Quelle est la valeur d'un mail légalement, commercialement ?
Dans la mesure ou une lettre simple (non RAR), qui est assez difficilement
falsifiable, transportée par un organisme d'état, etc, n'a aucune valeur,
comment un message électronique dont la transmission est plutôt aléatoire,
qui n'est rien d'autre qu'un fichier informatique très facilement
falsifiable pourrait il avoir une quelconque valeur ?
Quelle est la valeur d'un mail légalement, commercialement ?
Aucune. Mais il existe des e-mails recommandées.
Bruno Cinelli
"jmg" a écrit...
Quelle est la valeur d'un mail légalement, commercialement ?
Le principe est que l'écrit sous forme électronique a la même valeur probante que l'écrit sur support papier (art. 1316-3 du code civil).
comment un message électronique dont la transmission est plutôt aléatoire, qui n'est rien d'autre qu'un fichier informatique très facilement falsifiable pourrait il avoir une quelconque valeur ?
L'écrit doit répondre à un critère d'intelligibilité pour être recevable comme preuve. L'admission en preuve de l'écrit sous forme électronique au même titre que l'écrit sur support papier est conditionnée par la réunion de trois éléments complémentaires : l'identification de son auteur, la garantie de l'intégrité du contenu du message, l'utilisation d'un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache.
La signature électronique sera recevable comme preuve dans les conditions du décret du 30 mars 2001 : elle doit être établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique, la vérification de cette signature doit reposer sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié (délivré par un prestataire de service de certification).
Cette réponse est très technique, n'hésitez pas à demander plus de précisions.
"jmg" jmg_nospam_retirer_ceci@free.fr a écrit...
Quelle est la valeur d'un mail légalement, commercialement ?
Le principe est que l'écrit sous forme électronique a la même valeur
probante que l'écrit sur support papier (art. 1316-3 du code civil).
comment un message électronique dont la transmission est plutôt aléatoire,
qui n'est rien d'autre qu'un fichier informatique très facilement
falsifiable pourrait il avoir une quelconque valeur ?
L'écrit doit répondre à un critère d'intelligibilité pour être recevable
comme preuve. L'admission en preuve de l'écrit sous forme électronique au
même titre que l'écrit sur support papier est conditionnée par la réunion de
trois éléments complémentaires : l'identification de son auteur, la garantie
de l'intégrité du contenu du message, l'utilisation d'un procédé fiable
garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle
s'attache.
La signature électronique sera recevable comme preuve dans les conditions du
décret du 30 mars 2001 : elle doit être établie grâce à un dispositif
sécurisé de création de signature électronique, la vérification de cette
signature doit reposer sur l'utilisation d'un certificat électronique
qualifié (délivré par un prestataire de service de certification).
Cette réponse est très technique, n'hésitez pas à demander plus de
précisions.
Quelle est la valeur d'un mail légalement, commercialement ?
Le principe est que l'écrit sous forme électronique a la même valeur probante que l'écrit sur support papier (art. 1316-3 du code civil).
comment un message électronique dont la transmission est plutôt aléatoire, qui n'est rien d'autre qu'un fichier informatique très facilement falsifiable pourrait il avoir une quelconque valeur ?
L'écrit doit répondre à un critère d'intelligibilité pour être recevable comme preuve. L'admission en preuve de l'écrit sous forme électronique au même titre que l'écrit sur support papier est conditionnée par la réunion de trois éléments complémentaires : l'identification de son auteur, la garantie de l'intégrité du contenu du message, l'utilisation d'un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache.
La signature électronique sera recevable comme preuve dans les conditions du décret du 30 mars 2001 : elle doit être établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique, la vérification de cette signature doit reposer sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié (délivré par un prestataire de service de certification).
Cette réponse est très technique, n'hésitez pas à demander plus de précisions.
Bruno Cinelli
"Fanfan" a écrit...
> Quelle est la valeur d'un mail légalement, commercialement ?
Aucune.
N'importe quoi.
"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit...
> Quelle est la valeur d'un mail légalement, commercialement ?
> Quelle est la valeur d'un mail légalement, commercialement ?
Aucune.
N'importe quoi.
jmg
Merci de votre réponse
Si je comprends bien, le simple mail envoyé de manière 'classique', sans signature électronique ou autres dispositifs spéciaux n'a aucune valeur.
Plus particulièrement, au niveau de la transmission d'information, genre 'je vous ai prévenu par mail', c'est du même niveau que 'je vous ai envoyé un courrier simple', il n'y a aucune preuve donc cela ne me semble pas avoir la moindre valeur juridique.
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3f9bd506$0$19296$
"jmg" a écrit...
> Quelle est la valeur d'un mail légalement, commercialement ?
Le principe est que l'écrit sous forme électronique a la même valeur probante que l'écrit sur support papier (art. 1316-3 du code civil).
> comment un message électronique dont la transmission est plutôt
aléatoire,
> qui n'est rien d'autre qu'un fichier informatique très facilement > falsifiable pourrait il avoir une quelconque valeur ?
L'écrit doit répondre à un critère d'intelligibilité pour être recevable comme preuve. L'admission en preuve de l'écrit sous forme électronique au même titre que l'écrit sur support papier est conditionnée par la réunion
de
trois éléments complémentaires : l'identification de son auteur, la
garantie
de l'intégrité du contenu du message, l'utilisation d'un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache.
La signature électronique sera recevable comme preuve dans les conditions
du
décret du 30 mars 2001 : elle doit être établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique, la vérification de cette signature doit reposer sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié (délivré par un prestataire de service de certification).
Cette réponse est très technique, n'hésitez pas à demander plus de précisions.
Merci de votre réponse
Si je comprends bien, le simple mail envoyé de manière 'classique', sans
signature électronique ou autres dispositifs spéciaux n'a aucune valeur.
Plus particulièrement, au niveau de la transmission d'information, genre 'je
vous ai prévenu par mail', c'est du même niveau que 'je vous ai envoyé un
courrier simple', il n'y a aucune preuve donc cela ne me semble pas avoir la
moindre valeur juridique.
"Bruno Cinelli" <bruno.antispam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:3f9bd506$0$19296$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net...
"jmg" jmg_nospam_retirer_ceci@free.fr a écrit...
> Quelle est la valeur d'un mail légalement, commercialement ?
Le principe est que l'écrit sous forme électronique a la même valeur
probante que l'écrit sur support papier (art. 1316-3 du code civil).
> comment un message électronique dont la transmission est plutôt
aléatoire,
> qui n'est rien d'autre qu'un fichier informatique très facilement
> falsifiable pourrait il avoir une quelconque valeur ?
L'écrit doit répondre à un critère d'intelligibilité pour être recevable
comme preuve. L'admission en preuve de l'écrit sous forme électronique au
même titre que l'écrit sur support papier est conditionnée par la réunion
de
trois éléments complémentaires : l'identification de son auteur, la
garantie
de l'intégrité du contenu du message, l'utilisation d'un procédé fiable
garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle
s'attache.
La signature électronique sera recevable comme preuve dans les conditions
du
décret du 30 mars 2001 : elle doit être établie grâce à un dispositif
sécurisé de création de signature électronique, la vérification de cette
signature doit reposer sur l'utilisation d'un certificat électronique
qualifié (délivré par un prestataire de service de certification).
Cette réponse est très technique, n'hésitez pas à demander plus de
précisions.
Si je comprends bien, le simple mail envoyé de manière 'classique', sans signature électronique ou autres dispositifs spéciaux n'a aucune valeur.
Plus particulièrement, au niveau de la transmission d'information, genre 'je vous ai prévenu par mail', c'est du même niveau que 'je vous ai envoyé un courrier simple', il n'y a aucune preuve donc cela ne me semble pas avoir la moindre valeur juridique.
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3f9bd506$0$19296$
"jmg" a écrit...
> Quelle est la valeur d'un mail légalement, commercialement ?
Le principe est que l'écrit sous forme électronique a la même valeur probante que l'écrit sur support papier (art. 1316-3 du code civil).
> comment un message électronique dont la transmission est plutôt
aléatoire,
> qui n'est rien d'autre qu'un fichier informatique très facilement > falsifiable pourrait il avoir une quelconque valeur ?
L'écrit doit répondre à un critère d'intelligibilité pour être recevable comme preuve. L'admission en preuve de l'écrit sous forme électronique au même titre que l'écrit sur support papier est conditionnée par la réunion
de
trois éléments complémentaires : l'identification de son auteur, la
garantie
de l'intégrité du contenu du message, l'utilisation d'un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache.
La signature électronique sera recevable comme preuve dans les conditions
du
décret du 30 mars 2001 : elle doit être établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique, la vérification de cette signature doit reposer sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié (délivré par un prestataire de service de certification).
Cette réponse est très technique, n'hésitez pas à demander plus de précisions.
Jade
Bruno Cinelli wrote:
"jmg" a écrit...
Quelle est la valeur d'un mail légalement, commercialement ?
Le principe est que l'écrit sous forme électronique a la même valeur probante que l'écrit sur support papier (art. 1316-3 du code civil).
[...]
Cette réponse est très technique, n'hésitez pas à demander plus de précisions.
A ce propos, je reçois souvent en fin de courriel cet avertissement sur lequel j'ai simplement remplacé le nom de l'organisme expédieur [entre crochets]. Qu'en pensez-vous ?
*********************************************************************** Ce message et toutes les pieces jointes sont confidentiels et etablis a l'intention exclusive de ses destinataires.Toute utilisation ou diffusion non autorisee est interdite. Tout message electronique est susceptible d'alteration. [L'expéditeur] decline toute responsabilite au titre de ce message s'il a ete altere, deforme ou falsifie. Ce message et ses pieces jointes ne contiennent, a priori, pas de virus. Il est de votre responsabilite de vous en assurer avant de les ouvrir. --------------------------------------------------------------------------------------------------- This message and any attachments are confidential and intended solely for the recipients. Any unauthorised use or dissemination is prohibited. E-mails are susceptible to tampering. [The sender] declines all responsibility for the message if tampered, changed or falsified. We believe, but do not warrant, that this e-mail and any attachments, are virus free. You should take full responsibility for virus checking.
Bruno Cinelli wrote:
"jmg" jmg_nospam_retirer_ceci@free.fr a écrit...
Quelle est la valeur d'un mail légalement, commercialement ?
Le principe est que l'écrit sous forme électronique a la même valeur
probante que l'écrit sur support papier (art. 1316-3 du code civil).
[...]
Cette réponse est très technique, n'hésitez pas à demander plus de
précisions.
A ce propos, je reçois souvent en fin de courriel cet avertissement sur
lequel j'ai simplement remplacé le nom de l'organisme expédieur [entre
crochets]. Qu'en pensez-vous ?
***********************************************************************
Ce message et toutes les pieces jointes sont confidentiels et etablis a
l'intention exclusive de ses destinataires.Toute utilisation ou
diffusion non autorisee est interdite.
Tout message electronique est susceptible d'alteration. [L'expéditeur]
decline toute responsabilite au titre de ce message s'il a ete altere,
deforme ou falsifie.
Ce message et ses pieces jointes ne contiennent, a priori, pas de virus.
Il est de votre responsabilite de vous en assurer avant de les ouvrir.
---------------------------------------------------------------------------------------------------
This message and any attachments are confidential and intended solely
for the recipients. Any unauthorised use or dissemination is prohibited.
E-mails are susceptible to tampering. [The sender] declines all
responsibility for the message if tampered, changed or falsified.
We believe, but do not warrant, that this e-mail and any attachments,
are virus free. You should take full responsibility for virus checking.
Quelle est la valeur d'un mail légalement, commercialement ?
Le principe est que l'écrit sous forme électronique a la même valeur probante que l'écrit sur support papier (art. 1316-3 du code civil).
[...]
Cette réponse est très technique, n'hésitez pas à demander plus de précisions.
A ce propos, je reçois souvent en fin de courriel cet avertissement sur lequel j'ai simplement remplacé le nom de l'organisme expédieur [entre crochets]. Qu'en pensez-vous ?
*********************************************************************** Ce message et toutes les pieces jointes sont confidentiels et etablis a l'intention exclusive de ses destinataires.Toute utilisation ou diffusion non autorisee est interdite. Tout message electronique est susceptible d'alteration. [L'expéditeur] decline toute responsabilite au titre de ce message s'il a ete altere, deforme ou falsifie. Ce message et ses pieces jointes ne contiennent, a priori, pas de virus. Il est de votre responsabilite de vous en assurer avant de les ouvrir. --------------------------------------------------------------------------------------------------- This message and any attachments are confidential and intended solely for the recipients. Any unauthorised use or dissemination is prohibited. E-mails are susceptible to tampering. [The sender] declines all responsibility for the message if tampered, changed or falsified. We believe, but do not warrant, that this e-mail and any attachments, are virus free. You should take full responsibility for virus checking.
Bruno Cinelli
"jmg" a écrit...
Si je comprends bien, le simple mail envoyé de manière 'classique', sans signature électronique ou autres dispositifs spéciaux n'a aucune valeur.
Si. Il ne faut pas confondre la valeur probatoire de l'écrit électronique et la valeur probatoire de la signature électronique. Pour être admissible en preuve, la signature électronique doit être délivrée par un PSC qui délivre un certificat.
Quant à l'écrit sous forme électronique, pour être admissible en preuve, il doit être intelligible, son auteur doit être identifié et son intégrité doit être garantie. Donc trois conditions cumulatives. Avec ou sans signature électronique, un e-mail peut dans certains cas avoir la même valeur juridique qu'une lettre écrite.
Je vous communique un lien intéressant (en vous épargnant les mémoires universitaires) : http://www.symantec.com/region/fr/resources/email.html
Cordialement
"jmg" jmg_nospam_retirer_ceci@free.fr a écrit...
Si je comprends bien, le simple mail envoyé de manière 'classique', sans
signature électronique ou autres dispositifs spéciaux n'a aucune valeur.
Si. Il ne faut pas confondre la valeur probatoire de l'écrit électronique et
la valeur probatoire de la signature électronique. Pour être admissible en
preuve, la signature électronique doit être délivrée par un PSC qui délivre
un certificat.
Quant à l'écrit sous forme électronique, pour être admissible en preuve, il
doit être intelligible, son auteur doit être identifié et son intégrité doit
être garantie. Donc trois conditions cumulatives. Avec ou sans signature
électronique, un e-mail peut dans certains cas avoir la même valeur
juridique qu'une lettre écrite.
Je vous communique un lien intéressant (en vous épargnant les mémoires
universitaires) :
http://www.symantec.com/region/fr/resources/email.html
Si je comprends bien, le simple mail envoyé de manière 'classique', sans signature électronique ou autres dispositifs spéciaux n'a aucune valeur.
Si. Il ne faut pas confondre la valeur probatoire de l'écrit électronique et la valeur probatoire de la signature électronique. Pour être admissible en preuve, la signature électronique doit être délivrée par un PSC qui délivre un certificat.
Quant à l'écrit sous forme électronique, pour être admissible en preuve, il doit être intelligible, son auteur doit être identifié et son intégrité doit être garantie. Donc trois conditions cumulatives. Avec ou sans signature électronique, un e-mail peut dans certains cas avoir la même valeur juridique qu'une lettre écrite.
Je vous communique un lien intéressant (en vous épargnant les mémoires universitaires) : http://www.symantec.com/region/fr/resources/email.html
Cordialement
Bruno Cinelli
"Jade" a écrit...
A ce propos, je reçois souvent en fin de courriel cet avertissement sur lequel j'ai simplement remplacé le nom de l'organisme expédieur [entre crochets]. Qu'en pensez-vous ?
Ce message et toutes les pieces jointes sont confidentiels et etablis a l'intention exclusive de ses destinataires.Toute utilisation ou diffusion non autorisee est interdite.
Jusque là, pas de problèmes, nous sommes dans le cadre de la réglementation sur le droit d'auteur.
Tout message electronique est susceptible d'alteration.
Certes, c'est un fait. Cela ne concerne pas que l'écrit électronique d'ailleurs... Un ancien ministre de l'Economie et des finances en a d'ailleurs payé les frais...
[L'expéditeur] decline toute responsabilite au titre de ce message s'il a ete altere, deforme ou falsifie.
C'est une évidence. Il va de soit que s'il a été prouvé que le message a été altéré, déformé ou falsifié (termes redondants), l'expéditeur est dégagé de toute responsabilité. L'expéditeur n'est responsable que de son fait.
Ce message et ses pieces jointes ne contiennent, a priori, pas de virus. Il est de votre responsabilite de vous en assurer avant de les ouvrir.
Incroyable. Il va de soit qu'il est de la responsabilité de l'expéditeur de vérifier que les écrits électroniques et fichiers joints envoyés ne contiennent aucun virus, et que celle-ci peut être engagée en cas de dommage sur le matériel informatique du destinataire. Le destinataire, par mesure de sécurité, peut utiliser un logiciel afin de contrôler l'absence de virus, mais en aucun cas il ne s'agit d'une responsabilité au sens juridique.
Cordialement
"Jade" <jade@jade.li> a écrit...
A ce propos, je reçois souvent en fin de courriel cet avertissement sur
lequel j'ai simplement remplacé le nom de l'organisme expédieur [entre
crochets]. Qu'en pensez-vous ?
Ce message et toutes les pieces jointes sont confidentiels et etablis a
l'intention exclusive de ses destinataires.Toute utilisation ou
diffusion non autorisee est interdite.
Jusque là, pas de problèmes, nous sommes dans le cadre de la réglementation
sur le droit d'auteur.
Tout message electronique est susceptible d'alteration.
Certes, c'est un fait. Cela ne concerne pas que l'écrit électronique
d'ailleurs... Un ancien ministre de l'Economie et des finances en a
d'ailleurs payé les frais...
[L'expéditeur]
decline toute responsabilite au titre de ce message s'il a ete altere,
deforme ou falsifie.
C'est une évidence. Il va de soit que s'il a été prouvé que le message a été
altéré, déformé ou falsifié (termes redondants), l'expéditeur est dégagé de
toute responsabilité. L'expéditeur n'est responsable que de son fait.
Ce message et ses pieces jointes ne contiennent, a priori, pas de virus.
Il est de votre responsabilite de vous en assurer avant de les ouvrir.
Incroyable. Il va de soit qu'il est de la responsabilité de l'expéditeur de
vérifier que les écrits électroniques et fichiers joints envoyés ne
contiennent aucun virus, et que celle-ci peut être engagée en cas de dommage
sur le matériel informatique du destinataire. Le destinataire, par mesure de
sécurité, peut utiliser un logiciel afin de contrôler l'absence de virus,
mais en aucun cas il ne s'agit d'une responsabilité au sens juridique.
A ce propos, je reçois souvent en fin de courriel cet avertissement sur lequel j'ai simplement remplacé le nom de l'organisme expédieur [entre crochets]. Qu'en pensez-vous ?
Ce message et toutes les pieces jointes sont confidentiels et etablis a l'intention exclusive de ses destinataires.Toute utilisation ou diffusion non autorisee est interdite.
Jusque là, pas de problèmes, nous sommes dans le cadre de la réglementation sur le droit d'auteur.
Tout message electronique est susceptible d'alteration.
Certes, c'est un fait. Cela ne concerne pas que l'écrit électronique d'ailleurs... Un ancien ministre de l'Economie et des finances en a d'ailleurs payé les frais...
[L'expéditeur] decline toute responsabilite au titre de ce message s'il a ete altere, deforme ou falsifie.
C'est une évidence. Il va de soit que s'il a été prouvé que le message a été altéré, déformé ou falsifié (termes redondants), l'expéditeur est dégagé de toute responsabilité. L'expéditeur n'est responsable que de son fait.
Ce message et ses pieces jointes ne contiennent, a priori, pas de virus. Il est de votre responsabilite de vous en assurer avant de les ouvrir.
Incroyable. Il va de soit qu'il est de la responsabilité de l'expéditeur de vérifier que les écrits électroniques et fichiers joints envoyés ne contiennent aucun virus, et que celle-ci peut être engagée en cas de dommage sur le matériel informatique du destinataire. Le destinataire, par mesure de sécurité, peut utiliser un logiciel afin de contrôler l'absence de virus, mais en aucun cas il ne s'agit d'une responsabilité au sens juridique.
Cordialement
manu
jmg wrote:
Si je comprends bien, le simple mail envoyé de manière 'classique', sans signature électronique ou autres dispositifs spéciaux n'a aucune valeur.
Plus particulièrement, au niveau de la transmission d'information, genre 'je vous ai prévenu par mail', c'est du même niveau que 'je vous ai envoyé un courrier simple', il n'y a aucune preuve donc cela ne me semble pas avoir la moindre valeur juridique.
Attention toutefois: il n'y a pas de courrier electronique recomandé. Les signatures electroniques peuvent assurer l'autentification et l'intégrité du message, mais par contre rien ne permet de savoir avec certitude que le destinataire a bien recu le message, à moins que le destinataire ne réponde, bien sur.
Dans la messagerie Internet, les accusés de receptions indiqueront la reception du message dans la boite aux lettres du destinataire, sur son serveur de messagerie. Il peut ensuite le telecharger en POP et planter sa machine alors que son client POP a effacé le mail sur le serveur et n'a pas flushé les données sur disque. Le message a alors été signalé comme délivré au destinataire, et pourtant il l'a perdu. Ou plus simplement, si le courrier arrive dans une boite que le destinataire ne relève pas...
Certaines messageries particulières peuvent garantir plus, mais dans le cas général, on a pas de vraie garantie.
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
jmg <jmg_nospam_retirer_ceci@free.fr> wrote:
Si je comprends bien, le simple mail envoyé de manière 'classique', sans
signature électronique ou autres dispositifs spéciaux n'a aucune valeur.
Plus particulièrement, au niveau de la transmission d'information, genre 'je
vous ai prévenu par mail', c'est du même niveau que 'je vous ai envoyé un
courrier simple', il n'y a aucune preuve donc cela ne me semble pas avoir la
moindre valeur juridique.
Attention toutefois: il n'y a pas de courrier electronique recomandé.
Les signatures electroniques peuvent assurer l'autentification et
l'intégrité du message, mais par contre rien ne permet de savoir avec
certitude que le destinataire a bien recu le message, à moins que le
destinataire ne réponde, bien sur.
Dans la messagerie Internet, les accusés de receptions indiqueront la
reception du message dans la boite aux lettres du destinataire, sur son
serveur de messagerie. Il peut ensuite le telecharger en POP et planter
sa machine alors que son client POP a effacé le mail sur le serveur et
n'a pas flushé les données sur disque. Le message a alors été signalé
comme délivré au destinataire, et pourtant il l'a perdu. Ou plus
simplement, si le courrier arrive dans une boite que le destinataire ne
relève pas...
Certaines messageries particulières peuvent garantir plus, mais dans le
cas général, on a pas de vraie garantie.
--
Emmanuel Dreyfus
Un bouquin en français sur BSD:
http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
manu@netbsd.org
Si je comprends bien, le simple mail envoyé de manière 'classique', sans signature électronique ou autres dispositifs spéciaux n'a aucune valeur.
Plus particulièrement, au niveau de la transmission d'information, genre 'je vous ai prévenu par mail', c'est du même niveau que 'je vous ai envoyé un courrier simple', il n'y a aucune preuve donc cela ne me semble pas avoir la moindre valeur juridique.
Attention toutefois: il n'y a pas de courrier electronique recomandé. Les signatures electroniques peuvent assurer l'autentification et l'intégrité du message, mais par contre rien ne permet de savoir avec certitude que le destinataire a bien recu le message, à moins que le destinataire ne réponde, bien sur.
Dans la messagerie Internet, les accusés de receptions indiqueront la reception du message dans la boite aux lettres du destinataire, sur son serveur de messagerie. Il peut ensuite le telecharger en POP et planter sa machine alors que son client POP a effacé le mail sur le serveur et n'a pas flushé les données sur disque. Le message a alors été signalé comme délivré au destinataire, et pourtant il l'a perdu. Ou plus simplement, si le courrier arrive dans une boite que le destinataire ne relève pas...
Certaines messageries particulières peuvent garantir plus, mais dans le cas général, on a pas de vraie garantie.
-- Emmanuel Dreyfus Un bouquin en français sur BSD: http://www.eyrolles.com/php.informatique/Ouvrages/9782212112443.php3
JustMe
Emmanuel Dreyfus wrote:
jmg wrote:
Si je comprends bien, le simple mail envoyé de manière 'classique', sans signature électronique ou autres dispositifs spéciaux n'a aucune valeur.
Plus particulièrement, au niveau de la transmission d'information, genre 'je vous ai prévenu par mail', c'est du même niveau que 'je vous ai envoyé un courrier simple', il n'y a aucune preuve donc cela ne me semble pas avoir la moindre valeur juridique.
Attention toutefois: il n'y a pas de courrier electronique recomandé. Les signatures electroniques peuvent assurer l'autentification et l'intégrité du message, mais par contre rien ne permet de savoir avec certitude que le destinataire a bien recu le message, à moins que le destinataire ne réponde, bien sur.
si si il y a des sytemes alakon(tm) ou le destinataire recoit (par ex) un SMS l'invitant à aller lire le message.. et la lecture se fait via un web, donc avec trace de l'ouverture
Dans la messagerie Internet, les accusés de receptions indiqueront la reception du message dans la boite aux lettres du destinataire, sur son serveur de messagerie. Il peut ensuite le telecharger en POP et planter sa machine alors que son client POP a effacé le mail sur le serveur et n'a pas flushé les données sur disque. Le message a alors été signalé comme délivré au destinataire, et pourtant il l'a perdu. Ou plus simplement, si le courrier arrive dans une boite que le destinataire ne relève pas...
Certaines messageries particulières peuvent garantir plus, mais dans le cas général, on a pas de vraie garantie.
Emmanuel Dreyfus wrote:
jmg <jmg_nospam_retirer_ceci@free.fr> wrote:
Si je comprends bien, le simple mail envoyé de manière 'classique', sans
signature électronique ou autres dispositifs spéciaux n'a aucune valeur.
Plus particulièrement, au niveau de la transmission d'information, genre 'je
vous ai prévenu par mail', c'est du même niveau que 'je vous ai envoyé un
courrier simple', il n'y a aucune preuve donc cela ne me semble pas avoir la
moindre valeur juridique.
Attention toutefois: il n'y a pas de courrier electronique recomandé.
Les signatures electroniques peuvent assurer l'autentification et
l'intégrité du message, mais par contre rien ne permet de savoir avec
certitude que le destinataire a bien recu le message, à moins que le
destinataire ne réponde, bien sur.
si si
il y a des sytemes alakon(tm) ou le destinataire recoit (par ex) un SMS
l'invitant à aller lire le message.. et la lecture se fait via un web,
donc avec trace de l'ouverture
Dans la messagerie Internet, les accusés de receptions indiqueront la
reception du message dans la boite aux lettres du destinataire, sur son
serveur de messagerie. Il peut ensuite le telecharger en POP et planter
sa machine alors que son client POP a effacé le mail sur le serveur et
n'a pas flushé les données sur disque. Le message a alors été signalé
comme délivré au destinataire, et pourtant il l'a perdu. Ou plus
simplement, si le courrier arrive dans une boite que le destinataire ne
relève pas...
Certaines messageries particulières peuvent garantir plus, mais dans le
cas général, on a pas de vraie garantie.
Si je comprends bien, le simple mail envoyé de manière 'classique', sans signature électronique ou autres dispositifs spéciaux n'a aucune valeur.
Plus particulièrement, au niveau de la transmission d'information, genre 'je vous ai prévenu par mail', c'est du même niveau que 'je vous ai envoyé un courrier simple', il n'y a aucune preuve donc cela ne me semble pas avoir la moindre valeur juridique.
Attention toutefois: il n'y a pas de courrier electronique recomandé. Les signatures electroniques peuvent assurer l'autentification et l'intégrité du message, mais par contre rien ne permet de savoir avec certitude que le destinataire a bien recu le message, à moins que le destinataire ne réponde, bien sur.
si si il y a des sytemes alakon(tm) ou le destinataire recoit (par ex) un SMS l'invitant à aller lire le message.. et la lecture se fait via un web, donc avec trace de l'ouverture
Dans la messagerie Internet, les accusés de receptions indiqueront la reception du message dans la boite aux lettres du destinataire, sur son serveur de messagerie. Il peut ensuite le telecharger en POP et planter sa machine alors que son client POP a effacé le mail sur le serveur et n'a pas flushé les données sur disque. Le message a alors été signalé comme délivré au destinataire, et pourtant il l'a perdu. Ou plus simplement, si le courrier arrive dans une boite que le destinataire ne relève pas...
Certaines messageries particulières peuvent garantir plus, mais dans le cas général, on a pas de vraie garantie.
Fanfan
"Emmanuel Dreyfus" a écrit dans le message de news:1g3g3kr.kmlp97flmxpbN% .................
Attention toutefois: il n'y a pas de courrier electronique recomandé.
Informez-vous avant de dire des conneries !
"Emmanuel Dreyfus" <manu@netbsd.org> a écrit dans le message de
news:1g3g3kr.kmlp97flmxpbN%manu@netbsd.org...
.................
Attention toutefois: il n'y a pas de courrier electronique recomandé.
