Celà fait un mois et une semaine que je suis bloqué à l'étape 2 chez Free.
Je vais donc passer à une offre plus costaud (mais sans téléphonie, sniff)
et plus chère chez Wanadoo (2048)
Savez vous comment proceder pour annuler l'inscription chez free ?
Merci !
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Article L121-20-3 du code de la consommation
(insr par Ordonnance n 2001-741 du 23 aot 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 aot 2001)
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit excuter la commande dans le dlai de trente jours compter du jour suivant celui o le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de dfaut d'excution du contrat par un fournisseur rsultant de l'indisponibilit du bien ou du service command, le consommateur doit tre inform de cette indisponibilit et doit, le cas chant, pouvoir tre rembours sans dlai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a verses. Au-del de ce terme, ces sommes sont productives d'intrts au taux lgal. Toutefois, si la possibilit en a t prvue pralablement la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualit et d'un prix quivalents. Le consommateur est inform de cette possibilit de manire claire et comprhensible. Les frais de retour conscutifs l'exercice du droit de rtractation sont, dans ce cas, la charge du fournisseur et le consommateur doit en tre inform.
Article 1610 du Code Civil
Si le vendeur manque faire la dlivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acqureur pourra, son choix, demander la rsolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
-- Je mettrais une signature quand j'aurais le temps ;-)
Rhikio vient de nous annoncer :
Bonjour à tous,
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Article L121-20-3 du code de la consommation
(insr par Ordonnance n 2001-741 du 23 aot 2001 art. 5, art. 12 Journal
Officiel du 25 aot 2001)
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur
doit
excuter la commande dans le dlai de trente jours compter du jour
suivant celui o le consommateur a transmis sa commande au fournisseur
du
produit ou de service.
En cas de dfaut d'excution du contrat par un fournisseur rsultant
de
l'indisponibilit du bien ou du service command, le consommateur doit
tre
inform de cette indisponibilit et doit, le cas chant, pouvoir tre
rembours sans dlai et au plus tard dans les trente jours du paiement
des
sommes qu'il a verses. Au-del de ce terme, ces sommes sont productives
d'intrts au taux lgal.
Toutefois, si la possibilit en a t prvue pralablement la
conclusion
du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou
un
service d'une qualit et d'un prix quivalents. Le consommateur est
inform
de cette possibilit de manire claire et comprhensible. Les frais de
retour conscutifs l'exercice du droit de rtractation sont, dans ce
cas,
la charge du fournisseur et le consommateur doit en tre inform.
Article 1610 du Code Civil
Si le vendeur manque faire la dlivrance dans le temps convenu
entre
les parties, l'acqureur pourra, son choix, demander la rsolution de la
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Article L121-20-3 du code de la consommation
(insr par Ordonnance n 2001-741 du 23 aot 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 aot 2001)
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit excuter la commande dans le dlai de trente jours compter du jour suivant celui o le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de dfaut d'excution du contrat par un fournisseur rsultant de l'indisponibilit du bien ou du service command, le consommateur doit tre inform de cette indisponibilit et doit, le cas chant, pouvoir tre rembours sans dlai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a verses. Au-del de ce terme, ces sommes sont productives d'intrts au taux lgal. Toutefois, si la possibilit en a t prvue pralablement la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualit et d'un prix quivalents. Le consommateur est inform de cette possibilit de manire claire et comprhensible. Les frais de retour conscutifs l'exercice du droit de rtractation sont, dans ce cas, la charge du fournisseur et le consommateur doit en tre inform.
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Rhikio
oui, merci, mais que faire. leur envoyer une lettre ?
"JustMe" a écrit dans le message de news:
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(insr par Ordonnance n 2001-741 du 23 aot 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 aot 2001)
Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit excuter la commande dans le dlai de trente jours compter du jour suivant celui o le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de dfaut d'excution du contrat par un fournisseur rsultant de l'indisponibilit du bien ou du service command, le consommateur doit tre inform de cette indisponibilit et doit, le cas chant, pouvoir tre rembours sans dlai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a verses. Au-del de ce terme, ces sommes sont productives d'intrts au taux lgal. Toutefois, si la possibilit en a t prvue pralablement la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualit et d'un prix quivalents. Le consommateur est inform de cette possibilit de manire claire et comprhensible. Les frais de retour conscutifs l'exercice du droit de rtractation sont, dans ce cas, la charge du fournisseur et le consommateur doit en tre inform.
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oui, merci, mais que faire.
leur envoyer une lettre ?
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup> a écrit dans le message de news:
mn.b3487d47d884df05.15643@merci.beaucoup...
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Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur
doit
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du
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En cas de dfaut d'excution du contrat par un fournisseur rsultant
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des
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Toutefois, si la possibilit en a t prvue pralablement la
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cas,
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vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du
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Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit excuter la commande dans le dlai de trente jours compter du jour suivant celui o le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de dfaut d'excution du contrat par un fournisseur rsultant de l'indisponibilit du bien ou du service command, le consommateur doit tre inform de cette indisponibilit et doit, le cas chant, pouvoir tre rembours sans dlai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a verses. Au-del de ce terme, ces sommes sont productives d'intrts au taux lgal. Toutefois, si la possibilit en a t prvue pralablement la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualit et d'un prix quivalents. Le consommateur est inform de cette possibilit de manire claire et comprhensible. Les frais de retour conscutifs l'exercice du droit de rtractation sont, dans ce cas, la charge du fournisseur et le consommateur doit en tre inform.
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Si le vendeur manque faire la dlivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acqureur pourra, son choix, demander la rsolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
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JustMe
Rhikio avait soumis l'idée :
oui, merci, mais que faire.
deja eviter de quoter comme un goret, ca aidera ;-)
leur envoyer une lettre ?
LRAR rappeleant l'article du code de la consomation + revocation de l'autorisation de prélèvement aupres de ta banque
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LRAR rappeleant l'article du code de la consomation + revocation de l'autorisation de prélèvement aupres de ta banque
salut !
j'espère que la révocation de l'autorisation de prélèvement sera gratuite sinon ce coup d'épée dans l'eau lui aura fait perdre de l'argent pour rien :(
il faudrait franchement que le gouvernement se penche sur une législation plus vigoureuse envers les FAI et la protection des consommateurs confrontés à ce cas de figure
c'est dingue qu'on puisse craindre de se faire prélever de l'argent sans qu'aucun service n'ait été rendu par le prestataire !
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur ! Complaints-To:
JustMe wrote:
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j'espère que la révocation de l'autorisation de prélèvement sera gratuite
sinon ce coup d'épée dans l'eau lui aura fait perdre de l'argent pour rien
:(
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Complaints-To: abuse@webatou.net
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j'espère que la révocation de l'autorisation de prélèvement sera gratuite sinon ce coup d'épée dans l'eau lui aura fait perdre de l'argent pour rien :(
il faudrait franchement que le gouvernement se penche sur une législation plus vigoureuse envers les FAI et la protection des consommateurs confrontés à ce cas de figure
c'est dingue qu'on puisse craindre de se faire prélever de l'argent sans qu'aucun service n'ait été rendu par le prestataire !
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loufoque
springwater a dit le 22/07/2004 16:37:
j'espère que la révocation de l'autorisation de prélèvement sera gratuite
Une revocation est gratuite. C'est l'opposition qui est payante.
springwater a dit le 22/07/2004 16:37:
j'espère que la révocation de l'autorisation de prélèvement sera
gratuite
Une revocation est gratuite.
C'est l'opposition qui est payante.
