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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Impots : déduction frais réels

Impots : déduction frais réels

21 réponses
Avatar
Alain
Bonjour,
Pour déduire les frais réels sur la déclaration d'impot le déclarant
doit il être propriétaire du véhicule?
Par exemple un couple non marié qui vit ensemble, chacun fait une
déclaration d'impot à son nom, la voiture est au nom de monsieur.
Madame utilise la voiture pour aller travailler. Peut elle déduire les
frais réels ?
D'avance merci pour les réponses.
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Serge
"Alain" a écrit dans le message de news:
4e8eece6$0$30755$
Bonjour,
Pour déduire les frais réels sur la déclaration d'impot le déclarant
doit il être propriétaire du véhicule?
Par exemple un couple non marié qui vit ensemble, chacun fait une
déclaration d'impot à son nom, la voiture est au nom de monsieur.
Madame utilise la voiture pour aller travailler. Peut elle déduire les
frais réels ?
D'avance merci pour les réponses.





Bonjour,

Je répondrais "oui" (avec réserves !), à la condition comme toujours
qu'elle puisse apporter la preuve des frais engagés (attestation
patronale comme quoi elle vient en voiture, attestation du propriétaire,
factures réglées par madame, etc...)

Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire de la voiture pour
l'utiliser pour aller travailler ?

Serge
Avatar
Broc_Ex_Co
Le 07/10/2011 14:13, Alain a écrit :
Bonjour,
Pour déduire les frais réels sur la déclaration d'impot le déclarant
doit il être propriétaire du véhicule?
Par exemple un couple non marié qui vit ensemble, chacun fait une
déclaration d'impot à son nom, la voiture est au nom de monsieur. Madame
utilise la voiture pour aller travailler. Peut elle déduire les frais
réels ?
D'avance merci pour les réponses.




Non, sauf s'ils sont pacsés.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6889/fichedescriptiveformulaire_6889.pdf
"Conditions de déductibilité :
– justificatifs (factures, tickets péages…) ;
– être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le barème
kilométrique (voir annexe).
Si la distance est supérieure à 40 km, ...."
Avatar
Alain
Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
Le 07/10/2011 14:13, Alain a écrit :
Bonjour,
Pour déduire les frais réels sur la déclaration d'impot le déclarant
doit il être propriétaire du véhicule?
Par exemple un couple non marié qui vit ensemble, chacun fait une
déclaration d'impot à son nom, la voiture est au nom de monsieur. Madame
utilise la voiture pour aller travailler. Peut elle déduire les frais
réels ?
D'avance merci pour les réponses.




Non, sauf s'ils sont pacsés.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6889/fichedescriptiveformulaire_6889.pdf
"Conditions de déductibilité :
– justificatifs (factures, tickets péages…) ;
– être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le barème
kilométrique (voir annexe).
Si la distance est supérieure à 40 km, ...."



Ok, donc si c'est le même foyer fiscal ça ne suffit pas, il faut être
marié, pacsé ou la voiture à son nom.
Avatar
christof
Alain avait prétendu :
Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
Le 07/10/2011 14:13, Alain a écrit :
Bonjour,
Pour déduire les frais réels sur la déclaration d'impot le déclarant
doit il être propriétaire du véhicule?
Par exemple un couple non marié qui vit ensemble, chacun fait une
déclaration d'impot à son nom, la voiture est au nom de monsieur. Madame
utilise la voiture pour aller travailler. Peut elle déduire les frais
réels ?
D'avance merci pour les réponses.




Non, sauf s'ils sont pacsés.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6889/fichedescriptiveformulaire_6889.pdf
"Conditions de déductibilité :
– justificatifs (factures, tickets péages…) ;
– être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le barème
kilométrique (voir annexe).
Si la distance est supérieure à 40 km, ...."



Ok, donc si c'est le même foyer fiscal ça ne suffit pas, il faut être marié,
pacsé ou la voiture à son nom.



J'ajouterais que même dans ces conditions, il faut être propriétaire de
la voiture. Ca ne passse pas si c'est une location longue durée.
Avatar
Alain
christof a émis l'idée suivante :
Alain avait prétendu :
Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
Le 07/10/2011 14:13, Alain a écrit :
Bonjour,
Pour déduire les frais réels sur la déclaration d'impot le déclarant
doit il être propriétaire du véhicule?
Par exemple un couple non marié qui vit ensemble, chacun fait une
déclaration d'impot à son nom, la voiture est au nom de monsieur. Madame
utilise la voiture pour aller travailler. Peut elle déduire les frais
réels ?
D'avance merci pour les réponses.




Non, sauf s'ils sont pacsés.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6889/fichedescriptiveformulaire_6889.pdf
"Conditions de déductibilité :
– justificatifs (factures, tickets péages…) ;
– être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le barème
kilométrique (voir annexe).
Si la distance est supérieure à 40 km, ...."



Ok, donc si c'est le même foyer fiscal ça ne suffit pas, il faut être
marié, pacsé ou la voiture à son nom.



J'ajouterais que même dans ces conditions, il faut être propriétaire de la
voiture. Ca ne passse pas si c'est une location longue durée.



Oui ok, la je suis d'accord. Dans le cas présent c'est un couple qui
vit ensemble (pas marié ni pacsé), la voiture est au nom de monsieur et
madame l'utilise pour le travail. Le fait que ce soit le même foyer
fiscal ne suffit pas pour que madame puisse enlever les frais réels sur
sa déclaration?
D'après les dernières infos ils se sont mis en contact avec un
conciliateur. Si jamais il dit autre chose que ce qui a été dit ici je
ferais le suivi.
Avatar
Serge
"christof" a écrit dans le message de
news: 4e8ff8f0$0$15897$
Alain avait prétendu :
Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
Le 07/10/2011 14:13, Alain a écrit :
Bonjour,
Pour déduire les frais réels sur la déclaration d'impot le
déclarant
doit il être propriétaire du véhicule?
Par exemple un couple non marié qui vit ensemble, chacun fait une
déclaration d'impot à son nom, la voiture est au nom de monsieur.
Madame
utilise la voiture pour aller travailler. Peut elle déduire les
frais
réels ?
D'avance merci pour les réponses.




Non, sauf s'ils sont pacsés.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6889/fichedescriptiveformulaire_6889.pdf
"Conditions de déductibilité :
– justificatifs (factures, tickets péages…) ;
– être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le
barème
kilométrique (voir annexe).
Si la distance est supérieure à 40 km, ...."



Ok, donc si c'est le même foyer fiscal ça ne suffit pas, il faut être
marié, pacsé ou la voiture à son nom.



J'ajouterais que même dans ces conditions, il faut être propriétaire
de la voiture. Ca ne passse pas si c'est une location longue durée.





Bonjour,

Vous avez une lecture très restrictive de ce texte :

"Domicile-lieu de travail (un seul aller-retour quotidien).
Conditions de déductibilité :
– justificatifs (factures, tickets péages…) ;
– être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le barème
kilométrique (voir annexe).
_ Si la distance est supérieure à 40 km, vous devez pouvoir justifier l’éloignement
entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances
particulières notamment liées à l’emploi ou à des contraintes familiales
ou sociales. Si aucun motif ne justifie l’éloignement, la déduction est
admise à hauteur des 40 premiers kilomètres.
_ Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez
utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne
soit pas contraire à la logique"

------------------------------------------------------------
Moi j'en conclus que :
1) hors du barême de l'Administration (nullement obligatoire !) on peut
ne pas être propriétaire du véhicule utilisé (par exemple un leasing !)
2) la déduction est possible en dessous, mais aussi au dessus de 40 km
si motivée
(emploi du conjoint, entreprise qui a déménagé etc...)
J'ai pendant 10 ans travaillé à 40 km de mon domicile suite à
déménagement de mon employeur et ait chaque année déduit les frais
kilométriques au barême, avec une attestation de l'employeur !
Les 80 km/jours ont toujours été acceptés !!!

Serge
Avatar
christof
Le 08/10/2011, Serge a supposé :
"christof" a écrit dans le message de news:
4e8ff8f0$0$15897$
Alain avait prétendu :
Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
Le 07/10/2011 14:13, Alain a écrit :
Bonjour,
Pour déduire les frais réels sur la déclaration d'impot le déclarant
doit il être propriétaire du véhicule?
Par exemple un couple non marié qui vit ensemble, chacun fait une
déclaration d'impot à son nom, la voiture est au nom de monsieur. Madame
utilise la voiture pour aller travailler. Peut elle déduire les frais
réels ?
D'avance merci pour les réponses.




Non, sauf s'ils sont pacsés.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6889/fichedescriptiveformulaire_6889.pdf
"Conditions de déductibilité :
– justificatifs (factures, tickets péages…) ;
– être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le barème
kilométrique (voir annexe).
Si la distance est supérieure à 40 km, ...."



Ok, donc si c'est le même foyer fiscal ça ne suffit pas, il faut être
marié, pacsé ou la voiture à son nom.



J'ajouterais que même dans ces conditions, il faut être propriétaire de la
voiture. Ca ne passse pas si c'est une location longue durée.





Bonjour,

Vous avez une lecture très restrictive de ce texte :

"Domicile-lieu de travail (un seul aller-retour quotidien).
Conditions de déductibilité :
– justificatifs (factures, tickets péages…) ;
– être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le barème
kilométrique (voir annexe).
_ Si la distance est supérieure à 40 km, vous devez pouvoir justifier
l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des
circonstances
particulières notamment liées à l’emploi ou à des contraintes familiales ou
sociales. Si aucun motif ne justifie l’éloignement, la déduction est admise à
hauteur des 40 premiers kilomètres.
_ Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez
utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit
pas contraire à la logique"

------------------------------------------------------------
Moi j'en conclus que :
1) hors du barême de l'Administration (nullement obligatoire !) on peut ne
pas être propriétaire du véhicule utilisé (par exemple un leasing !)



Dans ces cas là, on n'utilise plus le forfait au kilomètres, mais on
part dans des calculs savants avec des pourcentages du loyer, des
factures de carburant et tous les justificatifs qui vont bien.

Pour le contributeur initial, le problème reste entier. Carte grise au
nom de monsieur, pas mariés pas pacsés, c'est mort, il ne peut pas
déduire des frais kilomètriques pour madame. Peut-il faire des frais
détaillés comme si c'était un leasing, ça je n'en sais rien.

2) la déduction est possible en dessous, mais aussi au dessus de 40 km si
motivée
(emploi du conjoint, entreprise qui a déménagé etc...)
J'ai pendant 10 ans travaillé à 40 km de mon domicile suite à déménagement de
mon employeur et ait chaque année déduit les frais kilométriques au barême,
avec une attestation de l'employeur !
Les 80 km/jours ont toujours été acceptés !!!



C'est la troisième année que ma moitié déclare 100 kilomètres par jour
et les péages associés, et ça passe car c'est de l'intérim. Quand on
sait le justifier, ça ne pose pas de problèmes.

Serge
Avatar
Broc_Ex_Co
Le 08/10/2011 17:05, christof a écrit :
Le 08/10/2011, Serge a supposé :
"christof" a écrit dans le message
de news: 4e8ff8f0$0$15897$
Alain avait prétendu :
Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
Le 07/10/2011 14:13, Alain a écrit :
Bonjour,
Pour déduire les frais réels sur la déclaration d'impot le déclarant
doit il être propriétaire du véhicule?
Par exemple un couple non marié qui vit ensemble, chacun fait une
déclaration d'impot à son nom, la voiture est au nom de monsieur.
Madame
utilise la voiture pour aller travailler. Peut elle déduire les frais
réels ?
D'avance merci pour les réponses.




Non, sauf s'ils sont pacsés.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6889/fichedescriptiveformulaire_6889.pdf

"Conditions de déductibilité :
– justificatifs (factures, tickets péages…) ;
– être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le
barème
kilométrique (voir annexe).
Si la distance est supérieure à 40 km, ...."



Ok, donc si c'est le même foyer fiscal ça ne suffit pas, il faut
être marié, pacsé ou la voiture à son nom.



J'ajouterais que même dans ces conditions, il faut être propriétaire
de la voiture. Ca ne passse pas si c'est une location longue durée.





Bonjour,

Vous avez une lecture très restrictive de ce texte :
.............................

------------------------------------------------------------
Moi j'en conclus que :
1) hors du barême de l'Administration (nullement obligatoire !) on
peut ne pas être propriétaire du véhicule utilisé (par exemple un
leasing !)




extrait du Bulletin officiel des Impots:
http://www.upv.org/ftp/article/2572/boi-5F611.pdf
"Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié
lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l'un des membres de son
foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être
utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option
d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté."


donc pas de leasing!
Avatar
Serge
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4e9093ff$0$21873$
Le 08/10/2011 17:05, christof a écrit :
Le 08/10/2011, Serge a supposé :
"christof" a écrit dans le message
de news: 4e8ff8f0$0$15897$
Alain avait prétendu :
Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
Le 07/10/2011 14:13, Alain a écrit :
Bonjour,
Pour déduire les frais réels sur la déclaration d'impot le
déclarant
doit il être propriétaire du véhicule?
Par exemple un couple non marié qui vit ensemble, chacun fait
une
déclaration d'impot à son nom, la voiture est au nom de
monsieur.
Madame
utilise la voiture pour aller travailler. Peut elle déduire les
frais
réels ?
D'avance merci pour les réponses.




Non, sauf s'ils sont pacsés.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6889/fichedescriptiveformulaire_6889.pdf

"Conditions de déductibilité :
– justificatifs (factures, tickets péages…) ;
– être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le
barème
kilométrique (voir annexe).
Si la distance est supérieure à 40 km, ...."



Ok, donc si c'est le même foyer fiscal ça ne suffit pas, il faut
être marié, pacsé ou la voiture à son nom.



J'ajouterais que même dans ces conditions, il faut être
propriétaire
de la voiture. Ca ne passse pas si c'est une location longue durée.





Bonjour,

Vous avez une lecture très restrictive de ce texte :
.............................





------------------------------------------------------------
Moi j'en conclus que :
1) hors du barême de l'Administration (nullement obligatoire !) on
peut ne pas être propriétaire du véhicule utilisé (par exemple un
leasing !)




extrait du Bulletin officiel des Impots:
http://www.upv.org/ftp/article/2572/boi-5F611.pdf
"Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié
lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l'un des membres de son
foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être
utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec
option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté."


donc pas de leasing!




Sauf à calculer les frais réels sans se baser sur le barème forfaitaire
de l'administration (nullement obligatoire par ailleurs !)

Serge
Avatar
christof
Il se trouve que Serge a formulé :
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news:
4e9093ff$0$21873$
Le 08/10/2011 17:05, christof a écrit :
Le 08/10/2011, Serge a supposé :
"christof" a écrit dans le message
de news: 4e8ff8f0$0$15897$
Alain avait prétendu :
Broc_Ex_Co vient de nous annoncer :
Le 07/10/2011 14:13, Alain a écrit :
Bonjour,
Pour déduire les frais réels sur la déclaration d'impot le déclarant
doit il être propriétaire du véhicule?
Par exemple un couple non marié qui vit ensemble, chacun fait une
déclaration d'impot à son nom, la voiture est au nom de monsieur.
Madame
utilise la voiture pour aller travailler. Peut elle déduire les frais
réels ?
D'avance merci pour les réponses.




Non, sauf s'ils sont pacsés.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6889/fichedescriptiveformulaire_6889.pdf

"Conditions de déductibilité :
– justificatifs (factures, tickets péages…) ;
– être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le
barème
kilométrique (voir annexe).
Si la distance est supérieure à 40 km, ...."



Ok, donc si c'est le même foyer fiscal ça ne suffit pas, il faut
être marié, pacsé ou la voiture à son nom.



J'ajouterais que même dans ces conditions, il faut être propriétaire
de la voiture. Ca ne passse pas si c'est une location longue durée.





Bonjour,

Vous avez une lecture très restrictive de ce texte :
.............................





------------------------------------------------------------
Moi j'en conclus que :
1) hors du barême de l'Administration (nullement obligatoire !) on
peut ne pas être propriétaire du véhicule utilisé (par exemple un
leasing !)




extrait du Bulletin officiel des Impots:
http://www.upv.org/ftp/article/2572/boi-5F611.pdf
"Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié
lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l'un des membres de son foyer
fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé
pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option
d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté."


donc pas de leasing!




Sauf à calculer les frais réels sans se baser sur le barème forfaitaire de
l'administration (nullement obligatoire par ailleurs !)

Serge



Tout à fait.
En cas de leasing, on n'utilise pas le forfait kilométrique, mais les
frais réels. Il faut donc faire un prorata à partir du cout
d'utilisation réel du véhicule (loyer, essence, entretien, assurance
etc...) entre le km total et le km que l'on souhaite imputer aux frais
réels.
On peut également le faire quand on est propriétaire de son véhicule,
mais vu le bordel que c'est à calculer et à justifier, il vaut mieux
utiliser le barème forfaitaire de l'administration, ce qu'on ne peut
pas faire en cas de leasing.

Par contre, il y a un truc intéressant dans le bulletin officiel :
[..]ou l'un des membres de son foyer fiscal, est
personnellement propriétaire.





Reste à savoir si, quand on est conjoint non pacsé non marié, on est
considéré comme étant le même foyer fiscal, ce dont je doute vu qu'on
fait 2 déclarations séparées.
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