escribió:Le 20/05/2012 20:51, Geo a écrit :Re
Je continue ma saine relecture. Sur le devis il est écrit
: "Délai de début des travaux: à convenir Validité des
prix: 30/03/2011"
J'ai accepté ce devis par courriel, puis par courrier en
juin 2011. Hé oui, c'est vieux, c'est sans doute pour ça
que j'ai oublié :-) Le chèque émis il y a bientôt un an, a
été encaissé immédiatement.
Si les travaux ne sont pas commencés, c'est qu'ils
concernent d'une part un bâtiment existant, d'autre part
une extension qui a pris un retard pas possible. Ni lui, ni
moi, ne sommes à l'origine du retard de l'installation de
ce chauffage.
A l'époque, j'ai pensé que, puisqu'ils acceptaient
l'acompte, c'est qu'ils acceptaient implicitement de
maintenir le prix au-delà du 30/3.
Il n'y a pas de clause de révision des prix, l'installateur
savait au départ que le délai serait important : permis de
construire, construction, etc. Mais pas à ce point. Je l'ai
vu il y a un mois, il n'avait pas l'air de s'affoler.
Est-ce qu'il y a un texte qui peut imposer une révision des
prix dans ces conditions ? Pour la TVA, il me semble que
c'est acquis : 5,5.
Merci
Pas de clause de révision, donc pas de révision possible.
Vous n'êtes engagé que par le devis accepté.
Si le contrat stipule "Validité des prix: 30/03/2011" il peut
très bien y avoir une révision surtout si l'artisan n'est pas
responsable du retard pour le début des travaux. La révision ne
se fait que losrque les travaux durent plusieurs années ou
alors si le cout du service dépend fortement d'un ou plusieurs
intrants à forte variation sur le marché comme le fuel par
exemple. Dans ce cas, l'artisan peut même refaire un contrat
mais il doit dans ce cas rembourser l'acompte. Selon les
relations que vous avez avec lui, il semble qu'il vous fera un
réajustement raisonnable qu'il justifiera.
?!!! Source du droit supposé de l'artisan?
"Validité des prix: 30/03/2011" c'est sur le contrat ou pas?
Et les salariés chez ce fournisseur ils n'ont pas été augmentés en
1 an? Soyez raisonnable. Cependant, si avec votre acompte il a déjà
acheté tout son matériel pour l'installation, il est évident que ce
poste ne devrait pas être modifié. Voyez avec lui.
Et bien non: en acceptant l'acompte et le démarrage retardé des
travaux, sans nouveau devis, l'artisan accepte implicitement le le
report de validité de ses prix. C'est donc ce seul accord qui règle
les relations entre les parties.
Si l'artisan a fait son devis pour faire les travaux dans l'année, il
est évident qu'un retard de plus d'un an change les conditions du
devis.
Accepter l'acompte correspond à s'engager à faire les travaux définis
par le contrat. Cependant, si celui stipule une validité du devis au
30/03/2011 il est évident que si les travaux ne peuvent commencer qu'en
2012 sans que l'artisan en soit responsable, on est loin des dates
contractuelles.
Voyez donc avec lui.
C'est peut être ce que vous pensez, mais ce n'est pas la loi.
Vous voulez quoi? Que votre artisan maintienne ses prix jusqu'au
moment où vous serez prêt pour le laisser débuter ses travaux? 3, 4
ans ou +? On peut toujours rêver.
La loi est pour lui,
Franchement la seule loi pour lui c'est celle du Far_west.
Vous avez beau être convaincu du contraire.
Les conditions du contrat sont toutes respéctées et aucune n'est
contraire à l'ordre public.
Reste à invoquer l'erreur, celle-ci ne faisant pas le droit.
vous n'avez pas respecté les délais d'exécution du contrat. Mais si
vous n'acceptez pas son réajustement, il vous remboursera votre
acompte et vous n'aurez plus qu'à trouver un autre artisan qui vous
donnera, lui, des prix mis à jour et avec date de validité.
On ne peut jamais rembourser un accompte sauf accord des 2 parties.
L'acompte est une partie du paiement d'un contrat ferme et définitif,
dont la rupture est génératrice de dommages et intérêts.
Il faut donc prévoir des arrhres si on espère de part et d'autre pouvoir
se retirer sans trop de dommages.
Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
El 22/05/2012 22:11, Broc_Ex_Co escribió:Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
El 22/05/2012 22:11, Broc_Ex_Co escribió:
Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.
Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
El 22/05/2012 22:11, Broc_Ex_Co escribió:Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
Le 23/05/2012 11:57, Zulu a écrit :El 22/05/2012 22:11, Broc_Ex_Co escribió:Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
l'acompte est un engagement définitif et implique une obligation de
mener le contrat à son terme.
les prix d'un devis peuvent être limité dans le temps.
lorsque le devis est accepté il devient "bon de commande" donc le
document devis et sa limite dans le temps n'ont "plus" d'éxistance ce
qui compte maintenant c'est le "bon de commande" et ses dates de livraison
dans le cas présent les prix du devis était garantie jusqu'au 30/03/2011
le devis est devenu un bon de commande avant le 30/03/2011 donc le prix
a payé suivant l'échéancier est le prix indiqué sur le bon de commande
pour une livraison avant la date spécifié sur le "bon de commande"
les montants et dates de versements sont normalement indiqué sur le "bon
de commande" et tout "floue" se fait au benefice du client
dans le cas présent c'est indiqué quoi au niveau de l'échéancier?
pour les renégociation seul celle prévue sont autorisé
Le 23/05/2012 11:57, Zulu a écrit :
El 22/05/2012 22:11, Broc_Ex_Co escribió:
Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.
Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
l'acompte est un engagement définitif et implique une obligation de
mener le contrat à son terme.
les prix d'un devis peuvent être limité dans le temps.
lorsque le devis est accepté il devient "bon de commande" donc le
document devis et sa limite dans le temps n'ont "plus" d'éxistance ce
qui compte maintenant c'est le "bon de commande" et ses dates de livraison
dans le cas présent les prix du devis était garantie jusqu'au 30/03/2011
le devis est devenu un bon de commande avant le 30/03/2011 donc le prix
a payé suivant l'échéancier est le prix indiqué sur le bon de commande
pour une livraison avant la date spécifié sur le "bon de commande"
les montants et dates de versements sont normalement indiqué sur le "bon
de commande" et tout "floue" se fait au benefice du client
dans le cas présent c'est indiqué quoi au niveau de l'échéancier?
pour les renégociation seul celle prévue sont autorisé
Le 23/05/2012 11:57, Zulu a écrit :El 22/05/2012 22:11, Broc_Ex_Co escribió:Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant; - le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
l'acompte est un engagement définitif et implique une obligation de
mener le contrat à son terme.
les prix d'un devis peuvent être limité dans le temps.
lorsque le devis est accepté il devient "bon de commande" donc le
document devis et sa limite dans le temps n'ont "plus" d'éxistance ce
qui compte maintenant c'est le "bon de commande" et ses dates de livraison
dans le cas présent les prix du devis était garantie jusqu'au 30/03/2011
le devis est devenu un bon de commande avant le 30/03/2011 donc le prix
a payé suivant l'échéancier est le prix indiqué sur le bon de commande
pour une livraison avant la date spécifié sur le "bon de commande"
les montants et dates de versements sont normalement indiqué sur le "bon
de commande" et tout "floue" se fait au benefice du client
dans le cas présent c'est indiqué quoi au niveau de l'échéancier?
pour les renégociation seul celle prévue sont autorisé
"Zulu"égé_la_Biture.com> a écrit dans le message de news: jpica7$891$
[COUIC]
Pas de texte de loi, ni de jurisprudence, cela ne m'intéresse pas!
"Zulu"<zulu@Gégé_la_Biture.com> a écrit dans le message de news: jpica7$891$1@dont-email.me...
[COUIC]
Pas de texte de loi, ni de jurisprudence, cela ne m'intéresse pas!
"Zulu"égé_la_Biture.com> a écrit dans le message de news: jpica7$891$
[COUIC]
Pas de texte de loi, ni de jurisprudence, cela ne m'intéresse pas!
El 23/05/2012 13:26, helios escribió:Le 23/05/2012 11:57, Zulu a écrit :El 22/05/2012 22:11, Broc_Ex_Co escribió:Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des
prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications
suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant;
- le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les
entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
l'acompte est un engagement définitif et implique une obligation de
mener le contrat à son terme.
À condition que les dates prévues de début soient respectées, d'oú`la
date de validité...les prix d'un devis peuvent être limité dans le temps.
lorsque le devis est accepté il devient "bon de commande" donc le
document devis et sa limite dans le temps n'ont "plus" d'éxistance ce
qui compte maintenant c'est le "bon de commande" et ses dates de
livraison
Si l'étalement des travaux dans le temps n'est pas le fait de l'artisan
comment voulez vous l'obliger à tenir ses prix? Combien de temps vous
compter prolonger 2, 5 ans? Et puis quoi encore?
Vous avez entendu parler des "bonnes pratiques"?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bonne_pratique
Je vous fais un devis avec début des travaux prévus en juin puis vous ne
me permettez pas de commencer avant juin de l'année prochaine et vous
voulez que je maintienne mon prix? Vous croyez qu'un juge vous donnera
raison?
Je serai l'artisan je vous enverrai promener si vous n'acceptez pas un
réajustement raisonnable.
dans le cas présent les prix du devis était garantie jusqu'au 30/03/2011
le devis est devenu un bon de commande avant le 30/03/2011 donc le prix
a payé suivant l'échéancier est le prix indiqué sur le bon de commande
pour une livraison avant la date spécifié sur le "bon de commande"
les montants et dates de versements sont normalement indiqué sur le "bon
de commande" et tout "floue" se fait au benefice du client
dans le cas présent c'est indiqué quoi au niveau de l'échéancier?
pour les renégociation seul celle prévue sont autorisé
C'est cela oui. Attaquez donc l'artisan en justice si il vous envoie
balader.
El 23/05/2012 13:26, helios escribió:
Le 23/05/2012 11:57, Zulu a écrit :
El 22/05/2012 22:11, Broc_Ex_Co escribió:
Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des
prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications
suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant;
- le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les
entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.
Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
l'acompte est un engagement définitif et implique une obligation de
mener le contrat à son terme.
À condition que les dates prévues de début soient respectées, d'oú`la
date de validité...
les prix d'un devis peuvent être limité dans le temps.
lorsque le devis est accepté il devient "bon de commande" donc le
document devis et sa limite dans le temps n'ont "plus" d'éxistance ce
qui compte maintenant c'est le "bon de commande" et ses dates de
livraison
Si l'étalement des travaux dans le temps n'est pas le fait de l'artisan
comment voulez vous l'obliger à tenir ses prix? Combien de temps vous
compter prolonger 2, 5 ans? Et puis quoi encore?
Vous avez entendu parler des "bonnes pratiques"?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bonne_pratique
Je vous fais un devis avec début des travaux prévus en juin puis vous ne
me permettez pas de commencer avant juin de l'année prochaine et vous
voulez que je maintienne mon prix? Vous croyez qu'un juge vous donnera
raison?
Je serai l'artisan je vous enverrai promener si vous n'acceptez pas un
réajustement raisonnable.
dans le cas présent les prix du devis était garantie jusqu'au 30/03/2011
le devis est devenu un bon de commande avant le 30/03/2011 donc le prix
a payé suivant l'échéancier est le prix indiqué sur le bon de commande
pour une livraison avant la date spécifié sur le "bon de commande"
les montants et dates de versements sont normalement indiqué sur le "bon
de commande" et tout "floue" se fait au benefice du client
dans le cas présent c'est indiqué quoi au niveau de l'échéancier?
pour les renégociation seul celle prévue sont autorisé
C'est cela oui. Attaquez donc l'artisan en justice si il vous envoie
balader.
El 23/05/2012 13:26, helios escribió:Le 23/05/2012 11:57, Zulu a écrit :El 22/05/2012 22:11, Broc_Ex_Co escribió:Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des
prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications
suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant;
- le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les
entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
l'acompte est un engagement définitif et implique une obligation de
mener le contrat à son terme.
À condition que les dates prévues de début soient respectées, d'oú`la
date de validité...les prix d'un devis peuvent être limité dans le temps.
lorsque le devis est accepté il devient "bon de commande" donc le
document devis et sa limite dans le temps n'ont "plus" d'éxistance ce
qui compte maintenant c'est le "bon de commande" et ses dates de
livraison
Si l'étalement des travaux dans le temps n'est pas le fait de l'artisan
comment voulez vous l'obliger à tenir ses prix? Combien de temps vous
compter prolonger 2, 5 ans? Et puis quoi encore?
Vous avez entendu parler des "bonnes pratiques"?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bonne_pratique
Je vous fais un devis avec début des travaux prévus en juin puis vous ne
me permettez pas de commencer avant juin de l'année prochaine et vous
voulez que je maintienne mon prix? Vous croyez qu'un juge vous donnera
raison?
Je serai l'artisan je vous enverrai promener si vous n'acceptez pas un
réajustement raisonnable.
dans le cas présent les prix du devis était garantie jusqu'au 30/03/2011
le devis est devenu un bon de commande avant le 30/03/2011 donc le prix
a payé suivant l'échéancier est le prix indiqué sur le bon de commande
pour une livraison avant la date spécifié sur le "bon de commande"
les montants et dates de versements sont normalement indiqué sur le "bon
de commande" et tout "floue" se fait au benefice du client
dans le cas présent c'est indiqué quoi au niveau de l'échéancier?
pour les renégociation seul celle prévue sont autorisé
C'est cela oui. Attaquez donc l'artisan en justice si il vous envoie
balader.
Le 23/05/2012 17:10, Zulu a écrit :El 23/05/2012 13:26, helios escribió:Le 23/05/2012 11:57, Zulu a écrit :El 22/05/2012 22:11, Broc_Ex_Co escribió:Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des
prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel
que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications
suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant;
- le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses
locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les
entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant
les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les
travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte
JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
l'acompte est un engagement définitif et implique une obligation de
mener le contrat à son terme.
À condition que les dates prévues de début soient respectées, d'oú`la
date de validité...les prix d'un devis peuvent être limité dans le temps.
lorsque le devis est accepté il devient "bon de commande" donc le
document devis et sa limite dans le temps n'ont "plus" d'éxistance ce
qui compte maintenant c'est le "bon de commande" et ses dates de
livraison
Si l'étalement des travaux dans le temps n'est pas le fait de l'artisan
comment voulez vous l'obliger à tenir ses prix? Combien de temps vous
compter prolonger 2, 5 ans? Et puis quoi encore?
Vous avez entendu parler des "bonnes pratiques"?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bonne_pratique
Je vous fais un devis avec début des travaux prévus en juin puis vous ne
me permettez pas de commencer avant juin de l'année prochaine et vous
voulez que je maintienne mon prix? Vous croyez qu'un juge vous donnera
raison?
Je serai l'artisan je vous enverrai promener si vous n'acceptez pas un
réajustement raisonnable.
Si le client empêche l'excution du contrat il ne peut pas se plaindre
donc c'est au client de négocier le report de début avec éventuellement
un réajustement des tarif l'artisan est devant un cas de "force majeur"
qui est l'opposition du client au début des travaux
dans le cas présent les prix du devis était garantie jusqu'au 30/03/2011
le devis est devenu un bon de commande avant le 30/03/2011 donc le prix
a payé suivant l'échéancier est le prix indiqué sur le bon de commande
pour une livraison avant la date spécifié sur le "bon de commande"
les montants et dates de versements sont normalement indiqué sur le "bon
de commande" et tout "floue" se fait au benefice du client
dans le cas présent c'est indiqué quoi au niveau de l'échéancier?
pour les renégociation seul celle prévue sont autorisé
C'est cela oui. Attaquez donc l'artisan en justice si il vous envoie
balader.
Le 23/05/2012 17:10, Zulu a écrit :
El 23/05/2012 13:26, helios escribió:
Le 23/05/2012 11:57, Zulu a écrit :
El 22/05/2012 22:11, Broc_Ex_Co escribió:
Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des
prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel
que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications
suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant;
- le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses
locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les
entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant
les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.
Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les
travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte
JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
l'acompte est un engagement définitif et implique une obligation de
mener le contrat à son terme.
À condition que les dates prévues de début soient respectées, d'oú`la
date de validité...
les prix d'un devis peuvent être limité dans le temps.
lorsque le devis est accepté il devient "bon de commande" donc le
document devis et sa limite dans le temps n'ont "plus" d'éxistance ce
qui compte maintenant c'est le "bon de commande" et ses dates de
livraison
Si l'étalement des travaux dans le temps n'est pas le fait de l'artisan
comment voulez vous l'obliger à tenir ses prix? Combien de temps vous
compter prolonger 2, 5 ans? Et puis quoi encore?
Vous avez entendu parler des "bonnes pratiques"?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bonne_pratique
Je vous fais un devis avec début des travaux prévus en juin puis vous ne
me permettez pas de commencer avant juin de l'année prochaine et vous
voulez que je maintienne mon prix? Vous croyez qu'un juge vous donnera
raison?
Je serai l'artisan je vous enverrai promener si vous n'acceptez pas un
réajustement raisonnable.
Si le client empêche l'excution du contrat il ne peut pas se plaindre
donc c'est au client de négocier le report de début avec éventuellement
un réajustement des tarif l'artisan est devant un cas de "force majeur"
qui est l'opposition du client au début des travaux
dans le cas présent les prix du devis était garantie jusqu'au 30/03/2011
le devis est devenu un bon de commande avant le 30/03/2011 donc le prix
a payé suivant l'échéancier est le prix indiqué sur le bon de commande
pour une livraison avant la date spécifié sur le "bon de commande"
les montants et dates de versements sont normalement indiqué sur le "bon
de commande" et tout "floue" se fait au benefice du client
dans le cas présent c'est indiqué quoi au niveau de l'échéancier?
pour les renégociation seul celle prévue sont autorisé
C'est cela oui. Attaquez donc l'artisan en justice si il vous envoie
balader.
Le 23/05/2012 17:10, Zulu a écrit :El 23/05/2012 13:26, helios escribió:Le 23/05/2012 11:57, Zulu a écrit :El 22/05/2012 22:11, Broc_Ex_Co escribió:Pour en finir avec les divagations et revenir au droit:
Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des
prestations de
dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et
de l'électroménager
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique: .....- aux opérations de
raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur
des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel
que
soit le lieu d'exécution.
........................
Art. 2. - Les entreprises sont tenues de faire connaître au
consommateur, préalablement à tous travaux, les indications
suivantes: -
les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C.; - les modalités de décompte
du temps passé; - les prix T.T.C. des différentes prestations
forfaitaires proposées; - les frais de déplacement, le cas échéant;
- le
caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût
d'établissement du devis; - le cas échéant, toute autre condition de
rémunération. Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses
locaux,
ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à
l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle.
Lorsque
la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les
entreprises
présentent préalablement à tout travail un document écrit contenant
les
informations énumérées ci-dessus.
ET? Où voyez vous dans tout ça l'interdiction d'usage d'une date de
validité du prix donné sur un devis d'artisan? Le gars est correct mais
vous voulez profiter de lui.Conclusion:
Dès lors que l'artisan intervient sans avoir dénoncé le devis, et sans
avoir fait accepter un nouveau devis tout en commençant les
travaux, le
client n'est tenu qu'au devis initial.
Point final pour ma part, à moins de me présenter un texte
JURIDIQUE ou
une JURISPRUDENCE.
La date de validité est une clause contractuelle en soi mais vous
semblez refuser de l'admettre.
Attendez donc 10 ans et comptez sur me même prix...J'espère que votre
artisan n'a pas que des clients comme vous sinon il aurait tôt fait de
bouffer la grenouille.
l'acompte est un engagement définitif et implique une obligation de
mener le contrat à son terme.
À condition que les dates prévues de début soient respectées, d'oú`la
date de validité...les prix d'un devis peuvent être limité dans le temps.
lorsque le devis est accepté il devient "bon de commande" donc le
document devis et sa limite dans le temps n'ont "plus" d'éxistance ce
qui compte maintenant c'est le "bon de commande" et ses dates de
livraison
Si l'étalement des travaux dans le temps n'est pas le fait de l'artisan
comment voulez vous l'obliger à tenir ses prix? Combien de temps vous
compter prolonger 2, 5 ans? Et puis quoi encore?
Vous avez entendu parler des "bonnes pratiques"?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Bonne_pratique
Je vous fais un devis avec début des travaux prévus en juin puis vous ne
me permettez pas de commencer avant juin de l'année prochaine et vous
voulez que je maintienne mon prix? Vous croyez qu'un juge vous donnera
raison?
Je serai l'artisan je vous enverrai promener si vous n'acceptez pas un
réajustement raisonnable.
Si le client empêche l'excution du contrat il ne peut pas se plaindre
donc c'est au client de négocier le report de début avec éventuellement
un réajustement des tarif l'artisan est devant un cas de "force majeur"
qui est l'opposition du client au début des travaux
dans le cas présent les prix du devis était garantie jusqu'au 30/03/2011
le devis est devenu un bon de commande avant le 30/03/2011 donc le prix
a payé suivant l'échéancier est le prix indiqué sur le bon de commande
pour une livraison avant la date spécifié sur le "bon de commande"
les montants et dates de versements sont normalement indiqué sur le "bon
de commande" et tout "floue" se fait au benefice du client
dans le cas présent c'est indiqué quoi au niveau de l'échéancier?
pour les renégociation seul celle prévue sont autorisé
C'est cela oui. Attaquez donc l'artisan en justice si il vous envoie
balader.