Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

fourniture quittance de loyer

39 réponses
Avatar
Ricco
Bonjour
bien que le loyer de la maison que nous louons soit réglé directement
par virement, notre propriétaire ne nous a jamais fourni une seule
quittance de loyer ?
je pensais que c'était quand même le minimum ?
merci

--
ricco
--

---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com

10 réponses

1 2 3 4
Avatar
Ricco
Dominiquede Corse avait soumis l'idée :
Ricco wrote:

a pensé très fort :
Ricco avait prétendu :
Bonjour
bien que le loyer de la maison que nous louons soit réglé directement par
virement, notre propriétaire ne nous a jamais fourni une seule quittance
de loyer ?
je pensais que c'était quand même le minimum ?
merci

--
ricco



Il est obligé de la fournir gratuitement *si* vous en faites la demande



faut les demander alors ?



Oui.

je pensais que c'était bien le minimum que de fournir ça ?



A l'origine, une quittance de loyer était "quérable" et non "portable".
Ça voulait dire qu'il fallait aller la chercher, la demander et non
attendre qu'on te la donne.
Et si tu demandais à ce qu'elle te soit envoyée, tu devais régler les
frais d'envoi.

Depuis 2009 (loi Boutin), elle est devenu "quérable et portable" :

" Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au
locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
bail et les charges."

Dpnc l'envoi par courrier est payé par ton propriétaire mais tu dois
quand même en faire la demande expresse.



merci, mais avant, en appartement, je la recevais sans me poser de
question, voilà pourquoi
donc, je suis parfaitement renseigné,

--
ricco
--

---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
Avatar
dmkgbt
Ricco wrote:

Dominiquede Corse avait soumis l'idée :
> Ricco wrote:
>
>> a pensé très fort :
>>> Ricco avait prétendu :
>>>> Bonjour
>>>> bien que le loyer de la maison que nous louons soit réglé directement par
>>>> virement, notre propriétaire ne nous a jamais fourni une seule quittance
>>>> de loyer ?
>>>> je pensais que c'était quand même le minimum ?
>>>> merci
>>>>
>>>> --
>>>> ricco
>>>
>>> Il est obligé de la fournir gratuitement *si* vous en faites la demande
>>
>> faut les demander alors ?
>
> Oui.
>
>> je pensais que c'était bien le minimum que de fournir ça ?
>
> A l'origine, une quittance de loyer était "quérable" et non "portable".
> Ça voulait dire qu'il fallait aller la chercher, la demander et non
> attendre qu'on te la donne.
> Et si tu demandais à ce qu'elle te soit envoyée, tu devais régler les
> frais d'envoi.
>
> Depuis 2009 (loi Boutin), elle est devenu "quérable et portable" :
>
> " Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au
> locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
> sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
> bail et les charges."
>
> Dpnc l'envoi par courrier est payé par ton propriétaire mais tu dois
> quand même en faire la demande expresse.

merci, mais avant, en appartement, je la recevais sans me poser de
question, voilà pourquoi



Quand c'est géré par une agence immobilière (moi c'était Foncia) ou un
organisme HLM, ils le font systématiquement.

donc, je suis parfaitement renseigné,



Je crois, oui :-)

--
Signature en travaux
Avatar
itague
Sylvain a exprimé avec précision :

"jr" wrote in message
news:

wrote:
Ricco avait prétendu :
Bonjour
bien que le loyer de la maison que nous louons soit réglé directement
par > virement, notre propriétaire ne nous a jamais fourni une seule
quittance de > loyer ?
je pensais que c'était quand même le minimum ?
merci

--
ricco



Il est obligé de la fournir gratuitement *si* vous en faites la demande

Ouais. Faut dire qu'on n'a pas si souvent besoin de quittance, inutile de
faire des papiers pour rien.



C'est seulement si le locataire le demande que le propriétaire doit fournir
la quittance de loyer.

Il y a des locataires qui la demandent or qu'ils n'en ont pas besoin, juste
pour faire chier.

Moi c'est le cas, j'ai une locataire qui me le demande a chaque loyer payé,
juste pour faire chier



Tu envoies sans enveloppe.
Timbre, adresse et entourage collé.
Avatar
Sylvain
"itague" wrote in message news:53eb31e8$0$2055$

Tu envoies sans enveloppe.
Timbre, adresse et entourage collé.



J'ai un compte en ligne a la CAF pour déclarer les loyers, pour qu'elle
touche les APL, c'est donc bien la preuve qu'elle n'a absolument pas besoin
de quitance, or qu'elle m'en demande une a chaque loyer. C'est donc bien
juste pour faire chier. Les autres locataires me le demande pas.
Avatar
Albert ARIBAUD
Bonjour Sylvain,

Le Wed, 13 Aug 2014 12:22:42 +0200, "Sylvain" a
écrit :



"itague" wrote in message news:53eb31e8$0$2055$

>Tu envoies sans enveloppe.
>Timbre, adresse et entourage collé.

J'ai un compte en ligne a la CAF pour déclarer les loyers, pour qu'elle
touche les APL, c'est donc bien la preuve qu'elle n'a absolument pas beso in
de quitance, or qu'elle m'en demande une a chaque loyer. C'est donc bien
juste pour faire chier. Les autres locataires me le demande pas.



D'une part, une quittance de loyer n'a pas pour seul usage de permettre
le paiement des APL (et non, les usages que fait votre locataire de ses
quittances de loyer n'ont pas à être connus de vous) ; que pour vous la
demande paraisse inutile ne démontre pas son inutilité.

D'autre part, qu'une de vos obligations en tant que propriétaire loueur
vous ennuie, c'est dommage ; mais vous saviez que vous étiez susceptible
d'avoir à la remplir quand vous avez conclu le contrat de location -- et
même avant, quand vous avez décidé de louer tout court.

Selon la formule consacrée : /deal with it/.

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
Sylvain
"Dominique (de Corse)" wrote in message
news:1lq9org.11dyj12vh7jnsN%

<
A l'origine, une quittance de loyer était "quérable" et non "portable".
Ça voulait dire qu'il fallait aller la chercher, la demander et non
attendre qu'on te la donne.
Et si tu demandais à ce qu'elle te soit envoyée, tu devais régler les
frais d'envoi.

Depuis 2009 (loi Boutin), elle est devenu "quérable et portable" :

" Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au
locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de
bail et les charges."

Dpnc l'envoi par courrier est payé par ton propriétaire mais tu dois
quand même en faire la demande expresse.




En Turquie il y a des propriétaires qui demandent le loyer, par la fenêtre
du bus, sans descendre du bus.

J'ai une ex néerlandaise étudiante en Français, qui a vécu avant moi,
pendant un ans en Turquie avec un turque étudiant en Français, dans la
banlieu d'Ankara. Il fallait payer le loyer, en donnant l'argent par la
fenêtre du bus au propriétaire, pendant l'arrêt de bus, parce que si le
propriétaire descendait du bus et reprennait le bus suivant, il fallait
qu'il repaye un ticket de bus.


--
Signature en travaux
Avatar
Albert ARIBAUD
Bonjour Sylvain,

Le Wed, 13 Aug 2014 12:35:18 +0200, "Sylvain" a
écrit :

En Turquie il y a des propriétaires qui demandent le loyer, par la f enêtre
du bus, sans descendre du bus.



Eh bien... Heureusement que ce fait, pour intéressant qu'il soit, n'a
aucun rapport avec le droit français. :)

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
JCL
Albert ARIBAUD a émis l'idée suivante :
Bonjour Sylvain,

Le Wed, 13 Aug 2014 12:35:18 +0200, "Sylvain" a
écrit :

En Turquie il y a des propriétaires qui demandent le loyer, par la fenêtre
du bus, sans descendre du bus.



Eh bien... Heureusement que ce fait, pour intéressant qu'il soit, n'a
aucun rapport avec le droit français. :)



Notons que ce site n'est pas réservé au droit français ;-)

--
http://www.jcl.new.fr
La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
Avatar
Serge
"JCL" a écrit dans le message de groupe de discussion :
53ebb7e6$0$2185$

Albert ARIBAUD a émis l'idée suivante :
Bonjour Sylvain,

Le Wed, 13 Aug 2014 12:35:18 +0200, "Sylvain" a
écrit :

En Turquie il y a des propriétaires qui demandent le loyer, par la
fenêtre du bus, sans descendre du bus.



Eh bien... Heureusement que ce fait, pour intéressant qu'il soit, n'a
aucun rapport avec le droit français. :)



Notons que ce site n'est pas réservé au droit français ;-)


--------------------------------------------------------------------------------
Bonjour,

Notons aussi qu'il ne s'agit pas d'un site mais d'un NG de Usenet.fr...

Notons aussi que la Turquie ne fait pas partie de la francophonie, et
que la charte de ce NG parle de droit francophone !

Serge
Avatar
Droger Jean-Paul
Serge a écrit :

"JCL" a écrit dans le message de groupe de discussion :
53ebb7e6$0$2185$

Albert ARIBAUD a émis l'idée suivante :
Bonjour Sylvain,

Le Wed, 13 Aug 2014 12:35:18 +0200, "Sylvain" a
écrit :

En Turquie il y a des propriétaires qui demandent le loyer, par la fenêtre
du bus, sans descendre du bus.



Eh bien... Heureusement que ce fait, pour intéressant qu'il soit, n'a
aucun rapport avec le droit français. :)



Notons que ce site n'est pas réservé au droit français ;-)


--------------------------------------------------------------------------------
Bonjour,

Notons aussi qu'il ne s'agit pas d'un site mais d'un NG de Usenet.fr...

Notons aussi que la Turquie ne fait pas partie de la francophonie, et que la
charte de ce NG parle de droit francophone !

Serge



Bonjour , c'est la langue utilisée qui est "francophone" mais pas le
pays ni le sujet!! Le forum sur les voyages parle du monde entier,
celui de philatélie sur les timbres du monde par exemple! Et les
contributeurs peuvent ne pas habiter dans un pays francophone, mais ils
doivent (sauf exceptions rares) écrire en français!

Et les francophones habitant dans un pays non francophone doivent se
taire?

Je suis de temps en temps des forum en langue anglaise ou allemande, il
n'y a jamais ce type de remarque, bien au contraire il arrive même que
je reçoive des réponses à mes questions en français alors que je les
pose toujours en langue du forum!

et si je ne trouve pas le terme exact je le donne en français et il a
souvent un intervenant qui le donne en français.

Mais ce ne sont pas des forum de droit mais de technique où les termes
sont vraiment très spécialisés; l'allemand technique est un monde à
part!!


Vraiment cet esprit étroit est bien français, et on le rencontre assez
souvent lorsqu'on croise des français à l'étranger!!

Bon WE.

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et invalid par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and
invalid with wanadoo;

1 2 3 4