Filtrage des courriels par Free : demande d'avis a la CNIL
117 réponses
Stephane Faure
Bonjour,
Suite à la discussion "Filtrage semantique des courriels par Free et
virus Swen" qui s'est déroulée sur fr.misc.droit.internet (sur lequel je
place d'ailleurs le suivi), j'ai décidé d'envoyer un courrier à la CNIL
pour lui demander son avis sur la question. Mais avant de la poster, je
vous soumets ma lettre, afin d'y apporter d'éventuelles corrections (y
compris orthographiques et syntaxiques), ou peut-être, des questions
connexes. Je remercie ceux qui y contribueront.
========================================================================
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21, rue St-Guillaume
75340 Paris cedex 7
Objet : Demande d'avis sur le filtrage du courrier électronique par le
FAI
Le 26 octobre 2003
Madame, Monsieur
En tant que client du fournisseur d'accès à Internet FREE - 75371
PARIS CEDEX 08, je me permets de demander votre avis concernant sa
gestion des courriers électroniques.
Suite à la recrudescence sans précédent de messages infectés,
dernièrement par le virus Swen, le gestionnaire des serveurs de courriel
de Free a mis en place un filtrage concernant l'ensemble de ses usagers.
Bien qu'aucun préavis n'ait été donné officiellement (j'en ai pris
connaissance par un message du gestionnaire dans un forum de support du
FAI), c'est une mesure qui, dans l'urgence, paraît tout à fait
respectable : les boîtes aux lettres, tout comme les serveurs, étaient
réellement saturés. Mais il se trouve que ce filtrage repose sur la
recherche de mots-clés contenus dans le nom de l'expéditeur et dans le
sujet du courriel. Sont ainsi rejetés les messages répondant à ces
critères, écrits en langage Perl (documentation
sur <http://www.perldoc.com/perl5.8.0/pod/perlretut.html>) :
Un tel filtrage, touchant au contenu sémantique, et donc confidentiel,
des messages, et effectuant une sélection sur le nom de l'expéditeur,
est-il légal, au vu des articles L33-1 et D98-1 du Code des Postes et
Télécommunications, et 432-9 du Code Pénal ? Bien qu'ayant débattu de
cette question dans un forum Usenet (http://minilien.com/?7ZkQOf9uYK),
rien ne me permet de répondre par l'affirmative ; aussi, je demande
votre avis.
Il faut noter que les messages répondant à ces critères sont, sauf
erreur de ma part, renvoyés à leur expéditeur déclaré, et non simplement
supprimés. Or, l'expéditeur déclaré n'est pas le véritable émetteur du
message, les virus y introduisant souvent une adresse volée dans le
carnet d'adresse électronique du poste émetteur. Ce filtrage a donc
aussi pour conséquence de renvoyer le message vérolé à une personne non
concernée par la transmission, et contribue donc à répandre le virus !
Il est donc, en plus d'être discutable d'un point de vue légal,
dangereux, du point de vue informatique. Au contraire, la mise en place
d'un antivirus sur les serveurs de courriels règlerait ces défauts,
comme je l'ai fait remarquer au gestionnaire des serveurs. Un antivirus
détecte en effet les virus en se basant sur une portion de leur code
informatique, et non sur le contenu confidentiel des messages. De plus,
lorsqu'un courriel est détecté comme étant infecté, les annonces
générées pour faire savoir à l'expéditeur et au destinataire présumés
qu'il n'a pas été délivré ne contiennent évidemment pas de virus.
Un autre filtrage du courrier électronique par le FAI Free, pour le
moment à l'état de projet, serait lui destiné à la lutte contre le spam,
lui aussi de plus en plus envahissant, au point d'engendrer une
saturation des serveurs. Il consisterait à rejeter les messages envoyés
par un serveur dont l'adresse IP serait répertoriée comme étant
émettrice de spam. Ces adresses IP serait consultées sur une des
nombreuses listes noires disponibles sur Internet (voir
<http://rbls.org/>), et qui sont donc maintenues par des tiers, la
plupart du temps situés à l'étranger. Si la collecte des adresses IP,
que vous considérez, à ma connaissance, comme des données nominatives,
n'est pas du ressort du fournisseur d'accès, en revanche, leur
utilisation en France n'est-elle pas illégale ? De plus, ne porte-t-elle
pas atteinte au principe de neutralité de l'opérateur dans les
correspondances, énoncé dans l'article D98-1 du Code des Postes et
Télécommunications ?
Dans l'attente de votre réponse avisée, je reste à votre
disposition pour toute demande de précisions, soit à l'adresse postale
indiquée, soit par courriel à <mysterion.nospam@free.fr>. Je vous serais
également très reconnaissant de me donner l'autorisation de copier tout
ou partie de votre avis sur les forums, ou bien à destination de Free.
Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, mes sincères
salutations.
Mais pour le demander à tous les abonnés, il faut qu'une clause soit introduite dans le contrat, et je trouve que ça serait très bien. Après, ça va dépendre de la clarté de cette clause, et de la transparence que veut se donner l'administrateur en général.
Euh, en est on bien sûr.
Non, j'dis ça car, si l'on suit ton raisonnement, je n'ai plus qu'à mettre la clef sous la porte vu qu'il n'y a aucun contrat écrit entre moi et mes utilisateurs, donc forcément aucune clause claire et transparente concernant le filtrage que je fais subir à leur courrier.
Mais pour le demander à tous les abonnés,
il faut qu'une clause soit introduite dans le contrat, et je trouve
que ça serait très bien. Après, ça va dépendre de la clarté de cette
clause, et de la transparence que veut se donner l'administrateur en
général.
Euh, en est on bien sûr.
Non, j'dis ça car, si l'on suit ton raisonnement, je n'ai plus qu'à mettre
la clef sous la porte vu qu'il n'y a aucun contrat écrit entre moi et mes
utilisateurs, donc forcément aucune clause claire et transparente
concernant le filtrage que je fais subir à leur courrier.
Mais pour le demander à tous les abonnés, il faut qu'une clause soit introduite dans le contrat, et je trouve que ça serait très bien. Après, ça va dépendre de la clarté de cette clause, et de la transparence que veut se donner l'administrateur en général.
Euh, en est on bien sûr.
Non, j'dis ça car, si l'on suit ton raisonnement, je n'ai plus qu'à mettre la clef sous la porte vu qu'il n'y a aucun contrat écrit entre moi et mes utilisateurs, donc forcément aucune clause claire et transparente concernant le filtrage que je fais subir à leur courrier.
grokub
Stephane Faure wrote:
Soyez donc plus pragmatique, ne comparez pas des machines gérées par des informaticiens à celles que peut posséder aujourd'hui le plus commun des mortels.
Internet fut conçu pour des informaticiens. J'en suis désolé. Mais c'est un fait. Pour que ça marche avec le commun des mortels, il faut un intermédiaire informaticien. C'est celui qui vous a confectionné le ya-qu'à-cliquer. Si ça ne marche pas, c'est à lui de réparer. S'il n'y arrive pas, il faut en changer.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Stephane Faure <mysterion@alussinan.org> wrote:
Soyez donc plus pragmatique, ne comparez pas des machines
gérées par des informaticiens à celles que peut posséder
aujourd'hui le plus commun des mortels.
Internet fut conçu pour des informaticiens. J'en suis désolé. Mais c'est
un fait. Pour que ça marche avec le commun des mortels, il faut un
intermédiaire informaticien. C'est celui qui vous a confectionné le
ya-qu'à-cliquer. Si ça ne marche pas, c'est à lui de réparer. S'il n'y
arrive pas, il faut en changer.
Soyez donc plus pragmatique, ne comparez pas des machines gérées par des informaticiens à celles que peut posséder aujourd'hui le plus commun des mortels.
Internet fut conçu pour des informaticiens. J'en suis désolé. Mais c'est un fait. Pour que ça marche avec le commun des mortels, il faut un intermédiaire informaticien. C'est celui qui vous a confectionné le ya-qu'à-cliquer. Si ça ne marche pas, c'est à lui de réparer. S'il n'y arrive pas, il faut en changer.
-- Jean-Yves Bernier http://www.pescadoo.net/
Jerotito
Florent Faessel répondait à Stéphane Faure :
Stephane Faure écrivait news::
Mais pour le demander à tous les abonnés, il faut qu'une clause soit introduite dans le contrat, et je trouve que ça serait très bien. Après, ça va dépendre de la clarté de cette clause, et de la transparence que veut se donner l'administrateur en général.
Euh, en est on bien sûr.
Non, j'dis ça car, si l'on suit ton raisonnement, je n'ai plus qu'à mettre la clef sous la porte vu qu'il n'y a aucun contrat écrit entre moi et mes utilisateurs, donc forcément aucune clause claire et transparente concernant le filtrage que je fais subir à leur courrier.
Mais les gens qui s'inscrivent sur alussinan.org le font justement dans une optique d'interception librement déléguée à ton service, et sont donc implicitement informés *au préalable* du filtrage que subira la correspondance arrivant à leur adresse.
Le cas est bien différent de celui de Free (aucune information même à postériori, à destination de l'ensemble des abonnés, ni modification unilatérale du contrat).
Chez mon prestataire Oxyd, les filtrages spam et virus sont activables et désactivables via un panneau de configuration accessible à tout instant à l'utilisateur, donc je considère qu'il y a là aussi information et délégation préalables.
-- <http://jerotito.org/> Vivement un plug-in "grille-pain et cafetière" pour Mozilla...
Mais pour le demander à tous les abonnés,
il faut qu'une clause soit introduite dans le contrat, et je trouve
que ça serait très bien. Après, ça va dépendre de la clarté de cette
clause, et de la transparence que veut se donner l'administrateur en
général.
Euh, en est on bien sûr.
Non, j'dis ça car, si l'on suit ton raisonnement, je n'ai plus qu'à mettre
la clef sous la porte vu qu'il n'y a aucun contrat écrit entre moi et mes
utilisateurs, donc forcément aucune clause claire et transparente
concernant le filtrage que je fais subir à leur courrier.
Mais les gens qui s'inscrivent sur alussinan.org le font justement dans
une optique d'interception librement déléguée à ton service, et sont
donc implicitement informés *au préalable* du filtrage que subira la
correspondance arrivant à leur adresse.
Le cas est bien différent de celui de Free (aucune information même à
postériori, à destination de l'ensemble des abonnés, ni modification
unilatérale du contrat).
Chez mon prestataire Oxyd, les filtrages spam et virus sont activables
et désactivables via un panneau de configuration accessible à tout
instant à l'utilisateur, donc je considère qu'il y a là aussi
information et délégation préalables.
--
<http://jerotito.org/>
Vivement un plug-in "grille-pain et cafetière" pour Mozilla...
Mais pour le demander à tous les abonnés, il faut qu'une clause soit introduite dans le contrat, et je trouve que ça serait très bien. Après, ça va dépendre de la clarté de cette clause, et de la transparence que veut se donner l'administrateur en général.
Euh, en est on bien sûr.
Non, j'dis ça car, si l'on suit ton raisonnement, je n'ai plus qu'à mettre la clef sous la porte vu qu'il n'y a aucun contrat écrit entre moi et mes utilisateurs, donc forcément aucune clause claire et transparente concernant le filtrage que je fais subir à leur courrier.
Mais les gens qui s'inscrivent sur alussinan.org le font justement dans une optique d'interception librement déléguée à ton service, et sont donc implicitement informés *au préalable* du filtrage que subira la correspondance arrivant à leur adresse.
Le cas est bien différent de celui de Free (aucune information même à postériori, à destination de l'ensemble des abonnés, ni modification unilatérale du contrat).
Chez mon prestataire Oxyd, les filtrages spam et virus sont activables et désactivables via un panneau de configuration accessible à tout instant à l'utilisateur, donc je considère qu'il y a là aussi information et délégation préalables.
-- <http://jerotito.org/> Vivement un plug-in "grille-pain et cafetière" pour Mozilla...
manu
Pierre Maurette wrote:
Je comprends que vous soyez inquiet à l'idée que quelqu'un non autorisé puisse lire votre courrier.
Au passage, il faut signaler que si l'arret de la cours d'appel de Paris du 17/12/2001 autorise l'administrateur à voir tout ce qui se passe dans le serveur, elle le condamne pour divulgation de ce qu'il a vu: il y a en quelque sorte secret profesionnel.
-- Emmanuel Dreyfus Publicité subliminale: achetez ce livre! http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
Pierre Maurette <pierre.maurette@laposte.net> wrote:
Je comprends que vous soyez inquiet à l'idée que quelqu'un non autorisé
puisse lire votre courrier.
Au passage, il faut signaler que si l'arret de la cours d'appel de Paris
du 17/12/2001 autorise l'administrateur à voir tout ce qui se passe dans
le serveur, elle le condamne pour divulgation de ce qu'il a vu: il y a
en quelque sorte secret profesionnel.
--
Emmanuel Dreyfus
Publicité subliminale: achetez ce livre!
http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
manu@netbsd.org
Je comprends que vous soyez inquiet à l'idée que quelqu'un non autorisé puisse lire votre courrier.
Au passage, il faut signaler que si l'arret de la cours d'appel de Paris du 17/12/2001 autorise l'administrateur à voir tout ce qui se passe dans le serveur, elle le condamne pour divulgation de ce qu'il a vu: il y a en quelque sorte secret profesionnel.
-- Emmanuel Dreyfus Publicité subliminale: achetez ce livre! http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
JustMe
Jean-Yves Bernier wrote:
Stephane Faure wrote:
Soyez donc plus pragmatique, ne comparez pas des machines gérées par des informaticiens à celles que peut posséder aujourd'hui le plus commun des mortels.
Internet fut conçu pour des informaticiens. J'en suis désolé. Mais c'est
plus exactement pour l'armée
Allez : tout le monde en rangers et vous me ferez 30 pompes et le tour du champ de tir en petites foulées
un fait. Pour que ça marche avec le commun des mortels, il faut un intermédiaire informaticien. C'est celui qui vous a confectionné le ya-qu'à-cliquer. Si ça ne marche pas, c'est à lui de réparer. S'il n'y arrive pas, il faut en changer.
Jean-Yves Bernier wrote:
Stephane Faure <mysterion@alussinan.org> wrote:
Soyez donc plus pragmatique, ne comparez pas des machines
gérées par des informaticiens à celles que peut posséder
aujourd'hui le plus commun des mortels.
Internet fut conçu pour des informaticiens. J'en suis désolé. Mais c'est
plus exactement pour l'armée
Allez : tout le monde en rangers et vous me ferez 30 pompes et le tour
du champ de tir en petites foulées
un fait. Pour que ça marche avec le commun des mortels, il faut un
intermédiaire informaticien. C'est celui qui vous a confectionné le
ya-qu'à-cliquer. Si ça ne marche pas, c'est à lui de réparer. S'il n'y
arrive pas, il faut en changer.
Soyez donc plus pragmatique, ne comparez pas des machines gérées par des informaticiens à celles que peut posséder aujourd'hui le plus commun des mortels.
Internet fut conçu pour des informaticiens. J'en suis désolé. Mais c'est
plus exactement pour l'armée
Allez : tout le monde en rangers et vous me ferez 30 pompes et le tour du champ de tir en petites foulées
un fait. Pour que ça marche avec le commun des mortels, il faut un intermédiaire informaticien. C'est celui qui vous a confectionné le ya-qu'à-cliquer. Si ça ne marche pas, c'est à lui de réparer. S'il n'y arrive pas, il faut en changer.
Stephane Faure
Emmanuel Dreyfus, in <1g3tg9k.1a49pcw1b1132dN% :
Aha, oui mais non. Ca n'est pas parceque quelque chose est ecrit dans un contrat que c'est légal. Si la loi dit que l'administrateur n'a pas le droit de toucher aux boites, ca n'est pas en l'ecrivant dans un contrat (que le client ne peut en plus pas négocier) que ca va le devenir.
Elle ne dit pas qu'il n'a pas le droit, elle dit qu'il n'a pas le droit sans le consentement des utilisateurs. D'où l'obtention de ce consentement dans le contrat.
Ah non, ce qui est écrit, c'est ca: "Les États membres [...] interdisent à toute autre personne que les utilisateurs [...] d'intercepter ..."
Et la suite : "...sans le consentement des utilisateurs concernés...". Si le ou les utilisateurs concernés sont d'accord, n'importe qui peut "écouter, intercepter, stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes".
Pas sur, il faut s'entendre sur la definition de la protection. Encore un article flou. Beurk.
Je crois qu'avec toutes les juridictions supranationales, il faut s'attendre à ça. Regardez les résolutions de l'ONU ! Et ce que ça donne...
-- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Emmanuel Dreyfus, in <1g3tg9k.1a49pcw1b1132dN%manu@netbsd.org> :
Aha, oui mais non. Ca n'est pas parceque quelque chose est ecrit dans un
contrat que c'est légal. Si la loi dit que l'administrateur n'a pas le
droit de toucher aux boites, ca n'est pas en l'ecrivant dans un contrat
(que le client ne peut en plus pas négocier) que ca va le devenir.
Elle ne dit pas qu'il n'a pas le droit, elle dit qu'il n'a pas le
droit sans le consentement des utilisateurs. D'où l'obtention de ce
consentement dans le contrat.
Ah non, ce qui est écrit, c'est ca:
"Les États membres [...] interdisent à toute autre personne que les
utilisateurs [...] d'intercepter ..."
Et la suite : "...sans le consentement des utilisateurs
concernés...". Si le ou les utilisateurs concernés sont d'accord,
n'importe qui peut "écouter, intercepter, stocker les communications
et les données relatives au trafic y afférentes".
Pas sur, il faut s'entendre sur la definition de la protection. Encore
un article flou. Beurk.
Je crois qu'avec toutes les juridictions supranationales, il faut
s'attendre à ça. Regardez les résolutions de l'ONU ! Et ce que ça
donne...
--
Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est
ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et
troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Aha, oui mais non. Ca n'est pas parceque quelque chose est ecrit dans un contrat que c'est légal. Si la loi dit que l'administrateur n'a pas le droit de toucher aux boites, ca n'est pas en l'ecrivant dans un contrat (que le client ne peut en plus pas négocier) que ca va le devenir.
Elle ne dit pas qu'il n'a pas le droit, elle dit qu'il n'a pas le droit sans le consentement des utilisateurs. D'où l'obtention de ce consentement dans le contrat.
Ah non, ce qui est écrit, c'est ca: "Les États membres [...] interdisent à toute autre personne que les utilisateurs [...] d'intercepter ..."
Et la suite : "...sans le consentement des utilisateurs concernés...". Si le ou les utilisateurs concernés sont d'accord, n'importe qui peut "écouter, intercepter, stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes".
Pas sur, il faut s'entendre sur la definition de la protection. Encore un article flou. Beurk.
Je crois qu'avec toutes les juridictions supranationales, il faut s'attendre à ça. Regardez les résolutions de l'ONU ! Et ce que ça donne...
-- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Stephane Faure
Emmanuel Dreyfus, in <1g3te0w.6mhmapszlmxnN% :
Stephane Faure wrote:
> > Oui, Swen marche comme ca, et la plupart des virus recents aussi. Et > > même si ils passaient par le serveur SMTP du FAI de leur victime, > > refuser le message a toujours un avantage: c'est le serveur qui a > > stupidement accepté le virus qui devra se fatiguer à renvoyer un message > > d'erreur à l'expediteur falsifié. > Sauf qu'avant qu'il croule, il aura pu envoyer le message à des tas de > gens et donc propagé le virus dans d'autres domaines.
Oui, mais qu'on refuse ou non ses messages ne change rien à ce problème.
Si, parce que si on les accepte pour les supprimer, il n'y a pas à attendre que le(s) SMTP croule(nt) pour que la propagation du virus par bounce s'arrête. Et que le virus se propage n'est bien entendu une bonne chose pour personne.
Le problème, c'est que la lutte anti-spam demande parfois des mouvements rapides dans la politique de filtrage. Comment avertir correctement les usagers si les règles changent toutes les semaines?
Avertir dans le contrat qu'elles peuvent changer, et les mettre au clair sur une page Web. D'ailleurs, pour les CGV, la version en ligne prévaut sur la version papier pour laquelle on a contracté. C'est un truc qui m'a toujours paru douteux, d'ailleurs.
Et puisqu'on parle de contrat, voilà ce que je lis sur la version imprimée des CGU de Free, que j'ai reçues à mon inscription en août 1999 :
"L'utilisateur déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît : - que le service d'accès est un service de connexion entre l'équipement et le centre serveur aux fins de transmission de données entre réseaux au sein d'Internet, FREE [...] n'exerçant aucun contrôle sur le contenu des données qui entrent en liaison par l'intermédiaire de son centre serveur ;"
-- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Emmanuel Dreyfus, in <1g3te0w.6mhmapszlmxnN%manu@netbsd.org> :
Stephane Faure <mysterion@alussinan.org> wrote:
> > Oui, Swen marche comme ca, et la plupart des virus recents aussi. Et
> > même si ils passaient par le serveur SMTP du FAI de leur victime,
> > refuser le message a toujours un avantage: c'est le serveur qui a
> > stupidement accepté le virus qui devra se fatiguer à renvoyer un message
> > d'erreur à l'expediteur falsifié.
> Sauf qu'avant qu'il croule, il aura pu envoyer le message à des tas de
> gens et donc propagé le virus dans d'autres domaines.
Oui, mais qu'on refuse ou non ses messages ne change rien à ce problème.
Si, parce que si on les accepte pour les supprimer, il n'y a pas
à attendre que le(s) SMTP croule(nt) pour que la propagation du virus
par bounce s'arrête. Et que le virus se propage n'est bien entendu une
bonne chose pour personne.
Le problème, c'est que la lutte anti-spam demande parfois des mouvements
rapides dans la politique de filtrage. Comment avertir correctement les
usagers si les règles changent toutes les semaines?
Avertir dans le contrat qu'elles peuvent changer, et les mettre au
clair sur une page Web. D'ailleurs, pour les CGV, la version en ligne
prévaut sur la version papier pour laquelle on a contracté. C'est un
truc qui m'a toujours paru douteux, d'ailleurs.
Et puisqu'on parle de contrat, voilà ce que je lis sur la version
imprimée des CGU de Free, que j'ai reçues à mon inscription en août
1999 :
"L'utilisateur déclare accepter les spécificités et les limites
d'Internet et en particulier reconnaît :
- que le service d'accès est un service de connexion entre
l'équipement et le centre serveur aux fins de transmission de données
entre réseaux au sein d'Internet, FREE [...] n'exerçant aucun contrôle
sur le contenu des données qui entrent en liaison par l'intermédiaire
de son centre serveur ;"
--
Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est
ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et
troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
> > Oui, Swen marche comme ca, et la plupart des virus recents aussi. Et > > même si ils passaient par le serveur SMTP du FAI de leur victime, > > refuser le message a toujours un avantage: c'est le serveur qui a > > stupidement accepté le virus qui devra se fatiguer à renvoyer un message > > d'erreur à l'expediteur falsifié. > Sauf qu'avant qu'il croule, il aura pu envoyer le message à des tas de > gens et donc propagé le virus dans d'autres domaines.
Oui, mais qu'on refuse ou non ses messages ne change rien à ce problème.
Si, parce que si on les accepte pour les supprimer, il n'y a pas à attendre que le(s) SMTP croule(nt) pour que la propagation du virus par bounce s'arrête. Et que le virus se propage n'est bien entendu une bonne chose pour personne.
Le problème, c'est que la lutte anti-spam demande parfois des mouvements rapides dans la politique de filtrage. Comment avertir correctement les usagers si les règles changent toutes les semaines?
Avertir dans le contrat qu'elles peuvent changer, et les mettre au clair sur une page Web. D'ailleurs, pour les CGV, la version en ligne prévaut sur la version papier pour laquelle on a contracté. C'est un truc qui m'a toujours paru douteux, d'ailleurs.
Et puisqu'on parle de contrat, voilà ce que je lis sur la version imprimée des CGU de Free, que j'ai reçues à mon inscription en août 1999 :
"L'utilisateur déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît : - que le service d'accès est un service de connexion entre l'équipement et le centre serveur aux fins de transmission de données entre réseaux au sein d'Internet, FREE [...] n'exerçant aucun contrôle sur le contenu des données qui entrent en liaison par l'intermédiaire de son centre serveur ;"
-- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Stephane Faure
Jean-Yves Bernier, in <1g3to08.10lsfgq1gkt4zkN% :
Internet fut conçu pour des informaticiens.
Ah, et il est vendu comme tel par les FAI, Free y compris ?
-- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Jean-Yves Bernier, in <1g3to08.10lsfgq1gkt4zkN%grokub@pescadoo.net> :
Internet fut conçu pour des informaticiens.
Ah, et il est vendu comme tel par les FAI, Free y compris ?
--
Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est
ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et
troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Ah, et il est vendu comme tel par les FAI, Free y compris ?
-- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Stephane Faure
Florent Faessel, in :
Non, j'dis ça car, si l'on suit ton raisonnement, je n'ai plus qu'à mettre la clef sous la porte vu qu'il n'y a aucun contrat écrit entre moi et mes utilisateurs, donc forcément aucune clause claire et transparente concernant le filtrage que je fais subir à leur courrier.
Je ne crois pas qu'un contrat écrit soit nécessaire : les CGV et CGU en ligne prévalent toujours sur la version écrite (qui est loin d'être toujours existante), et ce pour n'importe quel FSI. Et l'utilisateur qui viendrait dire qu'il ne sait pas qu'alussinan filtre... il faudrait lui demander comment il s'est inscrit !
-- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Florent Faessel, in <XnF942882CEB958pertinuerrulez@127.0.0.1> :
Non, j'dis ça car, si l'on suit ton raisonnement, je n'ai plus qu'à mettre
la clef sous la porte vu qu'il n'y a aucun contrat écrit entre moi et mes
utilisateurs, donc forcément aucune clause claire et transparente
concernant le filtrage que je fais subir à leur courrier.
Je ne crois pas qu'un contrat écrit soit nécessaire : les CGV et CGU
en ligne prévalent toujours sur la version écrite (qui est loin
d'être toujours existante), et ce pour n'importe quel FSI. Et
l'utilisateur qui viendrait dire qu'il ne sait pas qu'alussinan
filtre... il faudrait lui demander comment il s'est inscrit !
--
Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est
ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et
troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Non, j'dis ça car, si l'on suit ton raisonnement, je n'ai plus qu'à mettre la clef sous la porte vu qu'il n'y a aucun contrat écrit entre moi et mes utilisateurs, donc forcément aucune clause claire et transparente concernant le filtrage que je fais subir à leur courrier.
Je ne crois pas qu'un contrat écrit soit nécessaire : les CGV et CGU en ligne prévalent toujours sur la version écrite (qui est loin d'être toujours existante), et ce pour n'importe quel FSI. Et l'utilisateur qui viendrait dire qu'il ne sait pas qu'alussinan filtre... il faudrait lui demander comment il s'est inscrit !
-- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
Olivier ROUX
"Stephane Faure" a écrit dans le message de news:
Florent Faessel, in :
> Non, j'dis ça car, si l'on suit ton raisonnement, je n'ai plus qu'à
mettre
> la clef sous la porte vu qu'il n'y a aucun contrat écrit entre moi et
mes
> utilisateurs, donc forcément aucune clause claire et transparente > concernant le filtrage que je fais subir à leur courrier.
Je ne crois pas qu'un contrat écrit soit nécessaire : les CGV et CGU en ligne prévalent toujours sur la version écrite (qui est loin d'être toujours existante), et ce pour n'importe quel FSI.
Faux Chez netultra/netpratique ce sont les conditions que vous acceptez le jour de l'inscription qui compte. Si on souhaite les modifier, lettre recommandée obligatoire.
-- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
"Stephane Faure" <mysterion@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1a1082041e8f7efe98a836@news.free.fr...
Florent Faessel, in <XnF942882CEB958pertinuerrulez@127.0.0.1> :
> Non, j'dis ça car, si l'on suit ton raisonnement, je n'ai plus qu'à
mettre
> la clef sous la porte vu qu'il n'y a aucun contrat écrit entre moi et
mes
> utilisateurs, donc forcément aucune clause claire et transparente
> concernant le filtrage que je fais subir à leur courrier.
Je ne crois pas qu'un contrat écrit soit nécessaire : les CGV et CGU
en ligne prévalent toujours sur la version écrite (qui est loin
d'être toujours existante), et ce pour n'importe quel FSI.
Faux
Chez netultra/netpratique ce sont les conditions que vous acceptez le jour
de l'inscription
qui compte. Si on souhaite les modifier, lettre recommandée obligatoire.
--
Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est
ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et
troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
> Non, j'dis ça car, si l'on suit ton raisonnement, je n'ai plus qu'à
mettre
> la clef sous la porte vu qu'il n'y a aucun contrat écrit entre moi et
mes
> utilisateurs, donc forcément aucune clause claire et transparente > concernant le filtrage que je fais subir à leur courrier.
Je ne crois pas qu'un contrat écrit soit nécessaire : les CGV et CGU en ligne prévalent toujours sur la version écrite (qui est loin d'être toujours existante), et ce pour n'importe quel FSI.
Faux Chez netultra/netpratique ce sont les conditions que vous acceptez le jour de l'inscription qui compte. Si on souhaite les modifier, lettre recommandée obligatoire.
-- Toute vérité passe par trois étapes : premièrement, elle est ridiculisée, deuxièmement, elle soulève une opposition violente, et troisièmement, elle est acceptée comme une évidence. (Schopenhauer)
