J'attends de voir une jurisprudence allant dans ce sens et interdisant
donc de facto les antivirus sur les serveurs pour commencer à accepter
cette interprétation...
J'attends de voir une jurisprudence allant dans ce sens et interdisant
donc de facto les antivirus sur les serveurs pour commencer à accepter
cette interprétation...
J'attends de voir une jurisprudence allant dans ce sens et interdisant
donc de facto les antivirus sur les serveurs pour commencer à accepter
cette interprétation...
Faux. L'article en question indique qu'il y délit lorsqu'il y a eu
fraude ou mauvaise foi, ce qui n'est clairement pas le cas.
PAS DU TOUT !!!
Devant le tribunal, ce qui compte, c'est LE SEUL FAIT qu'un courrier privé
ai été ouvert.
Peu importe si l'utilisation a entrainé ou non une fraude: si c'est le cas
il y a alors un chef d'inculpation supplémentaire
Le caractère de mauvaise foi se retourne presque toujours vers les
responsables de réseaux, qui, de part leur fonction , ne peuvent ignorer le
caractère illégal de la violation de courriers privés
article 226-15 du Code pénal :
« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de
détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à
des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises
ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation
d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ».
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Faux. L'article en question indique qu'il y délit lorsqu'il y a eu
fraude ou mauvaise foi, ce qui n'est clairement pas le cas.
PAS DU TOUT !!!
Devant le tribunal, ce qui compte, c'est LE SEUL FAIT qu'un courrier privé
ai été ouvert.
Peu importe si l'utilisation a entrainé ou non une fraude: si c'est le cas
il y a alors un chef d'inculpation supplémentaire
Le caractère de mauvaise foi se retourne presque toujours vers les
responsables de réseaux, qui, de part leur fonction , ne peuvent ignorer le
caractère illégal de la violation de courriers privés
article 226-15 du Code pénal :
« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de
détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à
des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises
ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation
d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ».
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Faux. L'article en question indique qu'il y délit lorsqu'il y a eu
fraude ou mauvaise foi, ce qui n'est clairement pas le cas.
PAS DU TOUT !!!
Devant le tribunal, ce qui compte, c'est LE SEUL FAIT qu'un courrier privé
ai été ouvert.
Peu importe si l'utilisation a entrainé ou non une fraude: si c'est le cas
il y a alors un chef d'inculpation supplémentaire
Le caractère de mauvaise foi se retourne presque toujours vers les
responsables de réseaux, qui, de part leur fonction , ne peuvent ignorer le
caractère illégal de la violation de courriers privés
article 226-15 du Code pénal :
« Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de
détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à
des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de
détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises
ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation
d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ».
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Dons si c'est toléré, de quel droit ces messges sont ils ouverts ?
Dons si c'est toléré, de quel droit ces messges sont ils ouverts ?
Dons si c'est toléré, de quel droit ces messges sont ils ouverts ?
si l'employeur accepte l'usage privé, le membre du personnel dont un
document privé vérolé est détruit sur serveur doit être averti et la
destruction DUMENT MOTIVEE
du style "le tant à telle heure un document vous étant adressé en
provenance de telle adresse...a été detruit ou mis en quarantaine car
infecté du virus untel"
S'il existe, le corps du message non dangereux DOIT être adressé en tout
état de cause au destinataire
si l'employeur accepte l'usage privé, le membre du personnel dont un
document privé vérolé est détruit sur serveur doit être averti et la
destruction DUMENT MOTIVEE
du style "le tant à telle heure un document vous étant adressé en
provenance de telle adresse...a été detruit ou mis en quarantaine car
infecté du virus untel"
S'il existe, le corps du message non dangereux DOIT être adressé en tout
état de cause au destinataire
si l'employeur accepte l'usage privé, le membre du personnel dont un
document privé vérolé est détruit sur serveur doit être averti et la
destruction DUMENT MOTIVEE
du style "le tant à telle heure un document vous étant adressé en
provenance de telle adresse...a été detruit ou mis en quarantaine car
infecté du virus untel"
S'il existe, le corps du message non dangereux DOIT être adressé en tout
état de cause au destinataire
si l'employeur accepte l'usage privé, le membre du personnel dont un
document privé vérolé est détruit sur serveur doit être averti et la
destruction DUMENT MOTIVEE
du style "le tant à telle heure un document vous étant adressé en
provenance de telle adresse...a été detruit ou mis en quarantaine car
infecté du virus untel"
S'il existe, le corps du message non dangereux DOIT être adressé en tout
état de cause au destinataire
si l'employeur accepte l'usage privé, le membre du personnel dont un
document privé vérolé est détruit sur serveur doit être averti et la
destruction DUMENT MOTIVEE
du style "le tant à telle heure un document vous étant adressé en
provenance de telle adresse...a été detruit ou mis en quarantaine car
infecté du virus untel"
S'il existe, le corps du message non dangereux DOIT être adressé en tout
état de cause au destinataire
si l'employeur accepte l'usage privé, le membre du personnel dont un
document privé vérolé est détruit sur serveur doit être averti et la
destruction DUMENT MOTIVEE
du style "le tant à telle heure un document vous étant adressé en
provenance de telle adresse...a été detruit ou mis en quarantaine car
infecté du virus untel"
S'il existe, le corps du message non dangereux DOIT être adressé en tout
état de cause au destinataire
Suffren a écrit :
...
pour ton autre réponse concernant l'article de loi, je pense que si je
...
Suffren a écrit :
...
pour ton autre réponse concernant l'article de loi, je pense que si je
...
Suffren a écrit :
...
pour ton autre réponse concernant l'article de loi, je pense que si je
...
( Mon, 18 Apr 2005 19:01:16 +0200 ) Suffren :
Du point de vue légal, c'est encore l'admin qui décide
de la dangerosité d'un message. Si l'admin estime que c'est une menace
alors il est en droit de snipper.
( Mon, 18 Apr 2005 19:01:16 +0200 ) Suffren :
Du point de vue légal, c'est encore l'admin qui décide
de la dangerosité d'un message. Si l'admin estime que c'est une menace
alors il est en droit de snipper.
( Mon, 18 Apr 2005 19:01:16 +0200 ) Suffren :
Du point de vue légal, c'est encore l'admin qui décide
de la dangerosité d'un message. Si l'admin estime que c'est une menace
alors il est en droit de snipper.
dois-je comprendre que SpamAssassin qui tourne sur mon serveur
de mail et qui supprime les spams est illégal ?????
dois-je comprendre que SpamAssassin qui tourne sur mon serveur
de mail et qui supprime les spams est illégal ?????
dois-je comprendre que SpamAssassin qui tourne sur mon serveur
de mail et qui supprime les spams est illégal ?????
Mon employeur a installé un système qui filtre les pièces jointes attachées
aux messages personnels. Ces messages sont tolérés par les clause internes
et l'utilisation d'internet à des fins privés est acceptée
Ma question est simple : y a-t-il violation du droit privé ?
Mon employeur a installé un système qui filtre les pièces jointes attachées
aux messages personnels. Ces messages sont tolérés par les clause internes
et l'utilisation d'internet à des fins privés est acceptée
Ma question est simple : y a-t-il violation du droit privé ?
Mon employeur a installé un système qui filtre les pièces jointes attachées
aux messages personnels. Ces messages sont tolérés par les clause internes
et l'utilisation d'internet à des fins privés est acceptée
Ma question est simple : y a-t-il violation du droit privé ?
Dons si c'est toléré, de quel droit ces messges sont ils ouverts ?
Dons si c'est toléré, de quel droit ces messges sont ils ouverts ?
Dons si c'est toléré, de quel droit ces messges sont ils ouverts ?