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grâce

45 réponses
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jr
L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée
pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a
pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement
pour les amnisties?

--
Naturellement trouble.

10 réponses

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dmkgbt
Pipoux wrote:

Le 18/05/2014 16:51, Dominique a écrit :

> Qu'est ce que vous n'avez pas compris dans le fait que la cassation ne
> touche pas au pénal?

Ce qui me choque c'est que la cour de cassation a tranché au niveau de
la réparation du préjudice



Non.
La Cour de Cassation renvoie toute la partie purement civile devant une
nouvelle cour d'appel.

(snip bêtises)

pourquoi Kerviel est-il le seul à
être condamné à de la prison vu qu'il n'est pas responsable (coupable).



Il est coupable puisque la cour de cassation n'a pas cassé le jugement
pénal.
La banque était la partie civile (la victime, donc), je vous rappelle,
et pas la personne poursuivie.
Il faudrait voir à ne pas confondre l'auteur d'une infraction et sa
victime.
La banque a juste été considérée comme en partie responsable de son
préjudice financier à cause de sa négligence dans la surveillance de ses
traders et ce n'est pas une infraction pénale.

Ça me fait penser



J'ai un gros doute sur ce que vous appelez "penser" :-(

à DSK qui n'était pas pénalement responsable de viol,
mais qui au civil risquait des millions de dollar de réparation pour un
acte que la cour pénale le relaxe.



Le droit américain ne fonctionne pas du tout comme le droit français,
cher Monsieur.



--
Dominique Gobeaut is inside!
(Georges Clooney)
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dmkgbt
jr wrote:

Dominique wrote:
> jr wrote:
>
>> L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée
>> pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a
>> pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement
>> pour les amnisties?
>
> Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un
> reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.

exorbitant.



La prochaine fois que vous poserez une question, je ne vous répondrais
pas en droit non plus.


--
Dominique Gobeaut is inside!
(Georges Clooney)
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LeLapin
Dominique a baliverné

LeLapin wrote:

Dominique a baliverné

> Là, le procureur a été très clair : si aujourd'hui Kerviel n'est pas au
> commissariat de Menton, il sera considéré comme en fuite et un mandat
> d'arrêt européen sera lancé contre lui.

Ouais, comme un terroriste !



Comme tout condamné à une peine pénale qui ne se soumet pas à ses
obligations lors d'une libération conditionnelle ou qui s'est évadé de
prison.

En général, les personnes condamnées pour actes de terrorisme ne
bénéficient pas de libération conditionnelle.



Le MAE ne concerne que les personnes en libération conditionnellle ?
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jr
Le 19/05/2014 11:13, Dominique a écrit :
jr wrote:

Dominique wrote:
jr wrote:

L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée
pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a
pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement
pour les amnisties?



Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un
reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.



exorbitant.



La prochaine fois que vous poserez une question, je ne vous répondrais
pas en droit non plus.



répondrai


--
http://rouillard.org/bd.jpg
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jr
Le 18/05/2014 21:36, Cl.Massé a écrit :

"jr" a écrit dans le message de groupe de discussion :


Ni les yeux. D'ailleurs c'est 'exorbitant de'.



L'orbite des yeux.



Non.

--
http://rouillard.org/bd.jpg
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a
jr écrivait:

Le 19/05/2014 11:13, Dominique a écrit :
jr wrote:

Dominique wrote:
jr wrote:

L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée
pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a
pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement
pour les amnisties?



Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un
reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.



exorbitant.



La prochaine fois que vous poserez une question, je ne vous répondrais
pas en droit non plus.



répondrai



extrait: http://netiquette.fr/
... ni postez simplement pour faire remarquer les fautes de frappe ou
d'orthographe des autres. Cela, plus que tout autre comportement, vous signale
comme débutant puéril ...
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luciole135
Le 19/05/2014 12:34, a écrit :
jr écrivait:

Le 19/05/2014 11:13, Dominique a écrit :

La prochaine fois que vous poserez une question, je ne vous répondrais
pas en droit non plus.



répondrai



extrait: http://netiquette.fr/
... ni postez simplement pour faire remarquer les fautes de frappe ou
d'orthographe des autres. Cela, plus que tout autre comportement, vous signale
comme débutant puéril ...




"jr" débutant ? Non.
Puéril ? Oui.

--
Mon site pour arrêter de fumer en se sevrant progressivement des
additifs du tabac
http://additifstabac.free.fr
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jr
Le 19/05/2014 12:34, a écrit :
jr écrivait:

Le 19/05/2014 11:13, Dominique a écrit :
jr wrote:

Dominique wrote:
jr wrote:

L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée
pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a
pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement
pour les amnisties?



Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un
reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.



exorbitant.



La prochaine fois que vous poserez une question, je ne vous répondrais
pas en droit non plus.



répondrai



extrait: http://netiquette.fr/
... ni postez simplement pour faire remarquer les fautes de frappe ou
d'orthographe des autres. Cela, plus que tout autre comportement, vous signale
comme débutant puéril ...



Document obsolète. L'honnête quête dit (http://francette.net/)

"Non, si quelqu'un relève une faute sans méchanceté particulière, ce
n'est pas une provocation en duel. Remerciez et si la faute en vaut le
coup, redirigez le suivi, elle fera un fil sur fr.lettres.langue.francaise."


--
http://rouillard.org/bd.jpg
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a
jr écrivait:

Le 19/05/2014 12:34, a écrit :
jr écrivait:

Le 19/05/2014 11:13, Dominique a écrit :
jr wrote:

Dominique wrote:
jr wrote:

L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée
pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a
pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement
pour les amnisties?



Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un
reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.



exorbitant.



La prochaine fois que vous poserez une question, je ne vous répondrais
pas en droit non plus.



répondrai



extrait: http://netiquette.fr/
... ni postez simplement pour faire remarquer les fautes de frappe ou
d'orthographe des autres. Cela, plus que tout autre comportement, vous signale
comme débutant puéril ...



Document obsolète. L'honnête quête dit (http://francette.net/)

"Non, si quelqu'un relève une faute sans méchanceté particulière, ce
n'est pas une provocation en duel. Remerciez et si la faute en vaut le
coup, redirigez le suivi, elle fera un fil sur fr.lettres.langue.francaise."



JNSPPALIPQEDTFUS

--
http://vrai.ou.faux.free.fr/
En ce moment: http://vrai.ou.faux.free.fr/?article=cgv

Je ne travaille pas chez Free.
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a
jr écrivait:

Le 19/05/2014 12:34, a écrit :
jr écrivait:

Le 19/05/2014 11:13, Dominique a écrit :
jr wrote:

Dominique wrote:
jr wrote:

L'Elysee vient de faire savoir que si une demande de grâce était présentée
pour J.Kerviel, elle serait examinée. Rien que de très normal mais il n'y a
pas le prérequis que les dommages civils soient réglés, ou est-ce seulement
pour les amnisties?



Il n'y a pas de prérequis à une grâce présidentielle puisque c'est un
reste de pouvoir régalien exhorbitant du droit commun.



exorbitant.



La prochaine fois que vous poserez une question, je ne vous répondrais
pas en droit non plus.



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extrait: http://netiquette.fr/
... ni postez simplement pour faire remarquer les fautes de frappe ou
d'orthographe des autres. Cela, plus que tout autre comportement, vous signale
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n'est pas une provocation en duel. Remerciez et si la faute en vaut le
coup, redirigez le suivi, elle fera un fil sur fr.lettres.langue.francaise."



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