je suis fonctionnaire (merci de ne pas me jeter de cailloux) et avec un
ami lui aussi fonctionnaire, nous avons monté un site web quelque pe
remunerateur par le biais d'allopass.
concretement, des gens doivent passer un coup de telephone audiotel pour
acceder a une page web de notre site ... bref.
la question est : est ce legal de gagner un peu d'argent via ce site web
malgré notre status de fonctionnaire qui nous impose de ne pratiquer
aucun autre travail?
je suis fonctionnaire (merci de ne pas me jeter de cailloux) et avec un ami lui aussi fonctionnaire, nous avons monté un site web quelque pe remunerateur par le biais d'allopass.
concretement, des gens doivent passer un coup de telephone audiotel pour acceder a une page web de notre site ... bref.
la question est : est ce legal de gagner un peu d'argent via ce site web malgré notre status de fonctionnaire qui nous impose de ne pratiquer aucun autre travail?
merci
non
thomas a exprimé avec précision :
Bonjour
je suis fonctionnaire (merci de ne pas me jeter de cailloux) et avec un ami
lui aussi fonctionnaire, nous avons monté un site web quelque pe remunerateur
par le biais d'allopass.
concretement, des gens doivent passer un coup de telephone audiotel pour
acceder a une page web de notre site ... bref.
la question est : est ce legal de gagner un peu d'argent via ce site web
malgré notre status de fonctionnaire qui nous impose de ne pratiquer aucun
autre travail?
je suis fonctionnaire (merci de ne pas me jeter de cailloux) et avec un ami lui aussi fonctionnaire, nous avons monté un site web quelque pe remunerateur par le biais d'allopass.
concretement, des gens doivent passer un coup de telephone audiotel pour acceder a une page web de notre site ... bref.
la question est : est ce legal de gagner un peu d'argent via ce site web malgré notre status de fonctionnaire qui nous impose de ne pratiquer aucun autre travail?
merci
non
Leo
"thomas" a écrit dans le message de news:41f931a4$0$17885$
Bonjour
je suis fonctionnaire (merci de ne pas me jeter de cailloux) et avec un ami lui aussi fonctionnaire, nous avons monté un site web quelque pe remunerateur par le biais d'allopass.
concretement, des gens doivent passer un coup de telephone audiotel pour acceder a une page web de notre site ... bref.
la question est : est ce legal de gagner un peu d'argent via ce site web malgré notre status de fonctionnaire qui nous impose de ne pratiquer aucun autre travail?
merci
puisque vous repondez vous meme a votre question, je confirme: NON le seul travail permi a un fonctionnaire est la gestion de ses biens, et encore, ce n'est qu'une tolerance La question a ete posee, mais les deputes n'ont pas encore vote a ce sujet
"thomas" <thomas@idpz.net> a écrit dans le message de
news:41f931a4$0$17885$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonjour
je suis fonctionnaire (merci de ne pas me jeter de cailloux) et avec un
ami lui aussi fonctionnaire, nous avons monté un site web quelque pe
remunerateur par le biais d'allopass.
concretement, des gens doivent passer un coup de telephone audiotel pour
acceder a une page web de notre site ... bref.
la question est : est ce legal de gagner un peu d'argent via ce site web
malgré notre status de fonctionnaire qui nous impose de ne pratiquer
aucun autre travail?
merci
puisque vous repondez vous meme a votre question, je confirme: NON
le seul travail permi a un fonctionnaire est la gestion de ses biens, et
encore, ce n'est qu'une tolerance
La question a ete posee, mais les deputes n'ont pas encore vote a ce sujet
"thomas" a écrit dans le message de news:41f931a4$0$17885$
Bonjour
je suis fonctionnaire (merci de ne pas me jeter de cailloux) et avec un ami lui aussi fonctionnaire, nous avons monté un site web quelque pe remunerateur par le biais d'allopass.
concretement, des gens doivent passer un coup de telephone audiotel pour acceder a une page web de notre site ... bref.
la question est : est ce legal de gagner un peu d'argent via ce site web malgré notre status de fonctionnaire qui nous impose de ne pratiquer aucun autre travail?
merci
puisque vous repondez vous meme a votre question, je confirme: NON le seul travail permi a un fonctionnaire est la gestion de ses biens, et encore, ce n'est qu'une tolerance La question a ete posee, mais les deputes n'ont pas encore vote a ce sujet
numero108
> non
oui c légal assimilable à une oeuvre litteraire, de l'esprit etc
-- Cordialement vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de répondre dans le forume en même temps !!)
>
non
oui c légal
assimilable à une oeuvre litteraire, de l'esprit etc
--
Cordialement
vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de
répondre dans le forume en même temps !!)
oui c légal assimilable à une oeuvre litteraire, de l'esprit etc
-- Cordialement vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de répondre dans le forume en même temps !!)
L. M.
Leo wrote: .....
puisque vous repondez vous meme a votre question, je confirme: NON le seul travail permi a un fonctionnaire est la gestion de ses biens, et encore, ce n'est qu'une tolerance La question a ete posee, mais les deputes n'ont pas encore vote a ce sujet
Questions subsidiaires:
Est-ce qu'un fonctionnaire peut être associé dans une sarl, sa , etc sans y travailler mais en touchant des dividendes ?
Et effectivement les droits d'auteur sont (peuvent)-ils (être) considérés comme la rémunération d'un travail ?
Merci
LM
Leo wrote:
.....
puisque vous repondez vous meme a votre question, je confirme: NON
le seul travail permi a un fonctionnaire est la gestion de ses biens,
et encore, ce n'est qu'une tolerance
La question a ete posee, mais les deputes n'ont pas encore vote a ce
sujet
Questions subsidiaires:
Est-ce qu'un fonctionnaire peut être associé dans une sarl, sa , etc sans y
travailler mais en touchant des dividendes ?
Et effectivement les droits d'auteur sont (peuvent)-ils (être) considérés
comme la rémunération d'un travail ?
puisque vous repondez vous meme a votre question, je confirme: NON le seul travail permi a un fonctionnaire est la gestion de ses biens, et encore, ce n'est qu'une tolerance La question a ete posee, mais les deputes n'ont pas encore vote a ce sujet
Questions subsidiaires:
Est-ce qu'un fonctionnaire peut être associé dans une sarl, sa , etc sans y travailler mais en touchant des dividendes ?
Et effectivement les droits d'auteur sont (peuvent)-ils (être) considérés comme la rémunération d'un travail ?
Merci
LM
Eric Demeester
dans (in) fr.misc.droit.internet, "L. M." ecrivait (wrote) :
Bonsoir,
Réponses sous toutes réserves, mes cours de fiscalité sont loin (1981), j'essaye de me tenir au courant mais les choses ont pu beaucoup évoluer depuis...
Est-ce qu'un fonctionnaire peut être associé dans une sarl, sa , etc sans y travailler mais en touchant des dividendes ?
A mon avis, oui. Il lui appartiendra en revanche de déclarer les dividendes en question sur sa déclaration d'impôts.
Et effectivement les droits d'auteur sont (peuvent)-ils (être) considérés comme la rémunération d'un travail ?
Les droits d'auteur sont soumis à une fiscalité particulière (il me semble favorable au titulaire des droits). Les assimiler à la rémunération d'un travail me semble incompatible avec la notion de droits d'auteur, et peu intéressant pour l'auteur.
Encore une fois sous toutes réserves...
-- Eric
dans (in) fr.misc.droit.internet, "L. M." <nospam@nospam.com> ecrivait
(wrote) :
Bonsoir,
Réponses sous toutes réserves, mes cours de fiscalité sont loin (1981),
j'essaye de me tenir au courant mais les choses ont pu beaucoup évoluer
depuis...
Est-ce qu'un fonctionnaire peut être associé dans une sarl, sa , etc sans y
travailler mais en touchant des dividendes ?
A mon avis, oui. Il lui appartiendra en revanche de déclarer les
dividendes en question sur sa déclaration d'impôts.
Et effectivement les droits d'auteur sont (peuvent)-ils (être) considérés
comme la rémunération d'un travail ?
Les droits d'auteur sont soumis à une fiscalité particulière (il me
semble favorable au titulaire des droits). Les assimiler à la
rémunération d'un travail me semble incompatible avec la notion de
droits d'auteur, et peu intéressant pour l'auteur.
dans (in) fr.misc.droit.internet, "L. M." ecrivait (wrote) :
Bonsoir,
Réponses sous toutes réserves, mes cours de fiscalité sont loin (1981), j'essaye de me tenir au courant mais les choses ont pu beaucoup évoluer depuis...
Est-ce qu'un fonctionnaire peut être associé dans une sarl, sa , etc sans y travailler mais en touchant des dividendes ?
A mon avis, oui. Il lui appartiendra en revanche de déclarer les dividendes en question sur sa déclaration d'impôts.
Et effectivement les droits d'auteur sont (peuvent)-ils (être) considérés comme la rémunération d'un travail ?
Les droits d'auteur sont soumis à une fiscalité particulière (il me semble favorable au titulaire des droits). Les assimiler à la rémunération d'un travail me semble incompatible avec la notion de droits d'auteur, et peu intéressant pour l'auteur.
Encore une fois sous toutes réserves...
-- Eric
JustMe
Eric Demeester a exprimé avec précision :
dans (in) fr.misc.droit.internet, "L. M." ecrivait (wrote) :
Bonsoir,
Réponses sous toutes réserves, mes cours de fiscalité sont loin (1981), j'essaye de me tenir au courant mais les choses ont pu beaucoup évoluer depuis...
Est-ce qu'un fonctionnaire peut être associé dans une sarl, sa , etc sans y travailler mais en touchant des dividendes ?
A mon avis, oui. Il lui appartiendra en revanche de déclarer les dividendes en question sur sa déclaration d'impôts.
Ldu 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires consacrent l'intgeralite de leur activite professionnelle aux taches qui leur sont confiees. Ils ne peuvent exercer a titre professionnel une activite prive lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut etre exceptionnellement deroge a cette interdiction sont fixes par dacret en Conseil d'etat."
Donc actionnaire oui... mais _/!_ attention _/!_ a ne pas etre requalifié en gérant de fait...
Eric Demeester a exprimé avec précision :
dans (in) fr.misc.droit.internet, "L. M." <nospam@nospam.com> ecrivait
(wrote) :
Bonsoir,
Réponses sous toutes réserves, mes cours de fiscalité sont loin (1981),
j'essaye de me tenir au courant mais les choses ont pu beaucoup évoluer
depuis...
Est-ce qu'un fonctionnaire peut être associé dans une sarl, sa , etc sans y
travailler mais en touchant des dividendes ?
A mon avis, oui. Il lui appartiendra en revanche de déclarer les
dividendes en question sur sa déclaration d'impôts.
Ldu 13 juillet 1983 :
"Les fonctionnaires consacrent l'intgeralite de leur activite
professionnelle aux taches qui leur sont confiees. Ils ne peuvent
exercer a titre professionnel une activite prive lucrative de quelque
nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut etre
exceptionnellement deroge a cette interdiction sont fixes par dacret en
Conseil d'etat."
Donc actionnaire oui... mais _/!_ attention _/!_ a ne pas etre
requalifié en gérant de fait...
dans (in) fr.misc.droit.internet, "L. M." ecrivait (wrote) :
Bonsoir,
Réponses sous toutes réserves, mes cours de fiscalité sont loin (1981), j'essaye de me tenir au courant mais les choses ont pu beaucoup évoluer depuis...
Est-ce qu'un fonctionnaire peut être associé dans une sarl, sa , etc sans y travailler mais en touchant des dividendes ?
A mon avis, oui. Il lui appartiendra en revanche de déclarer les dividendes en question sur sa déclaration d'impôts.
Ldu 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires consacrent l'intgeralite de leur activite professionnelle aux taches qui leur sont confiees. Ils ne peuvent exercer a titre professionnel une activite prive lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut etre exceptionnellement deroge a cette interdiction sont fixes par dacret en Conseil d'etat."
Donc actionnaire oui... mais _/!_ attention _/!_ a ne pas etre requalifié en gérant de fait...
serge
"thomas" a écrit dans le message de news:41f931a4$0$17885$ : Bonjour : : je suis fonctionnaire (merci de ne pas me jeter de cailloux) et avec un : ami lui aussi fonctionnaire, nous avons monté un site web quelque pe : remunerateur par le biais d'allopass. : : concretement, des gens doivent passer un coup de telephone audiotel pour : acceder a une page web de notre site ... bref. : : la question est : est ce legal de gagner un peu d'argent via ce site web : malgré notre status de fonctionnaire qui nous impose de ne pratiquer : aucun autre travail? : : merci
Outre les réponses déjà données, est-ce qu'ils ont moyen de se faire rembourser les frais occasionnés pour se connecter ?
De plus, il me semble que les loteries et jeux d'argent sont un monopole de l'état ! Vous concurrencez votre employeur !!!
Avez vous les autorisations nécessaires pour ce genre de site, et pour les coordonnées de vos "pigeons" ? (CNIL par exemple...)
Serge
"thomas" <thomas@idpz.net> a écrit dans le message de
news:41f931a4$0$17885$afc38c87@news.easynet.fr...
: Bonjour
:
: je suis fonctionnaire (merci de ne pas me jeter de cailloux) et avec un
: ami lui aussi fonctionnaire, nous avons monté un site web quelque pe
: remunerateur par le biais d'allopass.
:
: concretement, des gens doivent passer un coup de telephone audiotel pour
: acceder a une page web de notre site ... bref.
:
: la question est : est ce legal de gagner un peu d'argent via ce site web
: malgré notre status de fonctionnaire qui nous impose de ne pratiquer
: aucun autre travail?
:
: merci
Outre les réponses déjà données, est-ce qu'ils ont moyen de se faire
rembourser les frais occasionnés pour se connecter ?
De plus, il me semble que les loteries et jeux d'argent sont un monopole de
l'état !
Vous concurrencez votre employeur !!!
Avez vous les autorisations nécessaires pour ce genre de site, et pour les
coordonnées de vos "pigeons" ?
(CNIL par exemple...)
"thomas" a écrit dans le message de news:41f931a4$0$17885$ : Bonjour : : je suis fonctionnaire (merci de ne pas me jeter de cailloux) et avec un : ami lui aussi fonctionnaire, nous avons monté un site web quelque pe : remunerateur par le biais d'allopass. : : concretement, des gens doivent passer un coup de telephone audiotel pour : acceder a une page web de notre site ... bref. : : la question est : est ce legal de gagner un peu d'argent via ce site web : malgré notre status de fonctionnaire qui nous impose de ne pratiquer : aucun autre travail? : : merci
Outre les réponses déjà données, est-ce qu'ils ont moyen de se faire rembourser les frais occasionnés pour se connecter ?
De plus, il me semble que les loteries et jeux d'argent sont un monopole de l'état ! Vous concurrencez votre employeur !!!
Avez vous les autorisations nécessaires pour ce genre de site, et pour les coordonnées de vos "pigeons" ? (CNIL par exemple...)
Serge
JustMe
Après mure réflexion, serge a écrit :
"thomas" a écrit dans le message de news:41f931a4$0$17885$
Bonjour
je suis fonctionnaire (merci de ne pas me jeter de cailloux) et avec un ami lui aussi fonctionnaire, nous avons monté un site web quelque pe remunerateur par le biais d'allopass.
concretement, des gens doivent passer un coup de telephone audiotel pour acceder a une page web de notre site ... bref.
la question est : est ce legal de gagner un peu d'argent via ce site web malgré notre status de fonctionnaire qui nous impose de ne pratiquer aucun autre travail?
merci
Outre les réponses déjà données, est-ce qu'ils ont moyen de se faire rembourser les frais occasionnés pour se connecter ?
De plus, il me semble que les loteries et jeux d'argent sont un monopole de l'état ! Vous concurrencez votre employeur !!!
Avez vous les autorisations nécessaires pour ce genre de site, et pour les coordonnées de vos "pigeons" ? (CNIL par exemple...)
Serge
*où* avez vous vu qu'il s'agissait d'un site de jeu ???
Après mure réflexion, serge a écrit :
"thomas" <thomas@idpz.net> a écrit dans le message de
news:41f931a4$0$17885$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonjour
je suis fonctionnaire (merci de ne pas me jeter de cailloux) et avec un
ami lui aussi fonctionnaire, nous avons monté un site web quelque pe
remunerateur par le biais d'allopass.
concretement, des gens doivent passer un coup de telephone audiotel pour
acceder a une page web de notre site ... bref.
la question est : est ce legal de gagner un peu d'argent via ce site web
malgré notre status de fonctionnaire qui nous impose de ne pratiquer
aucun autre travail?
merci
Outre les réponses déjà données, est-ce qu'ils ont moyen de se faire
rembourser les frais occasionnés pour se connecter ?
De plus, il me semble que les loteries et jeux d'argent sont un monopole de
l'état !
Vous concurrencez votre employeur !!!
Avez vous les autorisations nécessaires pour ce genre de site, et pour les
coordonnées de vos "pigeons" ?
(CNIL par exemple...)
Serge
*où* avez vous vu qu'il s'agissait d'un site de jeu ???
"thomas" a écrit dans le message de news:41f931a4$0$17885$
Bonjour
je suis fonctionnaire (merci de ne pas me jeter de cailloux) et avec un ami lui aussi fonctionnaire, nous avons monté un site web quelque pe remunerateur par le biais d'allopass.
concretement, des gens doivent passer un coup de telephone audiotel pour acceder a une page web de notre site ... bref.
la question est : est ce legal de gagner un peu d'argent via ce site web malgré notre status de fonctionnaire qui nous impose de ne pratiquer aucun autre travail?
merci
Outre les réponses déjà données, est-ce qu'ils ont moyen de se faire rembourser les frais occasionnés pour se connecter ?
De plus, il me semble que les loteries et jeux d'argent sont un monopole de l'état ! Vous concurrencez votre employeur !!!
Avez vous les autorisations nécessaires pour ce genre de site, et pour les coordonnées de vos "pigeons" ? (CNIL par exemple...)
Serge
*où* avez vous vu qu'il s'agissait d'un site de jeu ???
Spyou
"numero108" a écrit dans le message de news:
>
non
oui c légal assimilable à une oeuvre litteraire, de l'esprit etc
Ca ne legalise pas tout.
Il faut declarer les montants percus au Fisc et aux Urssaf.
Et qui dit declarer aux Urssaf dit devenir travailleur independant
Ce qui entre en conflit avec le statut de fonctionnaire.
"numero108" <numero108@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
mn.dca27d51b2067e86.19918@club-internet.fr...
>
non
oui c légal
assimilable à une oeuvre litteraire, de l'esprit etc
Ca ne legalise pas tout.
Il faut declarer les montants percus au Fisc et aux Urssaf.
Et qui dit declarer aux Urssaf dit devenir travailleur independant
Ce qui entre en conflit avec le statut de fonctionnaire.
oui c légal assimilable à une oeuvre litteraire, de l'esprit etc
Ca ne legalise pas tout.
Il faut declarer les montants percus au Fisc et aux Urssaf.
Et qui dit declarer aux Urssaf dit devenir travailleur independant
Ce qui entre en conflit avec le statut de fonctionnaire.
numero108
>> oui c légal assimilable à une oeuvre litteraire, de l'esprit etc
Ca ne legalise pas tout.
Il faut declarer les montants percus au Fisc et aux Urssaf.
Et qui dit declarer aux Urssaf dit devenir travailleur independant
Ce qui entre en conflit avec le statut de fonctionnaire.
c exact mais avec l'arrivée du net, la législation pourrait évoluer
exemple : je suis fonctionnaire (c le cas) dans mon temps libre je fais un site web ( c le cas ) et vend des choses (pas encore le cas) je trouve normal de devoir déclarer le revenu perçu mais je ne trouve pas normal de m'empecher de faire cela, consacrant quand même entierement 7 h 42 par jour à ma fonction de fonctionnaire en outre avec l'artt etc je devrais faire ce que je veux de mon temps libre, y compris des activitiés lucratives....... voila voila
-- Cordialement vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de répondre dans le forume en même temps !!)
>> oui c légal
assimilable à une oeuvre litteraire, de l'esprit etc
Ca ne legalise pas tout.
Il faut declarer les montants percus au Fisc et aux Urssaf.
Et qui dit declarer aux Urssaf dit devenir travailleur independant
Ce qui entre en conflit avec le statut de fonctionnaire.
c exact mais avec l'arrivée du net, la législation pourrait évoluer
exemple :
je suis fonctionnaire (c le cas)
dans mon temps libre je fais un site web ( c le cas ) et vend des
choses (pas encore le cas)
je trouve normal de devoir déclarer le revenu perçu
mais je ne trouve pas normal de m'empecher de faire cela, consacrant
quand même entierement 7 h 42 par jour à ma fonction de fonctionnaire
en outre avec l'artt etc je devrais faire ce que je veux de mon temps
libre, y compris des activitiés lucratives.......
voila voila
--
Cordialement
vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de
répondre dans le forume en même temps !!)
>> oui c légal assimilable à une oeuvre litteraire, de l'esprit etc
Ca ne legalise pas tout.
Il faut declarer les montants percus au Fisc et aux Urssaf.
Et qui dit declarer aux Urssaf dit devenir travailleur independant
Ce qui entre en conflit avec le statut de fonctionnaire.
c exact mais avec l'arrivée du net, la législation pourrait évoluer
exemple : je suis fonctionnaire (c le cas) dans mon temps libre je fais un site web ( c le cas ) et vend des choses (pas encore le cas) je trouve normal de devoir déclarer le revenu perçu mais je ne trouve pas normal de m'empecher de faire cela, consacrant quand même entierement 7 h 42 par jour à ma fonction de fonctionnaire en outre avec l'artt etc je devrais faire ce que je veux de mon temps libre, y compris des activitiés lucratives....... voila voila
-- Cordialement vous POUVEZ également me répondre directement ! (en prenant soin de répondre dans le forume en même temps !!)
