Des non-payants de la redevance TV, assujetis à la taxe d'habitation
et repérés par recoupement des fichiers, viennent de se voir sommer
par le trésor public de déclarer s'ils ont ou pas un téléviseur.
A défaut de réponse, ils seront taxés d'office (+ 300 euros d'amende
en cas de fausse déclaration).
C'est nouveau. Avant il fallait déclarer un téléviseur si on en avait
un. Maintenant il faut aussi déclarer qu'on n'en a pas !
Il ne me semble pourtant pas que la législation ait changé.
L'obligation de déclaration de non-détention de téléviseur est-elle
légale ?
> et ceux qui recherchent les télés non déclarées. En matière de > droit n'y aurait-il pas un bon avocat pour plaider le détournement > de cette recette ???
Si l'on devait attaquer l'état pour détournement de recette
La jurisprudence administrative n'accepte pas que la qualité de contribuable de l'Etat donne un intérêt suffisant à agir.
, il y longtemps que la vignette aurait été attaquée (avant sa suppression partielle, elle n'était plus pour les personnes agées).
Elle allait où ?
fu2 (merci de ne pas crossposter sans rediriger) -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Patrick C. :
> et ceux qui recherchent les télés non déclarées. En matière de
> droit n'y aurait-il pas un bon avocat pour plaider le détournement
> de cette recette ???
Si l'on devait attaquer l'état pour détournement de recette
La jurisprudence administrative n'accepte pas que la qualité de
contribuable de l'Etat donne un intérêt suffisant à agir.
, il y longtemps que la vignette aurait été attaquée (avant sa
suppression partielle, elle n'était plus pour les personnes agées).
Elle allait où ?
fu2 (merci de ne pas crossposter sans rediriger)
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
> et ceux qui recherchent les télés non déclarées. En matière de > droit n'y aurait-il pas un bon avocat pour plaider le détournement > de cette recette ???
Si l'on devait attaquer l'état pour détournement de recette
La jurisprudence administrative n'accepte pas que la qualité de contribuable de l'Etat donne un intérêt suffisant à agir.
, il y longtemps que la vignette aurait été attaquée (avant sa suppression partielle, elle n'était plus pour les personnes agées).
Elle allait où ?
fu2 (merci de ne pas crossposter sans rediriger) -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Henri Lemaire
"Cristal" a écrit
Ah bon... et comment vérifies tu le fondement du sens moral que
tu
présentes, si tu vérifies tout avant de t'exprimer ?
Je me demande bien ce que viendrait faire la morale dans un forum de droit ! Vous continuez à dérailler ...
"Cristal" <verre.cristal57@free.fr> a écrit
Ah bon... et comment vérifies tu le fondement du sens moral que
tu
présentes, si tu vérifies tout avant de t'exprimer ?
Je me demande bien ce que viendrait faire la morale dans un forum
de droit ! Vous continuez à dérailler ...
Ah bon... et comment vérifies tu le fondement du sens moral que tu présentes, si tu vérifies tout avant de t'exprimer ?
Je me demande bien ce que viendrait faire la morale dans un forum de droit ! Vous continuez à dérailler ...
Etes-vous si sur qu'il n'y a pas de rapport entre morale et droit ?
Claude
Cristal
"Henri Lemaire" a tapoté sur son clavier :
"Cristal" a écrit
Ah bon... et comment vérifies tu le fondement du sens moral que tu présentes, si tu vérifies tout avant de t'exprimer ?
Je me demande bien ce que viendrait faire la morale dans un forum de droit ! Vous continuez à dérailler ...
Ok, je ne m'était pas rendu compte que mes réponses étaient _automatiquement_ distribuées sur /fr.misc.droit/ alors que je poste sur /fr.rec.tv.satellite/ .
Quant à affirmer l'inexistence de sens moral en terme de droit, je me demande qui déraille le plus ici...
--
"Henri Lemaire" a tapoté sur son clavier :
"Cristal" <verre.cristal57@free.fr> a écrit
Ah bon... et comment vérifies tu le fondement du sens moral que tu
présentes, si tu vérifies tout avant de t'exprimer ?
Je me demande bien ce que viendrait faire la morale dans un forum
de droit ! Vous continuez à dérailler ...
Ok, je ne m'était pas rendu compte que mes réponses étaient
_automatiquement_ distribuées sur /fr.misc.droit/ alors que je poste sur
/fr.rec.tv.satellite/ .
Quant à affirmer l'inexistence de sens moral en terme de droit, je me
demande qui déraille le plus ici...
Ah bon... et comment vérifies tu le fondement du sens moral que tu présentes, si tu vérifies tout avant de t'exprimer ?
Je me demande bien ce que viendrait faire la morale dans un forum de droit ! Vous continuez à dérailler ...
Ok, je ne m'était pas rendu compte que mes réponses étaient _automatiquement_ distribuées sur /fr.misc.droit/ alors que je poste sur /fr.rec.tv.satellite/ .
Quant à affirmer l'inexistence de sens moral en terme de droit, je me demande qui déraille le plus ici...
--
Cristal
"Patrick C" a tapoté sur son clavier :
Cristal wrote:
Ils n'ont rien à prouver : soit tu réponds et pas de problème (éventuellement la visite d'un agent de contrôle) soit tu ne réponds pas et tu t'expose aux poursuites mentionnées dans le courrier reçu.
Encore faudrait-il qu'il y ait une télé pour être exposé à ces poursuites...
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure réglementaire soit engagée (c'est en tout cas ce que dit le courrier). Mais cela ne veut rien à dire quant à la finalité de la procédure : c'est son résultat qui le dira.
De toute façon, s'il n'a pas de télé, il n'a pas grand chose à faire sur un forum de réception TV par satellite (comme cela a été très justement dit sur un autre post de ce fil).
--
"Patrick C" a tapoté sur son clavier :
Cristal <verre.cristal57@free.fr> wrote:
Ils n'ont rien à prouver : soit tu réponds et pas de problème
(éventuellement la visite d'un agent de contrôle) soit tu ne réponds pas
et tu t'expose aux poursuites mentionnées dans le courrier reçu.
Encore faudrait-il qu'il y ait une télé pour être exposé à ces
poursuites...
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure réglementaire
soit engagée (c'est en tout cas ce que dit le courrier). Mais cela ne veut
rien à dire quant à la finalité de la procédure : c'est son résultat qui le
dira.
De toute façon, s'il n'a pas de télé, il n'a pas grand chose à faire sur un
forum de réception TV par satellite (comme cela a été très justement dit sur
un autre post de ce fil).
Ils n'ont rien à prouver : soit tu réponds et pas de problème (éventuellement la visite d'un agent de contrôle) soit tu ne réponds pas et tu t'expose aux poursuites mentionnées dans le courrier reçu.
Encore faudrait-il qu'il y ait une télé pour être exposé à ces poursuites...
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure réglementaire soit engagée (c'est en tout cas ce que dit le courrier). Mais cela ne veut rien à dire quant à la finalité de la procédure : c'est son résultat qui le dira.
De toute façon, s'il n'a pas de télé, il n'a pas grand chose à faire sur un forum de réception TV par satellite (comme cela a été très justement dit sur un autre post de ce fil).
--
Mimi
On a eu le cas avec ma concubine durant 7 ans.
Les premières années on a gentillement répondu.
Aprés c'est devenu plus chaud les réponses.
Puis s'en est suivi des conversations téléphonique non chaleureuse mais brulante d'une colère certaine
La dernière année, j'ai joué l'ignorance. Pas de rappel. Pas de courrier. Plus rien depuis 3 ans :)
Accessoirement nous avons une télévision et payons une taxe, sous mon nom, pas le siens
Mimi
On a eu le cas avec ma concubine durant 7 ans.
Les premières années on a gentillement répondu.
Aprés c'est devenu plus chaud les réponses.
Puis s'en est suivi des conversations téléphonique non chaleureuse mais
brulante d'une colère certaine
La dernière année, j'ai joué l'ignorance. Pas de rappel. Pas de courrier.
Plus rien depuis 3 ans :)
Accessoirement nous avons une télévision et payons une taxe, sous mon nom,
pas le siens
Puis s'en est suivi des conversations téléphonique non chaleureuse mais brulante d'une colère certaine
La dernière année, j'ai joué l'ignorance. Pas de rappel. Pas de courrier. Plus rien depuis 3 ans :)
Accessoirement nous avons une télévision et payons une taxe, sous mon nom, pas le siens
Mimi
Pierre Lavaurs
Patrick C wrote: > (...). > > > Je ne l'ai plus (-> poubelle) mais je ne crois pas. Si quelqu'un en a un > sous la main, qu'il le retape. > >
(il date de 2003 donc de l'ancienne législation sur la redevance)
Madame, monsieur,
La redevance de l'audiovisuel est la resource essentielle du secteur public de la radio et de la télévision. Elle est due chaque année par les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" et "couleur".
A l'issue d'un rapprochement entre les fichiers "Redevance de l'audivisuel" et "Taxe d'habitation", effectué conformément aux dispositions de l'article L 117 A du livre des procédures fiscales, il apparaît que vous n'êtes pas recensé(e) comme détenteur(trice) d'un téléviseur à l'adresse où vous êtes assujetti(e) à une taxe d'habitation.
Si vous ne possédez pas de téléviseur, il vous suffit de le préciser sur le questionnaire en cochant la case adéquate.
Dans l'hypothèse où vous disposeriez déjà d'un compte redevance à cette adresse et où vous vous acquitteriez déjà de cette taxe, veuillez avoir l'obligeance de me rappeler les références de votre compte ainsi que vos coordonnées exactes, afin de me permettre de procéder à la mise à jour du fichier.
Au cas où vous détiendriez aujourd'hui un téléviseur, ce questionnaire vous donne la possibilité de régulariser votre situation en me renvoyant la déclaration dûment complétée. Une demande de paiement de la redevance annuelle, sans pénalité, vous sera alors adressée.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
L'inspecteur du trésor"
(sur la page 5)
ATTENTION en application du décret 92-304 du 30 mars 1992 modifié
((Note ajoutée par le claviste : remplacé par des dispositions voisines mais pas totalement identiques en 2004))
- Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision doit en faire la déclarfation dans les trente jours à compter de l'entrée en possession. La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance. La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur "noir et blanc" ou d'un récepteur "couleur". - Les agents assermentés du Service de la Redevance de l'audiovisuel sont chargés du contrôle des déclarations faites par les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux. - En cas de défaut de déclaration, ou de déclaration inexacte ou incomplète, le redevable est taxé d'office. Le montant des droits éludés est doublé et majoré d'une taxe de base. En cas de récidive, ce montant est quadruplé et majoré d'une taxe de base. - Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, peuvent, sous réserve de la preuve de la date d'entrée en possession de l'appareil, être rappelés dans la limite des droits du spour chacune des trois années précédant celle de la découverte de la possession de l'appareil récepteur de télévision.
J'en ai depuis reçu un identique, avec en plus la mention en gras "Deuxième envoi". Je n'ai répondu ni à l'un ni à l'autre, et il n'y a eu aucune suite pour l'instant (six mois plus tard environ, difficile à dire les courriers n'étant ni datés ni revêtus d'un cachet de la Poste).
Patrick C wrote:
> (...).
>
>
> Je ne l'ai plus (-> poubelle) mais je ne crois pas. Si quelqu'un en a un
> sous la main, qu'il le retape.
>
>
(il date de 2003 donc de l'ancienne législation sur la redevance)
Madame, monsieur,
La redevance de l'audiovisuel est la resource essentielle du secteur
public de la radio et de la télévision. Elle est due chaque année par
les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" et
"couleur".
A l'issue d'un rapprochement entre les fichiers "Redevance de
l'audivisuel" et "Taxe d'habitation", effectué conformément aux
dispositions de l'article L 117 A du livre des procédures fiscales, il
apparaît que vous n'êtes pas recensé(e) comme détenteur(trice) d'un
téléviseur à l'adresse où vous êtes assujetti(e) à une taxe d'habitation.
Si vous ne possédez pas de téléviseur, il vous suffit de le préciser sur
le questionnaire en cochant la case adéquate.
Dans l'hypothèse où vous disposeriez déjà d'un compte redevance à cette
adresse et où vous vous acquitteriez déjà de cette taxe, veuillez avoir
l'obligeance de me rappeler les références de votre compte ainsi que vos
coordonnées exactes, afin de me permettre de procéder à la mise à jour
du fichier.
Au cas où vous détiendriez aujourd'hui un téléviseur, ce questionnaire
vous donne la possibilité de régulariser votre situation en me renvoyant
la déclaration dûment complétée. Une demande de paiement de la redevance
annuelle, sans pénalité, vous sera alors adressée.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée.
L'inspecteur du trésor"
(sur la page 5)
ATTENTION en application du décret 92-304 du 30 mars 1992 modifié
((Note ajoutée par le claviste : remplacé par des dispositions voisines
mais pas totalement identiques en 2004))
- Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision doit en faire la
déclarfation dans les trente jours à compter de l'entrée en possession.
La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de
l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance.
La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur "noir et blanc" ou
d'un récepteur "couleur".
- Les agents assermentés du Service de la Redevance de l'audiovisuel
sont chargés du contrôle des déclarations faites par les détenteurs
d'appareils récepteurs de télévision. Ils constatent les infractions par
des procès-verbaux.
- En cas de défaut de déclaration, ou de déclaration inexacte ou
incomplète, le redevable est taxé d'office. Le montant des droits éludés
est doublé et majoré d'une taxe de base. En cas de récidive, ce montant
est quadruplé et majoré d'une taxe de base.
- Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, peuvent, sous réserve de
la preuve de la date d'entrée en possession de l'appareil, être rappelés
dans la limite des droits du spour chacune des trois années précédant
celle de la découverte de la possession de l'appareil récepteur de
télévision.
J'en ai depuis reçu un identique, avec en plus la mention en gras
"Deuxième envoi". Je n'ai répondu ni à l'un ni à l'autre, et il n'y a eu
aucune suite pour l'instant (six mois plus tard environ, difficile à
dire les courriers n'étant ni datés ni revêtus d'un cachet de la Poste).
Patrick C wrote: > (...). > > > Je ne l'ai plus (-> poubelle) mais je ne crois pas. Si quelqu'un en a un > sous la main, qu'il le retape. > >
(il date de 2003 donc de l'ancienne législation sur la redevance)
Madame, monsieur,
La redevance de l'audiovisuel est la resource essentielle du secteur public de la radio et de la télévision. Elle est due chaque année par les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" et "couleur".
A l'issue d'un rapprochement entre les fichiers "Redevance de l'audivisuel" et "Taxe d'habitation", effectué conformément aux dispositions de l'article L 117 A du livre des procédures fiscales, il apparaît que vous n'êtes pas recensé(e) comme détenteur(trice) d'un téléviseur à l'adresse où vous êtes assujetti(e) à une taxe d'habitation.
Si vous ne possédez pas de téléviseur, il vous suffit de le préciser sur le questionnaire en cochant la case adéquate.
Dans l'hypothèse où vous disposeriez déjà d'un compte redevance à cette adresse et où vous vous acquitteriez déjà de cette taxe, veuillez avoir l'obligeance de me rappeler les références de votre compte ainsi que vos coordonnées exactes, afin de me permettre de procéder à la mise à jour du fichier.
Au cas où vous détiendriez aujourd'hui un téléviseur, ce questionnaire vous donne la possibilité de régulariser votre situation en me renvoyant la déclaration dûment complétée. Une demande de paiement de la redevance annuelle, sans pénalité, vous sera alors adressée.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
L'inspecteur du trésor"
(sur la page 5)
ATTENTION en application du décret 92-304 du 30 mars 1992 modifié
((Note ajoutée par le claviste : remplacé par des dispositions voisines mais pas totalement identiques en 2004))
- Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision doit en faire la déclarfation dans les trente jours à compter de l'entrée en possession. La déclaration précise le lieu et les conditions d'utilisation de l'appareil et si le détenteur est déjà ou non assujetti à la redevance. La déclaration précise s'il s'agit d'un récepteur "noir et blanc" ou d'un récepteur "couleur". - Les agents assermentés du Service de la Redevance de l'audiovisuel sont chargés du contrôle des déclarations faites par les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux. - En cas de défaut de déclaration, ou de déclaration inexacte ou incomplète, le redevable est taxé d'office. Le montant des droits éludés est doublé et majoré d'une taxe de base. En cas de récidive, ce montant est quadruplé et majoré d'une taxe de base. - Les droits omis ou éludés, en tout ou partie, peuvent, sous réserve de la preuve de la date d'entrée en possession de l'appareil, être rappelés dans la limite des droits du spour chacune des trois années précédant celle de la découverte de la possession de l'appareil récepteur de télévision.
J'en ai depuis reçu un identique, avec en plus la mention en gras "Deuxième envoi". Je n'ai répondu ni à l'un ni à l'autre, et il n'y a eu aucune suite pour l'instant (six mois plus tard environ, difficile à dire les courriers n'étant ni datés ni revêtus d'un cachet de la Poste).
Cristal
"Patrick C" a tapoté sur son clavier :
Cristal wrote:
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure réglementaire soit engagée
Dis, tu l'as reçu ce courrier.
Je l'ai déjà précisé et en partie cité sur un post de ce fil. Voici toutefois la lecture d'un courrier reçu suite à l'achat d'un TV chez un distributeur, sachant que j'étais déjà titulaire d'un compte de redevance et que j'avais reçu un courrier du même type lorsque j'avais changé de domicile fiscal (courrier auquel j'avais bien sûr répondu afin de régulariser ma situation) :
[Début citation]
Aucun compte n'étant ouvert dans mes services sous les références de la déclaration qui m'est parvenue, une redevance vous est réclamée par l'avis d'échéance ci-contre.
Toutefois :
- SI VOUS ETES DEJA TITULAIRE D'UN COMPTE DE REDEVANCE à la même adresse, vous n'avez pas à payer ce montant. Il vous SUFFIT de me renvoyer la présente lettre complétée et accompagnée de tout document indiquant les références précises de ce compte, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS, sous enveloppe affranchie à l'adresse indiquée au verso. Vous devez y joindre la fiche d'identification ci-contre dûment complétée si vos nom et adresse sont incomplets ou erronés.
- SI VOUS N'ETES PAS TITULAIRE D'UN COMPTE pour la même adresse, vous devez acquitter votre redevance avant la date lmite de paiement.
-EN L'ABSENCE DE REPONSE OU DE PAIEMENT DE VOTRE PART, je me verrais obligé de poursuivre le recouvrement de la redevance dans les formes réglementaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
LE CHEF DE CENTRE [Fin citation]
Sur la même feuille figure un coupon à compléter :
[Début citation]
- JE SUIS DEJA TITULAIRE D'UN COMPTE DE REDEVANCE Références de ce compte : ... (ou joindre tout document sur lequel ces références figurent)
- L'APPAREIL QUE J'AI RECEMMENT ACQUIS EST : - Un équipement complémentaire installé à la même adresse ... - Un remplacement d'appareil ... précisez alors la destination de votre (vos) ancien(s) appareil(s) et, le cas échéant : - la date de cession ... - le nom du nouveau détenteur ... - son adresse ... - Autre usage, à préciser ...
[Fin citation]
--
"Patrick C" a tapoté sur son clavier :
Cristal <verre.cristal57@free.fr> wrote:
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure réglementaire
soit engagée
Dis, tu l'as reçu ce courrier.
Je l'ai déjà précisé et en partie cité sur un post de ce fil. Voici
toutefois la lecture d'un courrier reçu suite à l'achat d'un TV chez un
distributeur, sachant que j'étais déjà titulaire d'un compte de redevance et
que j'avais reçu un courrier du même type lorsque j'avais changé de domicile
fiscal (courrier auquel j'avais bien sûr répondu afin de régulariser ma
situation) :
[Début citation]
Aucun compte n'étant ouvert dans mes services sous les références de la
déclaration qui m'est parvenue, une redevance vous est réclamée par l'avis
d'échéance ci-contre.
Toutefois :
- SI VOUS ETES DEJA TITULAIRE D'UN COMPTE DE REDEVANCE à la même
adresse, vous n'avez pas à payer ce montant. Il vous SUFFIT de me renvoyer
la présente lettre complétée et accompagnée de tout document indiquant les
références précises de ce compte, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS, sous
enveloppe affranchie à l'adresse indiquée au verso. Vous devez y joindre la
fiche d'identification ci-contre dûment complétée si vos nom et adresse sont
incomplets ou erronés.
- SI VOUS N'ETES PAS TITULAIRE D'UN COMPTE pour la même adresse, vous
devez acquitter votre redevance avant la date lmite de paiement.
-EN L'ABSENCE DE REPONSE OU DE PAIEMENT DE VOTRE PART, je me verrais
obligé de poursuivre le recouvrement de la redevance dans les formes
réglementaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma
considération distinguée.
LE CHEF DE CENTRE
[Fin citation]
Sur la même feuille figure un coupon à compléter :
[Début citation]
- JE SUIS DEJA TITULAIRE D'UN COMPTE DE REDEVANCE
Références de ce compte : ...
(ou joindre tout document sur lequel ces références figurent)
- L'APPAREIL QUE J'AI RECEMMENT ACQUIS EST :
- Un équipement complémentaire installé à la même adresse ...
- Un remplacement d'appareil ...
précisez alors la destination de votre (vos) ancien(s)
appareil(s)
et, le cas échéant : - la date de cession ...
- le nom du nouveau détenteur
...
- son adresse ...
- Autre usage, à préciser ...
En fait, il suffit de ne pas répondre pour qu'une procédure réglementaire soit engagée
Dis, tu l'as reçu ce courrier.
Je l'ai déjà précisé et en partie cité sur un post de ce fil. Voici toutefois la lecture d'un courrier reçu suite à l'achat d'un TV chez un distributeur, sachant que j'étais déjà titulaire d'un compte de redevance et que j'avais reçu un courrier du même type lorsque j'avais changé de domicile fiscal (courrier auquel j'avais bien sûr répondu afin de régulariser ma situation) :
[Début citation]
Aucun compte n'étant ouvert dans mes services sous les références de la déclaration qui m'est parvenue, une redevance vous est réclamée par l'avis d'échéance ci-contre.
Toutefois :
- SI VOUS ETES DEJA TITULAIRE D'UN COMPTE DE REDEVANCE à la même adresse, vous n'avez pas à payer ce montant. Il vous SUFFIT de me renvoyer la présente lettre complétée et accompagnée de tout document indiquant les références précises de ce compte, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS, sous enveloppe affranchie à l'adresse indiquée au verso. Vous devez y joindre la fiche d'identification ci-contre dûment complétée si vos nom et adresse sont incomplets ou erronés.
- SI VOUS N'ETES PAS TITULAIRE D'UN COMPTE pour la même adresse, vous devez acquitter votre redevance avant la date lmite de paiement.
-EN L'ABSENCE DE REPONSE OU DE PAIEMENT DE VOTRE PART, je me verrais obligé de poursuivre le recouvrement de la redevance dans les formes réglementaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
LE CHEF DE CENTRE [Fin citation]
Sur la même feuille figure un coupon à compléter :
[Début citation]
- JE SUIS DEJA TITULAIRE D'UN COMPTE DE REDEVANCE Références de ce compte : ... (ou joindre tout document sur lequel ces références figurent)
- L'APPAREIL QUE J'AI RECEMMENT ACQUIS EST : - Un équipement complémentaire installé à la même adresse ... - Un remplacement d'appareil ... précisez alors la destination de votre (vos) ancien(s) appareil(s) et, le cas échéant : - la date de cession ... - le nom du nouveau détenteur ... - son adresse ... - Autre usage, à préciser ...
[Fin citation]
--
gwen-il-aime-pas-le-SPAM
Patrick C wrote:
Jamais eu le second et il partirait à la poubelle de même.
le second, celui du BSA, tu le reçois en général quand tu achetes un produit Adobe. Cet editeur donne immediatement tes coordonnés au BSA qui t'envois leurs courriers lors des différents compagne d'intimidation qu'ils ménenet.
Perso, je ne répond jamais et je jubile d'impatience a l'idée de voir ces pauvrs inspecteur sonner a ma porte. Ils seraient bien reçu tiens :-)
De plus, je ne dis plus a adobe quand j'achete un produit chez eux. Sont gonflés quand même je trouve :-( -- Gwen
Patrick C <cochardp@alussinan.org> wrote:
Jamais eu le second et il partirait à la poubelle de même.
le second, celui du BSA, tu le reçois en général quand tu achetes un
produit Adobe. Cet editeur donne immediatement tes coordonnés au BSA qui
t'envois leurs courriers lors des différents compagne d'intimidation
qu'ils ménenet.
Perso, je ne répond jamais et je jubile d'impatience a l'idée de voir
ces pauvrs inspecteur sonner a ma porte. Ils seraient bien reçu tiens
:-)
De plus, je ne dis plus a adobe quand j'achete un produit chez eux. Sont
gonflés quand même je trouve :-(
--
Gwen
Jamais eu le second et il partirait à la poubelle de même.
le second, celui du BSA, tu le reçois en général quand tu achetes un produit Adobe. Cet editeur donne immediatement tes coordonnés au BSA qui t'envois leurs courriers lors des différents compagne d'intimidation qu'ils ménenet.
Perso, je ne répond jamais et je jubile d'impatience a l'idée de voir ces pauvrs inspecteur sonner a ma porte. Ils seraient bien reçu tiens :-)
De plus, je ne dis plus a adobe quand j'achete un produit chez eux. Sont gonflés quand même je trouve :-( -- Gwen
delhubac
Mais pour s'en débarrasser, que ne souhaite-je pas !!! delhubac "NoBody" a écrit dans le message de news:
Après mure réflexion, delhubac a écrit :
> Vous trouvez normal que l'on soit obligé de payer un impôt sur un impôt. > Oui, on paye une première fois l'impôt sur le revenu, puis la TVA sur
tout
> ce que l'on achète, avec ce qui reste de nos revenus.
Oui, on appelle ça une taxe.
> Je les hais tous et souhaite enfin la retenu des impôts à la base, comme
ça
> ils iront grossir les listes des ANPE, sans nous importuner directement
Non, pas d'ANPE pour les fonctionnaires.
-- Nobody Rien, ni personne
Mais pour s'en débarrasser, que ne souhaite-je pas !!!
delhubac
"NoBody" <NoBody@nowhere.com> a écrit dans le message de news:
mesnews.e5107d41.ebec685f.563.2191@nowhere.com...
Après mure réflexion, delhubac a écrit :
> Vous trouvez normal que l'on soit obligé de payer un impôt sur un impôt.
> Oui, on paye une première fois l'impôt sur le revenu, puis la TVA sur
tout
> ce que l'on achète, avec ce qui reste de nos revenus.
Oui, on appelle ça une taxe.
> Je les hais tous et souhaite enfin la retenu des impôts à la base, comme
ça
> ils iront grossir les listes des ANPE, sans nous importuner directement
