[HC] Vie privée et liberté d'expression des internautes (loi fontaine)
32 réponses
michele
Au cas où vous vous sentiriez concernés, je passe ce message :
Bonjour,
La situation devient grave en France !
La nouvelle loi sur l'économie numérique de Nicole Fontaine a été
adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée et doit être examinée en
deuxième lecture par le Sénat le mois prochain. Je rappelle le point
clef que cette loi vise à instaurer : créer une e-justice privatisée.
Les articles 43-8 et 43-9 modifiés par le Sénat imposent aux
intermédiaires techniques le devoir de se substituer au juge, et
d'appliquer les peines, en l'occurence la censure, qui plus est avec
promptitude, avant toute décision de justice établissant l'illicéité
d'un contenu. Ils deviendraient le cas échéant, coupables de ne pas
s'être substitués à l'autorité judiciaire. Les internautes francais se
verraient donc jugés et censurés de façon expéditive par des groupes
privés, ce qui ferait de la France le seul pays occidental à imposer un
filtrage du Net à ses frontières, comme cela se fait par exemple en
Chine populaire (!!)
Ainsi, la loi Fontaine porte gravement atteinte à la liberté
d'expression des internautes, à leur liberté d'information et surtout
nie le droit fondamental d'accéder à une justice impartiale et
indépendante ! Il va de plus à l'encontre des directives européennes !
En ce qui nous concerne, nous, hébergeurs, auront le droit et surtout le
devoir de supprimer tout contenu, web ou email, que nous jugerons
illégal, et ce sans préavis ni justification. L'email n'étant de ce fait
plus considéré comme correspondance privée (!!!!). Ceci nous imposera
par exemple de supprimer automatiquement des pages qui contiennent le
mot "mp3", et ce sans préavis, sous peine d'être poursuivi.
Si le texte de Nicole Fontaine est aveugle à la réalité du Net, c'est
parce qu'il se polarise à la demande de l'industrie phonographique sur
le problème du téléchargement de fichiers mp3 sur les réseaux
peer2peer : aveuglée par la problématique des droits d'auteur, Nicole
Fontaine s'est tout simplement trompée de projet de loi
Il est encore temps de protester et manifester, en espérant que
messieurs les sénateurs sauront nous faire éviter les terribles
conséquences d'un projet de loi franco-français débile et catastrophique
pour tous.
Vous pouvez signer les pétitions ci-dessous, et transmettre ce mail à
tous vos contacts, avant qu'une telle connerie ne devienne loi. Sinon
bienvenue dans le monde parano où l'hébergeur juge et efface le contenu
de vos sites et emails pour éviter les procès.
[Attention, si je suis bien allée sur ces pages lire les textes des
pétitions, je n'ai pas pu vérifier s'ils emanaient réellement de odebi
et si ce n'était pas des fakes destinés à enregistrer vos coordonnées.
Michèle, paranoïaque de base]
Au cas où vous vous sentiriez concernés, je passe ce message : [...]
Après avoir envoyé la pétition, voici la réponse reçue du député (par mail) :
------------------------------------------------------------------------ Cher Monsieur,
J'ai bien reçu le courrier électronique par lequel vous appeliez mon attention sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et, plus particulièrement, sur le dispositif de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques.
Ce régime de responsabilité est fixé par l'article 2 du projet de loi qui transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, tels qu'ils avaient été rédigés par celle du 1er août 2000. Le mécanisme proposé par l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une responsabilité de l'hébergeur quant au maintien en ligne d'une information litigieuse, dès lors qu'il a connaissance de la présence de cette information sur son site.
Comme vous le savez sans doute, il s'agit d'un dispositif résultant d'une négociation interétatique communautaire. La France ne peut donc s'en exempter unilatéralement et doit le transposer dans son intégralité. Conformément à cette directive, le projet de loi n'instaure pas une obligation générale de surveillance des contenus, qui serait techniquement impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilité de l'hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s'il a eu connaissance du caractère illicite des informations diffusées et n'a rien fait, compte tenu de l'état de l'art, pour y mettre un terme.
En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il revient à privatiser la justice numérique, n'exclut nullement l'intervention du juge. En effet, la responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d'un internaute. Cette disposition a été votée sur l'initiative de mon collègue Patrice MARTIN-LALANDE, député du Loir-et-Cher. Elle organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s'appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification. Il me semble enfin essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un objectif qu'aucun d'entre nous ne saurait contester : celui de faire cesser des contenus dont la diffusion est constitutive d'infractions particulièrement odieuses, qu'il s'agisse de l'apologie de crimes de guerre, d'incitation à la haine raciale ou de pédophilie.
Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l'internet, mais également soucieuce qu'il ne devienne pas un espace de non-droit. Les sites internet et les internautes se comptent aujourd'hui par millions, ce qui nécessite aussi d'adapter les procédures. A cet égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques que le projet de loi met en place, me parait ajusté à l'échelle des sources potentielles de différends, dans la mesure où il permet de régler des situations dans l'instant, sous le contrôle a posteriori du juge.
Espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie, Cher Monsieur, de recevoir mes meilleures salutations.
-- C'est ce qui divise les hommes qui multiplie leurs différents. - Pierre Dac -
Michèle <michele@alussinan.org> wrote:
Au cas où vous vous sentiriez concernés, je passe ce message :
[...]
Après avoir envoyé la pétition, voici la réponse reçue du député (par
mail) :
------------------------------------------------------------------------
Cher Monsieur,
J'ai bien reçu le courrier électronique par lequel vous appeliez
mon attention sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie
numérique et, plus particulièrement, sur le dispositif de mise en jeu de
la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques.
Ce régime de responsabilité est fixé par l'article 2 du projet
de loi qui transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le
commerce électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9
de la loi du 30 septembre 1986, tels qu'ils avaient été rédigés par
celle du 1er août 2000. Le mécanisme proposé par l'article 14 de la
directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une
responsabilité de l'hébergeur quant au maintien en ligne d'une
information litigieuse, dès lors qu'il a connaissance de la présence de
cette information sur son site.
Comme vous le savez sans doute, il s'agit d'un dispositif
résultant d'une négociation interétatique communautaire. La France ne
peut donc s'en exempter unilatéralement et doit le transposer dans son
intégralité. Conformément à cette directive, le projet de loi n'instaure
pas une obligation générale de surveillance des contenus, qui serait
techniquement impossible, mais une simple obligation de moyens. La
responsabilité de l'hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que
s'il a eu connaissance du caractère illicite des informations diffusées
et n'a rien fait, compte tenu de l'état de l'art, pour y mettre un
terme.
En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il revient à
privatiser la justice numérique, n'exclut nullement l'intervention du
juge. En effet, la responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le
contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de
l'hébergeur, s'il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour
assurer sa protection, s'il est confronté à une demande abusive de
retrait de la part d'un internaute. Cette disposition a été votée sur
l'initiative de mon collègue Patrice MARTIN-LALANDE, député du
Loir-et-Cher. Elle organise une réelle protection de l'hébergeur, qui
s'appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification. Il me
semble enfin essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un
objectif qu'aucun d'entre nous ne saurait contester : celui de faire
cesser des contenus dont la diffusion est constitutive d'infractions
particulièrement odieuses, qu'il s'agisse de l'apologie de crimes de
guerre, d'incitation à la haine raciale ou de pédophilie.
Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de
l'internet, mais également soucieuce qu'il ne devienne pas un espace de
non-droit. Les sites internet et les internautes se comptent aujourd'hui
par millions, ce qui nécessite aussi d'adapter les procédures. A cet
égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques
que le projet de loi met en place, me parait ajusté à l'échelle des
sources potentielles de différends, dans la mesure où il permet de
régler des situations dans l'instant, sous le contrôle a posteriori du
juge.
Espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie, Cher
Monsieur, de recevoir mes meilleures salutations.
Au cas où vous vous sentiriez concernés, je passe ce message : [...]
Après avoir envoyé la pétition, voici la réponse reçue du député (par mail) :
------------------------------------------------------------------------ Cher Monsieur,
J'ai bien reçu le courrier électronique par lequel vous appeliez mon attention sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et, plus particulièrement, sur le dispositif de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques.
Ce régime de responsabilité est fixé par l'article 2 du projet de loi qui transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, tels qu'ils avaient été rédigés par celle du 1er août 2000. Le mécanisme proposé par l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une responsabilité de l'hébergeur quant au maintien en ligne d'une information litigieuse, dès lors qu'il a connaissance de la présence de cette information sur son site.
Comme vous le savez sans doute, il s'agit d'un dispositif résultant d'une négociation interétatique communautaire. La France ne peut donc s'en exempter unilatéralement et doit le transposer dans son intégralité. Conformément à cette directive, le projet de loi n'instaure pas une obligation générale de surveillance des contenus, qui serait techniquement impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilité de l'hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s'il a eu connaissance du caractère illicite des informations diffusées et n'a rien fait, compte tenu de l'état de l'art, pour y mettre un terme.
En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il revient à privatiser la justice numérique, n'exclut nullement l'intervention du juge. En effet, la responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d'un internaute. Cette disposition a été votée sur l'initiative de mon collègue Patrice MARTIN-LALANDE, député du Loir-et-Cher. Elle organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s'appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification. Il me semble enfin essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un objectif qu'aucun d'entre nous ne saurait contester : celui de faire cesser des contenus dont la diffusion est constitutive d'infractions particulièrement odieuses, qu'il s'agisse de l'apologie de crimes de guerre, d'incitation à la haine raciale ou de pédophilie.
Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l'internet, mais également soucieuce qu'il ne devienne pas un espace de non-droit. Les sites internet et les internautes se comptent aujourd'hui par millions, ce qui nécessite aussi d'adapter les procédures. A cet égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques que le projet de loi met en place, me parait ajusté à l'échelle des sources potentielles de différends, dans la mesure où il permet de régler des situations dans l'instant, sous le contrôle a posteriori du juge.
Espérant avoir répondu à votre attente, je vous prie, Cher Monsieur, de recevoir mes meilleures salutations.
Pas sûr de quoi ? Qu'il y ait PGP (ou d'autres systèmes de cryptage) ?
que les messages codés (en PGP ou autre chose) soient licites en France...
-- Arf !
guyom.perrin
Christian DAVID wrote:
Après avoir envoyé la pétition, voici la réponse reçue du député (par mail) :
[...]
celle du 1er août 2000. Le mécanisme proposé par l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une responsabilité de l'hébergeur quant au maintien en ligne d'une information litigieuse, dès lors qu'il a connaissance de la présence de cette information sur son site. [...]
techniquement impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilité de l'hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s'il a eu connaissance du caractère illicite des informations diffusées et n'a rien fait, compte tenu de l'état de l'art, pour y mettre un terme.
J'aime bien l'amalgame des mots "litigieuse" et "illicite". Depuis quand une information litigieuse est illicite. Et je crois que l'un des gros problèmes de cette loi se trouve résumé ici. C'est clair que la pédophilie et l'incitation à la haine raciale sont des délits mais : 1) certains contenus peuvent être trompeurs, 2) quid des informations "litigieuses" dans d'autres domaines plus généraux comme le droit à l'image, la diffamation ...
Une loi fourre-tout pour M. FOURTOU et ses amis ... (désolé ...)
-- Guillaume PERRIN guyom.perrin<at>laposte.net
Christian DAVID <cdavidnn@blob-internet.fr> wrote:
Après avoir envoyé la pétition, voici la réponse reçue du député (par
mail) :
[...]
celle du 1er août 2000. Le mécanisme proposé par l'article 14 de la
directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une
responsabilité de l'hébergeur quant au maintien en ligne d'une
information litigieuse, dès lors qu'il a connaissance de la présence de
cette information sur son site.
[...]
techniquement impossible, mais une simple obligation de moyens. La
responsabilité de l'hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que
s'il a eu connaissance du caractère illicite des informations diffusées
et n'a rien fait, compte tenu de l'état de l'art, pour y mettre un
terme.
J'aime bien l'amalgame des mots "litigieuse" et "illicite".
Depuis quand une information litigieuse est illicite.
Et je crois que l'un des gros problèmes de cette loi se trouve résumé
ici.
C'est clair que la pédophilie et l'incitation à la haine raciale sont
des délits mais :
1) certains contenus peuvent être trompeurs,
2) quid des informations "litigieuses" dans d'autres domaines plus
généraux comme le droit à l'image, la diffamation ...
Une loi fourre-tout pour M. FOURTOU et ses amis ... (désolé ...)
Après avoir envoyé la pétition, voici la réponse reçue du député (par mail) :
[...]
celle du 1er août 2000. Le mécanisme proposé par l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une responsabilité de l'hébergeur quant au maintien en ligne d'une information litigieuse, dès lors qu'il a connaissance de la présence de cette information sur son site. [...]
techniquement impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilité de l'hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s'il a eu connaissance du caractère illicite des informations diffusées et n'a rien fait, compte tenu de l'état de l'art, pour y mettre un terme.
J'aime bien l'amalgame des mots "litigieuse" et "illicite". Depuis quand une information litigieuse est illicite. Et je crois que l'un des gros problèmes de cette loi se trouve résumé ici. C'est clair que la pédophilie et l'incitation à la haine raciale sont des délits mais : 1) certains contenus peuvent être trompeurs, 2) quid des informations "litigieuses" dans d'autres domaines plus généraux comme le droit à l'image, la diffamation ...
Une loi fourre-tout pour M. FOURTOU et ses amis ... (désolé ...)
-- Guillaume PERRIN guyom.perrin<at>laposte.net
langmc
Christian DAVID wrote:
Michèle wrote:
Au cas où vous vous sentiriez concernés, je passe ce message : [...]
Après avoir envoyé la pétition, voici la réponse reçue du député (par mail) :
C'est une lettre "type" qui a déjà été envoyé à plusieurs personnes mais pas signée par le même député....du bla bla quoi !
-- Le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt.
Christian DAVID <cdavidnn@blob-internet.fr> wrote:
Michèle <michele@alussinan.org> wrote:
Au cas où vous vous sentiriez concernés, je passe ce message :
[...]
Après avoir envoyé la pétition, voici la réponse reçue du député (par
mail) :
C'est une lettre "type" qui a déjà été envoyé à plusieurs personnes mais
pas signée par le même député....du bla bla quoi !
--
Le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt.
Au cas où vous vous sentiriez concernés, je passe ce message : [...]
Après avoir envoyé la pétition, voici la réponse reçue du député (par mail) :
C'est une lettre "type" qui a déjà été envoyé à plusieurs personnes mais pas signée par le même député....du bla bla quoi !
-- Le sage montre la lune, l'imbécile regarde le doigt.
fra
Guillaume PERRIN wrote:
J'aime bien l'amalgame des mots "litigieuse" et "illicite". Depuis quand une information litigieuse est illicite. Et je crois que l'un des gros problèmes de cette loi se trouve résumé ici. C'est clair que la pédophilie et l'incitation à la haine raciale sont
C'est termes ont été utilisés sciemment pour justifier le reste
des délits mais : 1) certains contenus peuvent être trompeurs, 2) quid des informations "litigieuses" dans d'autres domaines plus généraux comme le droit à l'image, la diffamation ...
Une loi fourre-tout pour M. FOURTOU et ses amis ... (désolé ...)
J'aime bien l'amalgame des mots "litigieuse" et "illicite".
Depuis quand une information litigieuse est illicite.
Et je crois que l'un des gros problèmes de cette loi se trouve résumé
ici.
C'est clair que la pédophilie et l'incitation à la haine raciale sont
C'est termes ont été utilisés sciemment pour justifier le reste
des délits mais :
1) certains contenus peuvent être trompeurs,
2) quid des informations "litigieuses" dans d'autres domaines plus
généraux comme le droit à l'image, la diffamation ...
Une loi fourre-tout pour M. FOURTOU et ses amis ... (désolé ...)
J'aime bien l'amalgame des mots "litigieuse" et "illicite". Depuis quand une information litigieuse est illicite. Et je crois que l'un des gros problèmes de cette loi se trouve résumé ici. C'est clair que la pédophilie et l'incitation à la haine raciale sont
C'est termes ont été utilisés sciemment pour justifier le reste
des délits mais : 1) certains contenus peuvent être trompeurs, 2) quid des informations "litigieuses" dans d'autres domaines plus généraux comme le droit à l'image, la diffamation ...
Une loi fourre-tout pour M. FOURTOU et ses amis ... (désolé ...)
Bon résumé ;) -- Fra
JmG
Patrick C wrote:
En aucun cas, un technicien ne saurait se substituer à la justice : les craintes qu'ont entraîné les affaires perenoel.fr et altern.org vont pousser un technicien non au fait des affaires judiciaires à agir trop promptement ce qui est contraire au principe judiciaire. La justice en prenant son temps a déjà prouvé qu'elle était capable d'erreurs (cf perenoel.fr condamné pour escroquerie, mais qui a gagné précédemment un procès en diffamation pour ce type d'accusation), que penser d'un technicien assis derrière son serveur et n'ayant qu'un interlocuteur.
Je ne reprend que cela mais tout le reste est -à mon sens- impeccable, bravo Patrick.
Je voulais juste ajouter que si, il y a 20 ou 30 ans, un site vantant l'homosexualité avait existé, selon les termes de cette loi actuelle, il aurait été "hors la loi" et l'hébergeur serait -donc- assez mal.
Alors qu'aujourd'hui...
Par ailleurs, un site faisant l'apologie de la guerre doit être fermé? Admettons... doit-on donc fermer les sites .gov Américains dans ce cas?
Et puis... si on est *contre* une guerre que ferait la France (par exemple dans un futur potentiel) risquerait-on, au sens de ces nouvelles directives, de se voir "hors la loi" aussi alors?
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
Patrick C <cochardp@alussinan.org> wrote:
En aucun cas, un technicien ne saurait se substituer à la
justice : les craintes qu'ont entraîné les affaires perenoel.fr et
altern.org vont pousser un technicien non au fait des affaires
judiciaires à agir trop promptement ce qui est contraire au principe
judiciaire. La justice en prenant son temps a déjà prouvé qu'elle était
capable d'erreurs (cf perenoel.fr condamné pour escroquerie, mais qui a
gagné précédemment un procès en diffamation pour ce type d'accusation),
que penser d'un technicien assis derrière son serveur et n'ayant qu'un
interlocuteur.
Je ne reprend que cela mais tout le reste est -à mon sens- impeccable,
bravo Patrick.
Je voulais juste ajouter que si, il y a 20 ou 30 ans, un site vantant
l'homosexualité avait existé, selon les termes de cette loi actuelle, il
aurait été "hors la loi" et l'hébergeur serait -donc- assez mal.
Alors qu'aujourd'hui...
Par ailleurs, un site faisant l'apologie de la guerre doit être fermé?
Admettons... doit-on donc fermer les sites .gov Américains dans ce cas?
Et puis... si on est *contre* une guerre que ferait la France (par
exemple dans un futur potentiel) risquerait-on, au sens de ces nouvelles
directives, de se voir "hors la loi" aussi alors?
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
En aucun cas, un technicien ne saurait se substituer à la justice : les craintes qu'ont entraîné les affaires perenoel.fr et altern.org vont pousser un technicien non au fait des affaires judiciaires à agir trop promptement ce qui est contraire au principe judiciaire. La justice en prenant son temps a déjà prouvé qu'elle était capable d'erreurs (cf perenoel.fr condamné pour escroquerie, mais qui a gagné précédemment un procès en diffamation pour ce type d'accusation), que penser d'un technicien assis derrière son serveur et n'ayant qu'un interlocuteur.
Je ne reprend que cela mais tout le reste est -à mon sens- impeccable, bravo Patrick.
Je voulais juste ajouter que si, il y a 20 ou 30 ans, un site vantant l'homosexualité avait existé, selon les termes de cette loi actuelle, il aurait été "hors la loi" et l'hébergeur serait -donc- assez mal.
Alors qu'aujourd'hui...
Par ailleurs, un site faisant l'apologie de la guerre doit être fermé? Admettons... doit-on donc fermer les sites .gov Américains dans ce cas?
Et puis... si on est *contre* une guerre que ferait la France (par exemple dans un futur potentiel) risquerait-on, au sens de ces nouvelles directives, de se voir "hors la loi" aussi alors?
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
michele
JmG wrote: Je voulais juste ajouter que si, il y a 20 ou 30 ans, un site vantant l'homosexualité avait existé, selon les termes de cette loi actuelle, il aurait été "hors la loi" et l'hébergeur serait -donc- assez mal.
Il y a certaines choses qui sont déjà "gênantes" aujourd'hui. Récemment, le système WiFi de l'aéroport de Nice ayant interdit l'accès à certains sites comme GaysLesbiennesBranchés, Act Up-Paris et Sos Homophobie (sites évidemment non pornographiques, j'aime mieux le préciser pour les non pratiquants), GLB s'est fendu d'un courrier auprès des responsables de l'aéroport. En réponse, il leur a été a expliqué qu'il s'agissait bien d'un système de censure par mots-clefs censés protéger les enfants de la "pornographie". De toute évidence, dans l'esprit de ces responsables, les simples mots "homosexuel", "gay" ou "lesbienne" (ayant effectivement provoqué des refus de connexion) sont des synonymes de "pornographie" ou susceptible de ne concerner aucun autre sujet que la pornographie. De là à se dire qu'être homo réprésente un danger pour les enfants... Je n'aime mieux pas imaginer ce qu'une instance privée pourra imposer comme censure pour éviter de devoir faire le tri dans les sites qu'elle héberge afin de se protéger de la loi. Je sens que les communautés minoritaires risquent de se préparer des matins qui chantent et de devoir dégainer les actions civiques pour se battre contre le genre de pratique décrite plus haut.
JmG <JmG@LaCase.com> wrote:
Je voulais juste ajouter que si, il y a 20 ou 30 ans, un site vantant
l'homosexualité avait existé, selon les termes de cette loi actuelle, il
aurait été "hors la loi" et l'hébergeur serait -donc- assez mal.
Il y a certaines choses qui sont déjà "gênantes" aujourd'hui.
Récemment, le système WiFi de l'aéroport de Nice ayant interdit l'accès
à certains sites comme GaysLesbiennesBranchés, Act Up-Paris et
Sos Homophobie (sites évidemment non pornographiques, j'aime mieux le
préciser pour les non pratiquants), GLB s'est fendu d'un courrier auprès
des responsables de l'aéroport. En réponse, il leur a été a expliqué
qu'il s'agissait bien d'un système de censure par mots-clefs censés
protéger les enfants de la "pornographie". De toute évidence, dans
l'esprit de ces responsables, les simples mots "homosexuel", "gay" ou
"lesbienne" (ayant effectivement provoqué des refus de connexion) sont
des synonymes de "pornographie" ou susceptible de ne concerner aucun
autre sujet que la pornographie. De là à se dire qu'être homo réprésente
un danger pour les enfants...
Je n'aime mieux pas imaginer ce qu'une instance privée pourra imposer
comme censure pour éviter de devoir faire le tri dans les sites qu'elle
héberge afin de se protéger de la loi. Je sens que les communautés
minoritaires risquent de se préparer des matins qui chantent et de
devoir dégainer les actions civiques pour se battre contre le genre de
pratique décrite plus haut.
JmG wrote: Je voulais juste ajouter que si, il y a 20 ou 30 ans, un site vantant l'homosexualité avait existé, selon les termes de cette loi actuelle, il aurait été "hors la loi" et l'hébergeur serait -donc- assez mal.
Il y a certaines choses qui sont déjà "gênantes" aujourd'hui. Récemment, le système WiFi de l'aéroport de Nice ayant interdit l'accès à certains sites comme GaysLesbiennesBranchés, Act Up-Paris et Sos Homophobie (sites évidemment non pornographiques, j'aime mieux le préciser pour les non pratiquants), GLB s'est fendu d'un courrier auprès des responsables de l'aéroport. En réponse, il leur a été a expliqué qu'il s'agissait bien d'un système de censure par mots-clefs censés protéger les enfants de la "pornographie". De toute évidence, dans l'esprit de ces responsables, les simples mots "homosexuel", "gay" ou "lesbienne" (ayant effectivement provoqué des refus de connexion) sont des synonymes de "pornographie" ou susceptible de ne concerner aucun autre sujet que la pornographie. De là à se dire qu'être homo réprésente un danger pour les enfants... Je n'aime mieux pas imaginer ce qu'une instance privée pourra imposer comme censure pour éviter de devoir faire le tri dans les sites qu'elle héberge afin de se protéger de la loi. Je sens que les communautés minoritaires risquent de se préparer des matins qui chantent et de devoir dégainer les actions civiques pour se battre contre le genre de pratique décrite plus haut.
anne.leguennec
Patrick C wrote:
Plus sérieusement, mes craintes sont aujourd'hui que la loi dont nous avons pu parler ici (ou du moins son vote au Sénat) est reportée bizarrement... après les élections. Les internautes ne sont pas nombreux, mais on va éviter de les facher. Par contre, après les élections, ce ne sera pas grave. Me font peur ces zouaves de dépités, je crois qu'il va falloir accentuer la pression en attendant pour avoir une position plus claire qu'un report.
Me demande surtout si il ne va pas falloir réfléchir un peu plus loin que son intérêt perso et immédiat avant de le poser, ce fameux bulletin.
Certains choix ont des conséquences perverses que d'aucun ont bien du mal à accepter d'envisager. Sinon...
-- Je cherche comme cherche celui qui veut trouver, et je trouve comme trouve celui qui a cherché. :o)
Patrick C <cochardp@alussinan.org> wrote:
Plus sérieusement, mes craintes sont aujourd'hui que la loi dont nous
avons pu parler ici (ou du moins son vote au Sénat) est reportée
bizarrement... après les élections. Les internautes ne sont pas
nombreux, mais on va éviter de les facher. Par contre, après les
élections, ce ne sera pas grave. Me font peur ces zouaves de dépités, je
crois qu'il va falloir accentuer la pression en attendant pour avoir une
position plus claire qu'un report.
Me demande surtout si il ne va pas falloir réfléchir un peu plus loin
que son intérêt perso et immédiat avant de le poser, ce fameux bulletin.
Certains choix ont des conséquences perverses que d'aucun ont bien du
mal à accepter d'envisager. Sinon...
--
Je cherche comme cherche celui qui veut trouver,
et je trouve comme trouve celui qui a cherché. :o)
Plus sérieusement, mes craintes sont aujourd'hui que la loi dont nous avons pu parler ici (ou du moins son vote au Sénat) est reportée bizarrement... après les élections. Les internautes ne sont pas nombreux, mais on va éviter de les facher. Par contre, après les élections, ce ne sera pas grave. Me font peur ces zouaves de dépités, je crois qu'il va falloir accentuer la pression en attendant pour avoir une position plus claire qu'un report.
Me demande surtout si il ne va pas falloir réfléchir un peu plus loin que son intérêt perso et immédiat avant de le poser, ce fameux bulletin.
Certains choix ont des conséquences perverses que d'aucun ont bien du mal à accepter d'envisager. Sinon...
-- Je cherche comme cherche celui qui veut trouver, et je trouve comme trouve celui qui a cherché. :o)
JmG
Patrick C wrote:
Plus sérieusement, mes craintes sont aujourd'hui que la loi dont nous avons pu parler ici (ou du moins son vote au Sénat) est reportée bizarrement... après les élections. Les internautes ne sont pas nombreux, mais on va éviter de les facher. Par contre, après les élections, ce ne sera pas grave. Me font peur ces zouaves de dépités, je crois qu'il va falloir accentuer la pression en attendant pour avoir une position plus claire qu'un report.
De toutes façons, tu sais, je suis pessimiste d'avance sur ce coup là.
Souviens-toi de mes voeux, faits ici-même, pour l'An 2000. On m'avait taxé de mauvais camarade.
Tout ce qui arrive n'est que logique et ce n'est pas finit, selon moi. :/
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
Patrick C <cochardp@alussinan.org> wrote:
Plus sérieusement, mes craintes sont aujourd'hui que la loi dont nous
avons pu parler ici (ou du moins son vote au Sénat) est reportée
bizarrement... après les élections. Les internautes ne sont pas
nombreux, mais on va éviter de les facher. Par contre, après les
élections, ce ne sera pas grave. Me font peur ces zouaves de dépités, je
crois qu'il va falloir accentuer la pression en attendant pour avoir une
position plus claire qu'un report.
De toutes façons, tu sais, je suis pessimiste d'avance sur ce coup là.
Souviens-toi de mes voeux, faits ici-même, pour l'An 2000. On m'avait
taxé de mauvais camarade.
Tout ce qui arrive n'est que logique et ce n'est pas finit, selon moi.
:/
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
Plus sérieusement, mes craintes sont aujourd'hui que la loi dont nous avons pu parler ici (ou du moins son vote au Sénat) est reportée bizarrement... après les élections. Les internautes ne sont pas nombreux, mais on va éviter de les facher. Par contre, après les élections, ce ne sera pas grave. Me font peur ces zouaves de dépités, je crois qu'il va falloir accentuer la pression en attendant pour avoir une position plus claire qu'un report.
De toutes façons, tu sais, je suis pessimiste d'avance sur ce coup là.
Souviens-toi de mes voeux, faits ici-même, pour l'An 2000. On m'avait taxé de mauvais camarade.
Tout ce qui arrive n'est que logique et ce n'est pas finit, selon moi. :/
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
JmG
Michèle wrote:
Je sens que les communautés minoritaires risquent de se préparer des matins qui chantent et de devoir dégainer les actions civiques pour se battre contre le genre de pratique décrite plus haut.
Ca ne fait que 2000 ans, au moins, qu'elles le font, hein!
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
Michèle <michele@alussinan.org> wrote:
Je sens que les communautés
minoritaires risquent de se préparer des matins qui chantent et de
devoir dégainer les actions civiques pour se battre contre le genre de
pratique décrite plus haut.
Ca ne fait que 2000 ans, au moins, qu'elles le font, hein!
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
Je sens que les communautés minoritaires risquent de se préparer des matins qui chantent et de devoir dégainer les actions civiques pour se battre contre le genre de pratique décrite plus haut.
Ca ne fait que 2000 ans, au moins, qu'elles le font, hein!
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
