Amis contributeur auriez vous l'amabilit=E9 de me faire connaitre
comment ne pas perdre ses points comment ne pas r=E9gler les infraction
routi=E8re dont je pourrais =EAtre l'auteur !
> Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre > comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction > routière dont je pourrais être l'auteur !
Facile : immatriculer le véhicule au nom d'un très jeune enfant. Pas de responsabilité pénale, pas de points ni d'amende lorsque le conducteur n'est pas identifié.
Bonne idée ... Y a dans le même style avoir sa voiture immatriculé en Belgique ou au Luxembourg ! Moi j'ai entendu dans une conversation que les permis de conduire obtenu antérieurement à 1992 et au vue de la non rétroactivité de l a loi ne supporter pas la suppression des points. ( quand est il ? )
Sinon y a en procédure cette jurisprudence qui date un peut : Toulouse , 1er avr. 1999: JCP 1999. IV. 2811 ( communication des pièces du dossier )
Ptilou
On 19 juin, 10:03, moisse <morob...@hotinvalidmail.fr> wrote:
Ptilou a émis l'idée suivante :
> Bonsoir,
> Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre
> comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction
> routière dont je pourrais être l'auteur !
Facile : immatriculer le véhicule au nom d'un très jeune enfant.
Pas de responsabilité pénale, pas de points ni d'amende lorsque le
conducteur n'est pas identifié.
Bonne idée ...
Y a dans le même style avoir sa voiture immatriculé en Belgique ou au
Luxembourg !
Moi j'ai entendu dans une conversation que les permis de conduire
obtenu antérieurement à 1992 et au vue de la non rétroactivité de l a
loi ne supporter pas la suppression des points. ( quand est il ? )
Sinon y a en procédure cette jurisprudence qui date un peut :
Toulouse , 1er avr. 1999: JCP 1999. IV. 2811
( communication des pièces du dossier )
> Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre > comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction > routière dont je pourrais être l'auteur !
Facile : immatriculer le véhicule au nom d'un très jeune enfant. Pas de responsabilité pénale, pas de points ni d'amende lorsque le conducteur n'est pas identifié.
Bonne idée ... Y a dans le même style avoir sa voiture immatriculé en Belgique ou au Luxembourg ! Moi j'ai entendu dans une conversation que les permis de conduire obtenu antérieurement à 1992 et au vue de la non rétroactivité de l a loi ne supporter pas la suppression des points. ( quand est il ? )
Sinon y a en procédure cette jurisprudence qui date un peut : Toulouse , 1er avr. 1999: JCP 1999. IV. 2811 ( communication des pièces du dossier )
> Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre > comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction > routière dont je pourrais être l'auteur !
Ne soyez pas auteur et allez en paix.
> Y a t'il de brillant juristes ?
C'est pas des juristes qu'il vous faut mais des combinards.
Je cherche à m'informer juridiquement .... Demander le resper de la loi c'est être combinard j'en suis un ! J'ai le souvenir d'une émission sur TF1 où un avocat pour une forte somme d'argent garantissait la conservation du permis, je vois pas pourquoi moi citoyen peut fortuné, ne pourrait pas faire appliquer mes droits ? Vous avez un publique qui vous est tous acquis sur fr . misc . securite . routiere
Ptilou
On 19 juin, 10:23, dmk...@free.fr (Dominique Gobeaut) wrote:
Ptilou <pti...@gmail.com> wrote:
> Bonsoir,
> Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre
> comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction
> routière dont je pourrais être l'auteur !
Ne soyez pas auteur et allez en paix.
> Y a t'il de brillant juristes ?
C'est pas des juristes qu'il vous faut mais des combinards.
Je cherche à m'informer juridiquement ....
Demander le resper de la loi c'est être combinard j'en suis un !
J'ai le souvenir d'une émission sur TF1 où un avocat pour une forte
somme d'argent garantissait la conservation du permis, je vois pas
pourquoi moi citoyen peut fortuné, ne pourrait pas faire appliquer mes
droits ?
Vous avez un publique qui vous est tous acquis sur fr . misc .
securite . routiere
> Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre > comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction > routière dont je pourrais être l'auteur !
Ne soyez pas auteur et allez en paix.
> Y a t'il de brillant juristes ?
C'est pas des juristes qu'il vous faut mais des combinards.
Je cherche à m'informer juridiquement .... Demander le resper de la loi c'est être combinard j'en suis un ! J'ai le souvenir d'une émission sur TF1 où un avocat pour une forte somme d'argent garantissait la conservation du permis, je vois pas pourquoi moi citoyen peut fortuné, ne pourrait pas faire appliquer mes droits ? Vous avez un publique qui vous est tous acquis sur fr . misc . securite . routiere
Ptilou
Ptilou
On 19 juin, 12:43, "Sylvain" wrote:
Ptilou wrote: > Bonsoir,
> Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre > comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction > routière dont je pourrais être l'auteur !
> Y a t'il de brillant juristes ?
> Merci
> Ptilou
Respecter le code de la route
Quand tu aura tué une personne, tu viendra toujours autant chiauler pou r ton permis ?
J'engraisse les assurances, c'est fais pour çà, et j'ai 50 % de bonus depuis plus de deux ans ...
On 19 juin, 12:43, "Sylvain" <sylvain.r...@hotmail.invalid> wrote:
Ptilou wrote:
> Bonsoir,
> Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre
> comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction
> routière dont je pourrais être l'auteur !
> Y a t'il de brillant juristes ?
> Merci
> Ptilou
Respecter le code de la route
Quand tu aura tué une personne, tu viendra toujours autant chiauler pou r ton
permis ?
J'engraisse les assurances, c'est fais pour çà, et j'ai 50 % de bonus
depuis plus de deux ans ...
> Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre > comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction > routière dont je pourrais être l'auteur !
> Y a t'il de brillant juristes ?
> Merci
> Ptilou
Respecter le code de la route
Quand tu aura tué une personne, tu viendra toujours autant chiauler pou r ton permis ?
J'engraisse les assurances, c'est fais pour çà, et j'ai 50 % de bonus depuis plus de deux ans ...
Patrick V
Le 20/06/2011 16:21, Ptilou a écrit :
Quand tu aura tué une personne, tu viendra toujours autant chiauler pour ton permis ?
J'engraisse les assurances, c'est fais pour çà
Hum, non. L'assurance gère l'aspect civil, mais n'ira pas en prison à la place de l'assuré.
Le 20/06/2011 16:21, Ptilou a écrit :
Quand tu aura tué une personne, tu viendra toujours autant chiauler pour ton
permis ?
J'engraisse les assurances, c'est fais pour çà
Hum, non. L'assurance gère l'aspect civil, mais n'ira pas en prison à la
place de l'assuré.
Quand tu aura tué une personne, tu viendra toujours autant chiauler pour ton permis ?
J'engraisse les assurances, c'est fais pour çà
Hum, non. L'assurance gère l'aspect civil, mais n'ira pas en prison à la place de l'assuré.
Doms
Bonjour,
Bonne idée ... Y a dans le même style avoir sa voiture immatriculé en Belgique ou au Luxembourg ! Moi j'ai entendu dans une conversation que les permis de conduire obtenu antérieurement à 1992 et au vue de la non rétroactivité de la loi ne supporter pas la suppression des points. ( quand est il ? )
Il n'ont pas perdu de point avant 1992. Ensuite, la loi les as doté de points qu'ils ont pû perdre. Si c'était aussi simple que ça, ça se saurait.
Doms.
Bonjour,
Bonne idée ...
Y a dans le même style avoir sa voiture immatriculé en Belgique ou au
Luxembourg !
Moi j'ai entendu dans une conversation que les permis de conduire
obtenu antérieurement à 1992 et au vue de la non rétroactivité de la
loi ne supporter pas la suppression des points. ( quand est il ? )
Il n'ont pas perdu de point avant 1992. Ensuite, la loi
les as doté de points qu'ils ont pû perdre. Si c'était
aussi simple que ça, ça se saurait.
Bonne idée ... Y a dans le même style avoir sa voiture immatriculé en Belgique ou au Luxembourg ! Moi j'ai entendu dans une conversation que les permis de conduire obtenu antérieurement à 1992 et au vue de la non rétroactivité de la loi ne supporter pas la suppression des points. ( quand est il ? )
Il n'ont pas perdu de point avant 1992. Ensuite, la loi les as doté de points qu'ils ont pû perdre. Si c'était aussi simple que ça, ça se saurait.
Doms.
Ptilou
On 20 juin, 16:55, Doms wrote:
Bonjour,
> Bonne idée ... > Y a dans le même style avoir sa voiture immatriculé en Belgique ou au > Luxembourg ! > Moi j'ai entendu dans une conversation que les permis de conduire > obtenu antérieurement à 1992 et au vue de la non rétroactivité de la > loi ne supporter pas la suppression des points. ( quand est il ? )
Il n'ont pas perdu de point avant 1992. Ensuite, la loi les as doté de points qu'ils ont pû perdre. Si c'ét ait aussi simple que ça, ça se saurait.
Je cite Lamy droit : "Infraction au Code de la route et avis de contravention (suite)
Le Conseil dÉtat applique les principes dégagés dans lavis rend u la veille (CE, avis, 8 juin 2011, n° 348730) sagissant de linformation prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route.
La cour administrative d'appel avait estimé que lAdministration nétablit pas avoir délivré au contrevenant ladite information ét ant donné que sur les PV relatifs aux infractions, la mention selon laquelle le contrevenant a reçu lavis de contravention nest pas contresigné par lintéressé. La cour a, selon le Conseil dÉtat , commis une erreur de droit. En effet, elle aurait dû rechercher « s'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, et en particulier du relevé d'information intégral relatif à la situation d u permis de conduire de Mme A et des PV des infractions, que cette dernière s'est acquittée des amendes forfaitaires correspondant à ces infractions et que celles-ci ont été constatées au moyen d'un formulaire conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du Code de procédure pénale ».
Le Conseil d'Etat rappelle en outre que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la légalité de ces retraits mais a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai de recours contentieux (CE, 5 déc. 2005, n° 280097)."
Peut on faire respecter cette jurisprudense, devant le tribunal de police ?
Ptilou
On 20 juin, 16:55, Doms <D...@nowhere.invalid.fr> wrote:
Bonjour,
> Bonne idée ...
> Y a dans le même style avoir sa voiture immatriculé en Belgique ou au
> Luxembourg !
> Moi j'ai entendu dans une conversation que les permis de conduire
> obtenu antérieurement à 1992 et au vue de la non rétroactivité de la
> loi ne supporter pas la suppression des points. ( quand est il ? )
Il n'ont pas perdu de point avant 1992. Ensuite, la loi
les as doté de points qu'ils ont pû perdre. Si c'ét ait
aussi simple que ça, ça se saurait.
Je cite Lamy droit :
"Infraction au Code de la route et avis de contravention (suite)
Le Conseil dÉtat applique les principes dégagés dans lavis rend u la
veille (CE, avis, 8 juin 2011, n° 348730) sagissant de linformation
prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route.
La cour administrative d'appel avait estimé que lAdministration
nétablit pas avoir délivré au contrevenant ladite information ét ant
donné que sur les PV relatifs aux infractions, la mention selon
laquelle le contrevenant a reçu lavis de contravention nest pas
contresigné par lintéressé. La cour a, selon le Conseil dÉtat ,
commis une erreur de droit. En effet, elle aurait dû rechercher « s'il
ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, et en
particulier du relevé d'information intégral relatif à la situation d u
permis de conduire de Mme A et des PV des infractions, que cette
dernière s'est acquittée des amendes forfaitaires correspondant à ces
infractions et que celles-ci ont été constatées au moyen d'un
formulaire conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du
Code de procédure pénale ».
Le Conseil d'Etat rappelle en outre que les conditions de la
notification au conducteur des retraits de points de son permis de
conduire ne conditionnent pas la légalité de ces retraits mais a pour
seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire
courir le délai de recours contentieux (CE, 5 déc. 2005, n° 280097)."
Peut on faire respecter cette jurisprudense, devant le tribunal de
police ?
> Bonne idée ... > Y a dans le même style avoir sa voiture immatriculé en Belgique ou au > Luxembourg ! > Moi j'ai entendu dans une conversation que les permis de conduire > obtenu antérieurement à 1992 et au vue de la non rétroactivité de la > loi ne supporter pas la suppression des points. ( quand est il ? )
Il n'ont pas perdu de point avant 1992. Ensuite, la loi les as doté de points qu'ils ont pû perdre. Si c'ét ait aussi simple que ça, ça se saurait.
Je cite Lamy droit : "Infraction au Code de la route et avis de contravention (suite)
Le Conseil dÉtat applique les principes dégagés dans lavis rend u la veille (CE, avis, 8 juin 2011, n° 348730) sagissant de linformation prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route.
La cour administrative d'appel avait estimé que lAdministration nétablit pas avoir délivré au contrevenant ladite information ét ant donné que sur les PV relatifs aux infractions, la mention selon laquelle le contrevenant a reçu lavis de contravention nest pas contresigné par lintéressé. La cour a, selon le Conseil dÉtat , commis une erreur de droit. En effet, elle aurait dû rechercher « s'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, et en particulier du relevé d'information intégral relatif à la situation d u permis de conduire de Mme A et des PV des infractions, que cette dernière s'est acquittée des amendes forfaitaires correspondant à ces infractions et que celles-ci ont été constatées au moyen d'un formulaire conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du Code de procédure pénale ».
Le Conseil d'Etat rappelle en outre que les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la légalité de ces retraits mais a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai de recours contentieux (CE, 5 déc. 2005, n° 280097)."
Peut on faire respecter cette jurisprudense, devant le tribunal de police ?
Ptilou
Marc Lepetit
Ptilou a écrit :
On 19 juin, 10:23, (Dominique Gobeaut) wrote:
Ptilou wrote:
Bonsoir,
Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction routière dont je pourrais être l'auteur !
Ne soyez pas auteur et allez en paix.
Y a t'il de brillant juristes ?
C'est pas des juristes qu'il vous faut mais des combinards.
Je cherche à m'informer juridiquement .... Demander le resper de la loi c'est être combinard j'en suis un ! J'ai le souvenir d'une émission sur TF1 où un avocat pour une forte somme d'argent garantissait la conservation du permis, je vois pas pourquoi moi citoyen peut fortuné, ne pourrait pas faire appliquer mes droits ? Vous avez un publique qui vous est tous acquis sur fr . misc . securite . routiere
Ptilou
Votre phrase ainsi formulée : « auriez vous l'amabilité de me faire connaitre comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction routière dont je pourrais être l'auteur ! » n'est pas demander le respect de la loi, ou alors c'est que vous êtes paradoxal.
Ptilou a écrit :
On 19 juin, 10:23, dmk...@free.fr (Dominique Gobeaut) wrote:
Ptilou <pti...@gmail.com> wrote:
Bonsoir,
Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre
comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les
infraction routière dont je pourrais être l'auteur !
Ne soyez pas auteur et allez en paix.
Y a t'il de brillant juristes ?
C'est pas des juristes qu'il vous faut mais des combinards.
Je cherche à m'informer juridiquement ....
Demander le resper de la loi c'est être combinard j'en suis un !
J'ai le souvenir d'une émission sur TF1 où un avocat pour une forte
somme d'argent garantissait la conservation du permis, je vois pas
pourquoi moi citoyen peut fortuné, ne pourrait pas faire appliquer mes
droits ?
Vous avez un publique qui vous est tous acquis sur fr . misc .
securite . routiere
Ptilou
Votre phrase ainsi formulée : « auriez vous l'amabilité de me faire
connaitre comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les
infraction routière dont je pourrais être l'auteur ! » n'est pas
demander le respect de la loi, ou alors c'est que vous êtes paradoxal.
Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction routière dont je pourrais être l'auteur !
Ne soyez pas auteur et allez en paix.
Y a t'il de brillant juristes ?
C'est pas des juristes qu'il vous faut mais des combinards.
Je cherche à m'informer juridiquement .... Demander le resper de la loi c'est être combinard j'en suis un ! J'ai le souvenir d'une émission sur TF1 où un avocat pour une forte somme d'argent garantissait la conservation du permis, je vois pas pourquoi moi citoyen peut fortuné, ne pourrait pas faire appliquer mes droits ? Vous avez un publique qui vous est tous acquis sur fr . misc . securite . routiere
Ptilou
Votre phrase ainsi formulée : « auriez vous l'amabilité de me faire connaitre comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction routière dont je pourrais être l'auteur ! » n'est pas demander le respect de la loi, ou alors c'est que vous êtes paradoxal.
>>> Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre >>> comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les >>> infraction routière dont je pourrais être l'auteur !
>> Ne soyez pas auteur et allez en paix.
>>> Y a t'il de brillant juristes ?
>> C'est pas des juristes qu'il vous faut mais des combinards.
> Je cherche à m'informer juridiquement .... > Demander le resper de la loi c'est être combinard j'en suis un ! > J'ai le souvenir d'une émission sur TF1 où un avocat pour une forte > somme d'argent garantissait la conservation du permis, je vois pas > pourquoi moi citoyen peut fortuné, ne pourrait pas faire appliquer me s > droits ? > Vous avez un publique qui vous est tous acquis sur fr . misc . > securite . routiere
> Ptilou
Votre phrase ainsi formulée : « auriez vous l'amabilité de me faire connaitre comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction routière dont je pourrais être l'auteur ! » n'est pas demander le respect de la loi, ou alors c'est que vous êtes paradoxal.
Je suis paradoxal, je m'exprime mal, mais je suis sur que t'es intelligent et que t'as compris !
Ptilou
On 20 juin, 21:19, "Marc Lepetit"
<marc.lepe...@pasdepubsfree.fr.invalid> wrote:
>>> Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre
>>> comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les
>>> infraction routière dont je pourrais être l'auteur !
>> Ne soyez pas auteur et allez en paix.
>>> Y a t'il de brillant juristes ?
>> C'est pas des juristes qu'il vous faut mais des combinards.
> Je cherche à m'informer juridiquement ....
> Demander le resper de la loi c'est être combinard j'en suis un !
> J'ai le souvenir d'une émission sur TF1 où un avocat pour une forte
> somme d'argent garantissait la conservation du permis, je vois pas
> pourquoi moi citoyen peut fortuné, ne pourrait pas faire appliquer me s
> droits ?
> Vous avez un publique qui vous est tous acquis sur fr . misc .
> securite . routiere
> Ptilou
Votre phrase ainsi formulée : « auriez vous l'amabilité de me faire
connaitre comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les
infraction routière dont je pourrais être l'auteur ! » n'est pas
demander le respect de la loi, ou alors c'est que vous êtes paradoxal.
Je suis paradoxal, je m'exprime mal, mais je suis sur que t'es
intelligent et que t'as compris !
>>> Amis contributeur auriez vous l'amabilité de me faire connaitre >>> comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les >>> infraction routière dont je pourrais être l'auteur !
>> Ne soyez pas auteur et allez en paix.
>>> Y a t'il de brillant juristes ?
>> C'est pas des juristes qu'il vous faut mais des combinards.
> Je cherche à m'informer juridiquement .... > Demander le resper de la loi c'est être combinard j'en suis un ! > J'ai le souvenir d'une émission sur TF1 où un avocat pour une forte > somme d'argent garantissait la conservation du permis, je vois pas > pourquoi moi citoyen peut fortuné, ne pourrait pas faire appliquer me s > droits ? > Vous avez un publique qui vous est tous acquis sur fr . misc . > securite . routiere
> Ptilou
Votre phrase ainsi formulée : « auriez vous l'amabilité de me faire connaitre comment ne pas perdre ses points comment ne pas régler les infraction routière dont je pourrais être l'auteur ! » n'est pas demander le respect de la loi, ou alors c'est que vous êtes paradoxal.
Je suis paradoxal, je m'exprime mal, mais je suis sur que t'es intelligent et que t'as compris !
Ptilou
Patrick V
Le 20/06/2011 19:24, Ptilou a écrit :
Il n'ont pas perdu de point avant 1992. Ensuite, la loi les as doté de points qu'ils ont pû perdre. Si c'était aussi simple que ça, ça se saurait.
Je cite Lamy droit : "Infraction au Code de la route et avis de contravention (suite)
Le Conseil d’État applique les principes dégagés dans l’avis rendu la veille (CE, avis, 8 juin 2011, n° 348730) s’agissant de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route.
La cour administrative d'appel avait estimé que l’Administration n’établit pas avoir délivré au contrevenant ladite information étant donné que sur les PV relatifs aux infractions, la mention selon laquelle le contrevenant a reçu l’avis de contravention n’est pas contresigné par l’intéressé.
Donc aucun rapport avec les permis d'avant 1992...
Peut on faire respecter cette jurisprudense, devant le tribunal de police ?
Faire appliquer du droit administratif par un tribunal de police ?
Le 20/06/2011 19:24, Ptilou a écrit :
Il n'ont pas perdu de point avant 1992. Ensuite, la loi
les as doté de points qu'ils ont pû perdre. Si c'était
aussi simple que ça, ça se saurait.
Je cite Lamy droit :
"Infraction au Code de la route et avis de contravention (suite)
Le Conseil d’État applique les principes dégagés dans l’avis rendu la
veille (CE, avis, 8 juin 2011, n° 348730) s’agissant de l’information
prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route.
La cour administrative d'appel avait estimé que l’Administration
n’établit pas avoir délivré au contrevenant ladite information étant
donné que sur les PV relatifs aux infractions, la mention selon
laquelle le contrevenant a reçu l’avis de contravention n’est pas
contresigné par l’intéressé.
Donc aucun rapport avec les permis d'avant 1992...
Peut on faire respecter cette jurisprudense, devant le tribunal de
police ?
Faire appliquer du droit administratif par un tribunal de police ?
Il n'ont pas perdu de point avant 1992. Ensuite, la loi les as doté de points qu'ils ont pû perdre. Si c'était aussi simple que ça, ça se saurait.
Je cite Lamy droit : "Infraction au Code de la route et avis de contravention (suite)
Le Conseil d’État applique les principes dégagés dans l’avis rendu la veille (CE, avis, 8 juin 2011, n° 348730) s’agissant de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route.
La cour administrative d'appel avait estimé que l’Administration n’établit pas avoir délivré au contrevenant ladite information étant donné que sur les PV relatifs aux infractions, la mention selon laquelle le contrevenant a reçu l’avis de contravention n’est pas contresigné par l’intéressé.
Donc aucun rapport avec les permis d'avant 1992...
Peut on faire respecter cette jurisprudense, devant le tribunal de police ?
Faire appliquer du droit administratif par un tribunal de police ?
