L'article 34-1 du code des postes et télécommunications prévoit que les
opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et
spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la
recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à
l'obligation » de sécurisation imposée par la loi Hadopi.
L'article 34-1 du code des postes et télécommunications prévoit que les
opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et
spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la
recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à
l'obligation » de sécurisation imposée par la loi Hadopi.
L'article 34-1 du code des postes et télécommunications prévoit que les
opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et
spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la
recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à
l'obligation » de sécurisation imposée par la loi Hadopi.
Le 16/06/2015 14:29, Dominique G. a écrit :
> L'article 34-1 du code des postes et télécommunications prévoit que les
> opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et
> spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la
> recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à
> l'obligation » de sécurisation imposée par la loi Hadopi.
Je ne comprends pas d'ailleurs comment le législateur et/ou le
gouvernement se sont fait embobiner ainsi, alors qu'il suffisait d'en
faire une contrainte légale comme il y en a dans des tas de domaines.
Là je suppose que brusquement les opérateurs auraient trouvé moyen de
faire baisser les coûts de ces recherches et de développer les quatre
scripts nécessaires.
Le 16/06/2015 14:29, Dominique G. a écrit :
> L'article 34-1 du code des postes et télécommunications prévoit que les
> opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et
> spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la
> recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à
> l'obligation » de sécurisation imposée par la loi Hadopi.
Je ne comprends pas d'ailleurs comment le législateur et/ou le
gouvernement se sont fait embobiner ainsi, alors qu'il suffisait d'en
faire une contrainte légale comme il y en a dans des tas de domaines.
Là je suppose que brusquement les opérateurs auraient trouvé moyen de
faire baisser les coûts de ces recherches et de développer les quatre
scripts nécessaires.
Le 16/06/2015 14:29, Dominique G. a écrit :
> L'article 34-1 du code des postes et télécommunications prévoit que les
> opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et
> spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la
> recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à
> l'obligation » de sécurisation imposée par la loi Hadopi.
Je ne comprends pas d'ailleurs comment le législateur et/ou le
gouvernement se sont fait embobiner ainsi, alors qu'il suffisait d'en
faire une contrainte légale comme il y en a dans des tas de domaines.
Là je suppose que brusquement les opérateurs auraient trouvé moyen de
faire baisser les coûts de ces recherches et de développer les quatre
scripts nécessaires.
L'article 34-1 du code des postes et télécommunications prévoit que les
opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et
spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la
recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à
l'obligation » de sécurisation imposée par la loi Hadopi.
Il précise aussi que les fameuses modalités de compensation seront
définies par un décret.
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024506075&dateTexte 130930>
Or ce décret n'a jamais été publié par le ministère de la Culture.
D'où la charmante réponse de Marie-Françoise Marais, présidente du
collège de la Hadopi, dans une lettre adressée à Bouygues Télécom en
juillet 2013.
<http://www.nextinpact.com/news/95430-lardoise-bouygues-telecom-que-refuse-dhonorer-hadopi.htm>
Le problème n'est toujours pas, à ce jour, résolu, et Bouygues intente
une action...
L'article 34-1 du code des postes et télécommunications prévoit que les
opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et
spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la
recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à
l'obligation » de sécurisation imposée par la loi Hadopi.
Il précise aussi que les fameuses modalités de compensation seront
définies par un décret.
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024506075&dateTexte 130930>
Or ce décret n'a jamais été publié par le ministère de la Culture.
D'où la charmante réponse de Marie-Françoise Marais, présidente du
collège de la Hadopi, dans une lettre adressée à Bouygues Télécom en
juillet 2013.
<http://www.nextinpact.com/news/95430-lardoise-bouygues-telecom-que-refuse-dhonorer-hadopi.htm>
Le problème n'est toujours pas, à ce jour, résolu, et Bouygues intente
une action...
L'article 34-1 du code des postes et télécommunications prévoit que les
opérateurs doivent être remboursés « des surcoûts identifiables et
spécifiques des prestations assurées » pour les besoins « de la
recherche, de la constatation et de la poursuite (…) d'un manquement à
l'obligation » de sécurisation imposée par la loi Hadopi.
Il précise aussi que les fameuses modalités de compensation seront
définies par un décret.
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000024506075&dateTexte 130930>
Or ce décret n'a jamais été publié par le ministère de la Culture.
D'où la charmante réponse de Marie-Françoise Marais, présidente du
collège de la Hadopi, dans une lettre adressée à Bouygues Télécom en
juillet 2013.
<http://www.nextinpact.com/news/95430-lardoise-bouygues-telecom-que-refuse-dhonorer-hadopi.htm>
Le problème n'est toujours pas, à ce jour, résolu, et Bouygues intente
une action...
Parce que dès qu'on touche à l'Internet, le cerveau des membres du
gouvernement se met à patiner dans le yaourt.
Ils ne connaissent pas, écoutent des auto-proclamés experts qui leur
bourrent le mou et ne voient que la répression pour juguler le problème.
Ou bien ils sont suffisamment cyniques pour laisser passer une loi en
sachant qu'ils ne sortiront jamais les décrets d'application.
Parce que dès qu'on touche à l'Internet, le cerveau des membres du
gouvernement se met à patiner dans le yaourt.
Ils ne connaissent pas, écoutent des auto-proclamés experts qui leur
bourrent le mou et ne voient que la répression pour juguler le problème.
Ou bien ils sont suffisamment cyniques pour laisser passer une loi en
sachant qu'ils ne sortiront jamais les décrets d'application.
Parce que dès qu'on touche à l'Internet, le cerveau des membres du
gouvernement se met à patiner dans le yaourt.
Ils ne connaissent pas, écoutent des auto-proclamés experts qui leur
bourrent le mou et ne voient que la répression pour juguler le problème.
Ou bien ils sont suffisamment cyniques pour laisser passer une loi en
sachant qu'ils ne sortiront jamais les décrets d'application.
Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le niveau
de sécurisation proposé par le FAI ???
Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le niveau
de sécurisation proposé par le FAI ???
Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le niveau
de sécurisation proposé par le FAI ???
Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le niveau
de sécurisation proposé par le FAI ???
C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation.
Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le niveau
de sécurisation proposé par le FAI ???
C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation.
Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le niveau
de sécurisation proposé par le FAI ???
C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation.
Le 17/06/2015 15:57, Albert ARIBAUD a écrit :
> Bonjour Olivier,
>
> Le Wed, 17 Jun 2015 11:10:58 +0200, Olivier B. a
> écrit :
>
>> Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
>> que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
>> extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
>> peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le ni veau
>> de sécurisation proposé par le FAI ???
>
> C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
> d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
> elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
> n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation. Du coup, pas
> besoin de prouver /qui/ a commis l'atteinte via l'accès, seulement de
> prouver qu'atteinte il y a eu...
Tout à fait, et de l'aveu même de la Hadopi :
"Le décret sur la négligence caractérisée devait éviter deux écueils. Il
fallait d'une part que la définition de la contravention ne prenne pas
de plein fouet les décisions du Conseil constitutionnel, notamment en
termes de présomption de responsabilité - il était exclu que sa
rédaction puisse laisser penser que l'on instaurait une présomption d e
responsabilité du titulaire de l'abonnement. Mais il ne fallait pas non
plus que cette définition soit stricte au point de donner à penser qu 'il
ne pourrait jamais y avoir de poursuites - car sans la possibilité de
poursuites, c'est toute la loi qui ne pourrait être appliquée.
L'équilibre était donc délicat à atteindre pour une contravention , et le
résultat est d'une étonnante subtilité."
Mme Mireille Imbert-Quaretta - Juin 2010
Le 17/06/2015 15:57, Albert ARIBAUD a écrit :
> Bonjour Olivier,
>
> Le Wed, 17 Jun 2015 11:10:58 +0200, Olivier B. <olivier.2a@free.fr> a
> écrit :
>
>> Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
>> que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
>> extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
>> peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le ni veau
>> de sécurisation proposé par le FAI ???
>
> C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
> d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
> elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
> n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation. Du coup, pas
> besoin de prouver /qui/ a commis l'atteinte via l'accès, seulement de
> prouver qu'atteinte il y a eu...
Tout à fait, et de l'aveu même de la Hadopi :
"Le décret sur la négligence caractérisée devait éviter deux écueils. Il
fallait d'une part que la définition de la contravention ne prenne pas
de plein fouet les décisions du Conseil constitutionnel, notamment en
termes de présomption de responsabilité - il était exclu que sa
rédaction puisse laisser penser que l'on instaurait une présomption d e
responsabilité du titulaire de l'abonnement. Mais il ne fallait pas non
plus que cette définition soit stricte au point de donner à penser qu 'il
ne pourrait jamais y avoir de poursuites - car sans la possibilité de
poursuites, c'est toute la loi qui ne pourrait être appliquée.
L'équilibre était donc délicat à atteindre pour une contravention , et le
résultat est d'une étonnante subtilité."
Mme Mireille Imbert-Quaretta - Juin 2010
Le 17/06/2015 15:57, Albert ARIBAUD a écrit :
> Bonjour Olivier,
>
> Le Wed, 17 Jun 2015 11:10:58 +0200, Olivier B. a
> écrit :
>
>> Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
>> que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
>> extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
>> peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le ni veau
>> de sécurisation proposé par le FAI ???
>
> C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
> d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
> elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
> n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation. Du coup, pas
> besoin de prouver /qui/ a commis l'atteinte via l'accès, seulement de
> prouver qu'atteinte il y a eu...
Tout à fait, et de l'aveu même de la Hadopi :
"Le décret sur la négligence caractérisée devait éviter deux écueils. Il
fallait d'une part que la définition de la contravention ne prenne pas
de plein fouet les décisions du Conseil constitutionnel, notamment en
termes de présomption de responsabilité - il était exclu que sa
rédaction puisse laisser penser que l'on instaurait une présomption d e
responsabilité du titulaire de l'abonnement. Mais il ne fallait pas non
plus que cette définition soit stricte au point de donner à penser qu 'il
ne pourrait jamais y avoir de poursuites - car sans la possibilité de
poursuites, c'est toute la loi qui ne pourrait être appliquée.
L'équilibre était donc délicat à atteindre pour une contravention , et le
résultat est d'une étonnante subtilité."
Mme Mireille Imbert-Quaretta - Juin 2010
On Wed, 17 Jun 2015 15:57:17 +0200, Albert ARIBAUD
wrote:
>> Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
>> que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
>> extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
>> peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le ni veau
>> de sécurisation proposé par le FAI ???
>
>C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
>d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
>elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
>n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation.
>
ha bon, même "s'il a bien mis en place le niveau de sécurisation
proposé par le FAI" comme je le précisais ?
On Wed, 17 Jun 2015 15:57:17 +0200, Albert ARIBAUD
<albert.aribaud@free.fr> wrote:
>> Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
>> que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
>> extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
>> peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le ni veau
>> de sécurisation proposé par le FAI ???
>
>C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
>d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
>elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
>n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation.
>
ha bon, même "s'il a bien mis en place le niveau de sécurisation
proposé par le FAI" comme je le précisais ?
On Wed, 17 Jun 2015 15:57:17 +0200, Albert ARIBAUD
wrote:
>> Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
>> que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
>> extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
>> peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le ni veau
>> de sécurisation proposé par le FAI ???
>
>C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
>d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
>elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
>n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation.
>
ha bon, même "s'il a bien mis en place le niveau de sécurisation
proposé par le FAI" comme je le précisais ?
On Wed, 17 Jun 2015 15:57:17 +0200, Albert ARIBAUD
wrote:Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le niveau
de sécurisation proposé par le FAI ???
C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation.
ha bon, même "s'il a bien mis en place le niveau de sécurisation
proposé par le FAI" comme je le précisais ?
On Wed, 17 Jun 2015 15:57:17 +0200, Albert ARIBAUD
<albert.aribaud@free.fr> wrote:
Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le niveau
de sécurisation proposé par le FAI ???
C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation.
ha bon, même "s'il a bien mis en place le niveau de sécurisation
proposé par le FAI" comme je le précisais ?
On Wed, 17 Jun 2015 15:57:17 +0200, Albert ARIBAUD
wrote:Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le niveau
de sécurisation proposé par le FAI ???
C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation.
ha bon, même "s'il a bien mis en place le niveau de sécurisation
proposé par le FAI" comme je le précisais ?
Le 17/06/2015 17:23, Olivier B. a écrit :On Wed, 17 Jun 2015 15:57:17 +0200, Albert ARIBAUD
wrote:Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le niveau
de sécurisation proposé par le FAI ???
C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation.
ha bon, même "s'il a bien mis en place le niveau de sécurisation
proposé par le FAI" comme je le précisais ?
Il me semble que si on a mis en place un minimum de sécurisation et
qu'il y a quand même eu intrusion délictueuse, la Hadopi classe sans suite.
Il y a obligation de moyens, pas de résultats.
<http://www.hadopi.fr/usages-responsables/nouvelles-libertes-nouvelles-responsabilites/securisation-de-son-acces-internet>
Le 17/06/2015 17:23, Olivier B. a écrit :
On Wed, 17 Jun 2015 15:57:17 +0200, Albert ARIBAUD
<albert.aribaud@free.fr> wrote:
Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le niveau
de sécurisation proposé par le FAI ???
C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation.
ha bon, même "s'il a bien mis en place le niveau de sécurisation
proposé par le FAI" comme je le précisais ?
Il me semble que si on a mis en place un minimum de sécurisation et
qu'il y a quand même eu intrusion délictueuse, la Hadopi classe sans suite.
Il y a obligation de moyens, pas de résultats.
<http://www.hadopi.fr/usages-responsables/nouvelles-libertes-nouvelles-responsabilites/securisation-de-son-acces-internet>
Le 17/06/2015 17:23, Olivier B. a écrit :On Wed, 17 Jun 2015 15:57:17 +0200, Albert ARIBAUD
wrote:Je me demande d'ailleurs dans ces affaires quelle preuve est apportée
que le piratage est opéré par le foyer et non par une personne
extérieure via un piratage du wifi, parce que dans ce cas, de quoi
peut être tenu responsable l'abonné s'il a bien mis en place le niveau
de sécurisation proposé par le FAI ???
C'est toute l'astuce de cette loi : la personne n'est pas accusée
d'avoir commis l'atteinte au droit de propriété intellectuelle [1],
elle est accusée de ne pas avoir sécurisé son accès, l'atteinte
n'étant qu'une conséquence de ce manque de sécurisation.
ha bon, même "s'il a bien mis en place le niveau de sécurisation
proposé par le FAI" comme je le précisais ?
Il me semble que si on a mis en place un minimum de sécurisation et
qu'il y a quand même eu intrusion délictueuse, la Hadopi classe sans suite.
Il y a obligation de moyens, pas de résultats.
<http://www.hadopi.fr/usages-responsables/nouvelles-libertes-nouvelles-responsabilites/securisation-de-son-acces-internet>
