Bonjour,
Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
demander des dommages.
J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adresse de
l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cette
entreprise au TI du 12ème.
Je n'ai pas pris d'avocat mais le défenseur en a pris un et a demandé
l'incompétence territoriale, ce qui a été accepté par le TI du 12ème à
mon grand regret. L'avocat a fait valoir un extrait de Kbis qui montre
que le siège social du défendeur est à Montélimar. Bien sur ca ne
m'arrange pas d'aller à Montélimar.
Aujourd'hui, j'ai 2 possibilités :
Soit j'attaque le jugement par la voie du contredit et mon affaire va
auprès de la cour d'appel de Paris
Soit j'accepte de faire suivre mon dossier au TI de Montélimar
Sachant que je ne sais pas quelle voie est la plus rapide et surtout
la moins couteuse (faut il un avoué pour la cour ? alors que pour le
TI je peux continuer à me défendre tout seul)
Il est certain que juger cette affaire à Montélimar surprend plus d'un
greffier, mais la Justice n'est pas toujours logique !
Que me conseillez vous ? la cour d'appel ou le TI de province
Bonjour,
Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
demander des dommages.
J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adresse de
l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cette
entreprise au TI du 12ème.
Je n'ai pas pris d'avocat mais le défenseur en a pris un et a demandé
l'incompétence territoriale, ce qui a été accepté par le TI du 12ème à
mon grand regret. L'avocat a fait valoir un extrait de Kbis qui montre
que le siège social du défendeur est à Montélimar. Bien sur ca ne
m'arrange pas d'aller à Montélimar.
Aujourd'hui, j'ai 2 possibilités :
Soit j'attaque le jugement par la voie du contredit et mon affaire va
auprès de la cour d'appel de Paris
Soit j'accepte de faire suivre mon dossier au TI de Montélimar
Sachant que je ne sais pas quelle voie est la plus rapide et surtout
la moins couteuse (faut il un avoué pour la cour ? alors que pour le
TI je peux continuer à me défendre tout seul)
Il est certain que juger cette affaire à Montélimar surprend plus d'un
greffier, mais la Justice n'est pas toujours logique !
Que me conseillez vous ? la cour d'appel ou le TI de province
Bonjour,
Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
demander des dommages.
J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adresse de
l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cette
entreprise au TI du 12ème.
Je n'ai pas pris d'avocat mais le défenseur en a pris un et a demandé
l'incompétence territoriale, ce qui a été accepté par le TI du 12ème à
mon grand regret. L'avocat a fait valoir un extrait de Kbis qui montre
que le siège social du défendeur est à Montélimar. Bien sur ca ne
m'arrange pas d'aller à Montélimar.
Aujourd'hui, j'ai 2 possibilités :
Soit j'attaque le jugement par la voie du contredit et mon affaire va
auprès de la cour d'appel de Paris
Soit j'accepte de faire suivre mon dossier au TI de Montélimar
Sachant que je ne sais pas quelle voie est la plus rapide et surtout
la moins couteuse (faut il un avoué pour la cour ? alors que pour le
TI je peux continuer à me défendre tout seul)
Il est certain que juger cette affaire à Montélimar surprend plus d'un
greffier, mais la Justice n'est pas toujours logique !
Que me conseillez vous ? la cour d'appel ou le TI de province
La plus rapide et la moins couteuse est de toute évidence d'aller
plaider votre dossier à Montélimar.
guido écrivait news:ad228414-ef7e-477b-9376-
:
> Bonjour,
> Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à B ruxelles,
> j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice po ur
> demander des dommages.
> J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adres se de
> l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cett e
> entreprise au TI du 12ème.
Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
déménagement de Paris à Bruxelles.
La compétence territoriale du TI du 12ème n'est donc pas aussi évid ente
que vous semblez le penser.
En matière contractuelle l'article 46 du Code de Procédure Civile vous
offre une option de compétence:
- Soit le lieu où réside le défendeur
- Soit le lieu de la livraison effective de la chose ou le lieu
d'exécution de la prestation de service.
S'agissant de la seconde branche de l'option la JP considère qu'en
matière de transport, dès lors que l'opération a été menée à son terme,
il faut considérer que "le lieu de l'exécution de la prestation de
services correspond au lieu de la livraison effective de la marchandise
à son destinataire" (Cass. com., 2 oct. 1990 : BT 1990, p. 820. CA
Paris, 15 mars 1983 : BT 1983, p. 305. CA Poitiers, 9 avr. 1986 : D.
1986, inf. rap. p. 319). Donc dans votre cas ce n'est pas Paris 12ème
La question est moins évidente pour la première branche car le crit ère
le plus évident est le lieu du siège social ou s'exerce effectivement le
pouvoir de direction.
La JP dite "des gares principales" permet au demandeur d'attraire une
société devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve située une
de ses succursales, lorsque le procès se rapporte à l'activité de c ette
dernière (Cass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-17.849 : JurisData n° 2 006-
033135 ; Bull. civ. 2006, II, n° 100. CA Paris, ch. 17, sect. A, 15
oct. 2007 : JurisData n° 2007-343876).
Mais il faut deux conditions :
- L'établissement qui va déterminer la compétence du tribunal do it
constituer une véritable succursale.
- la compétence du tribunal du lieu de situation de la succursale
implique que l'action se rapporte à l'activité de la succursale.
Le seul fait que la société ait une adresse à Paris ne suffit pas
forcément à en faire une véritable succursale au sens de la
jurisprudence précitée et en l'état de votre énoncé il est impo ssible de
dire si le TI du 12ème a bien ou mal jugé en relevant son incompéte nce.
> Je n'ai pas pris d'avocat mais le défenseur en a pris un et a demand é
> l'incompétence territoriale, ce qui a été accepté par le TI du 12ème à
> mon grand regret. L'avocat a fait valoir un extrait de Kbis qui montre
> que le siège social du défendeur est à Montélimar. Bien sur ca ne
> m'arrange pas d'aller à Montélimar.
> Aujourd'hui, j'ai 2 possibilités :
> Soit j'attaque le jugement par la voie du contredit et mon affaire va
> auprès de la cour d'appel de Paris
Dans cette hypothèse, votre contredit n'ira devant la Cour d'Appel de
Paris que sur la question de la compétence.
Si la Cour confirme, le dossier sera renvoyé à Montelimar, et si la C our
infirme vous irez plaider devant le TI du 12ème le fond de votre
dossier.
> Soit j'accepte de faire suivre mon dossier au TI de Montélimar
> Sachant que je ne sais pas quelle voie est la plus rapide et surtout
> la moins couteuse (faut il un avoué pour la cour ? alors que pour le
> TI je peux continuer à me défendre tout seul)
La plus rapide et la moins couteuse est de toute évidence d'aller
plaider votre dossier à Montelimar.
> Il est certain que juger cette affaire à Montélimar surprend plus d 'un
> greffier, mais la Justice n'est pas toujours logique !
> Que me conseillez vous ? la cour d'appel ou le TI de province
Si vous allez devant la Cour et que la décision d'incompétence est
confirmée ce sera les deux. D'abord la Cour d'Appel puis le TI de
province.
Petit rappel en passant, attention au délai de contredit qui est de 15
jours à compter du prononcer du jugement d'incompétence (et non de la
signification)
La plus rapide et la moins couteuse est de toute évidence d'aller
plaider votre dossier à Montélimar.
guido <enigm...@yahoo.fr> écrivait news:ad228414-ef7e-477b-9376-
a7baca370...@f33g2000yqe.googlegroups.com:
> Bonjour,
> Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à B ruxelles,
> j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice po ur
> demander des dommages.
> J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adres se de
> l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cett e
> entreprise au TI du 12ème.
Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
déménagement de Paris à Bruxelles.
La compétence territoriale du TI du 12ème n'est donc pas aussi évid ente
que vous semblez le penser.
En matière contractuelle l'article 46 du Code de Procédure Civile vous
offre une option de compétence:
- Soit le lieu où réside le défendeur
- Soit le lieu de la livraison effective de la chose ou le lieu
d'exécution de la prestation de service.
S'agissant de la seconde branche de l'option la JP considère qu'en
matière de transport, dès lors que l'opération a été menée à son terme,
il faut considérer que "le lieu de l'exécution de la prestation de
services correspond au lieu de la livraison effective de la marchandise
à son destinataire" (Cass. com., 2 oct. 1990 : BT 1990, p. 820. CA
Paris, 15 mars 1983 : BT 1983, p. 305. CA Poitiers, 9 avr. 1986 : D.
1986, inf. rap. p. 319). Donc dans votre cas ce n'est pas Paris 12ème
La question est moins évidente pour la première branche car le crit ère
le plus évident est le lieu du siège social ou s'exerce effectivement le
pouvoir de direction.
La JP dite "des gares principales" permet au demandeur d'attraire une
société devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve située une
de ses succursales, lorsque le procès se rapporte à l'activité de c ette
dernière (Cass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-17.849 : JurisData n° 2 006-
033135 ; Bull. civ. 2006, II, n° 100. CA Paris, ch. 17, sect. A, 15
oct. 2007 : JurisData n° 2007-343876).
Mais il faut deux conditions :
- L'établissement qui va déterminer la compétence du tribunal do it
constituer une véritable succursale.
- la compétence du tribunal du lieu de situation de la succursale
implique que l'action se rapporte à l'activité de la succursale.
Le seul fait que la société ait une adresse à Paris ne suffit pas
forcément à en faire une véritable succursale au sens de la
jurisprudence précitée et en l'état de votre énoncé il est impo ssible de
dire si le TI du 12ème a bien ou mal jugé en relevant son incompéte nce.
> Je n'ai pas pris d'avocat mais le défenseur en a pris un et a demand é
> l'incompétence territoriale, ce qui a été accepté par le TI du 12ème à
> mon grand regret. L'avocat a fait valoir un extrait de Kbis qui montre
> que le siège social du défendeur est à Montélimar. Bien sur ca ne
> m'arrange pas d'aller à Montélimar.
> Aujourd'hui, j'ai 2 possibilités :
> Soit j'attaque le jugement par la voie du contredit et mon affaire va
> auprès de la cour d'appel de Paris
Dans cette hypothèse, votre contredit n'ira devant la Cour d'Appel de
Paris que sur la question de la compétence.
Si la Cour confirme, le dossier sera renvoyé à Montelimar, et si la C our
infirme vous irez plaider devant le TI du 12ème le fond de votre
dossier.
> Soit j'accepte de faire suivre mon dossier au TI de Montélimar
> Sachant que je ne sais pas quelle voie est la plus rapide et surtout
> la moins couteuse (faut il un avoué pour la cour ? alors que pour le
> TI je peux continuer à me défendre tout seul)
La plus rapide et la moins couteuse est de toute évidence d'aller
plaider votre dossier à Montelimar.
> Il est certain que juger cette affaire à Montélimar surprend plus d 'un
> greffier, mais la Justice n'est pas toujours logique !
> Que me conseillez vous ? la cour d'appel ou le TI de province
Si vous allez devant la Cour et que la décision d'incompétence est
confirmée ce sera les deux. D'abord la Cour d'Appel puis le TI de
province.
Petit rappel en passant, attention au délai de contredit qui est de 15
jours à compter du prononcer du jugement d'incompétence (et non de la
signification)
La plus rapide et la moins couteuse est de toute évidence d'aller
plaider votre dossier à Montélimar.
guido écrivait news:ad228414-ef7e-477b-9376-
:
> Bonjour,
> Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à B ruxelles,
> j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice po ur
> demander des dommages.
> J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adres se de
> l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cett e
> entreprise au TI du 12ème.
Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
déménagement de Paris à Bruxelles.
La compétence territoriale du TI du 12ème n'est donc pas aussi évid ente
que vous semblez le penser.
En matière contractuelle l'article 46 du Code de Procédure Civile vous
offre une option de compétence:
- Soit le lieu où réside le défendeur
- Soit le lieu de la livraison effective de la chose ou le lieu
d'exécution de la prestation de service.
S'agissant de la seconde branche de l'option la JP considère qu'en
matière de transport, dès lors que l'opération a été menée à son terme,
il faut considérer que "le lieu de l'exécution de la prestation de
services correspond au lieu de la livraison effective de la marchandise
à son destinataire" (Cass. com., 2 oct. 1990 : BT 1990, p. 820. CA
Paris, 15 mars 1983 : BT 1983, p. 305. CA Poitiers, 9 avr. 1986 : D.
1986, inf. rap. p. 319). Donc dans votre cas ce n'est pas Paris 12ème
La question est moins évidente pour la première branche car le crit ère
le plus évident est le lieu du siège social ou s'exerce effectivement le
pouvoir de direction.
La JP dite "des gares principales" permet au demandeur d'attraire une
société devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve située une
de ses succursales, lorsque le procès se rapporte à l'activité de c ette
dernière (Cass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-17.849 : JurisData n° 2 006-
033135 ; Bull. civ. 2006, II, n° 100. CA Paris, ch. 17, sect. A, 15
oct. 2007 : JurisData n° 2007-343876).
Mais il faut deux conditions :
- L'établissement qui va déterminer la compétence du tribunal do it
constituer une véritable succursale.
- la compétence du tribunal du lieu de situation de la succursale
implique que l'action se rapporte à l'activité de la succursale.
Le seul fait que la société ait une adresse à Paris ne suffit pas
forcément à en faire une véritable succursale au sens de la
jurisprudence précitée et en l'état de votre énoncé il est impo ssible de
dire si le TI du 12ème a bien ou mal jugé en relevant son incompéte nce.
> Je n'ai pas pris d'avocat mais le défenseur en a pris un et a demand é
> l'incompétence territoriale, ce qui a été accepté par le TI du 12ème à
> mon grand regret. L'avocat a fait valoir un extrait de Kbis qui montre
> que le siège social du défendeur est à Montélimar. Bien sur ca ne
> m'arrange pas d'aller à Montélimar.
> Aujourd'hui, j'ai 2 possibilités :
> Soit j'attaque le jugement par la voie du contredit et mon affaire va
> auprès de la cour d'appel de Paris
Dans cette hypothèse, votre contredit n'ira devant la Cour d'Appel de
Paris que sur la question de la compétence.
Si la Cour confirme, le dossier sera renvoyé à Montelimar, et si la C our
infirme vous irez plaider devant le TI du 12ème le fond de votre
dossier.
> Soit j'accepte de faire suivre mon dossier au TI de Montélimar
> Sachant que je ne sais pas quelle voie est la plus rapide et surtout
> la moins couteuse (faut il un avoué pour la cour ? alors que pour le
> TI je peux continuer à me défendre tout seul)
La plus rapide et la moins couteuse est de toute évidence d'aller
plaider votre dossier à Montelimar.
> Il est certain que juger cette affaire à Montélimar surprend plus d 'un
> greffier, mais la Justice n'est pas toujours logique !
> Que me conseillez vous ? la cour d'appel ou le TI de province
Si vous allez devant la Cour et que la décision d'incompétence est
confirmée ce sera les deux. D'abord la Cour d'Appel puis le TI de
province.
Petit rappel en passant, attention au délai de contredit qui est de 15
jours à compter du prononcer du jugement d'incompétence (et non de la
signification)
En regardant de plus près cette entreprise et sa structure (+100
agences en France), je risque de me faire balader par les tribunaux
d'un arrondissement à un autre.
Mes meubles ont été enlevés dans le 13ème, l'adresse de l'entreprise
sur le site Internet est le 12ème, l'adresse officielle sur le Kbis
est à Montélimar, le 1er sous traitant est dans le 14ème et le 2ème
sous traitant est à Argenteuil ...
Comme il m'est impossible de démontrer une réelle activité à l'adresse
du 12ème, je pense que svbeev voit juste :La plus rapide et la moins couteuse est de toute évidence d'aller
plaider votre dossier à Montélimar.
Grâce à Gentlemen du déménagement, je vais pouvoir visiter Montélimar.
Maintenant, j'attire l'attention des lecteurs sur la compétence
territoriale des tribunaux. Je pense qu'il vaut mieux que l'adversaire
attaque plutôt qu'attaquer soi même : en attaquant soi même, on n'est
pas libre du lieu du tribunal
(dans mon cas je me vois obliger de
faire des milliers de km). Si on est attaqué, au moins on a liberté de
choisir soi même son tribunal !
Que pensez vous des entreprises comme Expédia France domiciliée en
Espagne ou Easyjet domiciliée en UK ... vous vous voyez vous déplacer
là bas pour demander un remboursement ?
Par contre, j'aimerais avoir un conseil avisé sur le fait que
l'entreprise Gentlemen du déménagement trompe ses client en mettant
une adresse "bidon" sur son site Internet. En m'appuyant sur la loi
pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 qui oblige
toute personne morale à mettre à disposition du public l’adresse de
son siège social, est il possible de demander une sanction pénale ?
En regardant de plus près cette entreprise et sa structure (+100
agences en France), je risque de me faire balader par les tribunaux
d'un arrondissement à un autre.
Mes meubles ont été enlevés dans le 13ème, l'adresse de l'entreprise
sur le site Internet est le 12ème, l'adresse officielle sur le Kbis
est à Montélimar, le 1er sous traitant est dans le 14ème et le 2ème
sous traitant est à Argenteuil ...
Comme il m'est impossible de démontrer une réelle activité à l'adresse
du 12ème, je pense que svbeev voit juste :
La plus rapide et la moins couteuse est de toute évidence d'aller
plaider votre dossier à Montélimar.
Grâce à Gentlemen du déménagement, je vais pouvoir visiter Montélimar.
Maintenant, j'attire l'attention des lecteurs sur la compétence
territoriale des tribunaux. Je pense qu'il vaut mieux que l'adversaire
attaque plutôt qu'attaquer soi même : en attaquant soi même, on n'est
pas libre du lieu du tribunal
(dans mon cas je me vois obliger de
faire des milliers de km). Si on est attaqué, au moins on a liberté de
choisir soi même son tribunal !
Que pensez vous des entreprises comme Expédia France domiciliée en
Espagne ou Easyjet domiciliée en UK ... vous vous voyez vous déplacer
là bas pour demander un remboursement ?
Par contre, j'aimerais avoir un conseil avisé sur le fait que
l'entreprise Gentlemen du déménagement trompe ses client en mettant
une adresse "bidon" sur son site Internet. En m'appuyant sur la loi
pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 qui oblige
toute personne morale à mettre à disposition du public l’adresse de
son siège social, est il possible de demander une sanction pénale ?
En regardant de plus près cette entreprise et sa structure (+100
agences en France), je risque de me faire balader par les tribunaux
d'un arrondissement à un autre.
Mes meubles ont été enlevés dans le 13ème, l'adresse de l'entreprise
sur le site Internet est le 12ème, l'adresse officielle sur le Kbis
est à Montélimar, le 1er sous traitant est dans le 14ème et le 2ème
sous traitant est à Argenteuil ...
Comme il m'est impossible de démontrer une réelle activité à l'adresse
du 12ème, je pense que svbeev voit juste :La plus rapide et la moins couteuse est de toute évidence d'aller
plaider votre dossier à Montélimar.
Grâce à Gentlemen du déménagement, je vais pouvoir visiter Montélimar.
Maintenant, j'attire l'attention des lecteurs sur la compétence
territoriale des tribunaux. Je pense qu'il vaut mieux que l'adversaire
attaque plutôt qu'attaquer soi même : en attaquant soi même, on n'est
pas libre du lieu du tribunal
(dans mon cas je me vois obliger de
faire des milliers de km). Si on est attaqué, au moins on a liberté de
choisir soi même son tribunal !
Que pensez vous des entreprises comme Expédia France domiciliée en
Espagne ou Easyjet domiciliée en UK ... vous vous voyez vous déplacer
là bas pour demander un remboursement ?
Par contre, j'aimerais avoir un conseil avisé sur le fait que
l'entreprise Gentlemen du déménagement trompe ses client en mettant
une adresse "bidon" sur son site Internet. En m'appuyant sur la loi
pour la confiance dans l’économie numérique n° 2004-575 qui oblige
toute personne morale à mettre à disposition du public l’adresse de
son siège social, est il possible de demander une sanction pénale ?
guido écrivait news:ad228414-ef7e-477b-9376-
:
> Bonjour,
> Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
> j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
> demander des dommages.
> J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adresse de
> l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cette
> entreprise au TI du 12ème.
Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
déménagement de Paris à Bruxelles.
guido <enigmagv@yahoo.fr> écrivait news:ad228414-ef7e-477b-9376-
a7baca37070f@f33g2000yqe.googlegroups.com:
> Bonjour,
> Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
> j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
> demander des dommages.
> J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adresse de
> l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cette
> entreprise au TI du 12ème.
Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
déménagement de Paris à Bruxelles.
guido écrivait news:ad228414-ef7e-477b-9376-
:
> Bonjour,
> Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
> j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
> demander des dommages.
> J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adresse de
> l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cette
> entreprise au TI du 12ème.
Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
déménagement de Paris à Bruxelles.
Mais non.
Il s'agit d'un réseau et non d'une entreprise unique, pas même d'une
franchise.
svbeev wrote:
> guido écrivait news:ad228414-ef7e-477b-9376-
> :
> > Bonjour,
> > Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> > Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
> > j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> > déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
> > demander des dommages.
> > J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adr esse de
> > l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué ce tte
> > entreprise au TI du 12ème.
> Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
> déménagement de Paris à Bruxelles.
Tiens, en parlant de "contredit" je vais encore vous contredire voire
vous contrarier :-)
D'une part, un contrat de déménagement n'est plus considéré comme un
simple contrat de transport .http://www.lexinter.net/JP/contrat_de_demena gement.htm
D'autre part, une loi de 2009 est venue préciser que le Tribunal
compétent peut-être celui du lieu où était domicilié le client au moment
de la signature du contrat :
JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920
texte n° 1
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures (1)
Article 24
Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un
article L. 141-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5. - Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'u ne
des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de
procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Et si vous ne me croyez pas, il y a aussi ceci :http://www.conso.net/base s/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1155_fp_demen
agements.pdf
"Le tribunal compétent sera, à votre choix, celui du lieu de la li-
vraison du mobilier ou celui où vous demeuriez lorsque vous avez conclu
le contrat. Il faudra impérativement le saisir dans l'année qui suit le
déménagement (voir paragraphe précédent).
Si le total de votre demande (réparation ou remplacement de vos biens +
dommages et intérêts, le cas échéant) est inférieur à 4000 ¤, vous
saisirez la juridiction de proximité, auprès du tri- bunal d'instance ,
par simple déclaration au greffe ; vous pouvez consulter notre fiche
pratique J. 128 « La déclaration au greffe ou saisine simplifiée »,
téléchargeable sur <www.conso.net/infos-pratiques.htm >, pour en
savoir plus."
Donc le Tribunal compétent est bien Paris - si ça arrange le posteur -
et non Montélimar, même si c'est ce que l'entreprise de déménagem et
avait indiqué dans le contrat.
Ne me remerciez pas, c'est tout naturel :-)
--
E Pericoloso Sporgersi
Mais non.
Il s'agit d'un réseau et non d'une entreprise unique, pas même d'une
franchise.
svbeev <tc...@wanadoo.fr> wrote:
> guido <enigm...@yahoo.fr> écrivait news:ad228414-ef7e-477b-9376-
> a7baca370...@f33g2000yqe.googlegroups.com:
> > Bonjour,
> > Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> > Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
> > j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> > déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
> > demander des dommages.
> > J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adr esse de
> > l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué ce tte
> > entreprise au TI du 12ème.
> Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
> déménagement de Paris à Bruxelles.
Tiens, en parlant de "contredit" je vais encore vous contredire voire
vous contrarier :-)
D'une part, un contrat de déménagement n'est plus considéré comme un
simple contrat de transport .http://www.lexinter.net/JP/contrat_de_demena gement.htm
D'autre part, une loi de 2009 est venue préciser que le Tribunal
compétent peut-être celui du lieu où était domicilié le client au moment
de la signature du contrat :
JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920
texte n° 1
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures (1)
Article 24
Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un
article L. 141-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5. - Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'u ne
des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de
procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Et si vous ne me croyez pas, il y a aussi ceci :http://www.conso.net/base s/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1155_fp_demen
agements.pdf
"Le tribunal compétent sera, à votre choix, celui du lieu de la li-
vraison du mobilier ou celui où vous demeuriez lorsque vous avez conclu
le contrat. Il faudra impérativement le saisir dans l'année qui suit le
déménagement (voir paragraphe précédent).
Si le total de votre demande (réparation ou remplacement de vos biens +
dommages et intérêts, le cas échéant) est inférieur à 4000 ¤, vous
saisirez la juridiction de proximité, auprès du tri- bunal d'instance ,
par simple déclaration au greffe ; vous pouvez consulter notre fiche
pratique J. 128 « La déclaration au greffe ou saisine simplifiée »,
téléchargeable sur <www.conso.net/infos-pratiques.htm >, pour en
savoir plus."
Donc le Tribunal compétent est bien Paris - si ça arrange le posteur -
et non Montélimar, même si c'est ce que l'entreprise de déménagem et
avait indiqué dans le contrat.
Ne me remerciez pas, c'est tout naturel :-)
--
E Pericoloso Sporgersi
Mais non.
Il s'agit d'un réseau et non d'une entreprise unique, pas même d'une
franchise.
svbeev wrote:
> guido écrivait news:ad228414-ef7e-477b-9376-
> :
> > Bonjour,
> > Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> > Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
> > j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> > déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
> > demander des dommages.
> > J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adr esse de
> > l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué ce tte
> > entreprise au TI du 12ème.
> Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
> déménagement de Paris à Bruxelles.
Tiens, en parlant de "contredit" je vais encore vous contredire voire
vous contrarier :-)
D'une part, un contrat de déménagement n'est plus considéré comme un
simple contrat de transport .http://www.lexinter.net/JP/contrat_de_demena gement.htm
D'autre part, une loi de 2009 est venue préciser que le Tribunal
compétent peut-être celui du lieu où était domicilié le client au moment
de la signature du contrat :
JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920
texte n° 1
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures (1)
Article 24
Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un
article L. 141-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5. - Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'u ne
des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de
procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Et si vous ne me croyez pas, il y a aussi ceci :http://www.conso.net/base s/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1155_fp_demen
agements.pdf
"Le tribunal compétent sera, à votre choix, celui du lieu de la li-
vraison du mobilier ou celui où vous demeuriez lorsque vous avez conclu
le contrat. Il faudra impérativement le saisir dans l'année qui suit le
déménagement (voir paragraphe précédent).
Si le total de votre demande (réparation ou remplacement de vos biens +
dommages et intérêts, le cas échéant) est inférieur à 4000 ¤, vous
saisirez la juridiction de proximité, auprès du tri- bunal d'instance ,
par simple déclaration au greffe ; vous pouvez consulter notre fiche
pratique J. 128 « La déclaration au greffe ou saisine simplifiée »,
téléchargeable sur <www.conso.net/infos-pratiques.htm >, pour en
savoir plus."
Donc le Tribunal compétent est bien Paris - si ça arrange le posteur -
et non Montélimar, même si c'est ce que l'entreprise de déménagem et
avait indiqué dans le contrat.
Ne me remerciez pas, c'est tout naturel :-)
--
E Pericoloso Sporgersi
Merci encore à vous tous !
Au moins j'ai plus de renseignements ici sur le Forum qu'auprès du
Greffe !
Voilà une bonne nouvelle Laurina et je vous remercie ...
Finalement, selon vous je perds quoi de tenter un "contredit". Si je
me défends moi même, rien j'espère sauf une LRAR.
Il n'y a pas de dépens ... j'aurai juste perdu quelques jours mais au
mois j'aurai tenté ma chance sur Paris.
Maintenant en allant à Montélimar, peut être que les juges en Province
sont plus indulgents qu'à Paris où ils n'ont jamais le temps pour
apprécier comme il faut un dossier.
Donc si je suis bien le raisonnement, je motive mon contredit en
choisissant le TI du 13ème, là où je résidais auparavant !
Merci pour la fiche de l'INC, et dire que je l'avais dans mon computer
(faut dire que j'avais lu entre les lignes).--
E Pericoloso Sporgersi
Merci encore à vous tous !
Au moins j'ai plus de renseignements ici sur le Forum qu'auprès du
Greffe !
Voilà une bonne nouvelle Laurina et je vous remercie ...
Finalement, selon vous je perds quoi de tenter un "contredit". Si je
me défends moi même, rien j'espère sauf une LRAR.
Il n'y a pas de dépens ... j'aurai juste perdu quelques jours mais au
mois j'aurai tenté ma chance sur Paris.
Maintenant en allant à Montélimar, peut être que les juges en Province
sont plus indulgents qu'à Paris où ils n'ont jamais le temps pour
apprécier comme il faut un dossier.
Donc si je suis bien le raisonnement, je motive mon contredit en
choisissant le TI du 13ème, là où je résidais auparavant !
Merci pour la fiche de l'INC, et dire que je l'avais dans mon computer
(faut dire que j'avais lu entre les lignes).
--
E Pericoloso Sporgersi
Merci encore à vous tous !
Au moins j'ai plus de renseignements ici sur le Forum qu'auprès du
Greffe !
Voilà une bonne nouvelle Laurina et je vous remercie ...
Finalement, selon vous je perds quoi de tenter un "contredit". Si je
me défends moi même, rien j'espère sauf une LRAR.
Il n'y a pas de dépens ... j'aurai juste perdu quelques jours mais au
mois j'aurai tenté ma chance sur Paris.
Maintenant en allant à Montélimar, peut être que les juges en Province
sont plus indulgents qu'à Paris où ils n'ont jamais le temps pour
apprécier comme il faut un dossier.
Donc si je suis bien le raisonnement, je motive mon contredit en
choisissant le TI du 13ème, là où je résidais auparavant !
Merci pour la fiche de l'INC, et dire que je l'avais dans mon computer
(faut dire que j'avais lu entre les lignes).--
E Pericoloso Sporgersi
svbeev wrote:guido écrivait news:ad228414-ef7e-477b-9376-
:
> Bonjour,
> Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
> j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
> demander des dommages.
> J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adresse de
> l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cette
> entreprise au TI du 12ème.
Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
déménagement de Paris à Bruxelles.
Tiens, en parlant de "contredit" je vais encore vous contredire voire
vous contrarier :-)
D'une part, un contrat de déménagement n'est plus considéré comme un
simple contrat de transport .
http://www.lexinter.net/JP/contrat_de_demenagement.htm
D'autre part, une loi de 2009 est venue préciser que le Tribunal
compétent peut-être celui du lieu où était domicilié le client au moment
de la signature du contrat :
JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920
texte n° 1
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures (1)
Article 24
Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un
article L. 141-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5. - Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une
des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de
procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Et si vous ne me croyez pas, il y a aussi ceci :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1155_fp_demen
agements.pdf
"Le tribunal compétent sera, à votre choix, celui du lieu de la li-
vraison du mobilier ou celui où vous demeuriez lorsque vous avez conclu
le contrat. Il faudra impérativement le saisir dans l'année qui suit le
déménagement (voir paragraphe précédent).
Si le total de votre demande (réparation ou remplacement de vos biens +
dommages et intérêts, le cas échéant) est inférieur à 4000 ¤, vous
saisirez la juridiction de proximité, auprès du tri- bunal d'instance,
par simple déclaration au greffe ; vous pouvez consulter notre fiche
pratique J. 128 « La déclaration au greffe ou saisine simplifiée »,
téléchargeable sur < www.conso.net/infos -pratiques.htm >, pour en
savoir plus."
Donc le Tribunal compétent est bien Paris - si ça arrange le posteur -
et non Montélimar, même si c'est ce que l'entreprise de déménagemet
avait indiqué dans le contrat.
Ne me remerciez pas, c'est tout naturel :-)
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> wrote:
guido <enigmagv@yahoo.fr> écrivait news:ad228414-ef7e-477b-9376-
a7baca37070f@f33g2000yqe.googlegroups.com:
> Bonjour,
> Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
> j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
> demander des dommages.
> J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adresse de
> l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cette
> entreprise au TI du 12ème.
Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
déménagement de Paris à Bruxelles.
Tiens, en parlant de "contredit" je vais encore vous contredire voire
vous contrarier :-)
D'une part, un contrat de déménagement n'est plus considéré comme un
simple contrat de transport .
http://www.lexinter.net/JP/contrat_de_demenagement.htm
D'autre part, une loi de 2009 est venue préciser que le Tribunal
compétent peut-être celui du lieu où était domicilié le client au moment
de la signature du contrat :
JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920
texte n° 1
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures (1)
Article 24
Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un
article L. 141-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5. - Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une
des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de
procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Et si vous ne me croyez pas, il y a aussi ceci :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1155_fp_demen
agements.pdf
"Le tribunal compétent sera, à votre choix, celui du lieu de la li-
vraison du mobilier ou celui où vous demeuriez lorsque vous avez conclu
le contrat. Il faudra impérativement le saisir dans l'année qui suit le
déménagement (voir paragraphe précédent).
Si le total de votre demande (réparation ou remplacement de vos biens +
dommages et intérêts, le cas échéant) est inférieur à 4000 ¤, vous
saisirez la juridiction de proximité, auprès du tri- bunal d'instance,
par simple déclaration au greffe ; vous pouvez consulter notre fiche
pratique J. 128 « La déclaration au greffe ou saisine simplifiée »,
téléchargeable sur < www.conso.net/infos -pratiques.htm >, pour en
savoir plus."
Donc le Tribunal compétent est bien Paris - si ça arrange le posteur -
et non Montélimar, même si c'est ce que l'entreprise de déménagemet
avait indiqué dans le contrat.
Ne me remerciez pas, c'est tout naturel :-)
svbeev wrote:guido écrivait news:ad228414-ef7e-477b-9376-
:
> Bonjour,
> Je m'adresse aux juristes du forum qui pourraient me conseiller.
> Voilà ce qui m'amène : Suite à un déménagement de Paris à Bruxelles,
> j'ai fait les frais d'une entreprise pas sérieuse (Gentlemen du
> déménagement) et aujourd'hui je suis obligé d'aller en justice pour
> demander des dommages.
> J'étais à Paris quand j'ai déménagé + J'ai trouvé une adresse de
> l'entreprise dans le 12ème, donc tout logiquement j'ai attaqué cette
> entreprise au TI du 12ème.
Si je comprends bien, votre contrat de transport concerne un
déménagement de Paris à Bruxelles.
Tiens, en parlant de "contredit" je vais encore vous contredire voire
vous contrarier :-)
D'une part, un contrat de déménagement n'est plus considéré comme un
simple contrat de transport .
http://www.lexinter.net/JP/contrat_de_demenagement.htm
D'autre part, une loi de 2009 est venue préciser que le Tribunal
compétent peut-être celui du lieu où était domicilié le client au moment
de la signature du contrat :
JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920
texte n° 1
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du
droit et d'allègement des procédures (1)
Article 24
Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un
article L. 141-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5. - Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une
des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de
procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la
conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Et si vous ne me croyez pas, il y a aussi ceci :
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1155_fp_demen
agements.pdf
"Le tribunal compétent sera, à votre choix, celui du lieu de la li-
vraison du mobilier ou celui où vous demeuriez lorsque vous avez conclu
le contrat. Il faudra impérativement le saisir dans l'année qui suit le
déménagement (voir paragraphe précédent).
Si le total de votre demande (réparation ou remplacement de vos biens +
dommages et intérêts, le cas échéant) est inférieur à 4000 ¤, vous
saisirez la juridiction de proximité, auprès du tri- bunal d'instance,
par simple déclaration au greffe ; vous pouvez consulter notre fiche
pratique J. 128 « La déclaration au greffe ou saisine simplifiée »,
téléchargeable sur < www.conso.net/infos -pratiques.htm >, pour en
savoir plus."
Donc le Tribunal compétent est bien Paris - si ça arrange le posteur -
et non Montélimar, même si c'est ce que l'entreprise de déménagemet
avait indiqué dans le contrat.
Ne me remerciez pas, c'est tout naturel :-)
Merci encore à vous tous !
Pour répondre à MoisseMais non.
Il s'agit d'un réseau et non d'une entreprise unique, pas même d'une
franchise.
Il s'agit bien d'une entreprise (SAS immatriculée au RC), plus
compliqué que les GdD on ne peut faire, moi au moins je sais où
j'habite. Cette entreprise est tentaculaire, et me renvoie d'un sous
traitant à un autre ... Je ne sais plus où aller.
Merci encore à vous tous !
Pour répondre à Moisse
Mais non.
Il s'agit d'un réseau et non d'une entreprise unique, pas même d'une
franchise.
Il s'agit bien d'une entreprise (SAS immatriculée au RC), plus
compliqué que les GdD on ne peut faire, moi au moins je sais où
j'habite. Cette entreprise est tentaculaire, et me renvoie d'un sous
traitant à un autre ... Je ne sais plus où aller.
Merci encore à vous tous !
Pour répondre à MoisseMais non.
Il s'agit d'un réseau et non d'une entreprise unique, pas même d'une
franchise.
Il s'agit bien d'une entreprise (SAS immatriculée au RC), plus
compliqué que les GdD on ne peut faire, moi au moins je sais où
j'habite. Cette entreprise est tentaculaire, et me renvoie d'un sous
traitant à un autre ... Je ne sais plus où aller.
Me contredire n'est pas nécessairement me contrarier surtout lorsque la
contradiction est fondée.
Me contredire n'est pas nécessairement me contrarier surtout lorsque la
contradiction est fondée.
Me contredire n'est pas nécessairement me contrarier surtout lorsque la
contradiction est fondée.
Petit rappel en passant, attention au délai de contredit qui est de 15
jours à compter du prononcer du jugement d'incompétence (et non de la
signification)
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c540ec7$0$5413$
> Me contredire n'est pas nécessairement me contrarier surtout lorsque la
> contradiction est fondée.
compétence et élégance, c'est tout "svbeev" !
Petit rappel en passant, attention au délai de contredit qui est de 15
jours à compter du prononcer du jugement d'incompétence (et non de la
signification)
"svbeev" <tc...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4c540ec7$0$5413$ba4ac...@reader.news.orange.fr...
> Me contredire n'est pas nécessairement me contrarier surtout lorsque la
> contradiction est fondée.
compétence et élégance, c'est tout "svbeev" !
Petit rappel en passant, attention au délai de contredit qui est de 15
jours à compter du prononcer du jugement d'incompétence (et non de la
signification)
"svbeev" a écrit dans le message de news:
4c540ec7$0$5413$
> Me contredire n'est pas nécessairement me contrarier surtout lorsque la
> contradiction est fondée.
compétence et élégance, c'est tout "svbeev" !