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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Légalité FAI qui modifie des pages persos

Légalité FAI qui modifie des pages persos

28 réponses
Avatar
Vincent PINTE
Bonjour

en regardant de plus près mes pages perso, je viens d'avoir la très
désagréable surprise de voir que toutes mes pages en html sont "patchées" de
la séquence ci dessous ( voir en bas )

je ne sais pas ce que font ces lignes (ouvertures de pop up ou je ne sais
quoi ? ) mais toujours est il que je souhaiterais savoir si cela est bien
légal ??( j'ai fermement l'intention de leur demander d'arrêter ce patchage
sur mes pages )
quel argument puis je invoquer ? mes pages sont ma propriété, et le fait que
je leur loues de l'espace sur leur serveur ne doit pas leur donner ce droit
? c'est de l'abus de pouvoir ?

D'avance, je vous remercie

Vincent

PS : pour info, ce FAI est Club-internet


début de la séquence --
</XMP></PRE></SAMP>
<!-- DEBUT / Cybermonitor / START -->
<script language="javascript"><!--
CM_RUBRIQUE = "edit_PagesPersos_abonnes";
CM_CLIENT = "clubv3";
CM_SECTION1 = "PagesPersos";
// --></script>
<script language="javascript" src="http://js.cybermonitor.com/clubv3.js">
</script>
<noscript>
<img
src="http://stat3.cybermonitor.com/clubv3_v?R=edit_PagesPersos_abonnes&S=tot
al;PagesPersos">
</noscript>
<!-- FIN / Cybermonitor / END -->
<script language="JavaScript"
src="http://perso-static.club-internet.fr/popUnder.js"></script>
<script language="JavaScript"> setTimeout("dailyPopUnder('myPopUnder',
popUnderData[Math.floor(Math.random()*(popUnderData.length))], 620, 420);",
3000); </script>
-- fin de la séquence

--
Vincent PINTE
http://www.31415.org
N48° 51' 10", E2° 23' 48"
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manu
"Vincent PINTE" <de chez moi ;-)> wrote:

quel argument puis je invoquer ? mes pages sont ma propriété, et le fait que
je leur loues de l'espace sur leur serveur ne doit pas leur donner ce droit
? c'est de l'abus de pouvoir ?



Mmmm... En effet, ces pages sont ta proprieté au sens du droit d'auteur,
tu dispose donc du droit au respect de l'oeuvre. Droit qui est
inaliénable, donc aucune condition générale d'utilisation ne peut te
l'enlever.

Y'a peut être un truc à creuser de ce coté là.

--
Emmanuel Dreyfus
A lire: 240 pages en français sur l'administration UNIX avec BSD
http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3

Avatar
Christian
le dim., 16 mai 2004 00:12:31 GMT, Vincent PINTE écrivait sur
fr.misc.droit.internet

Bonjour



bonjour

en regardant de plus près mes pages perso, je viens d'avoir la très
désagréable surprise de voir que toutes mes pages en html sont
"patchées" de la séquence ci dessous ( voir en bas )

je ne sais pas ce que font ces lignes (ouvertures de pop up ou je ne
sais quoi ? ) mais toujours est il que je souhaiterais savoir si cela
est bien légal ??( j'ai fermement l'intention de leur demander
d'arrêter ce patchage sur mes pages )
quel argument puis je invoquer ? mes pages sont ma propriété, et le
fait que je leur loues de l'espace sur leur serveur ne doit pas leur
donner ce droit ? c'est de l'abus de pouvoir ?
PS : pour info, ce FAI est Club-internet



as-tu vraiment lu ( et accepté )les CGU de club-internet ?

<cite http://www.club-internet.fr/cgv/pop_cgv.phtml?popup_cgv=2#08>
8.2. Pages personnelles

8.2.1. L'Abonné a la possibilité de s'abonner aux Pages personnelles sans
aucun supplément de prix, et dispose à ce titre d'une capacité maximale de
stockage de 150 méga octets (Mo). En contrepartie de cette prestation,
l'Abonné déclare accepter qu'un encart publicitaire apparaisse sur l'une de
ses Pages personnelles, dans les limites définies dans les Conditions
d'Utilisation diffusées à l'adresse suivante : http://www.CLUB
INTERNET.fr/pagespersos. En tout état de cause, CLUB INTERNET est seul
responsable du contenu dudit encart publicitaire.
</cite>

à noter que club-internet,comme tu le dis, est un FAI, et non un hébergeur

--
Christian (enlever le H de mon e-mail)
http://perso.wanadoo.fr/baluchiterium/
Avatar
Eric Rossé
Le 16 May 2004 07:33:47 GMT, Christian écrivait:

(...) _toutes_ mes pages en html sont "patchées" (...)





(...) qu'un encart publicitaire apparaisse sur l'_une_ de ses Pages
personnelles (...)



A mon avis, "une" n'est pas synonyme de "toutes"...
Avatar
Jérôme Blion
Christian a écrit :

le dim., 16 mai 2004 00:12:31 GMT, Vincent PINTE écrivait sur
fr.misc.droit.internet


Bonjour




bonjour


en regardant de plus près mes pages perso, je viens d'avoir la très
désagréable surprise de voir que toutes mes pages en html sont
"patchées" de la séquence ci dessous ( voir en bas )

je ne sais pas ce que font ces lignes (ouvertures de pop up ou je ne
sais quoi ? ) mais toujours est il que je souhaiterais savoir si cela
est bien légal ??( j'ai fermement l'intention de leur demander
d'arrêter ce patchage sur mes pages )
quel argument puis je invoquer ? mes pages sont ma propriété, et le
fait que je leur loues de l'espace sur leur serveur ne doit pas leur
donner ce droit ? c'est de l'abus de pouvoir ?
PS : pour info, ce FAI est Club-internet




as-tu vraiment lu ( et accepté )les CGU de club-internet ?

[...]



Ici, Emmanuel a répondu en disant que cette clause pouvait se voir
réputée non écrite.
Avatar
Christian
le dim., 16 mai 2004 11:00:51 GMT, Jérôme Blion écrivait sur
fr.misc.droit.internet

Ici, Emmanuel a répondu en disant que cette clause pouvait se voir
réputée non écrite.



supposons que légalement, le FAI soit obliger d'enlever cette clause, le
remède ne risque t-il pas de s'avérer pire que le mal :
(une conséquence possible étant : plus de pages perso *gratuites* chez
club-internet)

--
Christian (enlever le H de mon e-mail)
http://perso.wanadoo.fr/baluchiterium/
Avatar
Roland Garcia
Vincent PINTE a écrit :
Bonjour

en regardant de plus près mes pages perso, je viens d'avoir la très
désagréable surprise de voir que toutes mes pages en html sont "patchées" de
la séquence ci dessous ( voir en bas )

je ne sais pas ce que font ces lignes (ouvertures de pop up ou je ne sais
quoi ? ) mais toujours est il que je souhaiterais savoir si cela est bien
légal ??( j'ai fermement l'intention de leur demander d'arrêter ce patchage
sur mes pages )
quel argument puis je invoquer ? mes pages sont ma propriété, et le fait que
je leur loues de l'espace sur leur serveur ne doit pas leur donner ce droit
? c'est de l'abus de pouvoir ?



Vous louez moyennant quelle rétribution ? à priori en acceptant un
encart publicitaire.

Roland Garcia
Avatar
Annie D.
Emmanuel Dreyfus wrote:

"Vincent PINTE" <de chez moi ;-)> wrote:

> quel argument puis je invoquer ? mes pages sont ma propriété, et le fait que
> je leur loues de l'espace sur leur serveur ne doit pas leur donner ce droit
> ? c'est de l'abus de pouvoir ?

Mmmm... En effet, ces pages sont ta proprieté au sens du droit d'auteur,
tu dispose donc du droit au respect de l'oeuvre. Droit qui est
inaliénable, donc aucune condition générale d'utilisation ne peut te
l'enlever.



Je ne vois pas de contradiction entre le droit d'auteur et les CGU. Si
on utilise un service pour publier une oeuvre, on en accepte les CGU. Si
on n'accepte pas les CGU, on n'utilise pas le service et on va publier
ailleurs.
Avatar
Vincent PINTE
"Annie D." a écrit dans le message de
news:


Je ne vois pas de contradiction entre le droit d'auteur et les CGU.



tu imagines toutes maisons de disques demandant à leurs auteurs qu'au bout
d'une minute de chanson apparaisse un jingle de 5 secondes citant la maison
de disque ?
Ici, c'est pareil ...

Si
on utilise un service pour publier une oeuvre, on en accepte les CGU. Si
on n'accepte pas les CGU, on n'utilise pas le service et on va publier
ailleurs.



argument facile ...

Vincent
Avatar
Vincent PINTE
"Christian" a écrit dans le
message de news:

as-tu vraiment lu ( et accepté )les CGU de club-internet ?

En contrepartie de cette prestation,
l'Abonné déclare accepter qu'un encart publicitaire apparaisse sur l'une


de
ses Pages personnelles, dans les limites définies dans les Conditions
d'Utilisation diffusées à l'adresse suivante : http://www.CLUB
INTERNET.fr/pagespersos. En tout état de cause, CLUB INTERNET est seul
responsable du contenu dudit encart publicitaire.
</cite>




non ...

Vicnent
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Vincent PINTE
"Eric Rossé" a écrit dans le message de
news:
Le 16 May 2004 07:33:47 GMT, Christian écrivait:

>>(...) _toutes_ mes pages en html sont "patchées" (...)

>(...) qu'un encart publicitaire apparaisse sur l'_une_ de ses Pages
>personnelles (...)

A mon avis, "une" n'est pas synonyme de "toutes"...



oui, justement ...

Vincent





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