PARIS, 22 fév 2006 (AFP) - - Le fournisseur d'accès internet Free a été
condamné mercredi par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à
retirer de ses différents contrats trente-deux clauses abusives et à
payer à deux associations 45.000 euros de dommages-intérêts.
Devant la 1re chambre du TGI, Free était poursuivi par l'UFC-Que
choisir et l'association Familles de France qui ont respectivement
obtenu 30.000 et 15.000 euros de dommages-intérêts. Les deux
associations dénonçaient "les conditions générales de vente relatives
au service +Forfait Free Haut débit+ et pour les contrats avec ou sans
abonnement offerts par la SAS Free". Le tribunal a suivi les deux
associations et a relevé au total 32 clauses abusives. Sont notamment
dénoncées les clauses ne prévoyant "aucune obligation à la charge du
fournisseur d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni
aucun dédommagement", permettant à Free de "modifier unilatéralement
les conditions du service fourni" ou de résilier dans certains cas les
contrats "sans mise en demeure préalable (...) ni même de préavis". Le
tribunal a condamné le fournisseur, "sous le délai d'un mois à compter
de la signification du jugement, de supprimer de ses contrats toutes
les clauses susvisées, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de
retard". Free doit également adresser "à l'ensemble de ses abonnés
antérieurs au prononcé de la décision" le contenu du jugement, là-aussi
sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Enfin, le fournisseur
d'accès doit également payer la publication de la décision dans Le
Monde, Le Figaro et Libération et l'afficher sur la page d'accueil de
son site pendant trois mois. Dans un communiqué, Free précise que ce
jugement concerne les anciennes conditions générales de vente de ses
services et qu'elle les a depuis modifiées. Le fournisseur regrette par
ailleurs "l'instrumentalisation des tribunaux par certaines
associations de consommateurs en mal de publicité et de financement".
elr/bp/sh
"Arol" a écrit dans le message de news: 43fdd1ad$0$17399$
Un post sur la tarification de la TA dont on s'en fout un peu, déclenche des centaines de réaction, mais free 1er FAI alternatif, condamné aussi lourdement par la justice, tout le monde s'en fout.
Heu la TA tout le monde s'en fout;-) Par contre voir ses notes de tel perso s'envoler là c'est la croisade!
"Arol" <annie.nomat@free.fr> a écrit dans le message de news:
43fdd1ad$0$17399$626a54ce@news.free.fr...
Un post sur la tarification de la TA dont on s'en fout un peu, déclenche
des
centaines de réaction, mais free 1er FAI alternatif, condamné aussi
lourdement par la justice, tout le monde s'en fout.
Heu la TA tout le monde s'en fout;-) Par contre voir ses notes de tel perso
s'envoler là c'est la croisade!
"Arol" a écrit dans le message de news: 43fdd1ad$0$17399$
Un post sur la tarification de la TA dont on s'en fout un peu, déclenche des centaines de réaction, mais free 1er FAI alternatif, condamné aussi lourdement par la justice, tout le monde s'en fout.
Heu la TA tout le monde s'en fout;-) Par contre voir ses notes de tel perso s'envoler là c'est la croisade!
Peio
Reclus a écrit:
| Ça ne signifie aucunement que les nouvelles CGV soient plus conformes | que les anciennes.
Tu ne vas pas commencer avec la mauvaise foi du type qui ne réfléchit pas ! :o)))))))))
Un éminent rastaroquet t'a doctement expliqué qu'il est ami intime du préposé aux affaires réglementaires et que :
"Etant dans les affaires réglementaire de Free (qui est un OT), il y a un soupçon de chance que ce soit l'un de ses documents favoris au boulot. M'enfin, je fabule, n'est-ce pas."
http://iliad.fr/actualites/Cp_220206.pdf
"La plupart des clauses concernées ne figure plus dans les Conditions Générales de Ventes"
"La plupart...." ! ;)
D'autre part :
"Le Tribunal a par ailleurs demandé à Free de modifier certaines de ses clauses."
Donc, voilà....!
-- Peio
Reclus a écrit:
| Ça ne signifie aucunement que les nouvelles CGV soient plus conformes
| que les anciennes.
Tu ne vas pas commencer avec la mauvaise foi du type qui ne réfléchit pas !
:o)))))))))
Un éminent rastaroquet t'a doctement expliqué qu'il est ami intime du
préposé aux affaires réglementaires et que :
"Etant dans les affaires réglementaire de Free (qui est un OT), il y a un
soupçon de chance que ce soit l'un de ses documents favoris au boulot.
M'enfin, je fabule, n'est-ce pas."
http://iliad.fr/actualites/Cp_220206.pdf
"La plupart des clauses concernées ne figure plus dans les Conditions
Générales de Ventes"
"La plupart...." ! ;)
D'autre part :
"Le Tribunal a par ailleurs demandé à Free de modifier certaines de ses
clauses."
| Ça ne signifie aucunement que les nouvelles CGV soient plus conformes | que les anciennes.
Tu ne vas pas commencer avec la mauvaise foi du type qui ne réfléchit pas ! :o)))))))))
Un éminent rastaroquet t'a doctement expliqué qu'il est ami intime du préposé aux affaires réglementaires et que :
"Etant dans les affaires réglementaire de Free (qui est un OT), il y a un soupçon de chance que ce soit l'un de ses documents favoris au boulot. M'enfin, je fabule, n'est-ce pas."
http://iliad.fr/actualites/Cp_220206.pdf
"La plupart des clauses concernées ne figure plus dans les Conditions Générales de Ventes"
"La plupart...." ! ;)
D'autre part :
"Le Tribunal a par ailleurs demandé à Free de modifier certaines de ses clauses."
