[IMPOT]I/2part en moins pour 2,7 Millions de personnes

Le
patduic/pasdepub
Comme 2,7 Millions de personnes je vais devoir perdre une demi part en
cochant la case N de la déclaration de revenu 2003. ce n' ai pas
3 % d'impot en moins mais plus 20 % que je vais régler au trésor
Quelle injustice. supprimer une demi part parce qu' on ne vit pas seul
et ne pas bénéficier de la mutualisation des revenus réserver aux
personnes mariées ou pacsée.

Au fait A la question vous ne vivez pas seul : quels sont les critères
- Compte bacaire commun
- téléphone en commun
- maison,chambre ou lit en commun


J 'avoue être en colère.
- Impot en plus avec 1/2 part en plus: 2500 euros
- Impot en moins en mutualisant les revenus si nous étions mariés= 2000
euros


- Y a til un risque à aller se frotter au TA avec comme objet que "vous
ne vivez pas seul" n' est pas un statut??

--
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Suffren
Le #15205681
Je trouve pour ma part que c'est un pas vers la justice fiscale

Les personnes mariées ne bénéficient de 2 parts ( même si elles ont des
enfants majeurs taxés séparément)

Les personnes vivant en union libre et ayant des enfants majeurs
bénéficiaient de 3 parts (1.5 +1.5 )

Sur la même ressource, un couple en union libre était donc avantagé d'une
part. C'était particulèrement injuste

Suf

"patrick" news:1gc16hc.fu3btetkzm7kN%patduic/
Comme 2,7 Millions de personnes je vais devoir perdre une demi part en
cochant la case N de la déclaration de revenu 2003. ce n' ai pas
3 % d'impot en moins mais plus 20 % que je vais régler au trésor
Quelle injustice. supprimer une demi part parce qu' on ne vit pas seul
et ne pas bénéficier de la mutualisation des revenus réserver aux
personnes mariées ou pacsée.

Au fait A la question vous ne vivez pas seul : quels sont les critères
- Compte bacaire commun
- téléphone en commun
- maison,chambre ou lit en commun


J 'avoue être en colère.
- Impot en plus avec 1/2 part en plus: 2500 euros
- Impot en moins en mutualisant les revenus si nous étions mariés= 2000
euros


- Y a til un risque à aller se frotter au TA avec comme objet que "vous
ne vivez pas seul" n' est pas un statut??

--
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user
Le #15205601
Suffren a écrit:

Les personnes vivant en union libre et ayant des enfants majeurs
bénéficiaient de 3 parts (1.5 +1.5 )

Sur la même ressource, un couple en union libre était donc avantagé d'une
part. C'était particulèrement injuste



d'accord avec ça

les demi-parts en plus devraient favoriser les gens qui vivent
vraiment seuls avec enfants
allez, soyez courageux : mariez-vous
chantal :-)
patduic/pasdepub
Le #15204731
> Suffren a écrit:

> Les personnes vivant en union libre et ayant des enfants majeurs
> bénéficiaient de 3 parts (1.5 +1.5 )
>
> Sur la même ressource, un couple en union libre était donc avantagé d'une
> part. C'était particulèrement injuste

d'accord avec ça




D' accord avec cela mais alors pour une égalité des situations:
Autorisons la déclaration commune comme pour les gens mariés.vous ne
trouvez pas cela injuste?
--
Pour me tranmettre un courriel: enlever: /pasdepub
Suffren
Le #15204701
Sur ce thème, la personne qui vit seule avec ses enfants a d'une demi-part
supplémentaire ( case T parent isolé page 2 de la déclaration des revenus )

On entend par le terme " vivre seul", "vivre en compagnie de personnes avec
qui on ne peut contracter mariage".

Or, il y a aujourd'hui une lacune juridique: en effet deux concubins
hétérosexuels ne peuvent bénéficier de la case T ( car pouvant contracter
mariage ). Deux concubins de même sexe peuvent obtenir la demi-part
supplémentaire ( car, au droit Français, ne peuvent se marier )

Le législateur devrait revoir cette situation et harmoniser.

Suf

news:
Suffren a écrit:

Les personnes vivant en union libre et ayant des enfants majeurs
bénéficiaient de 3 parts (1.5 +1.5 )

Sur la même ressource, un couple en union libre était donc avantagé d'une
part. C'était particulèrement injuste



d'accord avec ça

les demi-parts en plus devraient favoriser les gens qui vivent
vraiment seuls avec enfants
allez, soyez courageux : mariez-vous
chantal :-)
belloy
Le #15204571
Oui, d'accord pour le nombre de parts, mais il faut tenir compte des
plafonnements de quotient familial, dire : "Sur la même ressource, un couple
en union libre était donc avantagé d'une part. C'était particulièrement
injuste" n'est pas toujours vrai.
Les observations notées sur ce forum ont poussées ma curiosité à faire une
simulation d'impôt pour un couple dans les 3 possibilités suivantes :
I)
Sophie salariée, célibataire 1 fils mineur à charge, vit seule, revenus
fonciers (périssol), revenus mobiliers.
Revenu imposable 54 706 , impôt : 9 896
Jacques, divorcé, 1 fille à charge, vit seul, revenus micro bic, revenus
micro foncier.
Revenu imposable 11 431, impôt : -97 (prime emploi)
Revenus des 2 : 66 137, impôt : 9 799

II)
Dito, mais déclarent ne pas vivre seuls (concubins)
Sophie ; Revenu imposable 54 706 , impôt : 11 386
Jacques Revenu imposable 11 431, impôt : 0
Revenus des 2 : 66 137, impôt : 11 386

III)
Sophie et Jacques sont mariés, (Jacques ne bénéficie plus du régime micro
foncier)
Revenus des 2 : 68 502 , impôt : 8 504

IV) Conclusions : Où est la justice fiscale que certains ici font la
promotion ? Notre constitution met en avant le principe de la liberté qui
reste un droit fondamental, la liberté de vivre avec son amoureux marié ou
non ou pacsé résulte d'un choix de 2 personnes.
Est ce que le fait vivre en concubinage est plus économique que de vivre
mariés ? Non, Est ce que les concubins alourdissent la dette publique ? Non,
Alors pourquoi faire payer aux concubins un impôt supplémentaire de 2 882
euros, que s'ils étaient mariés, ça ne répond à aucune logique, à aucune
justice sociale ou fiscale, on peut considérer cette différence d'impôt
comme une sanction applicable aux personnes qui vivent dans le péché...



2 personnes déclarent vivre seul
"patrick" news:1gc2nek.1dvr28q13rk50gN%patduic/

> Suffren a écrit:
>
> > Les personnes vivant en union libre et ayant des enfants majeurs
> > bénéficiaient de 3 parts (1.5 +1.5 )
> >
> > Sur la même ressource, un couple en union libre était donc avantagé


d'une
> > part. C'était particulèrement injuste
>
> d'accord avec ça


D' accord avec cela mais alors pour une égalité des situations:
Autorisons la déclaration commune comme pour les gens mariés.vous ne
trouvez pas cela injuste?
--
Pour me tranmettre un courriel: enlever: /pasdepub


dominique.gobeaut
Le #15204381
"Suffren" c58slg$kpf$
Je trouve pour ma part que c'est un pas vers la justice fiscale

Les personnes mariées ne bénéficient de 2 parts ( même si elles ont des
enfants majeurs taxés séparément)

Les personnes vivant en union libre et ayant des enfants majeurs
bénéficiaient de 3 parts (1.5 +1.5 )

Sur la même ressource, un couple en union libre était donc avantagé d'une
part. C'était particulèrement injuste

Suf



Bof la justice n'a pas grand chose à voir là dedans : la plupart de ces
dispositions sont purement à but électoral ou pire moralisatrices (c'est pas
beau de pas être mariés) : n'oublions pas que la République française reste
catholique romaine!
Domi
dominique.gobeaut
Le #15204371
> Sur la même ressource, un couple en union libre était donc avantagé d'une
part. C'était particulèrement injuste



d'accord avec ça

les demi-parts en plus devraient favoriser les gens qui vivent
vraiment seuls avec enfants
allez, soyez courageux : mariez-vous
chantal :-)

Ouais, vous aurez le plaisir de divorcer !
Domi
dominique.gobeaut
Le #15204361
"Suffren" c5at9l$he1$
Sur ce thème, la personne qui vit seule avec ses enfants a d'une demi-part
supplémentaire ( case T parent isolé page 2 de la déclaration des


revenus )

On entend par le terme " vivre seul", "vivre en compagnie de personnes


avec
qui on ne peut contracter mariage".

Or, il y a aujourd'hui une lacune juridique: en effet deux concubins
hétérosexuels ne peuvent bénéficier de la case T ( car pouvant contracter
mariage ). Deux concubins de même sexe peuvent obtenir la demi-part
supplémentaire ( car, au droit Français, ne peuvent se marier )

Le législateur devrait revoir cette situation et harmoniser.

Suf



Si quelqu'un peut me trouver une définition "légale" du concubinage je lui
paye des prunes.
C'est une situation de fait soumise à appréciation par le fisc, la CAF, les
tribunaux , n'importe qui ... mais qui n'a aucune base légale comme le
mariage ou le PACS .
C'est un non-droit qui produit des effets juridiques : une aberration pour
un(e) juriste!
Domi
Suffren
Le #15204051
Votre simulation est hors du propos

Nous parlions des personnes divorcées ou célibataires ayant des enfants
MAJEURS non rattachés. Ces personnes avaient automatiquement 0.5 part de
plus, soit 1 part pour le "foyer" ( car en fait il y a deux foyers fiscaux)
Désormais si elles vivent en union libre elles se retrouvent dans la
situation d'un couple marié ou approximativement et non à 1 part de
différence comme auparavant

Quant à l'apologie de la justice fiscale, ce n'est pas mon rayon; je parle
de droit fiscal, tel qu'il est défini par le législateur.

Si vous allez par là, en tant que citoyen, je trouve particulièrement
répugnant le micro foncier et tous les régimes micro en général dont les
abattements à l'emporte pièce vont de 40 à 72 %. Quelle approximation par
rapport aux salaires !
Je ne parlerai pas non plus du Périssol permettant de faire payer à la
nation les appartements que l'on a les moyens de mettre en location, puisque
80% du prix de revient est amorti.

Mais le site est un site de droit, j'arrête là ma diatribe

Suf

"belloy" news:c5b94g$d97$
Oui, d'accord pour le nombre de parts, mais il faut tenir compte des....


user
Le #15203961
dominique.gobeaut a écrit:

Ouais, vous aurez le plaisir de divorcer !



faut pas être si catégorique !
ils auront au moins le plaisir d'avoir des demi-parts sup !!
chantal
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Anonyme