Des non-payants de la redevance TV, assujetis à la taxe d'habitation
et repérés par recoupement des fichiers, viennent de se voir sommer
par le trésor public de déclarer s'ils ont ou pas un téléviseur.
A défaut de réponse, ils seront taxés d'office (+ 300 euros d'amende
en cas de fausse déclaration).
C'est nouveau. Avant il fallait déclarer un téléviseur si on en avait
un. Maintenant il faut aussi déclarer qu'on n'en a pas !
Il ne me semble pourtant pas que la législation ait changé.
L'obligation de déclaration de non-détention de téléviseur est-elle
légale ?
"Cristal" a écrit dans le message de news:40126c31$0$24027$
"Emma" a tapoté sur son clavier :
> "Cristal" a écrit >> Ah bon ? Je n'ai jamais pris l'initiative de déclarer que je possède un >> téléviseur... et pourtant je paye la redevance. C'est le vendeur qui est >> tenu par la léglisation de déclarer la vente et les nom/domicile de >> l'acheteur. > > mettons que vos parents vous offrent leur vieux téléviseur > VOUS déclarez
Non, je ne déclare rien. C'est à l'ancien propriétaire de déclarer qu'il a cédé son poste... en principe tout du moins ;-)
Faux. "S'il a été acheté, le vendeur fait souscrire une déclaration à l'acheteur. S'il a été remis par un particulier (prêts, dons, achats entre particuliers), il faut faire soi-même une déclaration au centre régional de la redevance dont on dépend , dans les 30 jours qui suivent l'entrée en possession de l'appareil." http://www.ddm.gouv.fr/television/dossiers_thematiques/rdvaudv2002.html
FG
Cristal (courrier privé, recyclez le verre)
"Cristal" <verre.cristal57@free.fr> a écrit dans le message de
news:40126c31$0$24027$626a54ce@news.free.fr...
"Emma" a tapoté sur son clavier :
> "Cristal" <verre.cristal57@free.fr> a écrit
>> Ah bon ? Je n'ai jamais pris l'initiative de déclarer que je possède un
>> téléviseur... et pourtant je paye la redevance. C'est le vendeur qui est
>> tenu par la léglisation de déclarer la vente et les nom/domicile de
>> l'acheteur.
>
> mettons que vos parents vous offrent leur vieux téléviseur
> VOUS déclarez
Non, je ne déclare rien. C'est à l'ancien propriétaire de déclarer qu'il a
cédé son poste... en principe tout du moins ;-)
Faux.
"S'il a été acheté, le vendeur fait souscrire une déclaration à l'acheteur.
S'il a été remis par un particulier (prêts, dons, achats entre particuliers),
il faut faire soi-même une déclaration au centre régional de la redevance dont
on dépend
, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en possession de l'appareil."
http://www.ddm.gouv.fr/television/dossiers_thematiques/rdvaudv2002.html
"Cristal" a écrit dans le message de news:40126c31$0$24027$
"Emma" a tapoté sur son clavier :
> "Cristal" a écrit >> Ah bon ? Je n'ai jamais pris l'initiative de déclarer que je possède un >> téléviseur... et pourtant je paye la redevance. C'est le vendeur qui est >> tenu par la léglisation de déclarer la vente et les nom/domicile de >> l'acheteur. > > mettons que vos parents vous offrent leur vieux téléviseur > VOUS déclarez
Non, je ne déclare rien. C'est à l'ancien propriétaire de déclarer qu'il a cédé son poste... en principe tout du moins ;-)
Faux. "S'il a été acheté, le vendeur fait souscrire une déclaration à l'acheteur. S'il a été remis par un particulier (prêts, dons, achats entre particuliers), il faut faire soi-même une déclaration au centre régional de la redevance dont on dépend , dans les 30 jours qui suivent l'entrée en possession de l'appareil." http://www.ddm.gouv.fr/television/dossiers_thematiques/rdvaudv2002.html
FG
Cristal (courrier privé, recyclez le verre)
Henri Lemaire
"Cristal" a écrit
> Ensuite, en vertu de quelle loi, pourrait-on obliger quelqu'un
qui
> ne possède aucun moyen de réception TV à payer la redevance ?
Aucune : il suffit de répondre qu'il n'y a pas de téléviseur à
l'adresse
concernée.
Et l'absence de réponse n'apporte pas la preuve que l'on détient un téléviseur. On revient donc au point de départ.
"Cristal" <verre.cristal57@free.fr> a écrit
> Ensuite, en vertu de quelle loi, pourrait-on obliger quelqu'un
qui
> ne possède aucun moyen de réception TV à payer la redevance ?
Aucune : il suffit de répondre qu'il n'y a pas de téléviseur à
l'adresse
concernée.
Et l'absence de réponse n'apporte pas la preuve que l'on détient
un téléviseur.
On revient donc au point de départ.
> Ensuite, en vertu de quelle loi, pourrait-on obliger quelqu'un
qui
> ne possède aucun moyen de réception TV à payer la redevance ?
Aucune : il suffit de répondre qu'il n'y a pas de téléviseur à
l'adresse
concernée.
Et l'absence de réponse n'apporte pas la preuve que l'on détient un téléviseur. On revient donc au point de départ.
François Guillet
"Cristal" a écrit dans le message de news:40127c13$0$24047$
"Rolling " a tapoté sur son clavier :
>> Même pour une vente de télé, à l'occasion de laquelle il est tenu de >> faire une déclaration aux services fiscaux ? Si le fisc arrive à prouver >> qu'il y a eu escroquerie, je me demande ce que risque le vendeur s'il >> n'a pas exigé la présentation d'une pièce d'identité... > > Vous êtes sur que le vendeur est obligé de demander une pièce d'identité > ??
Heu... il me semble que je posais la question ;-) Mais en toute logique, je dirais que oui.
Ben non. Faut pas dire n'importe quoi. Une tentative d'imposer la justification de l'identité à l'achat, présentée par un nommé Bradé, a été discutée au sénat l'année dernière (séance du 26/11), et ce n'est pas passé :
"M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° I-236, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste. Compléter le premier alinéa du B) du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée : Une photocopie d'une pièce justifiant de l'identité et du domicile du client est jointe à la déclaration
M. BADRÉ. - Nous proposons, pour lutter contre une fraude difficile à réduire, de rendre obligatoire la présentation d'une pièce d'identité lors de l'acquisition d'un téléviseur, sa photocopie pouvant alors être jointe à la déclaration."
... Plus loin, après une intervention de Charasse dans ce sens :
"M. MARINI, rapporteur général. - L'intention est louable, mais ce n'est pas opérationnel. Il faut plutôt rechercher quelle part les réseaux de distribution de téléviseurs peuvent prendre à la lutte contre la fraude. Est-ce avec le dépôt d'une pièce d'identité ? Sous une autre forme ? Quelle est la nature de l'information que le vendeur doit communiquer au service de la redevance ? Tout ce circuit doit être organisé, d'une manière acceptable pour tous.
Les bonnes intentions de M. Badré ne se sont pas encore traduites dans un dispositif susceptible d'être voté. On doit pouvoir avancer.
M. BADRÉ. - Je remercie M. Charasse pour son offre de collaboration. (Sourires.) Cet amendement peut être retiré, ce n'est pas celui auquel nous tenions le plus sur la première partie de la loi de finances." http://www.senat.fr/cra/s20031126/s20031126H10.html
Exit la pièce d'identité à l'achat.
FG
"Cristal" <verre.cristal57@free.fr> a écrit dans le message de
news:40127c13$0$24047$626a54ce@news.free.fr...
"Rolling P@t" a tapoté sur son clavier :
>> Même pour une vente de télé, à l'occasion de laquelle il est tenu de
>> faire une déclaration aux services fiscaux ? Si le fisc arrive à prouver
>> qu'il y a eu escroquerie, je me demande ce que risque le vendeur s'il
>> n'a pas exigé la présentation d'une pièce d'identité...
>
> Vous êtes sur que le vendeur est obligé de demander une pièce d'identité
> ??
Heu... il me semble que je posais la question ;-) Mais en toute logique, je
dirais que oui.
Ben non. Faut pas dire n'importe quoi.
Une tentative d'imposer la justification de l'identité à l'achat, présentée
par un nommé Bradé, a été discutée au sénat l'année dernière (séance du
26/11), et ce n'est pas passé :
"M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° I-236, présenté par M. Badré et les membres
du groupe de l'Union centriste. Compléter le premier alinéa du B) du VI de cet
article par une phrase ainsi rédigée :
Une photocopie d'une pièce justifiant de l'identité et du domicile du
client est jointe à la déclaration
M. BADRÉ. - Nous proposons, pour lutter contre une fraude difficile à
réduire, de rendre obligatoire la présentation d'une pièce d'identité lors de
l'acquisition d'un téléviseur, sa photocopie pouvant alors être jointe à la
déclaration."
...
Plus loin, après une intervention de Charasse dans ce sens :
"M. MARINI, rapporteur général. - L'intention est louable, mais ce n'est pas
opérationnel. Il faut plutôt rechercher quelle part les réseaux de
distribution de téléviseurs peuvent prendre à la lutte contre la fraude.
Est-ce avec le dépôt d'une pièce d'identité ? Sous une autre forme ? Quelle
est la nature de l'information que le vendeur doit communiquer au service de
la redevance ? Tout ce circuit doit être organisé, d'une manière acceptable
pour tous.
Les bonnes intentions de M. Badré ne se sont pas encore traduites dans
un dispositif susceptible d'être voté. On doit pouvoir avancer.
M. BADRÉ. - Je remercie M. Charasse pour son offre de collaboration.
(Sourires.) Cet amendement peut être retiré, ce n'est pas celui auquel nous
tenions le plus sur la première partie de la loi de finances."
http://www.senat.fr/cra/s20031126/s20031126H10.html
"Cristal" a écrit dans le message de news:40127c13$0$24047$
"Rolling " a tapoté sur son clavier :
>> Même pour une vente de télé, à l'occasion de laquelle il est tenu de >> faire une déclaration aux services fiscaux ? Si le fisc arrive à prouver >> qu'il y a eu escroquerie, je me demande ce que risque le vendeur s'il >> n'a pas exigé la présentation d'une pièce d'identité... > > Vous êtes sur que le vendeur est obligé de demander une pièce d'identité > ??
Heu... il me semble que je posais la question ;-) Mais en toute logique, je dirais que oui.
Ben non. Faut pas dire n'importe quoi. Une tentative d'imposer la justification de l'identité à l'achat, présentée par un nommé Bradé, a été discutée au sénat l'année dernière (séance du 26/11), et ce n'est pas passé :
"M. LE PRÉSIDENT. - Amendement n° I-236, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste. Compléter le premier alinéa du B) du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée : Une photocopie d'une pièce justifiant de l'identité et du domicile du client est jointe à la déclaration
M. BADRÉ. - Nous proposons, pour lutter contre une fraude difficile à réduire, de rendre obligatoire la présentation d'une pièce d'identité lors de l'acquisition d'un téléviseur, sa photocopie pouvant alors être jointe à la déclaration."
... Plus loin, après une intervention de Charasse dans ce sens :
"M. MARINI, rapporteur général. - L'intention est louable, mais ce n'est pas opérationnel. Il faut plutôt rechercher quelle part les réseaux de distribution de téléviseurs peuvent prendre à la lutte contre la fraude. Est-ce avec le dépôt d'une pièce d'identité ? Sous une autre forme ? Quelle est la nature de l'information que le vendeur doit communiquer au service de la redevance ? Tout ce circuit doit être organisé, d'une manière acceptable pour tous.
Les bonnes intentions de M. Badré ne se sont pas encore traduites dans un dispositif susceptible d'être voté. On doit pouvoir avancer.
M. BADRÉ. - Je remercie M. Charasse pour son offre de collaboration. (Sourires.) Cet amendement peut être retiré, ce n'est pas celui auquel nous tenions le plus sur la première partie de la loi de finances." http://www.senat.fr/cra/s20031126/s20031126H10.html
Exit la pièce d'identité à l'achat.
FG
Cristal
"La Fred" a tapoté sur son clavier :
Le samedi 24 janvier 2004, voici ce qu'écrivait Cristal:
Non, je ne déclare rien. C'est à l'ancien propriétaire de déclarer qu'il a cédé son poste... en principe tout du moins ;-)
J'ai hérité du poste de ma grand-mère à son décès, je l'ai déclaré ! il est donc possible de déclarer soi-même son poste de TV. (et je n'ai JAMAIS vu un vendeur - particulier - faire une déclaration pour l'acheteur !)
Et tu as même le droit de déclarer que tu possèdes une TV alors que tu n'en aurais pas... juste pour le plaisir de payer une taxe. C'est pas sympa, ça ? ROFL
--
"La Fred" a tapoté sur son clavier :
Le samedi 24 janvier 2004, voici ce qu'écrivait Cristal:
Non, je ne déclare rien. C'est à l'ancien propriétaire de déclarer qu'il
a cédé son poste... en principe tout du moins ;-)
J'ai hérité du poste de ma grand-mère à son décès, je l'ai déclaré ! il
est donc possible de déclarer soi-même son poste de TV. (et je n'ai
JAMAIS vu un vendeur - particulier - faire une déclaration pour
l'acheteur !)
Et tu as même le droit de déclarer que tu possèdes une TV alors que tu n'en
aurais pas... juste pour le plaisir de payer une taxe. C'est pas sympa, ça ?
ROFL
Le samedi 24 janvier 2004, voici ce qu'écrivait Cristal:
Non, je ne déclare rien. C'est à l'ancien propriétaire de déclarer qu'il a cédé son poste... en principe tout du moins ;-)
J'ai hérité du poste de ma grand-mère à son décès, je l'ai déclaré ! il est donc possible de déclarer soi-même son poste de TV. (et je n'ai JAMAIS vu un vendeur - particulier - faire une déclaration pour l'acheteur !)
Et tu as même le droit de déclarer que tu possèdes une TV alors que tu n'en aurais pas... juste pour le plaisir de payer une taxe. C'est pas sympa, ça ? ROFL
--
Henri Lemaire
"Cristal" a écrit
Ah bon ? Je n'ai jamais pris l'initiative de déclarer que je
possède un
téléviseur... et pourtant je paye la redevance.
Hé bien, vous étiez en tort car vous êtes obligé de le déclarer spontanément dans les 30 jours.
Décret 92-304 du 30 mars 1992 :
Art. 12. - Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision doit en faire la déclaration, dans les trente jours à compter de l'entrée en possession. La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance. La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur <<noir et blanc>> ou d'un récepteur <<couleur>>.
"Cristal" <verre.cristal57@free.fr> a écrit
Ah bon ? Je n'ai jamais pris l'initiative de déclarer que je
possède un
téléviseur... et pourtant je paye la redevance.
Hé bien, vous étiez en tort car vous êtes obligé de le déclarer
spontanément dans les 30 jours.
Décret 92-304 du 30 mars 1992 :
Art. 12. - Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision
doit en faire la déclaration, dans les trente jours à compter de
l'entrée en possession. La déclaration précise le lieu et les
conditions d'utilisation de l'appareil et si le détenteur est déjà
ou non assujetti à la redevance. La déclaration précise s'il
s'agit d'un récepteur <<noir et blanc>> ou d'un récepteur
<<couleur>>.
Ah bon ? Je n'ai jamais pris l'initiative de déclarer que je
possède un
téléviseur... et pourtant je paye la redevance.
Hé bien, vous étiez en tort car vous êtes obligé de le déclarer spontanément dans les 30 jours.
Décret 92-304 du 30 mars 1992 :
Art. 12. - Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision doit en faire la déclaration, dans les trente jours à compter de l'entrée en possession. La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance. La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur <<noir et blanc>> ou d'un récepteur <<couleur>>.
Henri Lemaire
"Cristal" a écrit
> mettons que vos parents vous offrent leur vieux téléviseur > VOUS déclarez
Non, je ne déclare rien. C'est à l'ancien propriétaire de
déclarer qu'il a
cédé son poste... en principe tout du moins ;-)
"En principe" et en vertu de quel texte ? Il me semble que vous affirmez n'importe quoi ....
"Cristal" <verre.cristal57@free.fr> a écrit
> mettons que vos parents vous offrent leur vieux téléviseur
> VOUS déclarez
Non, je ne déclare rien. C'est à l'ancien propriétaire de
déclarer qu'il a
cédé son poste... en principe tout du moins ;-)
"En principe" et en vertu de quel texte ? Il me semble que vous
affirmez n'importe quoi ....
Rien à voir avec un texte de loi. Il s'agit d'un dossier thématique chapoté par... brrrrr... rien quà penser à son nom cela me fait froid dans le dos *eg*
Rien à voir avec un texte de loi. Il s'agit d'un dossier thématique chapoté
par... brrrrr... rien quà penser à son nom cela me fait froid dans le dos
*eg*
Rien à voir avec un texte de loi. Il s'agit d'un dossier thématique chapoté par... brrrrr... rien quà penser à son nom cela me fait froid dans le dos *eg*
--
Henri Lemaire
"Rolling " <(nospam) a écrit
On peut même acheter un TV en liquide (on pouvait payer jusqu'à
20.000F en
liquide, si ça n'a pas changer, on peut régler jusqu'à environ
3050 euros)
en donnant une fausse identité (avec du liquide un vendeur ne
demande pas de
carte d'identité)
Quitte à frauder, vaut encore mieux faire acheter le téléviseur par une personne de confiance qui paie déjà la taxe, on est ainsi plus à l'aise pour faire éventuellement jouer la garantie auprès du vendeur.
"Rolling P@t" <(nospam)rolling_pat@yahoo.fr> a écrit
On peut même acheter un TV en liquide (on pouvait payer jusqu'à
20.000F en
liquide, si ça n'a pas changer, on peut régler jusqu'à environ
3050 euros)
en donnant une fausse identité (avec du liquide un vendeur ne
demande pas de
carte d'identité)
Quitte à frauder, vaut encore mieux faire acheter le téléviseur
par une personne de confiance qui paie déjà la taxe, on est ainsi
plus à l'aise pour faire éventuellement jouer la garantie auprès
du vendeur.
On peut même acheter un TV en liquide (on pouvait payer jusqu'à
20.000F en
liquide, si ça n'a pas changer, on peut régler jusqu'à environ
3050 euros)
en donnant une fausse identité (avec du liquide un vendeur ne
demande pas de
carte d'identité)
Quitte à frauder, vaut encore mieux faire acheter le téléviseur par une personne de confiance qui paie déjà la taxe, on est ainsi plus à l'aise pour faire éventuellement jouer la garantie auprès du vendeur.
Henri Lemaire
"Surpinmag" a écrit
quand vous achetez, vous etes déclarés et si vous n'avez pas de
tv, vous
devez envoyer un courrier
Pouvez-vous citer le texte qui impose de déclarer que l'on ne détient pas de téléviseur ?
"Surpinmag" <magasin@surpin.com> a écrit
quand vous achetez, vous etes déclarés et si vous n'avez pas de
tv, vous
devez envoyer un courrier
Pouvez-vous citer le texte qui impose de déclarer que l'on ne
détient pas de téléviseur ?
