Free, France Telecom et l'abonné : quelle responsabilité ?
Free ressort Free (18557 lectures)
http://light.pcinpact.com/actu/news/32757-juge-responsabilite-FAI.htm
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Bonjour,
Jil S wrote:Free, France Telecom et l'abonné : quelle responsabilité ?
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http://light.pcinpact.com/actu/news/32757-juge-responsabilite-FAI.htm
Hum ... hum ... il faudrait changer votre titre, car il ne s'agit pas
d'une affaire UFC/Free, mais un clientX/Free.
Contre l'UFC, Free n'avait pas apporté la 'preuve' d'une cause
extérieure l'exonérant de sa responsabilité et fut condamnée
conformément au L. 121-20-3 du code de la consommation, alors que dans
le cas que vous évoquez ici, la preuve de la cause extérieure est
apportée d'autant plus aisément d'ailleurs que le responsable (France
Télécom) l'a reconnu publiquement lors des débats.
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
Bonjour,
Jil S wrote:
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Hum ... hum ... il faudrait changer votre titre, car il ne s'agit pas
d'une affaire UFC/Free, mais un clientX/Free.
Contre l'UFC, Free n'avait pas apporté la 'preuve' d'une cause
extérieure l'exonérant de sa responsabilité et fut condamnée
conformément au L. 121-20-3 du code de la consommation, alors que dans
le cas que vous évoquez ici, la preuve de la cause extérieure est
apportée d'autant plus aisément d'ailleurs que le responsable (France
Télécom) l'a reconnu publiquement lors des débats.
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
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Hum ... hum ... il faudrait changer votre titre, car il ne s'agit pas
d'une affaire UFC/Free, mais un clientX/Free.
Contre l'UFC, Free n'avait pas apporté la 'preuve' d'une cause
extérieure l'exonérant de sa responsabilité et fut condamnée
conformément au L. 121-20-3 du code de la consommation, alors que dans
le cas que vous évoquez ici, la preuve de la cause extérieure est
apportée d'autant plus aisément d'ailleurs que le responsable (France
Télécom) l'a reconnu publiquement lors des débats.
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
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Hum ... hum ... il faudrait changer votre titre, car il ne s'agit pas
d'une affaire UFC/Free, mais un clientX/Free.
Contre l'UFC, Free n'avait pas apporté la 'preuve' d'une cause
extérieure l'exonérant de sa responsabilité et fut condamnée
conformément au L. 121-20-3 du code de la consommation, alors que dans
le cas que vous évoquez ici, la preuve de la cause extérieure est
apportée d'autant plus aisément d'ailleurs que le responsable (France
Télécom) l'a reconnu publiquement lors des débats.
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
Bonne journée.
Bonjour,
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d'une affaire UFC/Free, mais un clientX/Free.
Contre l'UFC, Free n'avait pas apporté la 'preuve' d'une cause
extérieure l'exonérant de sa responsabilité et fut condamnée
conformément au L. 121-20-3 du code de la consommation, alors que dans
le cas que vous évoquez ici, la preuve de la cause extérieure est
apportée d'autant plus aisément d'ailleurs que le responsable (France
Télécom) l'a reconnu publiquement lors des débats.
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
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Bonne journée.
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Hum ... hum ... il faudrait changer votre titre, car il ne s'agit pas
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Contre l'UFC, Free n'avait pas apporté la 'preuve' d'une cause
extérieure l'exonérant de sa responsabilité et fut condamnée
conformément au L. 121-20-3 du code de la consommation, alors que dans
le cas que vous évoquez ici, la preuve de la cause extérieure est
apportée d'autant plus aisément d'ailleurs que le responsable (France
Télécom) l'a reconnu publiquement lors des débats.
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
Bonne journée.
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Hum ... hum ... il faudrait changer votre titre, car il ne s'agit pas
d'une affaire UFC/Free, mais un clientX/Free.
Contre l'UFC, Free n'avait pas apporté la 'preuve' d'une cause
extérieure l'exonérant de sa responsabilité et fut condamnée
conformément au L. 121-20-3 du code de la consommation, alors que dans
le cas que vous évoquez ici, la preuve de la cause extérieure est
apportée d'autant plus aisément d'ailleurs que le responsable (France
Télécom) l'a reconnu publiquement lors des débats.
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
Bonne journée.
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Hum ... hum ... il faudrait changer votre titre, car il ne s'agit pas
d'une affaire UFC/Free, mais un clientX/Free.
Contre l'UFC, Free n'avait pas apporté la 'preuve' d'une cause
extérieure l'exonérant de sa responsabilité et fut condamnée
conformément au L. 121-20-3 du code de la consommation, alors que dans
le cas que vous évoquez ici, la preuve de la cause extérieure est
apportée d'autant plus aisément d'ailleurs que le responsable (France
Télécom) l'a reconnu publiquement lors des débats.
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
Bonne journée.
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Hum ... hum ... il faudrait changer votre titre, car il ne s'agit pas
d'une affaire UFC/Free, mais un clientX/Free.
Contre l'UFC, Free n'avait pas apporté la 'preuve' d'une cause
extérieure l'exonérant de sa responsabilité et fut condamnée
conformément au L. 121-20-3 du code de la consommation, alors que dans
le cas que vous évoquez ici, la preuve de la cause extérieure est
apportée d'autant plus aisément d'ailleurs que le responsable (France
Télécom) l'a reconnu publiquement lors des débats.
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
Bonne journée.
"CeltNick" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Jil S wrote:Free, France Telecom et l'abonné : quelle responsabilité ?
Free ressort Free (18557 lectures)
http://light.pcinpact.com/actu/news/32757-juge-responsabilite-FAI.htm
Hum ... hum ... il faudrait changer votre titre, car il ne s'agit pas
d'une affaire UFC/Free, mais un clientX/Free.
Contre l'UFC, Free n'avait pas apporté la 'preuve' d'une cause
extérieure l'exonérant de sa responsabilité et fut condamnée
conformément au L. 121-20-3 du code de la consommation, alors que dans
le cas que vous évoquez ici, la preuve de la cause extérieure est
apportée d'autant plus aisément d'ailleurs que le responsable (France
Télécom) l'a reconnu publiquement lors des débats.
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
C'est tout de même rare et dangereux une coassignation si on n'a pas les
éléments pour montrer les préjudices qu'ont occasionné chacune des parties.
Ainsi la preuve exonérant Free de toute responsabilité a été apportée par
France Télécom:
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de
la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance,
que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce
contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit
de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable,
d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En clair si cet abonné n'avait assigné que Free, le responsabilité de plein
droit jouait pleinement. A moins évidemment que FT ne témoigne une fois de
plus en la faveur de l'OT, dans un mea culpa détonnant;-)
"CeltNick" <o-celtnick-o@o-online-o.fr> a écrit dans le message de news:
o-celtnick-o-4A9917.09470516112006@news-4.proxad.net...
Bonjour,
Jil S wrote:
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http://light.pcinpact.com/actu/news/32757-juge-responsabilite-FAI.htm
Hum ... hum ... il faudrait changer votre titre, car il ne s'agit pas
d'une affaire UFC/Free, mais un clientX/Free.
Contre l'UFC, Free n'avait pas apporté la 'preuve' d'une cause
extérieure l'exonérant de sa responsabilité et fut condamnée
conformément au L. 121-20-3 du code de la consommation, alors que dans
le cas que vous évoquez ici, la preuve de la cause extérieure est
apportée d'autant plus aisément d'ailleurs que le responsable (France
Télécom) l'a reconnu publiquement lors des débats.
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
C'est tout de même rare et dangereux une coassignation si on n'a pas les
éléments pour montrer les préjudices qu'ont occasionné chacune des parties.
Ainsi la preuve exonérant Free de toute responsabilité a été apportée par
France Télécom:
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de
la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance,
que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce
contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit
de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable,
d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En clair si cet abonné n'avait assigné que Free, le responsabilité de plein
droit jouait pleinement. A moins évidemment que FT ne témoigne une fois de
plus en la faveur de l'OT, dans un mea culpa détonnant;-)
"CeltNick" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Jil S wrote:Free, France Telecom et l'abonné : quelle responsabilité ?
Free ressort Free (18557 lectures)
http://light.pcinpact.com/actu/news/32757-juge-responsabilite-FAI.htm
Hum ... hum ... il faudrait changer votre titre, car il ne s'agit pas
d'une affaire UFC/Free, mais un clientX/Free.
Contre l'UFC, Free n'avait pas apporté la 'preuve' d'une cause
extérieure l'exonérant de sa responsabilité et fut condamnée
conformément au L. 121-20-3 du code de la consommation, alors que dans
le cas que vous évoquez ici, la preuve de la cause extérieure est
apportée d'autant plus aisément d'ailleurs que le responsable (France
Télécom) l'a reconnu publiquement lors des débats.
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
C'est tout de même rare et dangereux une coassignation si on n'a pas les
éléments pour montrer les préjudices qu'ont occasionné chacune des parties.
Ainsi la preuve exonérant Free de toute responsabilité a été apportée par
France Télécom:
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de
la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance,
que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce
contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit
de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable,
d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En clair si cet abonné n'avait assigné que Free, le responsabilité de plein
droit jouait pleinement. A moins évidemment que FT ne témoigne une fois de
plus en la faveur de l'OT, dans un mea culpa détonnant;-)
Attention vous repondez à quelqu'un qui a une maitrise de droit... Ou une
license... ou... enfin on ne sait plus trop.
Ce qu'on sait c'est qu'il a une maitrise avérée dans l'art et la maniere de
conprendre un poil à coté de la plaque
Attention vous repondez à quelqu'un qui a une maitrise de droit... Ou une
license... ou... enfin on ne sait plus trop.
Ce qu'on sait c'est qu'il a une maitrise avérée dans l'art et la maniere de
conprendre un poil à coté de la plaque
Attention vous repondez à quelqu'un qui a une maitrise de droit... Ou une
license... ou... enfin on ne sait plus trop.
Ce qu'on sait c'est qu'il a une maitrise avérée dans l'art et la maniere de
conprendre un poil à coté de la plaque
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?
Jil S a écrit:L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?
Oui à condition bien sûr que le client est un abonnement chez les deux
(FAI et FT).
Jil S a écrit:
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?
Oui à condition bien sûr que le client est un abonnement chez les deux
(FAI et FT).
Jil S a écrit:L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?
Oui à condition bien sûr que le client est un abonnement chez les deux
(FAI et FT).
toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?
toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?
toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?
Jil S a écrit:L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?
Oui à condition bien sûr que le client est un abonnement chez les deux
(FAI et FT).
Jil S a écrit:
L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?
Oui à condition bien sûr que le client est un abonnement chez les deux
(FAI et FT).
Jil S a écrit:L'important in fine est que le client soit indemnisé, que ce soit par
son co-contractant ou à défaut, si la preuve est apportée, par l'auteur
de la défaillance.
toutafé, il serait d'ailleurs souhaitable que cette coassignation
devienne automatique pour les FAI, afin que les responsabilités
respectives puissent être établies en toute objectivité et sérénité,
vous ne trouvez pas?
Oui à condition bien sûr que le client est un abonnement chez les deux
(FAI et FT).
