bonjour,
Nous avons besoin de précisions sur les formalités obligatoires lors
d'un décès (la personne décédée possèdait des biens immobiliers et son
épouse et ses deux enfants sont toujours vivants)
- faut-il impérativement que l'épouse l'annonce à sa banque
(probablement des comptes joints ) ? la personne survivante a-t'elle le
droit de faire des prélèvements ou des chèques sur ces comptes ??
- faut-il l'annoncer au notaire ?
Quels sont les délais pour ses formalités ??
Si ces formalités sont obligatoires, que risque l'épouse de ne pas les
accomplir ?
> c'est l'état qui paie les soins quand vous êtes malade, (non Chère Emma ce
sont nos cotisations versées à la Sécu, cotisations d'ailleurs très innsuffisantes car il faut maintenant soigner les éminents étrangers sans ressources qui rentrent en France pour remplacer nos cervaux qui nous quittent et qui ne versent plus de cotisation)
l'état qui paie la route que vous allez prendre, (est-ce que l'état ne paie pas trop cher ceux qui l'entretiennent sans obligation de résultat ? même si votre avis est quelque peu correct)
l'état qui paie l'école où vous allez ou êtes allée, ( oui, mais les impositions sur les revenus, l'ISF, RDS, CSG sont au-delà de ce que coûterait l'école si TOUS les professeurs avaient le sacerdoce de leur métier, sans penser en priorité aux congés, vacances etc...et s'ils avaient le même régime de retraite que les salariés d'usine)
c'est vers l'état qu'on se tourne pour assurer la sécurité, ( C'est nouveau! J'ignorais cette protection et sécurité asurée par l'état dans les coins ou l'insécurité règne, où les automobiles sont brûlées, où les propriétés incendiées etc... )
financer la recherche qui ne rapportera que dans 30 ou 50 ans,
(admettons, mais les laboratoires en industries pharmaceutiques font aussi des recherches et comme disait feu DE GAULE des chercheurs on en trouve, mais des trouveurs on en cherche - expliquez pourquoi tant de brevets sont déposés par les Etats Unis par exemple et si peu en France? )
l'état qu'on demande de protéger le patrimoine, (l'état protège le
patrimoine? Vous en avez de bonnes; bien qu'en infligeant les taxes d'habitation, professionnelles, etc.... NON l'état ne protège rien du tout surtout lorsque les patronimes des casseurs ne sont pas des DUPONT ou DURAND)
subventions, à l'état qu'on demande de payer ( NON les subventions: il
faut supprimer ce mot du vocabulaire; en simplifiant les formalités et en diminuant les charges, impôts et taxes il n'y aurait pas besoin de subventionner quoi que ce soit. )
...effectivement c'est à vous, à nous qu'on demande de participer...( oui, mais si on vous vend 250 Euros un kilo de sel est-ce que vous direz que vous participer à l'achat ou que c'est trop cher ?)
Bon dimanche (merci de votre amabilité chère Emma - Cordialement vôtre)
> c'est l'état qui paie les soins quand vous êtes malade, (non Chère Emma ce
sont nos cotisations versées à la Sécu, cotisations d'ailleurs très
innsuffisantes car il faut maintenant soigner les éminents étrangers sans
ressources qui rentrent en France pour remplacer nos cervaux qui nous
quittent et qui ne versent plus de cotisation)
l'état qui paie la route que vous allez prendre, (est-ce que l'état ne paie
pas trop cher ceux qui l'entretiennent sans obligation de résultat ? même si
votre avis est quelque peu correct)
l'état qui paie l'école où vous allez ou êtes allée, ( oui, mais les
impositions sur les revenus, l'ISF, RDS, CSG sont au-delà de ce que
coûterait l'école si TOUS les professeurs avaient le sacerdoce de leur
métier, sans penser en priorité aux congés, vacances etc...et s'ils avaient
le même régime de retraite que les salariés d'usine)
c'est vers l'état qu'on se tourne pour assurer la sécurité, ( C'est
nouveau! J'ignorais cette protection et sécurité asurée par l'état dans les
coins ou l'insécurité règne, où les automobiles sont brûlées, où les
propriétés incendiées etc... )
financer la recherche qui ne rapportera que dans 30 ou 50 ans,
(admettons, mais les laboratoires en industries pharmaceutiques font aussi
des recherches et comme disait feu DE GAULE des chercheurs on en trouve,
mais des trouveurs on en cherche - expliquez pourquoi tant de brevets sont
déposés par les Etats Unis par exemple et si peu en France? )
l'état qu'on demande de protéger le patrimoine, (l'état protège le
patrimoine? Vous en avez de bonnes; bien qu'en infligeant les taxes
d'habitation, professionnelles, etc.... NON l'état ne protège rien du tout
surtout lorsque les patronimes des casseurs ne sont pas des DUPONT ou
DURAND)
subventions, à l'état qu'on demande de payer ( NON les subventions: il
faut supprimer ce mot du vocabulaire; en simplifiant les formalités et en
diminuant les charges, impôts et taxes il n'y aurait pas besoin de
subventionner quoi que ce soit. )
...effectivement c'est à vous, à nous qu'on demande de participer...( oui,
mais si on vous vend 250 Euros un kilo de sel est-ce que vous direz que vous
participer à l'achat ou que c'est trop cher ?)
Bon dimanche (merci de votre amabilité chère Emma - Cordialement vôtre)
> c'est l'état qui paie les soins quand vous êtes malade, (non Chère Emma ce
sont nos cotisations versées à la Sécu, cotisations d'ailleurs très innsuffisantes car il faut maintenant soigner les éminents étrangers sans ressources qui rentrent en France pour remplacer nos cervaux qui nous quittent et qui ne versent plus de cotisation)
l'état qui paie la route que vous allez prendre, (est-ce que l'état ne paie pas trop cher ceux qui l'entretiennent sans obligation de résultat ? même si votre avis est quelque peu correct)
l'état qui paie l'école où vous allez ou êtes allée, ( oui, mais les impositions sur les revenus, l'ISF, RDS, CSG sont au-delà de ce que coûterait l'école si TOUS les professeurs avaient le sacerdoce de leur métier, sans penser en priorité aux congés, vacances etc...et s'ils avaient le même régime de retraite que les salariés d'usine)
c'est vers l'état qu'on se tourne pour assurer la sécurité, ( C'est nouveau! J'ignorais cette protection et sécurité asurée par l'état dans les coins ou l'insécurité règne, où les automobiles sont brûlées, où les propriétés incendiées etc... )
financer la recherche qui ne rapportera que dans 30 ou 50 ans,
(admettons, mais les laboratoires en industries pharmaceutiques font aussi des recherches et comme disait feu DE GAULE des chercheurs on en trouve, mais des trouveurs on en cherche - expliquez pourquoi tant de brevets sont déposés par les Etats Unis par exemple et si peu en France? )
l'état qu'on demande de protéger le patrimoine, (l'état protège le
patrimoine? Vous en avez de bonnes; bien qu'en infligeant les taxes d'habitation, professionnelles, etc.... NON l'état ne protège rien du tout surtout lorsque les patronimes des casseurs ne sont pas des DUPONT ou DURAND)
subventions, à l'état qu'on demande de payer ( NON les subventions: il
faut supprimer ce mot du vocabulaire; en simplifiant les formalités et en diminuant les charges, impôts et taxes il n'y aurait pas besoin de subventionner quoi que ce soit. )
...effectivement c'est à vous, à nous qu'on demande de participer...( oui, mais si on vous vend 250 Euros un kilo de sel est-ce que vous direz que vous participer à l'achat ou que c'est trop cher ?)
Bon dimanche (merci de votre amabilité chère Emma - Cordialement vôtre)
Swansea
Laurent Jumet a écrit :
La déclaration officielle de décès doit se faire dans un délai légal que je ne connais pas pour la France. En ce qui concerne tout le reste, notamment les banques, l'expérience montre qu'elles bloquent tout dès l'annonce du décès, même les comptes communs. Pour débloquer, il faut un acte de notoriété établi par un notaire, c'est-à-dire que celui-ci indique qui sont les héritiers. Ceci afin d'éviter que les comptes soient vidés par le premier venu près du défunt.
Donc, s'il n'y a pas de problèmes de famille, il est fréquent que l'on prenne du liquide pour quelque temps, et qu'on aille au coffre à la banque, et seulement ensuite prévenir celle-ci du décès.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello cher ami belge,
Une simple précision en ce qui concerne le droit français et l'acte de notoriété :
- ce dernier peut effectivement être établi par un notaire (n'en déplaise à le_troll...), - il peut également être établi par le tribunal d'instance dont relève le lieu de décès si l'on n'a pas recours à un notaire.
Cordialement.
Laurent Jumet a écrit :
La déclaration officielle de décès doit se faire dans un délai légal
que je ne connais pas pour la France.
En ce qui concerne tout le reste, notamment les banques, l'expérience
montre qu'elles bloquent tout dès l'annonce du décès, même les comptes
communs. Pour débloquer, il faut un acte de notoriété établi par un
notaire, c'est-à-dire que celui-ci indique qui sont les héritiers.
Ceci afin d'éviter que les comptes soient vidés par le premier venu
près du défunt.
Donc, s'il n'y a pas de problèmes de famille, il est fréquent que l'on
prenne du liquide pour quelque temps, et qu'on aille au coffre à la banque,
et seulement ensuite prévenir celle-ci du décès.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello cher ami belge,
Une simple précision en ce qui concerne le droit français et l'acte de
notoriété :
- ce dernier peut effectivement être établi par un notaire (n'en
déplaise à le_troll...),
- il peut également être établi par le tribunal d'instance dont relève
le lieu de décès si l'on n'a pas recours à un notaire.
La déclaration officielle de décès doit se faire dans un délai légal que je ne connais pas pour la France. En ce qui concerne tout le reste, notamment les banques, l'expérience montre qu'elles bloquent tout dès l'annonce du décès, même les comptes communs. Pour débloquer, il faut un acte de notoriété établi par un notaire, c'est-à-dire que celui-ci indique qui sont les héritiers. Ceci afin d'éviter que les comptes soient vidés par le premier venu près du défunt.
Donc, s'il n'y a pas de problèmes de famille, il est fréquent que l'on prenne du liquide pour quelque temps, et qu'on aille au coffre à la banque, et seulement ensuite prévenir celle-ci du décès.
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello cher ami belge,
Une simple précision en ce qui concerne le droit français et l'acte de notoriété :
- ce dernier peut effectivement être établi par un notaire (n'en déplaise à le_troll...), - il peut également être établi par le tribunal d'instance dont relève le lieu de décès si l'on n'a pas recours à un notaire.
Cordialement.
dominique.gobeaut
"Alphée" a écrit dans le message de news: c5u7ef$2dt$
C'est à la fois simple et compliqué - en tout cas c'est cher, car le rat Etat passe par là avant tout - mais les Français dans leur ensemble aiment ça, voir ils en redemandent, mais s'affolent lorsqu'ils sont concernés; en tout cas, si le défunt a une petite entreprise familiale, les chances sont grandes, si l'épouse ou les enfants héritiers n'ont pas de bas de laine,
que
leur entreprise soit ''foutue'' ou vendue! Bref : en tout 1°) lieu voir le notaire qui donnera toutes les ''BONNES'' explications.
Alors comme ça le "rat Etat " passe par là avant tout et la 1 ère recommandation est : "allez voir un notaire"! Savez vous qu'en France le notaire n'est absolument pas obligatoire pour faire une déclaration de succession ? Le seul acte pour lequel le notaire est obligatoire en la circonstance (décès) c'est pour faire l'attestation de propriété immobilière s'il y a un ou des immeubles) . Si l'Etat prélève des impôts, le notaire , lui, prends des honoraires! Quant à l'acte de "notoriété" signalé par le troll dans sa réponse ce n'est pas le notaire non plus : ce sont les héritiers qui, munis de la preuve de leurs liens de parenté avec le défunt, vont au greffe du TGI faire faire (gratuitement) un "certificat d'hérédité". Bien sûr les banques ont le réflexe "notaire" pour débloquer les fonds mais, avec un peu de fermeté et ledit certificat d'hérédité, on débloque le compte! Bien sûr, aussi, après il faut faire la déclaration de succession (dans les 6 mois du décès) sans rien omettre.....parce que le fisc, il contrôle! Domi
"Alphée" <r.beaud@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
c5u7ef$2dt$1@news.tiscali.fr...
C'est à la fois simple et compliqué - en tout cas c'est cher, car le rat
Etat passe par là avant tout - mais les Français dans leur ensemble aiment
ça, voir ils en redemandent, mais s'affolent lorsqu'ils sont concernés; en
tout cas, si le défunt a une petite entreprise familiale, les chances sont
grandes, si l'épouse ou les enfants héritiers n'ont pas de bas de laine,
que
leur entreprise soit ''foutue'' ou vendue!
Bref : en tout 1°) lieu voir le notaire qui donnera toutes les ''BONNES''
explications.
Alors comme ça le "rat Etat " passe par là avant tout et la 1 ère
recommandation est : "allez voir un notaire"!
Savez vous qu'en France le notaire n'est absolument pas obligatoire pour
faire une déclaration de succession ?
Le seul acte pour lequel le notaire est obligatoire en la circonstance
(décès) c'est pour faire l'attestation de propriété immobilière s'il y a un
ou des immeubles) .
Si l'Etat prélève des impôts, le notaire , lui, prends des honoraires!
Quant à l'acte de "notoriété" signalé par le troll dans sa réponse ce n'est
pas le notaire non plus : ce sont les héritiers qui, munis de la preuve de
leurs liens de parenté avec le défunt, vont au greffe du TGI faire faire
(gratuitement) un "certificat d'hérédité".
Bien sûr les banques ont le réflexe "notaire" pour débloquer les fonds mais,
avec un peu de fermeté et ledit certificat d'hérédité, on débloque le
compte!
Bien sûr, aussi, après il faut faire la déclaration de succession (dans les
6 mois du décès) sans rien omettre.....parce que le fisc, il contrôle!
Domi
"Alphée" a écrit dans le message de news: c5u7ef$2dt$
C'est à la fois simple et compliqué - en tout cas c'est cher, car le rat Etat passe par là avant tout - mais les Français dans leur ensemble aiment ça, voir ils en redemandent, mais s'affolent lorsqu'ils sont concernés; en tout cas, si le défunt a une petite entreprise familiale, les chances sont grandes, si l'épouse ou les enfants héritiers n'ont pas de bas de laine,
que
leur entreprise soit ''foutue'' ou vendue! Bref : en tout 1°) lieu voir le notaire qui donnera toutes les ''BONNES'' explications.
Alors comme ça le "rat Etat " passe par là avant tout et la 1 ère recommandation est : "allez voir un notaire"! Savez vous qu'en France le notaire n'est absolument pas obligatoire pour faire une déclaration de succession ? Le seul acte pour lequel le notaire est obligatoire en la circonstance (décès) c'est pour faire l'attestation de propriété immobilière s'il y a un ou des immeubles) . Si l'Etat prélève des impôts, le notaire , lui, prends des honoraires! Quant à l'acte de "notoriété" signalé par le troll dans sa réponse ce n'est pas le notaire non plus : ce sont les héritiers qui, munis de la preuve de leurs liens de parenté avec le défunt, vont au greffe du TGI faire faire (gratuitement) un "certificat d'hérédité". Bien sûr les banques ont le réflexe "notaire" pour débloquer les fonds mais, avec un peu de fermeté et ledit certificat d'hérédité, on débloque le compte! Bien sûr, aussi, après il faut faire la déclaration de succession (dans les 6 mois du décès) sans rien omettre.....parce que le fisc, il contrôle! Domi
dominique.gobeaut
"Emma" a écrit dans le message de news: c5u91f$nvq$
"Alphée" a écrit .. > C'est à la fois simple et compliqué - en tout cas c'est cher, car le rat > Etat ...
c'est l'état qui paie les soins quand vous êtes malade, l'état qui paie la route que vous allez prendre, l'état qui paie l'école où vous allez ou
êtes
allée, c'est vers l'état qu'on se tourne pour assurer la sécurité, pour financer la recherche qui ne rapportera que dans 30 ou 50 ans, c'est à l'état qu'on demande de protéger le patrimoine, à l'état qu'on demande des subventions, à l'état qu'on demande de payer et ...effectivement c'est à vous, à nous qu'on demande de participer...
Bon dimanche
Emma
J'ajouterai, chère Emma, que c'est l'Etat qui a enterré les victimes de la canicule dont les corps n'ont pas été réclamés par la famille! Domi
"Emma" <lezardanarti33@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
c5u91f$nvq$1@news-reader4.wanadoo.fr...
"Alphée" <r.beaud@tiscali.fr> a écrit ..
> C'est à la fois simple et compliqué - en tout cas c'est cher, car le rat
> Etat ...
c'est l'état qui paie les soins quand vous êtes malade, l'état qui paie la
route que vous allez prendre, l'état qui paie l'école où vous allez ou
êtes
allée, c'est vers l'état qu'on se tourne pour assurer la sécurité, pour
financer la recherche qui ne rapportera que dans 30 ou 50 ans, c'est à
l'état qu'on demande de protéger le patrimoine, à l'état qu'on demande des
subventions, à l'état qu'on demande de payer et ...effectivement c'est à
vous, à nous qu'on demande de participer...
Bon dimanche
Emma
J'ajouterai, chère Emma, que c'est l'Etat qui a enterré les victimes de la
canicule dont les corps n'ont pas été réclamés par la famille!
Domi
"Emma" a écrit dans le message de news: c5u91f$nvq$
"Alphée" a écrit .. > C'est à la fois simple et compliqué - en tout cas c'est cher, car le rat > Etat ...
c'est l'état qui paie les soins quand vous êtes malade, l'état qui paie la route que vous allez prendre, l'état qui paie l'école où vous allez ou
êtes
allée, c'est vers l'état qu'on se tourne pour assurer la sécurité, pour financer la recherche qui ne rapportera que dans 30 ou 50 ans, c'est à l'état qu'on demande de protéger le patrimoine, à l'état qu'on demande des subventions, à l'état qu'on demande de payer et ...effectivement c'est à vous, à nous qu'on demande de participer...
Bon dimanche
Emma
J'ajouterai, chère Emma, que c'est l'Etat qui a enterré les victimes de la canicule dont les corps n'ont pas été réclamés par la famille! Domi
dominique.gobeaut
"johnny" a écrit dans le message de news:
Arrétes de déconn... ! Le défunt avait déjà payé ses impôts sur ses revenus... Tous les spécialistes reconnaissent que l'impôt sur les successions est une invention de charognards !
Certes mais les héritiers doivent payer de l'impôt sur ce patrimoine qu'ils n'ont pas gagné à la sueur de leur front mais à celle de leurs chers défunts (c'est pas une invention de charognards l'héritage ?) Domi
"johnny" <johnny@home.com> a écrit dans le message de news:
98e37630ef28907b25a4bcb426e8516d@news.teranews.com...
Arrétes de déconn... !
Le défunt avait déjà payé ses impôts sur ses revenus...
Tous les spécialistes reconnaissent que l'impôt sur les successions
est une invention de charognards !
Certes mais les héritiers doivent payer de l'impôt sur ce patrimoine qu'ils
n'ont pas gagné à la sueur de leur front mais à celle de leurs chers défunts
(c'est pas une invention de charognards l'héritage ?)
Domi
Arrétes de déconn... ! Le défunt avait déjà payé ses impôts sur ses revenus... Tous les spécialistes reconnaissent que l'impôt sur les successions est une invention de charognards !
Certes mais les héritiers doivent payer de l'impôt sur ce patrimoine qu'ils n'ont pas gagné à la sueur de leur front mais à celle de leurs chers défunts (c'est pas une invention de charognards l'héritage ?) Domi
user
dominique.gobeaut a écrit: ce sont les héritiers qui, munis de la preuve de
leurs liens de parenté avec le défunt, vont au greffe du TGI faire faire (gratuitement) un "certificat d'hérédité".
absolument, avec deux témoins.. gratos chantal
dominique.gobeaut a écrit:
ce sont les héritiers qui, munis de la preuve de
leurs liens de parenté avec le défunt, vont au greffe du TGI faire faire
(gratuitement) un "certificat d'hérédité".
dominique.gobeaut a écrit: ce sont les héritiers qui, munis de la preuve de
leurs liens de parenté avec le défunt, vont au greffe du TGI faire faire (gratuitement) un "certificat d'hérédité".
absolument, avec deux témoins.. gratos chantal
lea
"Leo" a écrit dans le message de news: c5u539$ut2$
"Laurent Jumet" a écrit dans le message de news: > > si c'est un compte au nom du decede, le conjoint survivant (a la
condition
qu'il aie une delegation de signature) peut faire un cheque a l'ordre
d'une
entreprise d'obseques), et ce, pour un montant limite par la loi.
Quel est ce montant? ou puis-je trouver les textes officiels? Merci d'avance. Léa
"Leo" <xxx@xxx.com> a écrit dans le message de news:
c5u539$ut2$1@news-reader3.wanadoo.fr...
"Laurent Jumet" <1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> a écrit dans le message de
news: GED40826B30@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be...
> > si c'est un compte au nom du decede, le conjoint survivant (a la
condition
qu'il aie une delegation de signature) peut faire un cheque a l'ordre
d'une
entreprise d'obseques), et ce, pour un montant limite par la loi.
Quel est ce montant? ou puis-je trouver les textes officiels?
Merci d'avance.
Léa
