L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée
pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a
pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement
pour les amnisties?
> Le Sun, 18 May 2014 13:29:51 +0200, Pipoux a écrit : > >> Surtout que lors du procès en appel, si tout le monde parle c'est la >> banque qui risque d'être déclarée 100% fautive. > > Ce qui impliquerait qu'elle ne peut réclamer l'indemnisation, mais ne > permettrait pas de revenir sur la décision pénale.
Sauf que "si tout le monde parle", il y aura largement assez d'"éléments nouveaux" pour qu'on retourne au pénal.
Non. Au niveau de la procédure française, la cassation a confirmé le jugement de la cour d'appel au pénal. Si vous songez à un procès en révision, pas d'illusions non plus : c'est une procédure longue, difficile et qui n'a jamais obtenu baucoup de succès.
> Le Sun, 18 May 2014 13:29:51 +0200, Pipoux <newsphil@free.fr> a écrit :
>
>> Surtout que lors du procès en appel, si tout le monde parle c'est la
>> banque qui risque d'être déclarée 100% fautive.
>
> Ce qui impliquerait qu'elle ne peut réclamer l'indemnisation, mais ne
> permettrait pas de revenir sur la décision pénale.
Sauf que "si tout le monde parle", il y aura largement assez d'"éléments
nouveaux" pour qu'on retourne au pénal.
Non.
Au niveau de la procédure française, la cassation a confirmé le jugement
de la cour d'appel au pénal.
Si vous songez à un procès en révision, pas d'illusions non plus : c'est
une procédure longue, difficile et qui n'a jamais obtenu baucoup de
succès.
> Le Sun, 18 May 2014 13:29:51 +0200, Pipoux a écrit : > >> Surtout que lors du procès en appel, si tout le monde parle c'est la >> banque qui risque d'être déclarée 100% fautive. > > Ce qui impliquerait qu'elle ne peut réclamer l'indemnisation, mais ne > permettrait pas de revenir sur la décision pénale.
Sauf que "si tout le monde parle", il y aura largement assez d'"éléments nouveaux" pour qu'on retourne au pénal.
Non. Au niveau de la procédure française, la cassation a confirmé le jugement de la cour d'appel au pénal. Si vous songez à un procès en révision, pas d'illusions non plus : c'est une procédure longue, difficile et qui n'a jamais obtenu baucoup de succès.
-- Dominique Gobeaut is inside! (Georges Clooney)
Pipoux
Le 18/05/2014 16:51, Dominique a écrit :
Pipoux wrote:
Le 18/05/2014 13:15, Dominique a écrit :
jr wrote:
L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement pour les amnisties?
Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.
La seule chose qui différencie, dans ses effets concrets, la grâce présidentielle de l'amnistie, c'est que la grâce n'est qu'une dispense d'exécuter la peine, alors que l'amnistie efface complétement l'infraction. Mais aucune des deux mesures n'efface les conséquences civiles de la condamnation pénale.
Code pénal
Grâce :
Article 133-7 La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Article 133-8 La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Amnistie :
Article 133-9 L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
Article 133-10 L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
"L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers" fait notamment référence aux parties civiles qui sont des tiers à l'action pénale. Grosso modo, ça signifie la même chose que : "La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction."
Grâcié ou amnistié, Kerviel devra toujours indemniser ses victimes.
Ce que je ne comprend pas trop, c'est que le jugement a été cassé par la cour de cassation. Pour l'instant il n'est plus "coupable".
La Cour de cassation, a cassé seulement au civil (l'obligation de remboursement) mais a maintenu la condamnation pénale et la peine de prison.
De plus, vu qu'il a été condamné à 5 ans de prison dont 2 ans avec sursis, donc à 3 ans ferme), donc en gros à 1 an et demi avec les les remises de peine, quand on sait que la justice française est très longue
Là, le procureur a été très clair : si aujourd'hui Kerviel n'est pas au commissariat de Menton, il sera considéré comme en fuite et un mandat d'arrêt européen sera lancé contre lui. Dans ce cas, il peut s'asseoir sur les remises de peine.
et que son procès en appel risque de n'avoir lieu que dans 2 ans, comment peut-on l'incarcérer maintenant et risquer de lui faire faire plus de temps que nécessaire.
Qu'est ce que vous n'avez pas compris dans le fait que la cassation ne touche pas au pénal?
Ce qui me choque c'est que la cour de cassation a tranché au niveau de la réparation du préjudice en expliquant que la banque était en partie responsable et qu'elle ne pouvait donc pas prétendre à la totalité de ce qu'elle demandait en tant que réparation. Mais donc si la banque est en partie responsable (voire coupable), pourquoi Kerviel est-il le seul à être condamné à de la prison vu qu'il n'est pas responsable (coupable).
Ça me fait penser à DSK qui n'était pas pénalement responsable de viol, mais qui au civil risquait des millions de dollar de réparation pour un acte que la cour pénale le relaxe.
Surtout que lors du procès en appel, si tout le monde parle c'est la banque qui risque d'être déclarée 100% fautive.
Les procès se font en salle d'audience, pas dans les journaux ni sur Usenet.
Le 18/05/2014 16:51, Dominique a écrit :
Pipoux <newsphil@free.fr> wrote:
Le 18/05/2014 13:15, Dominique a écrit :
jr <jqs@froc.net> wrote:
L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée
pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a
pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement
pour les amnisties?
Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un
reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.
La seule chose qui différencie, dans ses effets concrets, la grâce
présidentielle de l'amnistie, c'est que la grâce n'est qu'une dispense
d'exécuter la peine, alors que l'amnistie efface complétement
l'infraction.
Mais aucune des deux mesures n'efface les conséquences civiles de la
condamnation pénale.
Code pénal
Grâce :
Article 133-7
La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Article 133-8
La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir
réparation du préjudice causé par l'infraction.
Amnistie :
Article 133-9
L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans
qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les
peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le
bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation
antérieure.
Article 133-10
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
"L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers" fait notamment référence aux
parties civiles qui sont des tiers à l'action pénale.
Grosso modo, ça signifie la même chose que : "La grâce ne fait pas
obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice
causé par l'infraction."
Grâcié ou amnistié, Kerviel devra toujours indemniser ses victimes.
Ce que je ne comprend pas trop, c'est que le jugement a été cassé par la
cour de cassation. Pour l'instant il n'est plus "coupable".
La Cour de cassation, a cassé seulement au civil (l'obligation de
remboursement) mais a maintenu la condamnation pénale et la peine de
prison.
De plus, vu
qu'il a été condamné à 5 ans de prison dont 2 ans avec sursis, donc à 3
ans ferme), donc en gros à 1 an et demi avec les les remises de peine,
quand on sait que la justice française est très longue
Là, le procureur a été très clair : si aujourd'hui Kerviel n'est pas au
commissariat de Menton, il sera considéré comme en fuite et un mandat
d'arrêt européen sera lancé contre lui.
Dans ce cas, il peut s'asseoir sur les remises de peine.
et que son procès en appel risque de n'avoir lieu que dans 2 ans, comment
peut-on l'incarcérer maintenant et risquer de lui faire faire plus de
temps que nécessaire.
Qu'est ce que vous n'avez pas compris dans le fait que la cassation ne
touche pas au pénal?
Ce qui me choque c'est que la cour de cassation a tranché au niveau de
la réparation du préjudice en expliquant que la banque était en partie
responsable et qu'elle ne pouvait donc pas prétendre à la totalité de ce
qu'elle demandait en tant que réparation. Mais donc si la banque est en
partie responsable (voire coupable), pourquoi Kerviel est-il le seul à
être condamné à de la prison vu qu'il n'est pas responsable (coupable).
Ça me fait penser à DSK qui n'était pas pénalement responsable de viol,
mais qui au civil risquait des millions de dollar de réparation pour un
acte que la cour pénale le relaxe.
Surtout que lors du procès en appel, si tout le monde parle c'est la
banque qui risque d'être déclarée 100% fautive.
Les procès se font en salle d'audience, pas dans les journaux ni sur
Usenet.
L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement pour les amnisties?
Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.
La seule chose qui différencie, dans ses effets concrets, la grâce présidentielle de l'amnistie, c'est que la grâce n'est qu'une dispense d'exécuter la peine, alors que l'amnistie efface complétement l'infraction. Mais aucune des deux mesures n'efface les conséquences civiles de la condamnation pénale.
Code pénal
Grâce :
Article 133-7 La grâce emporte seulement dispense d'exécuter la peine.
Article 133-8 La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction.
Amnistie :
Article 133-9 L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.
Article 133-10 L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
"L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers" fait notamment référence aux parties civiles qui sont des tiers à l'action pénale. Grosso modo, ça signifie la même chose que : "La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction."
Grâcié ou amnistié, Kerviel devra toujours indemniser ses victimes.
Ce que je ne comprend pas trop, c'est que le jugement a été cassé par la cour de cassation. Pour l'instant il n'est plus "coupable".
La Cour de cassation, a cassé seulement au civil (l'obligation de remboursement) mais a maintenu la condamnation pénale et la peine de prison.
De plus, vu qu'il a été condamné à 5 ans de prison dont 2 ans avec sursis, donc à 3 ans ferme), donc en gros à 1 an et demi avec les les remises de peine, quand on sait que la justice française est très longue
Là, le procureur a été très clair : si aujourd'hui Kerviel n'est pas au commissariat de Menton, il sera considéré comme en fuite et un mandat d'arrêt européen sera lancé contre lui. Dans ce cas, il peut s'asseoir sur les remises de peine.
et que son procès en appel risque de n'avoir lieu que dans 2 ans, comment peut-on l'incarcérer maintenant et risquer de lui faire faire plus de temps que nécessaire.
Qu'est ce que vous n'avez pas compris dans le fait que la cassation ne touche pas au pénal?
Ce qui me choque c'est que la cour de cassation a tranché au niveau de la réparation du préjudice en expliquant que la banque était en partie responsable et qu'elle ne pouvait donc pas prétendre à la totalité de ce qu'elle demandait en tant que réparation. Mais donc si la banque est en partie responsable (voire coupable), pourquoi Kerviel est-il le seul à être condamné à de la prison vu qu'il n'est pas responsable (coupable).
Ça me fait penser à DSK qui n'était pas pénalement responsable de viol, mais qui au civil risquait des millions de dollar de réparation pour un acte que la cour pénale le relaxe.
Surtout que lors du procès en appel, si tout le monde parle c'est la banque qui risque d'être déclarée 100% fautive.
Les procès se font en salle d'audience, pas dans les journaux ni sur Usenet.
jr
Dominique wrote:
LeLapin wrote:
Albert ARIBAUD a baliverné
Le Sun, 18 May 2014 13:29:51 +0200, Pipoux a écrit :
Surtout que lors du procès en appel, si tout le monde parle c'est la banque qui risque d'être déclarée 100% fautive.
Ce qui impliquerait qu'elle ne peut réclamer l'indemnisation, mais ne permettrait pas de revenir sur la décision pénale.
Sauf que "si tout le monde parle", il y aura largement assez d'"éléments nouveaux" pour qu'on retourne au pénal.
Non. Au niveau de la procédure française, la cassation a confirmé le jugement de la cour d'appel au pénal. Si vous songez à un procès en révision, pas d'illusions non plus : c'est une procédure longue, difficile et qui n'a jamais obtenu baucoup de succès.
Donc en l'état, s'il y a grâce Kerviel n'aura plus à craindre ni pénal ni civil, sauf résultat du prochain procès civil.
Le Sun, 18 May 2014 13:29:51 +0200, Pipoux <newsphil@free.fr> a écrit :
Surtout que lors du procès en appel, si tout le monde parle c'est la
banque qui risque d'être déclarée 100% fautive.
Ce qui impliquerait qu'elle ne peut réclamer l'indemnisation, mais ne
permettrait pas de revenir sur la décision pénale.
Sauf que "si tout le monde parle", il y aura largement assez d'"éléments
nouveaux" pour qu'on retourne au pénal.
Non.
Au niveau de la procédure française, la cassation a confirmé le jugement
de la cour d'appel au pénal.
Si vous songez à un procès en révision, pas d'illusions non plus : c'est
une procédure longue, difficile et qui n'a jamais obtenu baucoup de
succès.
Donc en l'état, s'il y a grâce Kerviel n'aura plus à craindre ni pénal ni
civil, sauf résultat du prochain procès civil.
Le Sun, 18 May 2014 13:29:51 +0200, Pipoux a écrit :
Surtout que lors du procès en appel, si tout le monde parle c'est la banque qui risque d'être déclarée 100% fautive.
Ce qui impliquerait qu'elle ne peut réclamer l'indemnisation, mais ne permettrait pas de revenir sur la décision pénale.
Sauf que "si tout le monde parle", il y aura largement assez d'"éléments nouveaux" pour qu'on retourne au pénal.
Non. Au niveau de la procédure française, la cassation a confirmé le jugement de la cour d'appel au pénal. Si vous songez à un procès en révision, pas d'illusions non plus : c'est une procédure longue, difficile et qui n'a jamais obtenu baucoup de succès.
Donc en l'état, s'il y a grâce Kerviel n'aura plus à craindre ni pénal ni civil, sauf résultat du prochain procès civil.
-- Naturellement trouble.
jr
Dominique wrote:
jr wrote:
L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement pour les amnisties?
Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.
exorbitant.
-- Naturellement trouble.
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
jr <jqs@froc.net> wrote:
L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée
pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a
pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement
pour les amnisties?
Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un
reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.
L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement pour les amnisties?
Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.
exorbitant.
-- Naturellement trouble.
luciole135
Le 18/05/2014 17:21, jr a écrit :
Dominique wrote:
jr wrote:
L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement pour les amnisties?
Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.
exorbitant.
D’un point de vue étymologique, le mot "exorbitant" vient du bas latin exorbitare qui signifie dévier.
-- Mon site pour arrêter de fumer en se sevrant progressivement des additifs du tabac http://additifstabac.free.fr
Le 18/05/2014 17:21, jr a écrit :
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
jr <jqs@froc.net> wrote:
L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée
pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a
pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement
pour les amnisties?
Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un
reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.
exorbitant.
D’un point de vue étymologique, le mot "exorbitant" vient du bas
latin exorbitare qui signifie dévier.
--
Mon site pour arrêter de fumer en se sevrant progressivement des
additifs du tabac
http://additifstabac.free.fr
L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement pour les amnisties?
Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.
exorbitant.
D’un point de vue étymologique, le mot "exorbitant" vient du bas latin exorbitare qui signifie dévier.
-- Mon site pour arrêter de fumer en se sevrant progressivement des additifs du tabac http://additifstabac.free.fr
Cl.Massé
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Dominique wrote:
> Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un reste > de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.
exorbitant.
Qui coute les yeux de la tête. (Non, la peau des fesses ça ne correspond pas étymologiquement.)
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion :
118830527422119088.066219jqs-froc.net@news.free.fr...
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un reste
> de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.
exorbitant.
Qui coute les yeux de la tête. (Non, la peau des fesses ça ne correspond pas
étymologiquement.)
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion :
Ni les yeux. D'ailleurs c'est 'exorbitant de'.
L'orbite des yeux.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
dmkgbt
LeLapin wrote:
Dominique a baliverné
> Là, le procureur a été très clair : si aujourd'hui Kerviel n'est pas au > commissariat de Menton, il sera considéré comme en fuite et un mandat > d'arrêt européen sera lancé contre lui.
Ouais, comme un terroriste !
Comme tout condamné à une peine pénale qui ne se soumet pas à ses obligations lors d'une libération conditionnelle ou qui s'est évadé de prison.
En général, les personnes condamnées pour actes de terrorisme ne bénéficient pas de libération conditionnelle.
> Là, le procureur a été très clair : si aujourd'hui Kerviel n'est pas au
> commissariat de Menton, il sera considéré comme en fuite et un mandat
> d'arrêt européen sera lancé contre lui.
Ouais, comme un terroriste !
Comme tout condamné à une peine pénale qui ne se soumet pas à ses
obligations lors d'une libération conditionnelle ou qui s'est évadé de
prison.
En général, les personnes condamnées pour actes de terrorisme ne
bénéficient pas de libération conditionnelle.
> Là, le procureur a été très clair : si aujourd'hui Kerviel n'est pas au > commissariat de Menton, il sera considéré comme en fuite et un mandat > d'arrêt européen sera lancé contre lui.
Ouais, comme un terroriste !
Comme tout condamné à une peine pénale qui ne se soumet pas à ses obligations lors d'une libération conditionnelle ou qui s'est évadé de prison.
En général, les personnes condamnées pour actes de terrorisme ne bénéficient pas de libération conditionnelle.
-- Dominique Gobeaut is inside! (Georges Clooney)
dmkgbt
jr wrote:
Dominique wrote: > LeLapin wrote: > >> Albert ARIBAUD a baliverné >> >>> Le Sun, 18 May 2014 13:29:51 +0200, Pipoux a écrit : >>> >>>> Surtout que lors du procès en appel, si tout le monde parle c'est la >>>> banque qui risque d'être déclarée 100% fautive. >>> >>> Ce qui impliquerait qu'elle ne peut réclamer l'indemnisation, mais ne >>> permettrait pas de revenir sur la décision pénale. >> >> Sauf que "si tout le monde parle", il y aura largement assez d'"éléments >> nouveaux" pour qu'on retourne au pénal. >> > > Non. > Au niveau de la procédure française, la cassation a confirmé le jugement > de la cour d'appel au pénal. > Si vous songez à un procès en révision, pas d'illusions non plus : c'est > une procédure longue, difficile et qui n'a jamais obtenu baucoup de > succès. >
Donc en l'état, s'il y a grâce Kerviel n'aura plus à craindre ni pénal ni civil, sauf résultat du prochain procès civil.
Voilà : au pénal il ne craint plus rien s'il y a grâce et au civil, c'est au prochain procès que ça se décidera. Sachant que ce nouveau procès au civil pourra à nouveau faire l'objet d'un recours en cassation, bien évidemment.
-- Dominique Gobeaut is inside! (Georges Clooney)
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> LeLapin <ipub-enlever@neuf-enlever.fr.invalid> wrote:
>
>> Albert ARIBAUD a baliverné
>>
>>> Le Sun, 18 May 2014 13:29:51 +0200, Pipoux <newsphil@free.fr> a écrit :
>>>
>>>> Surtout que lors du procès en appel, si tout le monde parle c'est la
>>>> banque qui risque d'être déclarée 100% fautive.
>>>
>>> Ce qui impliquerait qu'elle ne peut réclamer l'indemnisation, mais ne
>>> permettrait pas de revenir sur la décision pénale.
>>
>> Sauf que "si tout le monde parle", il y aura largement assez d'"éléments
>> nouveaux" pour qu'on retourne au pénal.
>>
>
> Non.
> Au niveau de la procédure française, la cassation a confirmé le jugement
> de la cour d'appel au pénal.
> Si vous songez à un procès en révision, pas d'illusions non plus : c'est
> une procédure longue, difficile et qui n'a jamais obtenu baucoup de
> succès.
>
Donc en l'état, s'il y a grâce Kerviel n'aura plus à craindre ni pénal ni
civil, sauf résultat du prochain procès civil.
Voilà : au pénal il ne craint plus rien s'il y a grâce et au civil,
c'est au prochain procès que ça se décidera.
Sachant que ce nouveau procès au civil pourra à nouveau faire l'objet
d'un recours en cassation, bien évidemment.
Dominique wrote: > LeLapin wrote: > >> Albert ARIBAUD a baliverné >> >>> Le Sun, 18 May 2014 13:29:51 +0200, Pipoux a écrit : >>> >>>> Surtout que lors du procès en appel, si tout le monde parle c'est la >>>> banque qui risque d'être déclarée 100% fautive. >>> >>> Ce qui impliquerait qu'elle ne peut réclamer l'indemnisation, mais ne >>> permettrait pas de revenir sur la décision pénale. >> >> Sauf que "si tout le monde parle", il y aura largement assez d'"éléments >> nouveaux" pour qu'on retourne au pénal. >> > > Non. > Au niveau de la procédure française, la cassation a confirmé le jugement > de la cour d'appel au pénal. > Si vous songez à un procès en révision, pas d'illusions non plus : c'est > une procédure longue, difficile et qui n'a jamais obtenu baucoup de > succès. >
Donc en l'état, s'il y a grâce Kerviel n'aura plus à craindre ni pénal ni civil, sauf résultat du prochain procès civil.
Voilà : au pénal il ne craint plus rien s'il y a grâce et au civil, c'est au prochain procès que ça se décidera. Sachant que ce nouveau procès au civil pourra à nouveau faire l'objet d'un recours en cassation, bien évidemment.
