Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il s'apparente
à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance privée
punie par article 226-15 du Code pénal .
Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il s'apparente
à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance privée
punie par article 226-15 du Code pénal .
Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il s'apparente
à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance privée
punie par article 226-15 du Code pénal .
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message
de
news:YCL a écrit, le 18/04/2005 12:18 :
>>Il pourrait tout simplement interdire les messages persos. Ou toutes
>>les
>>pièges jointes à ces messages.
>
> Il pourrait soit. Mais ce n'est pas le cas
Certes, mais si tu vas voir ton patron en t'indignant de la restriction
qu'il met à une tolérance, la tolérance en question risque de ne pas
durer...
Devant ce problème, je m'aperçois que certains simplifient le propos à :
- d'une part que l'employeur, tout puissant, fait ce qu'il veut
- d'autre part comme il a été dit par quelqu'un , que le fait de pouvoir
"être viré" excuserait toutes les pratiques, et surtout comme dit un autre
"
il faut mieux ne pas trop la ramener.."
C'est un peu court...
Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, RIEN, absolument RIEN, ne lui permet de surveiller les
correspondances de caractères privées, le caractère PRIVE s'etendant aux
pièces jointes à la correspondance, celle-ci étant un tout.
Au titre de la sécurité, et étant donné le fait qu'il accepte
l'utilisation
du réseau, il peut équiper son réseau d'un anti-virus sur ses postes de
travail afin de garantir la sécurité interne et si un message est infecté,
c'est par le filtre de départ du correspondant ou le filtre d'arrivée du
destinataire que le virus peut être mis hors d'état de nuire.
Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il
s'apparente
à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance privée
punie par article 226-15 du Code pénal .
D'autre part ceux qui , malgré la subordination à cet employeur par
contrat
( responsables informatiques, webmasters etc...) ayant connaissance de
l'abus, participent, même sur ordre de l'employeur, à ces actions ou ne
FONT
RIEN pour les EMPECHER sont passibles des dispositions du présent article
et
peuvent être poursuivis pour complicité, le caractère de la mauvaise foi
étant établi par le fait, que ces personnes ne peuvent ignorer le
caractère
delictueux de l'action de contrôle.
L'employeur DOIT:
-avertir de manière CLAIRE que le système informatique mis à la
disposition
des salariés est surveillé par des moyens automatiques
-que ces moyens peuvent rejeter des correspondances en départ, MAIS, le
motif de non distribution doit être clairement signifié à la personne
emettant le message électronique au sein de l'entreprise
Il ferait beau voir que la loi et son application soit subordonnée aux
esprits inquisiteurs de certains employeurs ou à l'attitude servile des
certains salariés qui tout en ayant des postes de responsabilité, se
plieraient à toute de l'employeur.
Pierre-André Suffren, responsable de réseau
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de
news:3chofhF6iqm89U3@individual.net...
YCL a écrit, le 18/04/2005 12:18 :
>>Il pourrait tout simplement interdire les messages persos. Ou toutes
>>les
>>pièges jointes à ces messages.
>
> Il pourrait soit. Mais ce n'est pas le cas
Certes, mais si tu vas voir ton patron en t'indignant de la restriction
qu'il met à une tolérance, la tolérance en question risque de ne pas
durer...
Devant ce problème, je m'aperçois que certains simplifient le propos à :
- d'une part que l'employeur, tout puissant, fait ce qu'il veut
- d'autre part comme il a été dit par quelqu'un , que le fait de pouvoir
"être viré" excuserait toutes les pratiques, et surtout comme dit un autre
"
il faut mieux ne pas trop la ramener.."
C'est un peu court...
Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, RIEN, absolument RIEN, ne lui permet de surveiller les
correspondances de caractères privées, le caractère PRIVE s'etendant aux
pièces jointes à la correspondance, celle-ci étant un tout.
Au titre de la sécurité, et étant donné le fait qu'il accepte
l'utilisation
du réseau, il peut équiper son réseau d'un anti-virus sur ses postes de
travail afin de garantir la sécurité interne et si un message est infecté,
c'est par le filtre de départ du correspondant ou le filtre d'arrivée du
destinataire que le virus peut être mis hors d'état de nuire.
Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il
s'apparente
à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance privée
punie par article 226-15 du Code pénal .
D'autre part ceux qui , malgré la subordination à cet employeur par
contrat
( responsables informatiques, webmasters etc...) ayant connaissance de
l'abus, participent, même sur ordre de l'employeur, à ces actions ou ne
FONT
RIEN pour les EMPECHER sont passibles des dispositions du présent article
et
peuvent être poursuivis pour complicité, le caractère de la mauvaise foi
étant établi par le fait, que ces personnes ne peuvent ignorer le
caractère
delictueux de l'action de contrôle.
L'employeur DOIT:
-avertir de manière CLAIRE que le système informatique mis à la
disposition
des salariés est surveillé par des moyens automatiques
-que ces moyens peuvent rejeter des correspondances en départ, MAIS, le
motif de non distribution doit être clairement signifié à la personne
emettant le message électronique au sein de l'entreprise
Il ferait beau voir que la loi et son application soit subordonnée aux
esprits inquisiteurs de certains employeurs ou à l'attitude servile des
certains salariés qui tout en ayant des postes de responsabilité, se
plieraient à toute de l'employeur.
Pierre-André Suffren, responsable de réseau
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message
de
news:YCL a écrit, le 18/04/2005 12:18 :
>>Il pourrait tout simplement interdire les messages persos. Ou toutes
>>les
>>pièges jointes à ces messages.
>
> Il pourrait soit. Mais ce n'est pas le cas
Certes, mais si tu vas voir ton patron en t'indignant de la restriction
qu'il met à une tolérance, la tolérance en question risque de ne pas
durer...
Devant ce problème, je m'aperçois que certains simplifient le propos à :
- d'une part que l'employeur, tout puissant, fait ce qu'il veut
- d'autre part comme il a été dit par quelqu'un , que le fait de pouvoir
"être viré" excuserait toutes les pratiques, et surtout comme dit un autre
"
il faut mieux ne pas trop la ramener.."
C'est un peu court...
Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, RIEN, absolument RIEN, ne lui permet de surveiller les
correspondances de caractères privées, le caractère PRIVE s'etendant aux
pièces jointes à la correspondance, celle-ci étant un tout.
Au titre de la sécurité, et étant donné le fait qu'il accepte
l'utilisation
du réseau, il peut équiper son réseau d'un anti-virus sur ses postes de
travail afin de garantir la sécurité interne et si un message est infecté,
c'est par le filtre de départ du correspondant ou le filtre d'arrivée du
destinataire que le virus peut être mis hors d'état de nuire.
Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il
s'apparente
à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance privée
punie par article 226-15 du Code pénal .
D'autre part ceux qui , malgré la subordination à cet employeur par
contrat
( responsables informatiques, webmasters etc...) ayant connaissance de
l'abus, participent, même sur ordre de l'employeur, à ces actions ou ne
FONT
RIEN pour les EMPECHER sont passibles des dispositions du présent article
et
peuvent être poursuivis pour complicité, le caractère de la mauvaise foi
étant établi par le fait, que ces personnes ne peuvent ignorer le
caractère
delictueux de l'action de contrôle.
L'employeur DOIT:
-avertir de manière CLAIRE que le système informatique mis à la
disposition
des salariés est surveillé par des moyens automatiques
-que ces moyens peuvent rejeter des correspondances en départ, MAIS, le
motif de non distribution doit être clairement signifié à la personne
emettant le message électronique au sein de l'entreprise
Il ferait beau voir que la loi et son application soit subordonnée aux
esprits inquisiteurs de certains employeurs ou à l'attitude servile des
certains salariés qui tout en ayant des postes de responsabilité, se
plieraient à toute de l'employeur.
Pierre-André Suffren, responsable de réseau
Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, RIEN, absolument RIEN, ne lui permet de surveiller les
correspondances de caractères privées, le caractère PRIVE s'etendant aux
pièces jointes à la correspondance, celle-ci étant un tout.
Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, RIEN, absolument RIEN, ne lui permet de surveiller les
correspondances de caractères privées, le caractère PRIVE s'etendant aux
pièces jointes à la correspondance, celle-ci étant un tout.
Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, RIEN, absolument RIEN, ne lui permet de surveiller les
correspondances de caractères privées, le caractère PRIVE s'etendant aux
pièces jointes à la correspondance, celle-ci étant un tout.
>
>
>
Bonsoir,
dois-je comprendre que SpamAssassin qui tourne sur mon serveur
de mail et qui supprime les spams est illégal ?????
merci
>
>
>
Bonsoir,
dois-je comprendre que SpamAssassin qui tourne sur mon serveur
de mail et qui supprime les spams est illégal ?????
merci
>
>
>
Bonsoir,
dois-je comprendre que SpamAssassin qui tourne sur mon serveur
de mail et qui supprime les spams est illégal ?????
merci
( Mon, 18 Apr 2005 16:38:15 +0200 ) Suffren :
D'une part, il l'a toléré, pas autorisé.
D'autre part, il a le droit de changer ce seuil de tolérance.
L'erreur que le patron a commise est de ne pas avoir clairement annoncé
ce changement comme une modification du seuil de tolérance. MAis si il le
fait, alors personne n'aura plus son mot à dire.
( Mon, 18 Apr 2005 16:38:15 +0200 ) Suffren :
D'une part, il l'a toléré, pas autorisé.
D'autre part, il a le droit de changer ce seuil de tolérance.
L'erreur que le patron a commise est de ne pas avoir clairement annoncé
ce changement comme une modification du seuil de tolérance. MAis si il le
fait, alors personne n'aura plus son mot à dire.
( Mon, 18 Apr 2005 16:38:15 +0200 ) Suffren :
D'une part, il l'a toléré, pas autorisé.
D'autre part, il a le droit de changer ce seuil de tolérance.
L'erreur que le patron a commise est de ne pas avoir clairement annoncé
ce changement comme une modification du seuil de tolérance. MAis si il le
fait, alors personne n'aura plus son mot à dire.
MAIS dès lors qu'on tolère l'usage privé ( il n'y a pas d'histoire de
"seuil"), le caractère privé des correspondances est inviolable.
MAIS dès lors qu'on tolère l'usage privé ( il n'y a pas d'histoire de
"seuil"), le caractère privé des correspondances est inviolable.
MAIS dès lors qu'on tolère l'usage privé ( il n'y a pas d'histoire de
"seuil"), le caractère privé des correspondances est inviolable.
Suffren écrit:
> Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
> fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
> correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il
> à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance
> punie par article 226-15 du Code pénal .
Faux. L'article en question indique qu'il y délit lorsqu'il y a eu
fraude ou mauvaise foi, ce qui n'est clairement pas le cas.
Suffren <pasuf@wanadoo.fr> écrit:
> Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
> fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
> correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il
> à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance
> punie par article 226-15 du Code pénal .
Faux. L'article en question indique qu'il y délit lorsqu'il y a eu
fraude ou mauvaise foi, ce qui n'est clairement pas le cas.
Suffren écrit:
> Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
> fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
> correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il
> à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance
> punie par article 226-15 du Code pénal .
Faux. L'article en question indique qu'il y délit lorsqu'il y a eu
fraude ou mauvaise foi, ce qui n'est clairement pas le cas.
Certes, mais si tu vas voir ton patron en t'indignant de la restriction
qu'il met à une tolérance, la tolérance en question risque de ne pas
durer...
Devant ce problème, je m'aperçois que certains simplifient le propos à :
- d'une part que l'employeur, tout puissant, fait ce qu'il veut
- d'autre part comme il a été dit par quelqu'un , que le fait de pouvoir
"être viré" excuserait toutes les pratiques, et surtout comme dit un autre "
il faut mieux ne pas trop la ramener.."
C'est un peu court...
Au titre de la sécurité, et étant donné le fait qu'il accepte l'utilisation
du réseau, il peut équiper son réseau d'un anti-virus sur ses postes de
travail afin de garantir la sécurité interne et si un message est infecté,
c'est par le filtre de départ du correspondant ou le filtre d'arrivée du
destinataire que le virus peut être mis hors d'état de nuire.
Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il s'apparente
à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance privée
punie par article 226-15 du Code pénal .
Il ferait beau voir que la loi et son application soit subordonnée aux
esprits inquisiteurs de certains employeurs
Certes, mais si tu vas voir ton patron en t'indignant de la restriction
qu'il met à une tolérance, la tolérance en question risque de ne pas
durer...
Devant ce problème, je m'aperçois que certains simplifient le propos à :
- d'une part que l'employeur, tout puissant, fait ce qu'il veut
- d'autre part comme il a été dit par quelqu'un , que le fait de pouvoir
"être viré" excuserait toutes les pratiques, et surtout comme dit un autre "
il faut mieux ne pas trop la ramener.."
C'est un peu court...
Au titre de la sécurité, et étant donné le fait qu'il accepte l'utilisation
du réseau, il peut équiper son réseau d'un anti-virus sur ses postes de
travail afin de garantir la sécurité interne et si un message est infecté,
c'est par le filtre de départ du correspondant ou le filtre d'arrivée du
destinataire que le virus peut être mis hors d'état de nuire.
Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il s'apparente
à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance privée
punie par article 226-15 du Code pénal .
Il ferait beau voir que la loi et son application soit subordonnée aux
esprits inquisiteurs de certains employeurs
Certes, mais si tu vas voir ton patron en t'indignant de la restriction
qu'il met à une tolérance, la tolérance en question risque de ne pas
durer...
Devant ce problème, je m'aperçois que certains simplifient le propos à :
- d'une part que l'employeur, tout puissant, fait ce qu'il veut
- d'autre part comme il a été dit par quelqu'un , que le fait de pouvoir
"être viré" excuserait toutes les pratiques, et surtout comme dit un autre "
il faut mieux ne pas trop la ramener.."
C'est un peu court...
Au titre de la sécurité, et étant donné le fait qu'il accepte l'utilisation
du réseau, il peut équiper son réseau d'un anti-virus sur ses postes de
travail afin de garantir la sécurité interne et si un message est infecté,
c'est par le filtre de départ du correspondant ou le filtre d'arrivée du
destinataire que le virus peut être mis hors d'état de nuire.
Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il s'apparente
à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance privée
punie par article 226-15 du Code pénal .
Il ferait beau voir que la loi et son application soit subordonnée aux
esprits inquisiteurs de certains employeurs
Suffren a écrit, le 18/04/2005 16:38 :
> Au titre de la sécurité, et étant donné le fait qu'il accepte
> du réseau, il peut équiper son réseau d'un anti-virus sur ses postes de
> travail afin de garantir la sécurité interne et si un message est
> c'est par le filtre de départ du correspondant ou le filtre d'arrivée du
> destinataire que le virus peut être mis hors d'état de nuire.
> Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
> fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
> correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il
> à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance
> punie par article 226-15 du Code pénal .
J'attends de voir une jurisprudence allant dans ce sens et interdisant
donc de facto les antivirus sur les serveurs pour commencer à accepter
cette interprétation...
Suffren a écrit, le 18/04/2005 16:38 :
> Au titre de la sécurité, et étant donné le fait qu'il accepte
> du réseau, il peut équiper son réseau d'un anti-virus sur ses postes de
> travail afin de garantir la sécurité interne et si un message est
> c'est par le filtre de départ du correspondant ou le filtre d'arrivée du
> destinataire que le virus peut être mis hors d'état de nuire.
> Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
> fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
> correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il
> à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance
> punie par article 226-15 du Code pénal .
J'attends de voir une jurisprudence allant dans ce sens et interdisant
donc de facto les antivirus sur les serveurs pour commencer à accepter
cette interprétation...
Suffren a écrit, le 18/04/2005 16:38 :
> Au titre de la sécurité, et étant donné le fait qu'il accepte
> du réseau, il peut équiper son réseau d'un anti-virus sur ses postes de
> travail afin de garantir la sécurité interne et si un message est
> c'est par le filtre de départ du correspondant ou le filtre d'arrivée du
> destinataire que le virus peut être mis hors d'état de nuire.
> Dès lors que l'employeur a décidé d'autoriser l'utilisation du net à des
> fins privés, l'interception, par quelque moyen que ce soit, entre le
> correspondant et le destinataire est strictement ILLEGAL, car il
> à un retard de transmission ou à un détournement de correspondance
> punie par article 226-15 du Code pénal .
J'attends de voir une jurisprudence allant dans ce sens et interdisant
donc de facto les antivirus sur les serveurs pour commencer à accepter
cette interprétation...
La mauvaise foi est alors très facilement reconnu par les tribunaux, dès
lors qu'un employeur tolère cet usage privé et demande qu'une surveillance
soit faite sans que le personnel n'en ai conscience.
J'attire encore une fois l'attention des responsables de réseaux qui,
pour être bien vus de leur patron, se mettent dans des situations
juridiques dramatiques qui, à elles seules sont motif à licenciement
immédiat.
( sans compter naturellement les
poursuites pénales liées à ses actes même réalisés sur demande de
son employeur et ceci se voit souvent des dommages et intérêts non
négligeables a verser à l'employé lésé)
La mauvaise foi est alors très facilement reconnu par les tribunaux, dès
lors qu'un employeur tolère cet usage privé et demande qu'une surveillance
soit faite sans que le personnel n'en ai conscience.
J'attire encore une fois l'attention des responsables de réseaux qui,
pour être bien vus de leur patron, se mettent dans des situations
juridiques dramatiques qui, à elles seules sont motif à licenciement
immédiat.
( sans compter naturellement les
poursuites pénales liées à ses actes même réalisés sur demande de
son employeur et ceci se voit souvent des dommages et intérêts non
négligeables a verser à l'employé lésé)
La mauvaise foi est alors très facilement reconnu par les tribunaux, dès
lors qu'un employeur tolère cet usage privé et demande qu'une surveillance
soit faite sans que le personnel n'en ai conscience.
J'attire encore une fois l'attention des responsables de réseaux qui,
pour être bien vus de leur patron, se mettent dans des situations
juridiques dramatiques qui, à elles seules sont motif à licenciement
immédiat.
( sans compter naturellement les
poursuites pénales liées à ses actes même réalisés sur demande de
son employeur et ceci se voit souvent des dommages et intérêts non
négligeables a verser à l'employé lésé)
