bonjour,
j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en
panne au bout de 10 mois.
j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer.
lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le
site du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à
lui: ceci est il conforme à la législation française?
j'ai finalement fait réparer l'appareil chez le constructeur, qui m'a
demandé 50€ de prise en charge, au motif que je n'ai pas acheté
l'appareil chez lui.
pixmania étant le vendeur, ne doit il pas me rembourser ces frais?
"Je puis tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude
et l'inhumanité."
"n°7" a écrit dans le message de news: 48287d96$0$9755$
bonjour, j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en panne au bout de 10 mois. j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer. lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui: ceci est il conforme à la législation française?
Comme mainte fois indiqué sur ce forum, il faut distinguer la garantie legale et la garantie contractuelle
je reexplique
Garantie legale = Garantie obligatoire quelque soit les mentions du contrat
1ere garantie legale : Garantie legale de conformité Durée : 6 mois Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres l'achat/livraison Charge de la preuve de la conformité au vendeur
2eme garantie legale: Garantie de vice caché Durée : à vie Charge de la preuve : l'acheteur
Garantie contractuel = toutes garanties indiquées dans les cdv ou prévus dans un contrat spécifique (en l'occurence pour vous : garantie constructeur)
"n°7" <nospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
48287d96$0$9755$426a34cc@news.free.fr...
bonjour,
j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en
panne au bout de 10 mois.
j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer.
lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site
du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui:
ceci est il conforme à la législation française?
Comme mainte fois indiqué sur ce forum, il faut distinguer la garantie
legale et la garantie contractuelle
je reexplique
Garantie legale = Garantie obligatoire quelque soit les mentions du contrat
1ere garantie legale :
Garantie legale de conformité
Durée : 6 mois
Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son
usage habituel.
pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres
l'achat/livraison
Charge de la preuve de la conformité au vendeur
2eme garantie legale:
Garantie de vice caché
Durée : à vie
Charge de la preuve : l'acheteur
Garantie contractuel = toutes garanties indiquées dans les cdv ou prévus
dans un contrat spécifique
(en l'occurence pour vous : garantie constructeur)
"n°7" a écrit dans le message de news: 48287d96$0$9755$
bonjour, j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en panne au bout de 10 mois. j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer. lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui: ceci est il conforme à la législation française?
Comme mainte fois indiqué sur ce forum, il faut distinguer la garantie legale et la garantie contractuelle
je reexplique
Garantie legale = Garantie obligatoire quelque soit les mentions du contrat
1ere garantie legale : Garantie legale de conformité Durée : 6 mois Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres l'achat/livraison Charge de la preuve de la conformité au vendeur
2eme garantie legale: Garantie de vice caché Durée : à vie Charge de la preuve : l'acheteur
Garantie contractuel = toutes garanties indiquées dans les cdv ou prévus dans un contrat spécifique (en l'occurence pour vous : garantie constructeur)
Marc-Antoine
n°7 wrote:
bonjour, j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en panne au bout de 10 mois. j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer. lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui: ceci est il conforme à la législation française?
j'ai finalement fait réparer l'appareil chez le constructeur, qui m'a demandé 50€ de prise en charge, au motif que je n'ai pas acheté l'appareil chez lui.
pixmania étant le vendeur, ne doit il pas me rembourser ces frais?
"Je puis tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude et l'inhumanité."
A tu été voir sur le site http://www.pixmania.com/fr/fr/services-magasins/11-univers.html?idservice=1 indépendamment des garanties légales, on peut y lire ce qui suit :
Pendant un an après l'achat de votre apparail, le Contrat Achat Tranquille vous assure une reprise de votre appareil en panne, et vous permet de choisir parmi les 40 000 références sur PIXmania.com pour le remplacer.
Condition d'appication du remboursement la 1ère année en cas de panne : A compter de la date d'achat, si votre appareil tombe en panne vous disposez de 12 mois pour vous faire rembourser sous forme de Pix Tirelire. L'appareil doit être retourné à Pixmania afin que la société vérifie les causes de la panne, si la panne est bien effective, si elle rentre dans le cadre des garanties du constructeur et si l'article retourné est bien complet, dans son emballage d'origine avec l'intégralité des accessoires (Ex : Cd-rom, câble, manuel d'utilisation...), via une expertise technique qui s'effectuera sous 15 jours. Le remboursement s'effectuera quelques jours plus tard sous forme de Pix Tirelire. Le Pix Tirelire est réutilisable sur toutes les références Pixmania. Le Pix Tirelire peut être utilisé sur plusieurs commandes. Le montant du Pix Tirelire est égal à la valeur du produit hors frais de port ou garantie. Si votre commande est supérieure à la valeur du Pix Tirelire, vous pouvez compléter la différence par le mode de paiement de votre choix.
-- Marc-Antoine
n°7 wrote:
bonjour,
j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en
panne au bout de 10 mois.
j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer.
lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le
site du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à
lui: ceci est il conforme à la législation française?
j'ai finalement fait réparer l'appareil chez le constructeur, qui m'a
demandé 50€ de prise en charge, au motif que je n'ai pas acheté
l'appareil chez lui.
pixmania étant le vendeur, ne doit il pas me rembourser ces frais?
"Je puis tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude
et l'inhumanité."
A tu été voir sur le site
http://www.pixmania.com/fr/fr/services-magasins/11-univers.html?idservice=1
indépendamment des garanties légales, on peut y lire ce qui suit :
Pendant un an après l'achat de votre apparail, le Contrat Achat
Tranquille vous assure une reprise de votre appareil en panne, et vous
permet de choisir parmi les 40 000 références sur PIXmania.com pour le
remplacer.
Condition d'appication du remboursement la 1ère année en cas de panne :
A compter de la date d'achat, si votre appareil tombe en panne vous
disposez de 12 mois pour vous faire rembourser sous forme de Pix
Tirelire.
L'appareil doit être retourné à Pixmania afin que la société vérifie les
causes de la panne, si la panne est bien effective, si elle rentre dans
le cadre des garanties du constructeur et si l'article retourné est bien
complet, dans son emballage d'origine avec l'intégralité des accessoires
(Ex : Cd-rom, câble, manuel d'utilisation...), via une expertise
technique qui s'effectuera sous 15 jours.
Le remboursement s'effectuera quelques jours plus tard sous forme de Pix
Tirelire.
Le Pix Tirelire est réutilisable sur toutes les références Pixmania.
Le Pix Tirelire peut être utilisé sur plusieurs commandes.
Le montant du Pix Tirelire est égal à la valeur du produit hors frais de
port ou garantie.
Si votre commande est supérieure à la valeur du Pix Tirelire, vous
pouvez compléter la différence par le mode de paiement de votre choix.
bonjour, j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en panne au bout de 10 mois. j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer. lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui: ceci est il conforme à la législation française?
j'ai finalement fait réparer l'appareil chez le constructeur, qui m'a demandé 50€ de prise en charge, au motif que je n'ai pas acheté l'appareil chez lui.
pixmania étant le vendeur, ne doit il pas me rembourser ces frais?
"Je puis tout pardonner aux hommes, excepté l'injustice, l'ingratitude et l'inhumanité."
A tu été voir sur le site http://www.pixmania.com/fr/fr/services-magasins/11-univers.html?idservice=1 indépendamment des garanties légales, on peut y lire ce qui suit :
Pendant un an après l'achat de votre apparail, le Contrat Achat Tranquille vous assure une reprise de votre appareil en panne, et vous permet de choisir parmi les 40 000 références sur PIXmania.com pour le remplacer.
Condition d'appication du remboursement la 1ère année en cas de panne : A compter de la date d'achat, si votre appareil tombe en panne vous disposez de 12 mois pour vous faire rembourser sous forme de Pix Tirelire. L'appareil doit être retourné à Pixmania afin que la société vérifie les causes de la panne, si la panne est bien effective, si elle rentre dans le cadre des garanties du constructeur et si l'article retourné est bien complet, dans son emballage d'origine avec l'intégralité des accessoires (Ex : Cd-rom, câble, manuel d'utilisation...), via une expertise technique qui s'effectuera sous 15 jours. Le remboursement s'effectuera quelques jours plus tard sous forme de Pix Tirelire. Le Pix Tirelire est réutilisable sur toutes les références Pixmania. Le Pix Tirelire peut être utilisé sur plusieurs commandes. Le montant du Pix Tirelire est égal à la valeur du produit hors frais de port ou garantie. Si votre commande est supérieure à la valeur du Pix Tirelire, vous pouvez compléter la différence par le mode de paiement de votre choix.
-- Marc-Antoine
jean34
"n°7" a écrit dans le message de groupe de discussion : 48287d96$0$9755$
bonjour, j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en panne au bout de 10 mois. j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer. lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui: ceci est il conforme à la législation française?
j'ai finalement fait réparer l'appareil chez le constructeur, qui m'a demandé 50€ de prise en charge, au motif que je n'ai pas acheté l'appareil chez lui.
pixmania étant le vendeur, ne doit il pas me rembourser ces frais?
Tous les vendeurs en ligne tentent en priorité de t'aiguiller vers le constructeur, alors que c'est à eux de prendre en charge le SAV. ça m'est arrivé récemment avec amazon : tout le discours au téléphone est orienté pour te faire croire qu'il faut te demmerder comme un grand avec le fabricant. Mais dès qu'on insiste, il acceptent de prendre tout en charge, car ils savent qu'ils y sont obligés.
"n°7" <nospam@free.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
48287d96$0$9755$426a34cc@news.free.fr...
bonjour,
j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en
panne au bout de 10 mois.
j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer.
lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site
du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui:
ceci est il conforme à la législation française?
j'ai finalement fait réparer l'appareil chez le constructeur, qui m'a
demandé 50€ de prise en charge, au motif que je n'ai pas acheté l'appareil
chez lui.
pixmania étant le vendeur, ne doit il pas me rembourser ces frais?
Tous les vendeurs en ligne tentent en priorité de t'aiguiller vers le
constructeur, alors que c'est à eux de prendre en charge le SAV. ça m'est
arrivé récemment avec amazon : tout le discours au téléphone est orienté
pour te faire croire qu'il faut te demmerder comme un grand avec le
fabricant.
Mais dès qu'on insiste, il acceptent de prendre tout en charge, car ils
savent qu'ils y sont obligés.
"n°7" a écrit dans le message de groupe de discussion : 48287d96$0$9755$
bonjour, j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en panne au bout de 10 mois. j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer. lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui: ceci est il conforme à la législation française?
j'ai finalement fait réparer l'appareil chez le constructeur, qui m'a demandé 50€ de prise en charge, au motif que je n'ai pas acheté l'appareil chez lui.
pixmania étant le vendeur, ne doit il pas me rembourser ces frais?
Tous les vendeurs en ligne tentent en priorité de t'aiguiller vers le constructeur, alors que c'est à eux de prendre en charge le SAV. ça m'est arrivé récemment avec amazon : tout le discours au téléphone est orienté pour te faire croire qu'il faut te demmerder comme un grand avec le fabricant. Mais dès qu'on insiste, il acceptent de prendre tout en charge, car ils savent qu'ils y sont obligés.
Z comme Zigourat
"jean34" a écrit dans le message de news: 48293a1f$0$4895$
"n°7" a écrit dans le message de groupe de discussion : 48287d96$0$9755$
bonjour, j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en panne au bout de 10 mois. j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer. lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui: ceci est il conforme à la législation française?
j'ai finalement fait réparer l'appareil chez le constructeur, qui m'a demandé 50€ de prise en charge, au motif que je n'ai pas acheté l'appareil chez lui.
pixmania étant le vendeur, ne doit il pas me rembourser ces frais?
Tous les vendeurs en ligne tentent en priorité de t'aiguiller vers le constructeur, alors que c'est à eux de prendre en charge le SAV.
mais non
ça m'est
arrivé récemment avec amazon : tout le discours au téléphone est orienté pour te faire croire qu'il faut te demmerder comme un grand avec le fabricant. Mais dès qu'on insiste, il acceptent de prendre tout en charge, car ils savent qu'ils y sont obligés.
mais non
sauf les 2 cas de garanties legales,
"jean34" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
48293a1f$0$4895$426a74cc@news.free.fr...
"n°7" <nospam@free.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
48287d96$0$9755$426a34cc@news.free.fr...
bonjour,
j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en
panne au bout de 10 mois.
j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer.
lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site
du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui:
ceci est il conforme à la législation française?
j'ai finalement fait réparer l'appareil chez le constructeur, qui m'a
demandé 50€ de prise en charge, au motif que je n'ai pas acheté
l'appareil chez lui.
pixmania étant le vendeur, ne doit il pas me rembourser ces frais?
Tous les vendeurs en ligne tentent en priorité de t'aiguiller vers le
constructeur, alors que c'est à eux de prendre en charge le SAV.
mais non
ça m'est
arrivé récemment avec amazon : tout le discours au téléphone est orienté
pour te faire croire qu'il faut te demmerder comme un grand avec le
fabricant.
Mais dès qu'on insiste, il acceptent de prendre tout en charge, car ils
savent qu'ils y sont obligés.
"jean34" a écrit dans le message de news: 48293a1f$0$4895$
"n°7" a écrit dans le message de groupe de discussion : 48287d96$0$9755$
bonjour, j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en panne au bout de 10 mois. j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer. lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui: ceci est il conforme à la législation française?
j'ai finalement fait réparer l'appareil chez le constructeur, qui m'a demandé 50€ de prise en charge, au motif que je n'ai pas acheté l'appareil chez lui.
pixmania étant le vendeur, ne doit il pas me rembourser ces frais?
Tous les vendeurs en ligne tentent en priorité de t'aiguiller vers le constructeur, alors que c'est à eux de prendre en charge le SAV.
mais non
ça m'est
arrivé récemment avec amazon : tout le discours au téléphone est orienté pour te faire croire qu'il faut te demmerder comme un grand avec le fabricant. Mais dès qu'on insiste, il acceptent de prendre tout en charge, car ils savent qu'ils y sont obligés.
mais non
sauf les 2 cas de garanties legales,
charlie
"Z comme Zigourat" <ZZZ> a écrit dans le message de news:48288f01$0$11122$
"n°7" a écrit dans le message de news: 48287d96$0$9755$
bonjour, j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en panne au bout de 10 mois. j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer. lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui: ceci est il conforme à la législation française?
Comme mainte fois indiqué sur ce forum, il faut distinguer la garantie legale et la garantie contractuelle
je reexplique
Garantie legale = Garantie obligatoire quelque soit les mentions du contrat
1ere garantie legale : Garantie legale de conformité Durée : 6 mois Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres l'achat/livraison Charge de la preuve de la conformité au vendeur
C'est plus deux ans la garantie de conformité ???
ca a changé dans la nuit ?
"Z comme Zigourat" <ZZZ> a écrit dans le message de
news:48288f01$0$11122$426a74cc@news.free.fr...
"n°7" <nospam@free.fr> a écrit dans le message de news:
48287d96$0$9755$426a34cc@news.free.fr...
bonjour,
j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en
panne au bout de 10 mois.
j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer.
lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site
du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui:
ceci est il conforme à la législation française?
Comme mainte fois indiqué sur ce forum, il faut distinguer la garantie
legale et la garantie contractuelle
je reexplique
Garantie legale = Garantie obligatoire quelque soit les mentions du
contrat
1ere garantie legale :
Garantie legale de conformité
Durée : 6 mois
Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son
usage habituel.
pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres
l'achat/livraison
Charge de la preuve de la conformité au vendeur
"Z comme Zigourat" <ZZZ> a écrit dans le message de news:48288f01$0$11122$
"n°7" a écrit dans le message de news: 48287d96$0$9755$
bonjour, j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en panne au bout de 10 mois. j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer. lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui: ceci est il conforme à la législation française?
Comme mainte fois indiqué sur ce forum, il faut distinguer la garantie legale et la garantie contractuelle
je reexplique
Garantie legale = Garantie obligatoire quelque soit les mentions du contrat
1ere garantie legale : Garantie legale de conformité Durée : 6 mois Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres l'achat/livraison Charge de la preuve de la conformité au vendeur
C'est plus deux ans la garantie de conformité ???
ca a changé dans la nuit ?
Eric Rossé
Le Mon, 12 May 2008 20:40:01 +0200, Z comme Zigourat écrivait:
Garantie legale de conformité Durée : 6 mois Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres l'achat/livraison Charge de la preuve de la conformité au vendeur
La durée de la garantie de conformité est de deux ans. Ce qui change au bout de six mois, c'est la charge de la preuve (le vendeur doit démontrer la conformité les six premiers mois ; le client doit démontrer la non conformité après les six premiers mois).
2eme garantie legale: Garantie de vice caché Durée : à vie Charge de la preuve : l'acheteur
La durée pour défauts cachés est effectivement indéfinie ; cependant, elle doit être mise en oeuvre dans les deux ans suivant la découverte du défaut.
Le Mon, 12 May 2008 20:40:01 +0200, Z comme Zigourat écrivait:
Garantie legale de conformité
Durée : 6 mois
Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son
usage habituel.
pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres
l'achat/livraison
Charge de la preuve de la conformité au vendeur
La durée de la garantie de conformité est de deux ans. Ce qui
change au bout de six mois, c'est la charge de la preuve (le
vendeur doit démontrer la conformité les six premiers mois ;
le client doit démontrer la non conformité après les six
premiers mois).
2eme garantie legale:
Garantie de vice caché
Durée : à vie
Charge de la preuve : l'acheteur
La durée pour défauts cachés est effectivement indéfinie ;
cependant, elle doit être mise en oeuvre dans les deux
ans suivant la découverte du défaut.
Le Mon, 12 May 2008 20:40:01 +0200, Z comme Zigourat écrivait:
Garantie legale de conformité Durée : 6 mois Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres l'achat/livraison Charge de la preuve de la conformité au vendeur
La durée de la garantie de conformité est de deux ans. Ce qui change au bout de six mois, c'est la charge de la preuve (le vendeur doit démontrer la conformité les six premiers mois ; le client doit démontrer la non conformité après les six premiers mois).
2eme garantie legale: Garantie de vice caché Durée : à vie Charge de la preuve : l'acheteur
La durée pour défauts cachés est effectivement indéfinie ; cependant, elle doit être mise en oeuvre dans les deux ans suivant la découverte du défaut.
Marc-Antoine
Eric Rossé wrote:
Le Mon, 12 May 2008 20:40:01 +0200, Z comme Zigourat écrivait:
Garantie legale de conformité Durée : 6 mois Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres l'achat/livraison Charge de la preuve de la conformité au vendeur
La durée de la garantie de conformité est de deux ans. Ce qui change au bout de six mois, c'est la charge de la preuve (le vendeur doit démontrer la conformité les six premiers mois ; le client doit démontrer la non conformité après les six premiers mois).
Et ou peut-on trouver cette précision ? car en dehors de celles prévues par l'article 211-7 du code de la consommation (Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délais de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance...) cette durée de 2 ans ne semble pas figurer ailleurs ? Merci -- Marc-Antoine
Eric Rossé wrote:
Le Mon, 12 May 2008 20:40:01 +0200, Z comme Zigourat écrivait:
Garantie legale de conformité
Durée : 6 mois
Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à
son
usage habituel.
pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres
l'achat/livraison
Charge de la preuve de la conformité au vendeur
La durée de la garantie de conformité est de deux ans. Ce qui
change au bout de six mois, c'est la charge de la preuve (le
vendeur doit démontrer la conformité les six premiers mois ;
le client doit démontrer la non conformité après les six
premiers mois).
Et ou peut-on trouver cette précision ? car en dehors de celles prévues
par l'article 211-7 du code de la consommation (Les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délais de six mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance...)
cette durée de 2 ans ne semble pas figurer ailleurs ?
Merci
--
Marc-Antoine
Le Mon, 12 May 2008 20:40:01 +0200, Z comme Zigourat écrivait:
Garantie legale de conformité Durée : 6 mois Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres l'achat/livraison Charge de la preuve de la conformité au vendeur
La durée de la garantie de conformité est de deux ans. Ce qui change au bout de six mois, c'est la charge de la preuve (le vendeur doit démontrer la conformité les six premiers mois ; le client doit démontrer la non conformité après les six premiers mois).
Et ou peut-on trouver cette précision ? car en dehors de celles prévues par l'article 211-7 du code de la consommation (Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délais de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance...) cette durée de 2 ans ne semble pas figurer ailleurs ? Merci -- Marc-Antoine
Moisse
Dans le message 482b2a2b$0$10756$, Marc-Antoine exprime ceci:
Eric Rossé wrote:
Le Mon, 12 May 2008 20:40:01 +0200, Z comme Zigourat écrivait:
Garantie legale de conformité Durée : 6 mois Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres l'achat/livraison Charge de la preuve de la conformité au vendeur
La durée de la garantie de conformité est de deux ans. Ce qui change au bout de six mois, c'est la charge de la preuve (le vendeur doit démontrer la conformité les six premiers mois ; le client doit démontrer la non conformité après les six premiers mois).
Et ou peut-on trouver cette précision ? car en dehors de celles prévues par l'article 211-7 du code de la consommation (Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délais de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance...) cette durée de 2 ans ne semble pas figurer ailleurs ? Merci
Même code article 211-12 ==/L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ==/ A+
--
Dans le message 482b2a2b$0$10756$426a74cc@news.free.fr, Marc-Antoine
<antoine@marcom.invalid> exprime ceci:
Eric Rossé wrote:
Le Mon, 12 May 2008 20:40:01 +0200, Z comme Zigourat écrivait:
Garantie legale de conformité
Durée : 6 mois
Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à
son
usage habituel.
pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres
l'achat/livraison
Charge de la preuve de la conformité au vendeur
La durée de la garantie de conformité est de deux ans. Ce qui
change au bout de six mois, c'est la charge de la preuve (le
vendeur doit démontrer la conformité les six premiers mois ;
le client doit démontrer la non conformité après les six
premiers mois).
Et ou peut-on trouver cette précision ? car en dehors de celles
prévues par l'article 211-7 du code de la consommation (Les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délais de six mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la
délivrance...) cette durée de 2 ans ne semble pas figurer ailleurs ?
Merci
Même code article 211-12
==/L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
==/
A+
Dans le message 482b2a2b$0$10756$, Marc-Antoine exprime ceci:
Eric Rossé wrote:
Le Mon, 12 May 2008 20:40:01 +0200, Z comme Zigourat écrivait:
Garantie legale de conformité Durée : 6 mois Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres l'achat/livraison Charge de la preuve de la conformité au vendeur
La durée de la garantie de conformité est de deux ans. Ce qui change au bout de six mois, c'est la charge de la preuve (le vendeur doit démontrer la conformité les six premiers mois ; le client doit démontrer la non conformité après les six premiers mois).
Et ou peut-on trouver cette précision ? car en dehors de celles prévues par l'article 211-7 du code de la consommation (Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délais de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance...) cette durée de 2 ans ne semble pas figurer ailleurs ? Merci
Même code article 211-12 ==/L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ==/ A+
--
Marc-Antoine
Moisse wrote:
Dans le message 482b2a2b$0$10756$, Marc-Antoine exprime ceci:
Eric Rossé wrote:
Le Mon, 12 May 2008 20:40:01 +0200, Z comme Zigourat écrivait:
Garantie legale de conformité Durée : 6 mois Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres l'achat/livraison Charge de la preuve de la conformité au vendeur
La durée de la garantie de conformité est de deux ans. Ce qui change au bout de six mois, c'est la charge de la preuve (le vendeur doit démontrer la conformité les six premiers mois ; le client doit démontrer la non conformité après les six premiers mois).
Et ou peut-on trouver cette précision ? car en dehors de celles prévues par l'article 211-7 du code de la consommation (Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délais de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance...) cette durée de 2 ans ne semble pas figurer ailleurs ? Merci
Même code article 211-12 ==/L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ==/ A+
Et bien voila ça m'apprendra à ne pas apprendre ma leçon jusqu'au bout %-( Merci
-- Marc-Antoine
Moisse wrote:
Dans le message 482b2a2b$0$10756$426a74cc@news.free.fr, Marc-Antoine
<antoine@marcom.invalid> exprime ceci:
Eric Rossé wrote:
Le Mon, 12 May 2008 20:40:01 +0200, Z comme Zigourat écrivait:
Garantie legale de conformité
Durée : 6 mois
Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à
son
usage habituel.
pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres
l'achat/livraison
Charge de la preuve de la conformité au vendeur
La durée de la garantie de conformité est de deux ans. Ce qui
change au bout de six mois, c'est la charge de la preuve (le
vendeur doit démontrer la conformité les six premiers mois ;
le client doit démontrer la non conformité après les six
premiers mois).
Et ou peut-on trouver cette précision ? car en dehors de celles
prévues par l'article 211-7 du code de la consommation (Les défauts
de
conformité qui apparaissent dans un délais de six mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la
délivrance...) cette durée de 2 ans ne semble pas figurer ailleurs ?
Merci
Même code article 211-12
==/L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à
compter de la délivrance du bien.
==/
A+
Et bien voila ça m'apprendra à ne pas apprendre ma leçon jusqu'au bout
%-(
Merci
Dans le message 482b2a2b$0$10756$, Marc-Antoine exprime ceci:
Eric Rossé wrote:
Le Mon, 12 May 2008 20:40:01 +0200, Z comme Zigourat écrivait:
Garantie legale de conformité Durée : 6 mois Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et apte à son usage habituel. pour tous les problemes qui apparaissent dans les 6 mois apres l'achat/livraison Charge de la preuve de la conformité au vendeur
La durée de la garantie de conformité est de deux ans. Ce qui change au bout de six mois, c'est la charge de la preuve (le vendeur doit démontrer la conformité les six premiers mois ; le client doit démontrer la non conformité après les six premiers mois).
Et ou peut-on trouver cette précision ? car en dehors de celles prévues par l'article 211-7 du code de la consommation (Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délais de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance...) cette durée de 2 ans ne semble pas figurer ailleurs ? Merci
Même code article 211-12 ==/L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ==/ A+
Et bien voila ça m'apprendra à ne pas apprendre ma leçon jusqu'au bout %-( Merci
-- Marc-Antoine
n°7
Z comme Zigourat wrote:
"jean34" a écrit dans le message de news: 48293a1f$0$4895$
"n°7" a écrit dans le message de groupe de discussion : 48287d96$0$9755$
bonjour, j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en panne au bout de 10 mois. j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer. lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui: ceci est il conforme à la législation française?
j'ai finalement fait réparer l'appareil chez le constructeur, qui m'a demandé 50€ de prise en charge, au motif que je n'ai pas acheté l'appareil chez lui.
pixmania étant le vendeur, ne doit il pas me rembourser ces frais?
Tous les vendeurs en ligne tentent en priorité de t'aiguiller vers le constructeur, alors que c'est à eux de prendre en charge le SAV.
mais non
ça m'est
arrivé récemment avec amazon : tout le discours au téléphone est orienté pour te faire croire qu'il faut te demmerder comme un grand avec le fabricant. Mais dès qu'on insiste, il acceptent de prendre tout en charge, car ils savent qu'ils y sont obligés.
mais non
sauf les 2 cas de garanties legales,
l'appareil qui tombe en panne au bout de 10 mois n'entre pas dans le cadre de ces garanties légales, je suppose?
Z comme Zigourat wrote:
"jean34" <nospam@nospam.com> a écrit dans le message de news:
48293a1f$0$4895$426a74cc@news.free.fr...
"n°7" <nospam@free.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
48287d96$0$9755$426a34cc@news.free.fr...
bonjour,
j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en
panne au bout de 10 mois.
j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer.
lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site
du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui:
ceci est il conforme à la législation française?
j'ai finalement fait réparer l'appareil chez le constructeur, qui m'a
demandé 50€ de prise en charge, au motif que je n'ai pas acheté
l'appareil chez lui.
pixmania étant le vendeur, ne doit il pas me rembourser ces frais?
Tous les vendeurs en ligne tentent en priorité de t'aiguiller vers le
constructeur, alors que c'est à eux de prendre en charge le SAV.
mais non
ça m'est
arrivé récemment avec amazon : tout le discours au téléphone est orienté
pour te faire croire qu'il faut te demmerder comme un grand avec le
fabricant.
Mais dès qu'on insiste, il acceptent de prendre tout en charge, car ils
savent qu'ils y sont obligés.
mais non
sauf les 2 cas de garanties legales,
l'appareil qui tombe en panne au bout de 10 mois n'entre pas dans le
cadre de ces garanties légales, je suppose?
"jean34" a écrit dans le message de news: 48293a1f$0$4895$
"n°7" a écrit dans le message de groupe de discussion : 48287d96$0$9755$
bonjour, j'ai acheté un appareil photo numérique chez pixmania qui est tombé en panne au bout de 10 mois. j'ai cherché en vain une adresse ou leur renvoyer. lorsque j'entre mon numéro de commande, pixmania me redirige vers le site du constructeur, m'indiquant que je dois m'adresser directement à lui: ceci est il conforme à la législation française?
j'ai finalement fait réparer l'appareil chez le constructeur, qui m'a demandé 50€ de prise en charge, au motif que je n'ai pas acheté l'appareil chez lui.
pixmania étant le vendeur, ne doit il pas me rembourser ces frais?
Tous les vendeurs en ligne tentent en priorité de t'aiguiller vers le constructeur, alors que c'est à eux de prendre en charge le SAV.
mais non
ça m'est
arrivé récemment avec amazon : tout le discours au téléphone est orienté pour te faire croire qu'il faut te demmerder comme un grand avec le fabricant. Mais dès qu'on insiste, il acceptent de prendre tout en charge, car ils savent qu'ils y sont obligés.
mais non
sauf les 2 cas de garanties legales,
l'appareil qui tombe en panne au bout de 10 mois n'entre pas dans le cadre de ces garanties légales, je suppose?