Ne serait-il pas douteux sur le plan légal d'aider quelqu'un à commettre un délit pour ensuite lui reprocher ce même délit ?
euh, eh bien, ça va arriver ;-> voilà :
<< Les membres de l'Assemblée nationale ont par ailleurs approuvé le renforcement des moyens de la police judiciaire visant à réunir les preuves de délits commis sur des mineurs via internet et à identifier leurs auteurs. Sur le modèle des opérations d'infiltration autorisées par la loi du 9 mars 2004 pour lutter contre le crime organisé, le projet de loi permet aux officiers de police judiciaire spécialement habilités de participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme, d'entrer en contact avec des auteurs potentiels d'infraction et d'extraire et conserver les contenus illicites dans des conditions qui seront fixées par décret. L'intervention des enquêteurs sera toutefois limitée par le fait que, sous peine de nullité, leurs actes ne devront pas constituer une incitation à commettre ces infractions. >>
"...le projet de loi permet aux officiers de police judiciaire spécialement habilités..." Sont OPJ chez Techland ?
mpg <manuel.pg@free.fr> wrote:
Ne serait-il pas douteux sur le plan légal d'aider quelqu'un à
commettre un délit pour ensuite lui reprocher ce même délit ?
euh, eh bien, ça va arriver ;->
voilà :
<< Les membres de l'Assemblée nationale ont par ailleurs approuvé le
renforcement des moyens de la police judiciaire visant à réunir les
preuves de délits commis sur des mineurs via internet et à identifier
leurs auteurs. Sur le modèle des opérations d'infiltration autorisées
par la loi du 9 mars 2004 pour lutter contre le crime organisé, le
projet de loi permet aux officiers de police judiciaire spécialement
habilités de participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme,
d'entrer en contact avec des auteurs potentiels d'infraction et
d'extraire et conserver les contenus illicites dans des conditions qui
seront fixées par décret. L'intervention des enquêteurs sera toutefois
limitée par le fait que, sous peine de nullité, leurs actes ne devront
pas constituer une incitation à commettre ces infractions. >>
Ne serait-il pas douteux sur le plan légal d'aider quelqu'un à commettre un délit pour ensuite lui reprocher ce même délit ?
euh, eh bien, ça va arriver ;-> voilà :
<< Les membres de l'Assemblée nationale ont par ailleurs approuvé le renforcement des moyens de la police judiciaire visant à réunir les preuves de délits commis sur des mineurs via internet et à identifier leurs auteurs. Sur le modèle des opérations d'infiltration autorisées par la loi du 9 mars 2004 pour lutter contre le crime organisé, le projet de loi permet aux officiers de police judiciaire spécialement habilités de participer aux échanges électroniques sous un pseudonyme, d'entrer en contact avec des auteurs potentiels d'infraction et d'extraire et conserver les contenus illicites dans des conditions qui seront fixées par décret. L'intervention des enquêteurs sera toutefois limitée par le fait que, sous peine de nullité, leurs actes ne devront pas constituer une incitation à commettre ces infractions. >>
"...le projet de loi permet aux officiers de police judiciaire spécialement habilités..." Sont OPJ chez Techland ?
mpg
Comment donc, personne n'a jamais installé émule sur son poste parce que c'est un programme "cool" ? ;-))
J'en connais au moins deux qui se sont retrouvé avec ce programme là installé sur leurs machines, sans savoir à quoi ça correspondait vraiment.... ils pensaient sans doute que c'était une vaste foire au gratuit ? Le monde merveilleux du téléchargement promis par des FAI verreux ^_^ En général je leur demande s'ils aiment les oranges..... >:->
Comment on dit, déjà ? Ah oui, "nul n'est censé..." et puis j'ai oublié
la suite :)
Sur la façon de faire c'est peut être discutable mais si j'ai compris ce qu'on leur reproche n'est pas d'avoir téléchargé, mais d'avoir diffusé. Et je me doute que d'un point de vue pénal c'est légèrement plus grave :-//
Le point étant, qu'avec le logiciel "cool" sus-mentionné, il n'est pas
possible de télécharger sans diffuser simultanément.
Comment donc, personne n'a jamais installé émule sur son poste parce que
c'est un programme "cool" ? ;-))
J'en connais au moins deux qui se sont retrouvé avec ce programme là
installé sur leurs machines, sans savoir à quoi ça correspondait
vraiment.... ils pensaient sans doute que c'était une vaste foire au gratuit
? Le monde merveilleux du téléchargement promis par des FAI verreux ^_^
En général je leur demande s'ils aiment les oranges..... >:->
Comment on dit, déjà ? Ah oui, "nul n'est censé..." et puis j'ai oublié
la suite :)
Sur la façon de faire c'est peut être discutable mais si j'ai compris ce
qu'on leur reproche n'est pas d'avoir téléchargé, mais d'avoir diffusé. Et
je me doute que d'un point de vue pénal c'est légèrement plus grave :-//
Le point étant, qu'avec le logiciel "cool" sus-mentionné, il n'est pas
possible de télécharger sans diffuser simultanément.
Comment donc, personne n'a jamais installé émule sur son poste parce que c'est un programme "cool" ? ;-))
J'en connais au moins deux qui se sont retrouvé avec ce programme là installé sur leurs machines, sans savoir à quoi ça correspondait vraiment.... ils pensaient sans doute que c'était une vaste foire au gratuit ? Le monde merveilleux du téléchargement promis par des FAI verreux ^_^ En général je leur demande s'ils aiment les oranges..... >:->
Comment on dit, déjà ? Ah oui, "nul n'est censé..." et puis j'ai oublié
la suite :)
Sur la façon de faire c'est peut être discutable mais si j'ai compris ce qu'on leur reproche n'est pas d'avoir téléchargé, mais d'avoir diffusé. Et je me doute que d'un point de vue pénal c'est légèrement plus grave :-//
Le point étant, qu'avec le logiciel "cool" sus-mentionné, il n'est pas
possible de télécharger sans diffuser simultanément.
Jil S
Comment donc, personne n'a jamais installé émule sur son poste parce que c'est un programme "cool" ? ;-))
J'en connais au moins deux qui se sont retrouvé avec ce programme là installé sur leurs machines, sans savoir à quoi ça correspondait vraiment.... ils pensaient sans doute que c'était une vaste foire au gratuit ? Le monde merveilleux du téléchargement promis par des FAI verreux ^_^ En général je leur demande s'ils aiment les oranges..... >:->
Comment on dit, déjà ? Ah oui, "nul n'est censé..." et puis j'ai oublié la
suite :)
Sur la façon de faire c'est peut être discutable mais si j'ai compris ce qu'on leur reproche n'est pas d'avoir téléchargé, mais d'avoir diffusé. Et je me doute que d'un point de vue pénal c'est légèrement plus grave :-//
Le point étant, qu'avec le logiciel "cool" sus-mentionné, il n'est pas
possible de télécharger sans diffuser simultanément.
aucune obligation de partager des fichiers entiers, et c'est bien cela qui est coupable aux yeux de la loi. Dans l'afaire Techland, ils sont accusés par des étrangers non représentants de la loi Fr d'avoir téléchargé pour leur usage privé un jeu. Y a de la distance entre les 2 notions
-- Jil S
merci de me parler avec douceur
Comment donc, personne n'a jamais installé émule sur son poste parce que
c'est un programme "cool" ? ;-))
J'en connais au moins deux qui se sont retrouvé avec ce programme là
installé sur leurs machines, sans savoir à quoi ça correspondait
vraiment.... ils pensaient sans doute que c'était une vaste foire au
gratuit
? Le monde merveilleux du téléchargement promis par des FAI verreux ^_^
En général je leur demande s'ils aiment les oranges..... >:->
Comment on dit, déjà ? Ah oui, "nul n'est censé..." et puis j'ai oublié la
suite :)
Sur la façon de faire c'est peut être discutable mais si j'ai compris ce
qu'on leur reproche n'est pas d'avoir téléchargé, mais d'avoir diffusé. Et
je me doute que d'un point de vue pénal c'est légèrement plus grave :-//
Le point étant, qu'avec le logiciel "cool" sus-mentionné, il n'est pas
possible de télécharger sans diffuser simultanément.
aucune obligation de partager des fichiers entiers, et c'est bien cela
qui est coupable aux yeux de la loi.
Dans l'afaire Techland, ils sont accusés par des étrangers non
représentants de la loi Fr d'avoir téléchargé pour leur usage privé un
jeu.
Y a de la distance entre les 2 notions
Comment donc, personne n'a jamais installé émule sur son poste parce que c'est un programme "cool" ? ;-))
J'en connais au moins deux qui se sont retrouvé avec ce programme là installé sur leurs machines, sans savoir à quoi ça correspondait vraiment.... ils pensaient sans doute que c'était une vaste foire au gratuit ? Le monde merveilleux du téléchargement promis par des FAI verreux ^_^ En général je leur demande s'ils aiment les oranges..... >:->
Comment on dit, déjà ? Ah oui, "nul n'est censé..." et puis j'ai oublié la
suite :)
Sur la façon de faire c'est peut être discutable mais si j'ai compris ce qu'on leur reproche n'est pas d'avoir téléchargé, mais d'avoir diffusé. Et je me doute que d'un point de vue pénal c'est légèrement plus grave :-//
Le point étant, qu'avec le logiciel "cool" sus-mentionné, il n'est pas
possible de télécharger sans diffuser simultanément.
aucune obligation de partager des fichiers entiers, et c'est bien cela qui est coupable aux yeux de la loi. Dans l'afaire Techland, ils sont accusés par des étrangers non représentants de la loi Fr d'avoir téléchargé pour leur usage privé un jeu. Y a de la distance entre les 2 notions
-- Jil S
merci de me parler avec douceur
Roland Garcia
Le point étant, qu'avec le logiciel "cool" sus-mentionné, il n'est pas possible de télécharger sans diffuser simultanément.
aucune obligation de partager des fichiers entiers, et c'est bien cela qui est coupable aux yeux de la loi. Dans l'afaire Techland, ils sont accusés par des étrangers
Pour des délits commis sur le territoire français.
non représentants de la loi Fr
Les victimes sont rarement représentantes de la loi.
d'avoir téléchargé pour leur usage privé un jeu.
Les deux, ils ont constaté des données publiques (la mise à disposition) et en déduisent logiquement le téléchargement préalable.
Y a de la distance entre les 2 notions
bof....
-- Roland Garcia
Le point étant, qu'avec le logiciel "cool" sus-mentionné, il n'est pas
possible de télécharger sans diffuser simultanément.
aucune obligation de partager des fichiers entiers, et c'est bien cela
qui est coupable aux yeux de la loi.
Dans l'afaire Techland, ils sont accusés par des étrangers
Pour des délits commis sur le territoire français.
non
représentants de la loi Fr
Les victimes sont rarement représentantes de la loi.
d'avoir téléchargé pour leur usage privé un jeu.
Les deux, ils ont constaté des données publiques (la mise à disposition)
et en déduisent logiquement le téléchargement préalable.
Le point étant, qu'avec le logiciel "cool" sus-mentionné, il n'est pas possible de télécharger sans diffuser simultanément.
aucune obligation de partager des fichiers entiers, et c'est bien cela qui est coupable aux yeux de la loi. Dans l'afaire Techland, ils sont accusés par des étrangers
Pour des délits commis sur le territoire français.
non représentants de la loi Fr
Les victimes sont rarement représentantes de la loi.
d'avoir téléchargé pour leur usage privé un jeu.
Les deux, ils ont constaté des données publiques (la mise à disposition) et en déduisent logiquement le téléchargement préalable.
Y a de la distance entre les 2 notions
bof....
-- Roland Garcia
Jil S
Roland Garcia vient de nous annoncer :
Le point étant, qu'avec le logiciel "cool" sus-mentionné, il n'est pas possible de télécharger sans diffuser simultanément.
aucune obligation de partager des fichiers entiers, et c'est bien cela qui est coupable aux yeux de la loi. Dans l'afaire Techland, ils sont accusés par des étrangers
Pour des délits commis sur le territoire français.
non représentants de la loi Fr
Les victimes sont rarement représentantes de la loi.
d'avoir téléchargé pour leur usage privé un jeu.
Les deux, ils ont constaté des données publiques (la mise à disposition) et en déduisent logiquement le téléchargement préalable.
Y a de la distance entre les 2 notions
bof....
d'aprés ce que j'ai lu, ce n'est pas tant la mise à disposition qui est décrite dans le courrier de l'avocate, mais bien le téléchargement "illégal" à titre personnel
-- Jil S
merci de me parler avec douceur
Roland Garcia vient de nous annoncer :
Le point étant, qu'avec le logiciel "cool" sus-mentionné, il n'est pas
possible de télécharger sans diffuser simultanément.
aucune obligation de partager des fichiers entiers, et c'est bien cela qui
est coupable aux yeux de la loi.
Dans l'afaire Techland, ils sont accusés par des étrangers
Pour des délits commis sur le territoire français.
non
représentants de la loi Fr
Les victimes sont rarement représentantes de la loi.
d'avoir téléchargé pour leur usage privé un jeu.
Les deux, ils ont constaté des données publiques (la mise à disposition) et
en déduisent logiquement le téléchargement préalable.
Y a de la distance entre les 2 notions
bof....
d'aprés ce que j'ai lu, ce n'est pas tant la mise à disposition qui est
décrite dans le courrier de l'avocate, mais bien le téléchargement
"illégal" à titre personnel
Le point étant, qu'avec le logiciel "cool" sus-mentionné, il n'est pas possible de télécharger sans diffuser simultanément.
aucune obligation de partager des fichiers entiers, et c'est bien cela qui est coupable aux yeux de la loi. Dans l'afaire Techland, ils sont accusés par des étrangers
Pour des délits commis sur le territoire français.
non représentants de la loi Fr
Les victimes sont rarement représentantes de la loi.
d'avoir téléchargé pour leur usage privé un jeu.
Les deux, ils ont constaté des données publiques (la mise à disposition) et en déduisent logiquement le téléchargement préalable.
Y a de la distance entre les 2 notions
bof....
d'aprés ce que j'ai lu, ce n'est pas tant la mise à disposition qui est décrite dans le courrier de l'avocate, mais bien le téléchargement "illégal" à titre personnel
-- Jil S
merci de me parler avec douceur
Roland Garcia
Roland Garcia vient de nous annoncer :
bof....
d'aprés ce que j'ai lu, ce n'est pas tant la mise à disposition qui est décrite dans le courrier de l'avocate, mais bien le téléchargement "illégal" à titre personnel
La lettre parle indubitablement de mise à disposition, de partage de jeux ou de partage de fichiers, c'est plus grave.
C'est fou ce que les gens y voient dans cette lettre qui n'est autre qu'une proposition amiable très très peu aimable.
-- Roland Garcia
Roland Garcia vient de nous annoncer :
bof....
d'aprés ce que j'ai lu, ce n'est pas tant la mise à disposition qui est
décrite dans le courrier de l'avocate, mais bien le téléchargement
"illégal" à titre personnel
La lettre parle indubitablement de mise à disposition, de partage de
jeux ou de partage de fichiers, c'est plus grave.
C'est fou ce que les gens y voient dans cette lettre qui n'est autre
qu'une proposition amiable très très peu aimable.
d'aprés ce que j'ai lu, ce n'est pas tant la mise à disposition qui est décrite dans le courrier de l'avocate, mais bien le téléchargement "illégal" à titre personnel
La lettre parle indubitablement de mise à disposition, de partage de jeux ou de partage de fichiers, c'est plus grave.
C'est fou ce que les gens y voient dans cette lettre qui n'est autre qu'une proposition amiable très très peu aimable.
-- Roland Garcia
Jil S
Moggu a émis l'idée suivante :
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet de recouvrement pour téléchargement illégal.
Que pensez-vous de la procédure ?
la réponse de Free http://www.freenews.fr/index.php?itemidF53
-- Jil S
merci de me parler avec douceur
Moggu a émis l'idée suivante :
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet de
recouvrement pour téléchargement illégal.
Que pensez-vous de la procédure ?
la réponse de Free
http://www.freenews.fr/index.php?itemidF53
Des clients d'un FAI reçoivent une lettre de mise en demeure d'un cabinet de
recouvrement pour téléchargement illégal.
Que pensez-vous de la procédure ?
la réponse de Free http://www.freenews.fr/index.php?itemidF53
-- Jil S
merci de me parler avec douceur
La gueule de la réponse, FYM ;) , que des boulets hein steevy ;)
Eric PETIT
Dans le message :, Roland Garcia a écrit:
Roland Garcia vient de nous annoncer :
bof....
d'aprés ce que j'ai lu, ce n'est pas tant la mise à disposition qui est décrite dans le courrier de l'avocate, mais bien le téléchargement "illégal" à titre personnel
La lettre parle indubitablement de mise à disposition, de partage de jeux ou de partage de fichiers, c'est plus grave.
C'est même là dessus que se base toute l'action. Sans doute parce que d'une part c'est plus facile pour eux de constater et ensuite l'exemple produit devrait être meilleur.....si l'on avait voulu y mettre la forme. Apparemment c'est mal parti, au moins pour le dit Dr en droit qui risque de tousser !!! Mais je me demande si une fin de non recevoir (?) concernant *cette* fameuse lettre empèche le plaignant de reprendre la procédure avec un nouveau représentant ?
C'est fou ce que les gens y voient dans cette lettre qui n'est autre qu'une proposition amiable très très peu aimable.
Sans doute que le français n'est pas la langue maternelle de Jil S, il a souvent du mal à comprendre <;-) Allez Jil, relis encore une fois la lettre : http://www.ratiatum.com/media/pdf/Ratiatum-MiseEnDemeure-LizMartin.pdf et n'oublie pas de consulter le dictionnaire pour les mots que tu ne connaitrais pas, genre 4 syllabes et plus ;-)
-- Eric (J'ai utilisé la douceur là, non ? ;) )
Dans le message :4616CA1E.5020905@wanadoo.fr,
Roland Garcia a écrit:
Roland Garcia vient de nous annoncer :
bof....
d'aprés ce que j'ai lu, ce n'est pas tant la mise à disposition qui
est décrite dans le courrier de l'avocate, mais bien le
téléchargement "illégal" à titre personnel
La lettre parle indubitablement de mise à disposition, de partage de
jeux ou de partage de fichiers, c'est plus grave.
C'est même là dessus que se base toute l'action. Sans doute parce que d'une
part c'est plus facile pour eux de constater et ensuite l'exemple produit
devrait être meilleur.....si l'on avait voulu y mettre la forme. Apparemment
c'est mal parti, au moins pour le dit Dr en droit qui risque de tousser !!!
Mais je me demande si une fin de non recevoir (?) concernant *cette* fameuse
lettre empèche le plaignant de reprendre la procédure avec un nouveau
représentant ?
C'est fou ce que les gens y voient dans cette lettre qui n'est autre
qu'une proposition amiable très très peu aimable.
Sans doute que le français n'est pas la langue maternelle de Jil S, il a
souvent du mal à comprendre <;-)
Allez Jil, relis encore une fois la lettre :
http://www.ratiatum.com/media/pdf/Ratiatum-MiseEnDemeure-LizMartin.pdf
et n'oublie pas de consulter le dictionnaire pour les mots que tu ne
connaitrais pas, genre 4 syllabes et plus ;-)
d'aprés ce que j'ai lu, ce n'est pas tant la mise à disposition qui est décrite dans le courrier de l'avocate, mais bien le téléchargement "illégal" à titre personnel
La lettre parle indubitablement de mise à disposition, de partage de jeux ou de partage de fichiers, c'est plus grave.
C'est même là dessus que se base toute l'action. Sans doute parce que d'une part c'est plus facile pour eux de constater et ensuite l'exemple produit devrait être meilleur.....si l'on avait voulu y mettre la forme. Apparemment c'est mal parti, au moins pour le dit Dr en droit qui risque de tousser !!! Mais je me demande si une fin de non recevoir (?) concernant *cette* fameuse lettre empèche le plaignant de reprendre la procédure avec un nouveau représentant ?
C'est fou ce que les gens y voient dans cette lettre qui n'est autre qu'une proposition amiable très très peu aimable.
Sans doute que le français n'est pas la langue maternelle de Jil S, il a souvent du mal à comprendre <;-) Allez Jil, relis encore une fois la lettre : http://www.ratiatum.com/media/pdf/Ratiatum-MiseEnDemeure-LizMartin.pdf et n'oublie pas de consulter le dictionnaire pour les mots que tu ne connaitrais pas, genre 4 syllabes et plus ;-)
-- Eric (J'ai utilisé la douceur là, non ? ;) )
Nina Popravka
On Sat, 7 Apr 2007 22:10:54 +0200, "Eric PETIT" wrote:
C'est même là dessus que se base toute l'action.
Il me semble bien d'ailleurs que toutes les actions dans ce domaine sont basées sur la mise à dispo, non ? -- Nina
