Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas
pour un exam, c'est juste par curiosité.
Si une personne dépose une plainte au commissariat contre personne
dénommée, est il légal que quelques mois aprés, la police mette cette
personne en garde à vue pendant 48 H pour lui demander des explications
sur la plainte qu'il a déposé alors qu'elle n'est pas elle même visée
dans la plainte puisqu'elle est elle même le plaignant ?
Accessoirement, si une personne est mise en examen aprés avoir été
déféré au parquet, le juge d'instruction peut il interdire à cette
personne, dans le cadre d'un controle judiciaire et en plus de
l'interdicion de quitter le pays, de remettre son passeport et de
répondre à toute convocation, d'aller dans certains service d'internet
et quels sont les risques si la personne ne respecte pas cette obligation ?
Et si la personne se fait faire un nouveau passeport à son ambassade en
disant avoir perdu le sien (l'ambassade n'étant surement pas informée du
controle judiciaire), quels sont les risques ?
Le 11 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Johnny proclama doctement dans le message news::
Bonjour,
Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas pour un exam, c'est juste par curiosité.
.../ SNIP /...
Soyez rassuré le meilleur juriste de ce forum (et peut-être même de France), le jurispluridisciplinaire Jean-Luc, va bientôt vous répondre. Lui et vous avez tant de points communs qu'il ne fait nul doute à mes yeux qu'il va s'empresser de vous rendre service. :-)
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 11 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Johnny proclama doctement dans le message
news:416AD08A.7080100@nospam.fr:
Bonjour,
Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas
pour un exam, c'est juste par curiosité.
.../ SNIP /...
Soyez rassuré le meilleur juriste de ce forum (et peut-être même de
France), le jurispluridisciplinaire Jean-Luc, va bientôt vous répondre. Lui
et vous avez tant de points communs qu'il ne fait nul doute à mes yeux
qu'il va s'empresser de vous rendre service. :-)
Le 11 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Johnny proclama doctement dans le message news::
Bonjour,
Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas pour un exam, c'est juste par curiosité.
.../ SNIP /...
Soyez rassuré le meilleur juriste de ce forum (et peut-être même de France), le jurispluridisciplinaire Jean-Luc, va bientôt vous répondre. Lui et vous avez tant de points communs qu'il ne fait nul doute à mes yeux qu'il va s'empresser de vous rendre service. :-)
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
LaMite
Johnny a calligraphié dans news::
Bonjour,
Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas pour un exam, c'est juste par curiosité.
Ca me rappelle quelqu'un qui a toujours des amis qui se mettent dans des histoires pas possibles. Ca ne serait pas pour un ami que vous poseriez votre question par hasard ? Parce que j'ai un ami aussi :-)
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Johnny a calligraphié dans news:416AD08A.7080100@nospam.fr:
Bonjour,
Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est
pas pour un exam, c'est juste par curiosité.
Ca me rappelle quelqu'un qui a toujours des amis qui se mettent dans
des histoires pas possibles.
Ca ne serait pas pour un ami que vous poseriez votre question par
hasard ?
Parce que j'ai un ami aussi :-)
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas pour un exam, c'est juste par curiosité.
Ca me rappelle quelqu'un qui a toujours des amis qui se mettent dans des histoires pas possibles. Ca ne serait pas pour un ami que vous poseriez votre question par hasard ? Parce que j'ai un ami aussi :-)
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Azathoth
On Mon, 11 Oct 2004 20:27:22 +0200, Johnny écrivait
Bonjour,
Bonjour,
Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas pour un exam, c'est juste par curiosité.
J'ai essayé tant bien que mal de vous comprendre, mais j'avoue ne pas avoir saisi l'ensemble des questions :-O
Si une personne dépose une plainte au commissariat contre personne dénommée,
Michel dépose plainte contre Georges
est il légal que quelques mois aprés, la police mette cette personne en garde à vue pendant 48 H pour lui demander des explications sur la plainte qu'il a déposé
Mettre en GAV Michel donc ?
alors qu'elle n'est pas elle même visée dans la plainte puisqu'elle est elle même le plaignant ?
C'est possible si la police soupçonne une dénonciation calomnieuse par exemple (le cas le plus courant lorsqu'une plainte est déposée contre une personne désignée) et cherche à obtenir des éléments pour confondre l'auteur de la plainte. Ex : un propriétaire dépose plainte pour vol, les services de police rencontrent des éléments surprenants lors de leurs investigations et cherchent à mieux établir la véracité des faits allégués. On peut aussi penser aux cas où les services de police soupçonnent une personne de dissimuler une infraction (plus grave souvent) par l'allégation d'une infraction mineure dont elle se prétend la victime (victime d'un incendie volontaire d'une maison conduisant à la mort du conjoint -> auteur d'un assassinat déguisé en incendie criminel).
Accessoirement, si une personne est mise en examen aprés avoir été déféré au parquet, le juge d'instruction peut il interdire à cette personne, dans le cadre d'un controle judiciaire
Bon jusque là je comprends, un contrôle judiciaire est mis en place.
et en plus de l'interdicion de quitter le pays, de remettre son passeport et de répondre à toute convocation,
A vous lire, ce sont les mesures du contrôle judiciaire, c'est bien ça ?
d'aller dans certains service d'internet
Comment peut-on aller dans certains *services* internet ? Je lis donc "fréquenter certains sites, forums ou utiliser une messagerie électronique" pour simplifier. On peut envisager cette obligation s'il s'agit d'empêcher la personne placée sous contrôle judiciaire de rencontrer certaines personnes (complices, victimes, témoins...). L'obligation spécifique n'existe pas, mais elle se retrouve dans l'obligation de :
9º S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit
(article 138 CPP, 9°)
Il faut donc que le contrôle judiciaire prévoit cette obligation ;)
et quels sont les risques si la personne ne respecte pas cette obligation ?
Rupture du contrôle judiciaire : le parquet pourra solliciter la détention provisoire (c'est le juge des libertés qui tranchera).
Et si la personne se fait faire un nouveau passeport à son ambassade en disant avoir perdu le sien (l'ambassade n'étant surement pas informée du controle judiciaire), quels sont les risques ?
Idem
Merci de vos réponses, c'est assez urgent.
A l'origine c'était de la curiosité (1er §) et vous invoquez l'urgence (dernier §) : c'est pour un cas pratique ? (si c'est le cas, ils sont devenus super exigents les chargés de TD !).
Azathoth
On Mon, 11 Oct 2004 20:27:22 +0200, Johnny <Johnny@nospam.fr> écrivait
Bonjour,
Bonjour,
Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas
pour un exam, c'est juste par curiosité.
J'ai essayé tant bien que mal de vous comprendre, mais j'avoue ne pas
avoir saisi l'ensemble des questions :-O
Si une personne dépose une plainte au commissariat contre personne
dénommée,
Michel dépose plainte contre Georges
est il légal que quelques mois aprés, la police mette cette
personne en garde à vue pendant 48 H pour lui demander des explications
sur la plainte qu'il a déposé
Mettre en GAV Michel donc ?
alors qu'elle n'est pas elle même visée
dans la plainte puisqu'elle est elle même le plaignant ?
C'est possible si la police soupçonne une dénonciation calomnieuse par
exemple (le cas le plus courant lorsqu'une plainte est déposée contre
une personne désignée) et cherche à obtenir des éléments pour
confondre l'auteur de la plainte. Ex : un propriétaire dépose plainte
pour vol, les services de police rencontrent des éléments surprenants
lors de leurs investigations et cherchent à mieux établir la véracité
des faits allégués. On peut aussi penser aux cas où les services de
police soupçonnent une personne de dissimuler une infraction (plus
grave souvent) par l'allégation d'une infraction mineure dont elle se
prétend la victime (victime d'un incendie volontaire d'une maison
conduisant à la mort du conjoint -> auteur d'un assassinat déguisé en
incendie criminel).
Accessoirement, si une personne est mise en examen aprés avoir été
déféré au parquet, le juge d'instruction peut il interdire à cette
personne, dans le cadre d'un controle judiciaire
Bon jusque là je comprends, un contrôle judiciaire est mis en place.
et en plus de
l'interdicion de quitter le pays, de remettre son passeport et de
répondre à toute convocation,
A vous lire, ce sont les mesures du contrôle judiciaire, c'est bien ça
?
d'aller dans certains service d'internet
Comment peut-on aller dans certains *services* internet ? Je lis donc
"fréquenter certains sites, forums ou utiliser une messagerie
électronique" pour simplifier.
On peut envisager cette obligation s'il s'agit d'empêcher la personne
placée sous contrôle judiciaire de rencontrer certaines personnes
(complices, victimes, témoins...). L'obligation spécifique n'existe
pas, mais elle se retrouve dans l'obligation de :
9º S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes
spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des
libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec
elles, de quelque façon que ce soit
(article 138 CPP, 9°)
Il faut donc que le contrôle judiciaire prévoit cette obligation ;)
et quels sont les risques si la personne ne respecte pas cette obligation ?
Rupture du contrôle judiciaire : le parquet pourra solliciter la
détention provisoire (c'est le juge des libertés qui tranchera).
Et si la personne se fait faire un nouveau passeport à son ambassade en
disant avoir perdu le sien (l'ambassade n'étant surement pas informée du
controle judiciaire), quels sont les risques ?
Idem
Merci de vos réponses, c'est assez urgent.
A l'origine c'était de la curiosité (1er §) et vous invoquez l'urgence
(dernier §) : c'est pour un cas pratique ? (si c'est le cas, ils sont
devenus super exigents les chargés de TD !).
On Mon, 11 Oct 2004 20:27:22 +0200, Johnny écrivait
Bonjour,
Bonjour,
Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas pour un exam, c'est juste par curiosité.
J'ai essayé tant bien que mal de vous comprendre, mais j'avoue ne pas avoir saisi l'ensemble des questions :-O
Si une personne dépose une plainte au commissariat contre personne dénommée,
Michel dépose plainte contre Georges
est il légal que quelques mois aprés, la police mette cette personne en garde à vue pendant 48 H pour lui demander des explications sur la plainte qu'il a déposé
Mettre en GAV Michel donc ?
alors qu'elle n'est pas elle même visée dans la plainte puisqu'elle est elle même le plaignant ?
C'est possible si la police soupçonne une dénonciation calomnieuse par exemple (le cas le plus courant lorsqu'une plainte est déposée contre une personne désignée) et cherche à obtenir des éléments pour confondre l'auteur de la plainte. Ex : un propriétaire dépose plainte pour vol, les services de police rencontrent des éléments surprenants lors de leurs investigations et cherchent à mieux établir la véracité des faits allégués. On peut aussi penser aux cas où les services de police soupçonnent une personne de dissimuler une infraction (plus grave souvent) par l'allégation d'une infraction mineure dont elle se prétend la victime (victime d'un incendie volontaire d'une maison conduisant à la mort du conjoint -> auteur d'un assassinat déguisé en incendie criminel).
Accessoirement, si une personne est mise en examen aprés avoir été déféré au parquet, le juge d'instruction peut il interdire à cette personne, dans le cadre d'un controle judiciaire
Bon jusque là je comprends, un contrôle judiciaire est mis en place.
et en plus de l'interdicion de quitter le pays, de remettre son passeport et de répondre à toute convocation,
A vous lire, ce sont les mesures du contrôle judiciaire, c'est bien ça ?
d'aller dans certains service d'internet
Comment peut-on aller dans certains *services* internet ? Je lis donc "fréquenter certains sites, forums ou utiliser une messagerie électronique" pour simplifier. On peut envisager cette obligation s'il s'agit d'empêcher la personne placée sous contrôle judiciaire de rencontrer certaines personnes (complices, victimes, témoins...). L'obligation spécifique n'existe pas, mais elle se retrouve dans l'obligation de :
9º S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit
(article 138 CPP, 9°)
Il faut donc que le contrôle judiciaire prévoit cette obligation ;)
et quels sont les risques si la personne ne respecte pas cette obligation ?
Rupture du contrôle judiciaire : le parquet pourra solliciter la détention provisoire (c'est le juge des libertés qui tranchera).
Et si la personne se fait faire un nouveau passeport à son ambassade en disant avoir perdu le sien (l'ambassade n'étant surement pas informée du controle judiciaire), quels sont les risques ?
Idem
Merci de vos réponses, c'est assez urgent.
A l'origine c'était de la curiosité (1er §) et vous invoquez l'urgence (dernier §) : c'est pour un cas pratique ? (si c'est le cas, ils sont devenus super exigents les chargés de TD !).
Azathoth
LaMite
Azathoth a calligraphié dans news::
A l'origine c'était de la curiosité (1er §) et vous invoquez l'urgence (dernier §) : c'est pour un cas pratique ? (si c'est le cas, ils sont devenus super exigents les chargés de TD !).
Il y a des chargés de TD qui font mettre leurs étudiants en garde à vue en leur piquant leur passeport pour les obliger à passer leurs examens ?
Enfin, c'est ce que j'ai cru comprendre :-)
La Mite -- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Azathoth a calligraphié dans
news:noplm0htp5v80oje1l6r203rdnmf3p6pkt@4ax.com:
A l'origine c'était de la curiosité (1er §) et vous invoquez
l'urgence (dernier §) : c'est pour un cas pratique ? (si c'est le
cas, ils sont devenus super exigents les chargés de TD !).
Il y a des chargés de TD qui font mettre leurs étudiants en garde à
vue en leur piquant leur passeport pour les obliger à passer leurs
examens ?
Enfin, c'est ce que j'ai cru comprendre :-)
La Mite
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
A l'origine c'était de la curiosité (1er §) et vous invoquez l'urgence (dernier §) : c'est pour un cas pratique ? (si c'est le cas, ils sont devenus super exigents les chargés de TD !).
Il y a des chargés de TD qui font mettre leurs étudiants en garde à vue en leur piquant leur passeport pour les obliger à passer leurs examens ?
Enfin, c'est ce que j'ai cru comprendre :-)
La Mite -- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Azathoth
On 11 Oct 2004 20:35:00 GMT, LaMite écrivait :
Azathoth a calligraphié dans news::
A l'origine c'était de la curiosité (1er §) et vous invoquez l'urgence (dernier §) : c'est pour un cas pratique ? (si c'est le cas, ils sont devenus super exigents les chargés de TD !).
Il y a des chargés de TD qui font mettre leurs étudiants en garde à vue en leur piquant leur passeport pour les obliger à passer leurs examens ?
Enfin, c'est ce que j'ai cru comprendre :-)
J'en profite pour rectifier ma coquille : "exigeants"
Il existe un moyen bien plus efficace pour obliger un étudiant à passer ses examens : lui accorder une bourse d'études !
Mais je crois qu'on s'égare ;)
Azathoth
On 11 Oct 2004 20:35:00 GMT, LaMite <LaMite@free.fr> écrivait :
Azathoth a calligraphié dans
news:noplm0htp5v80oje1l6r203rdnmf3p6pkt@4ax.com:
A l'origine c'était de la curiosité (1er §) et vous invoquez
l'urgence (dernier §) : c'est pour un cas pratique ? (si c'est le
cas, ils sont devenus super exigents les chargés de TD !).
Il y a des chargés de TD qui font mettre leurs étudiants en garde à
vue en leur piquant leur passeport pour les obliger à passer leurs
examens ?
Enfin, c'est ce que j'ai cru comprendre :-)
J'en profite pour rectifier ma coquille :
"exigeants"
Il existe un moyen bien plus efficace pour obliger un étudiant à
passer ses examens : lui accorder une bourse d'études !
A l'origine c'était de la curiosité (1er §) et vous invoquez l'urgence (dernier §) : c'est pour un cas pratique ? (si c'est le cas, ils sont devenus super exigents les chargés de TD !).
Il y a des chargés de TD qui font mettre leurs étudiants en garde à vue en leur piquant leur passeport pour les obliger à passer leurs examens ?
Enfin, c'est ce que j'ai cru comprendre :-)
J'en profite pour rectifier ma coquille : "exigeants"
Il existe un moyen bien plus efficace pour obliger un étudiant à passer ses examens : lui accorder une bourse d'études !
Mais je crois qu'on s'égare ;)
Azathoth
Gabbagabbahey
"Johnny" a écrit
Juste une question pour un cas d'école. [...] , c'est juste par curiosité.
[cut]
Merci de vos réponses, c'est assez urgent.
MDR !!!
"Johnny" <Johnny@nospam.fr> a écrit
Juste une question pour un cas d'école. [...]
, c'est juste par curiosité.
Juste une question pour un cas d'école. [...] , c'est juste par curiosité.
[cut]
Merci de vos réponses, c'est assez urgent.
MDR !!!
Concombre masqué®
Johnny écrivit dans le post: *|<news:|*
c'est juste par curiosité.
Merci de vos réponses, c'est assez urgent.
La curiosité c'est urgent maintenant ? Y a quelque chose de louche là dessous :-/
-- oooO Le vrai nom du Concombre serait Cucurbitacée... ( ) Les nouvelles du Spitou !!! --> www.concombre-masque.com ( _) * Professeur agrégé de pêche au gros.
Johnny écrivit dans le post: *|<news:416AD08A.7080100@nospam.fr>|*
c'est juste par curiosité.
Merci de vos réponses, c'est assez urgent.
La curiosité c'est urgent maintenant ? Y a quelque chose de louche là
dessous :-/
--
oooO Le vrai nom du Concombre serait Cucurbitacée...
( ) Les nouvelles du Spitou !!! --> www.concombre-masque.com
(
_) * Professeur agrégé de pêche au gros.
La curiosité c'est urgent maintenant ? Y a quelque chose de louche là dessous :-/
-- oooO Le vrai nom du Concombre serait Cucurbitacée... ( ) Les nouvelles du Spitou !!! --> www.concombre-masque.com ( _) * Professeur agrégé de pêche au gros.
Jean-François Garnier
Bonsoir,
"Johnny" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas pour un exam, c'est juste par curiosité.
Si une personne dépose une plainte au commissariat contre personne dénommée, est il légal que quelques mois aprés, la police mette cette personne en garde à vue pendant 48 H pour lui demander des explications sur la plainte qu'il a déposé alors qu'elle n'est pas elle même visée dans la plainte puisqu'elle est elle même le plaignant ?
Peut-être pour fausse déclaration (totale ou partielle), ou dénonciation calomnieuse, et plus précisément dans l'exécution d'une commission rogatoire par un OPJ, peut-être outrage à magistrat car il agit par délégation du juge mandant.
Accessoirement, si une personne est mise en examen aprés avoir été déféré au parquet, le juge d'instruction peut il interdire à cette personne, dans le cadre d'un controle judiciaire et en plus de l'interdicion de quitter le pays, de remettre son passeport et de répondre à toute convocation, d'aller dans certains service d'internet et quels sont les risques si la personne ne respecte pas cette obligation
?
Dans ce cas c'est la detention provisoire pour ne pas avoir respecté les mesures ordonnées dans le contrôle judicaire.
Et si la personne se fait faire un nouveau passeport à son ambassade en disant avoir perdu le sien (l'ambassade n'étant surement pas informée du controle judiciaire), quels sont les risques ?
Pour obtenir un renouvellemnt de passeport il doit y avoir une déclaration de perte ou de vol, donc nouvelle demande à partir d'une fausse déclaration en vue d'obtenir un document indument.
Merci de vos réponses, c'est assez urgent.
J'ai la flemme de rechercher les références légale et je dois pas être tombé trop loin dans les réponses que je t'ai fourni mais si un praticien du Droit pouvait confirmer ça serait 'achement bien.
J-F
Bonsoir,
"Johnny" <Johnny@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
416AD08A.7080100@nospam.fr...
Bonjour,
Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas
pour un exam, c'est juste par curiosité.
Si une personne dépose une plainte au commissariat contre personne
dénommée, est il légal que quelques mois aprés, la police mette cette
personne en garde à vue pendant 48 H pour lui demander des explications
sur la plainte qu'il a déposé alors qu'elle n'est pas elle même visée
dans la plainte puisqu'elle est elle même le plaignant ?
Peut-être pour fausse déclaration (totale ou partielle), ou dénonciation
calomnieuse,
et plus précisément dans l'exécution d'une commission rogatoire par un OPJ,
peut-être
outrage à magistrat car il agit par délégation du juge mandant.
Accessoirement, si une personne est mise en examen aprés avoir été
déféré au parquet, le juge d'instruction peut il interdire à cette
personne, dans le cadre d'un controle judiciaire et en plus de
l'interdicion de quitter le pays, de remettre son passeport et de
répondre à toute convocation, d'aller dans certains service d'internet
et quels sont les risques si la personne ne respecte pas cette obligation
?
Dans ce cas c'est la detention provisoire pour ne pas avoir respecté les
mesures
ordonnées dans le contrôle judicaire.
Et si la personne se fait faire un nouveau passeport à son ambassade en
disant avoir perdu le sien (l'ambassade n'étant surement pas informée du
controle judiciaire), quels sont les risques ?
Pour obtenir un renouvellemnt de passeport il doit y avoir une déclaration
de perte
ou de vol, donc nouvelle demande à partir d'une fausse déclaration en vue
d'obtenir
un document indument.
Merci de vos réponses, c'est assez urgent.
J'ai la flemme de rechercher les références légale et je dois pas être tombé
trop loin dans les réponses que
je t'ai fourni mais si un praticien du Droit pouvait confirmer ça serait
'achement bien.
Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas pour un exam, c'est juste par curiosité.
Si une personne dépose une plainte au commissariat contre personne dénommée, est il légal que quelques mois aprés, la police mette cette personne en garde à vue pendant 48 H pour lui demander des explications sur la plainte qu'il a déposé alors qu'elle n'est pas elle même visée dans la plainte puisqu'elle est elle même le plaignant ?
Peut-être pour fausse déclaration (totale ou partielle), ou dénonciation calomnieuse, et plus précisément dans l'exécution d'une commission rogatoire par un OPJ, peut-être outrage à magistrat car il agit par délégation du juge mandant.
Accessoirement, si une personne est mise en examen aprés avoir été déféré au parquet, le juge d'instruction peut il interdire à cette personne, dans le cadre d'un controle judiciaire et en plus de l'interdicion de quitter le pays, de remettre son passeport et de répondre à toute convocation, d'aller dans certains service d'internet et quels sont les risques si la personne ne respecte pas cette obligation
?
Dans ce cas c'est la detention provisoire pour ne pas avoir respecté les mesures ordonnées dans le contrôle judicaire.
Et si la personne se fait faire un nouveau passeport à son ambassade en disant avoir perdu le sien (l'ambassade n'étant surement pas informée du controle judiciaire), quels sont les risques ?
Pour obtenir un renouvellemnt de passeport il doit y avoir une déclaration de perte ou de vol, donc nouvelle demande à partir d'une fausse déclaration en vue d'obtenir un document indument.
Merci de vos réponses, c'est assez urgent.
J'ai la flemme de rechercher les références légale et je dois pas être tombé trop loin dans les réponses que je t'ai fourni mais si un praticien du Droit pouvait confirmer ça serait 'achement bien.
J-F
LaMite
Azathoth a calligraphié dans news:qnrlm0hbllj1ilavn5mbkd1d1ta29jbgrc@ 4ax.com:
Mais je crois qu'on s'égare ;)
Arf! :-D
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Azathoth a calligraphié dans news:qnrlm0hbllj1ilavn5mbkd1d1ta29jbgrc@
4ax.com:
Mais je crois qu'on s'égare ;)
Arf! :-D
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Azathoth a calligraphié dans news:qnrlm0hbllj1ilavn5mbkd1d1ta29jbgrc@ 4ax.com:
Mais je crois qu'on s'égare ;)
Arf! :-D
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Jean-François Garnier
J'ai oublié de dire qu'une partie civile peut être mise en garde à vue dans les cas précités, mais n'est pas tenue de faire de déclaration, de mémoire art.154 du CPP, et solliciter d'être entendue uniquement par le magistrat et en présence de son conseil -ou alors, autre hypothèse probable, il s'agit d'une procédure distincte de la procédure initiale, soit une commission rogatoire délivrée par le juge à l'OPJ, suite à un fait découvert dans la première affaire et qui ne peut bien évidemment pas être traitées sous la même délégation. Sinon détournement de procédure...et le conseil se frotte les mains et affiche une belle banane.
Du moins à mon avis (qui n'est peut être pas le meilleur).
Et j'ajoute que je me fous de savoir s'il s'agit d'un TD ou d'un cas vécu. Car j'attends toujour les arguments des détracteurs aux petits coups de pouce donnés aux étudiandiants. C'est pas moi qui rédige c'est eux et à leurs risques et périls.......
J-F
"Jean-François Garnier" a écrit dans le message de news: 416b01d9$0$8657$
Bonsoir,
"Johnny" a écrit dans le message de news:
> Bonjour, > > Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas > pour un exam, c'est juste par curiosité. > > Si une personne dépose une plainte au commissariat contre personne > dénommée, est il légal que quelques mois aprés, la police mette cette > personne en garde à vue pendant 48 H pour lui demander des explications > sur la plainte qu'il a déposé alors qu'elle n'est pas elle même visée > dans la plainte puisqu'elle est elle même le plaignant ? > Peut-être pour fausse déclaration (totale ou partielle), ou dénonciation calomnieuse, et plus précisément dans l'exécution d'une commission rogatoire par un
OPJ,
peut-être outrage à magistrat car il agit par délégation du juge mandant.
> Accessoirement, si une personne est mise en examen aprés avoir été > déféré au parquet, le juge d'instruction peut il interdire à cette > personne, dans le cadre d'un controle judiciaire et en plus de > l'interdicion de quitter le pays, de remettre son passeport et de > répondre à toute convocation, d'aller dans certains service d'internet > et quels sont les risques si la personne ne respecte pas cette
obligation
? > Dans ce cas c'est la detention provisoire pour ne pas avoir respecté les mesures ordonnées dans le contrôle judicaire.
> Et si la personne se fait faire un nouveau passeport à son ambassade en > disant avoir perdu le sien (l'ambassade n'étant surement pas informée du > controle judiciaire), quels sont les risques ?
Pour obtenir un renouvellemnt de passeport il doit y avoir une déclaration de perte ou de vol, donc nouvelle demande à partir d'une fausse déclaration en vue d'obtenir un document indument.
> > Merci de vos réponses, c'est assez urgent. >
J'ai la flemme de rechercher les références légale et je dois pas être
tombé
trop loin dans les réponses que je t'ai fourni mais si un praticien du Droit pouvait confirmer ça serait 'achement bien.
J-F
J'ai oublié de dire qu'une partie civile peut être mise en garde à vue dans
les cas précités, mais n'est pas tenue de faire de déclaration, de mémoire
art.154 du CPP, et solliciter d'être entendue uniquement par le magistrat et
en présence de son conseil
-ou alors, autre hypothèse probable, il s'agit d'une procédure distincte de
la procédure initiale, soit une
commission rogatoire délivrée par le juge à l'OPJ, suite à un fait découvert
dans la première affaire et qui ne peut bien évidemment pas être traitées
sous la même délégation. Sinon détournement de procédure...et le conseil se
frotte les mains et affiche une belle banane.
Du moins à mon avis (qui n'est peut être pas le meilleur).
Et j'ajoute que je me fous de savoir s'il s'agit d'un TD ou d'un cas vécu.
Car j'attends toujour les arguments des détracteurs aux petits coups de
pouce donnés aux étudiandiants. C'est pas moi qui rédige c'est eux et à
leurs risques et périls.......
J-F
"Jean-François Garnier" <jean-francois.garnier4@wanadoo.fr> a écrit dans le
message de news: 416b01d9$0$8657$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonsoir,
"Johnny" <Johnny@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
416AD08A.7080100@nospam.fr...
> Bonjour,
>
> Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas
> pour un exam, c'est juste par curiosité.
>
> Si une personne dépose une plainte au commissariat contre personne
> dénommée, est il légal que quelques mois aprés, la police mette cette
> personne en garde à vue pendant 48 H pour lui demander des explications
> sur la plainte qu'il a déposé alors qu'elle n'est pas elle même visée
> dans la plainte puisqu'elle est elle même le plaignant ?
>
Peut-être pour fausse déclaration (totale ou partielle), ou dénonciation
calomnieuse,
et plus précisément dans l'exécution d'une commission rogatoire par un
OPJ,
peut-être
outrage à magistrat car il agit par délégation du juge mandant.
> Accessoirement, si une personne est mise en examen aprés avoir été
> déféré au parquet, le juge d'instruction peut il interdire à cette
> personne, dans le cadre d'un controle judiciaire et en plus de
> l'interdicion de quitter le pays, de remettre son passeport et de
> répondre à toute convocation, d'aller dans certains service d'internet
> et quels sont les risques si la personne ne respecte pas cette
obligation
?
>
Dans ce cas c'est la detention provisoire pour ne pas avoir respecté les
mesures
ordonnées dans le contrôle judicaire.
> Et si la personne se fait faire un nouveau passeport à son ambassade en
> disant avoir perdu le sien (l'ambassade n'étant surement pas informée du
> controle judiciaire), quels sont les risques ?
Pour obtenir un renouvellemnt de passeport il doit y avoir une déclaration
de perte
ou de vol, donc nouvelle demande à partir d'une fausse déclaration en vue
d'obtenir
un document indument.
>
> Merci de vos réponses, c'est assez urgent.
>
J'ai la flemme de rechercher les références légale et je dois pas être
tombé
trop loin dans les réponses que
je t'ai fourni mais si un praticien du Droit pouvait confirmer ça serait
'achement bien.
J'ai oublié de dire qu'une partie civile peut être mise en garde à vue dans les cas précités, mais n'est pas tenue de faire de déclaration, de mémoire art.154 du CPP, et solliciter d'être entendue uniquement par le magistrat et en présence de son conseil -ou alors, autre hypothèse probable, il s'agit d'une procédure distincte de la procédure initiale, soit une commission rogatoire délivrée par le juge à l'OPJ, suite à un fait découvert dans la première affaire et qui ne peut bien évidemment pas être traitées sous la même délégation. Sinon détournement de procédure...et le conseil se frotte les mains et affiche une belle banane.
Du moins à mon avis (qui n'est peut être pas le meilleur).
Et j'ajoute que je me fous de savoir s'il s'agit d'un TD ou d'un cas vécu. Car j'attends toujour les arguments des détracteurs aux petits coups de pouce donnés aux étudiandiants. C'est pas moi qui rédige c'est eux et à leurs risques et périls.......
J-F
"Jean-François Garnier" a écrit dans le message de news: 416b01d9$0$8657$
Bonsoir,
"Johnny" a écrit dans le message de news:
> Bonjour, > > Juste une question pour un cas d'école. Je vous assure, ce n'est pas > pour un exam, c'est juste par curiosité. > > Si une personne dépose une plainte au commissariat contre personne > dénommée, est il légal que quelques mois aprés, la police mette cette > personne en garde à vue pendant 48 H pour lui demander des explications > sur la plainte qu'il a déposé alors qu'elle n'est pas elle même visée > dans la plainte puisqu'elle est elle même le plaignant ? > Peut-être pour fausse déclaration (totale ou partielle), ou dénonciation calomnieuse, et plus précisément dans l'exécution d'une commission rogatoire par un
OPJ,
peut-être outrage à magistrat car il agit par délégation du juge mandant.
> Accessoirement, si une personne est mise en examen aprés avoir été > déféré au parquet, le juge d'instruction peut il interdire à cette > personne, dans le cadre d'un controle judiciaire et en plus de > l'interdicion de quitter le pays, de remettre son passeport et de > répondre à toute convocation, d'aller dans certains service d'internet > et quels sont les risques si la personne ne respecte pas cette
obligation
? > Dans ce cas c'est la detention provisoire pour ne pas avoir respecté les mesures ordonnées dans le contrôle judicaire.
> Et si la personne se fait faire un nouveau passeport à son ambassade en > disant avoir perdu le sien (l'ambassade n'étant surement pas informée du > controle judiciaire), quels sont les risques ?
Pour obtenir un renouvellemnt de passeport il doit y avoir une déclaration de perte ou de vol, donc nouvelle demande à partir d'une fausse déclaration en vue d'obtenir un document indument.
> > Merci de vos réponses, c'est assez urgent. >
J'ai la flemme de rechercher les références légale et je dois pas être
tombé
trop loin dans les réponses que je t'ai fourni mais si un praticien du Droit pouvait confirmer ça serait 'achement bien.
