[LEN] "Les FAI se calmeront"

Gambon

15/01/2004 à 14:32

Ronano wrote:
"Dionis du Séjour".

C'est un cheval de course ? Si oui, il court dans quelle course, celle des
plus abrutis ? Si oui, je le joue gagnant !!!

--
Cordialement.
Gambon

Bruno Cinelli

15/01/2004 à 17:32

"Ronano" a écrit...

La LEN est, entres autres, en contradiction flagrante avec la directive
européenne qui interdit d'obliger les FAI à analyser les contenus des
sites hébergés.

1) Le projet LEN n'est pas en contradiction avec la directive communautaire
sur le point précis de l'obligation de surveillance. Le projet LEN rappelle
que ne pèse pas sur les prestataires techniques une obligation générale de
surveillance, conformément à la directive.

Article 6 du projet : "Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas
soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles
transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des
faits ou circonstances révélant des activités illicites".

Article 15 de la directive : "Les Etats ne doivent pas imposer aux
prestataires (...) une obligation générale de surveiller les informations
qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher
activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites."

L'article 6 du projet est donc parfaitement conforme à l'article 15 de la
directive, et n'a d'accord pas été modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture.

2) Concernant l'article 7 al. 2 du projet : "Toutefois, les personnes
mentionnées au 2 (hébergeurs) mettent en oeuvre les moyens conformes à
l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des
infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du
code pénal."

Cette disposition avait été retirée par le Sénat en première lecture au
motif qu'elle était contraire à l'absence d'obligation générale pensant sur
les prestataires. Le Sénat a-t-il tort ? La réponse est oui. Veuillez lire
le considérant 48 de la directive :

"La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les Etats
membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des informations
fournies par les destinataires de leurs services, qu'ils agissent avec les
précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont
définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et d'empêcher
certains types d'activités illicites."

L'article 7 al. 2 transpose donc correctement la directive communautaire. La
Commission mixte paritaire tranchera, au niveau interne, le conflit des
Chambres après le vote du texte en 2ème lecture au Sénat (février/mars
2004). Serait-ce une mauvaise transposition si le projet de loi retirait
cette disposition ? Bien entendu non, puisque celle-ci est facultative. Il
faut donc absolument alerter les hébergeurs alertent les sénateurs des
grandes difficultés techniques à repérer ces contenus et du danger
économique pour des petits hébergeurs.

J'espère avoir été suffisamment précis, au plaisir :-)

--
Bruno Cinelli

"Ronano" <NoNoNoNo@tiscali.fr> a écrit...

La LEN est, entres autres, en contradiction flagrante avec la directive
européenne qui interdit d'obliger les FAI à analyser les contenus des
sites hébergés.

1) Le projet LEN n'est pas en contradiction avec la directive communautaire
sur le point précis de l'obligation de surveillance. Le projet LEN rappelle
que ne pèse pas sur les prestataires techniques une obligation générale de
surveillance, conformément à la directive.

Article 6 du projet : "Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas
soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles
transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des
faits ou circonstances révélant des activités illicites".

Article 15 de la directive : "Les Etats ne doivent pas imposer aux
prestataires (...) une obligation générale de surveiller les informations
qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher
activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites."

L'article 6 du projet est donc parfaitement conforme à l'article 15 de la
directive, et n'a d'accord pas été modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture.

2) Concernant l'article 7 al. 2 du projet : "Toutefois, les personnes
mentionnées au 2 (hébergeurs) mettent en oeuvre les moyens conformes à
l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des
infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du
code pénal."

Cette disposition avait été retirée par le Sénat en première lecture au
motif qu'elle était contraire à l'absence d'obligation générale pensant sur
les prestataires. Le Sénat a-t-il tort ? La réponse est oui. Veuillez lire
le considérant 48 de la directive :

"La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les Etats
membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des informations
fournies par les destinataires de leurs services, qu'ils agissent avec les
précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont
définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et d'empêcher
certains types d'activités illicites."

L'article 7 al. 2 transpose donc correctement la directive communautaire. La
Commission mixte paritaire tranchera, au niveau interne, le conflit des
Chambres après le vote du texte en 2ème lecture au Sénat (février/mars
2004). Serait-ce une mauvaise transposition si le projet de loi retirait
cette disposition ? Bien entendu non, puisque celle-ci est facultative. Il
faut donc absolument alerter les hébergeurs alertent les sénateurs des
grandes difficultés techniques à repérer ces contenus et du danger
économique pour des petits hébergeurs.

J'espère avoir été suffisamment précis, au plaisir :-)

--
Bruno Cinelli

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"Ronano" a écrit...

La LEN est, entres autres, en contradiction flagrante avec la directive
européenne qui interdit d'obliger les FAI à analyser les contenus des
sites hébergés.

1) Le projet LEN n'est pas en contradiction avec la directive communautaire
sur le point précis de l'obligation de surveillance. Le projet LEN rappelle
que ne pèse pas sur les prestataires techniques une obligation générale de
surveillance, conformément à la directive.

Article 6 du projet : "Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas
soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles
transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des
faits ou circonstances révélant des activités illicites".

Article 15 de la directive : "Les Etats ne doivent pas imposer aux
prestataires (...) une obligation générale de surveiller les informations
qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher
activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites."

L'article 6 du projet est donc parfaitement conforme à l'article 15 de la
directive, et n'a d'accord pas été modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture.

2) Concernant l'article 7 al. 2 du projet : "Toutefois, les personnes
mentionnées au 2 (hébergeurs) mettent en oeuvre les moyens conformes à
l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des
infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du
code pénal."

Cette disposition avait été retirée par le Sénat en première lecture au
motif qu'elle était contraire à l'absence d'obligation générale pensant sur
les prestataires. Le Sénat a-t-il tort ? La réponse est oui. Veuillez lire
le considérant 48 de la directive :

"La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les Etats
membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des informations
fournies par les destinataires de leurs services, qu'ils agissent avec les
précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont
définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et d'empêcher
certains types d'activités illicites."

L'article 7 al. 2 transpose donc correctement la directive communautaire. La
Commission mixte paritaire tranchera, au niveau interne, le conflit des
Chambres après le vote du texte en 2ème lecture au Sénat (février/mars
2004). Serait-ce une mauvaise transposition si le projet de loi retirait
cette disposition ? Bien entendu non, puisque celle-ci est facultative. Il
faut donc absolument alerter les hébergeurs alertent les sénateurs des
grandes difficultés techniques à repérer ces contenus et du danger
économique pour des petits hébergeurs.

J'espère avoir été suffisamment précis, au plaisir :-)

--
Bruno Cinelli

Bruno Cinelli

15/01/2004 à 17:34

"Ronano" a écrit...

La LEN est, entres autres, en contradiction flagrante avec la directive
européenne qui interdit d'obliger les FAI à analyser les contenus des
sites hébergés.

1) Le projet LEN n'est pas en contradiction avec la directive communautaire
sur le point précis de l'obligation de surveillance. Le projet LEN rappelle
que ne pèse pas sur les prestataires techniques une obligation générale de
surveillance, conformément à la directive.

Article 6 du projet : "Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas
soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles
transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des
faits ou circonstances révélant des activités illicites".

Article 15 de la directive : "Les Etats ne doivent pas imposer aux
prestataires (...) une obligation générale de surveiller les informations
qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher
activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites."

L'article 6 du projet est donc parfaitement conforme à l'article 15 de la
directive, et n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture.

2) Concernant l'article 7 al. 2 du projet : "Toutefois, les personnes
mentionnées au 2 (hébergeurs) mettent en oeuvre les moyens conformes à
l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des
infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du
code pénal."

Cette disposition avait été retirée par le Sénat en première lecture au
motif qu'elle était contraire à l'absence d'obligation générale pensant sur
les prestataires. Le Sénat a-t-il tort ? La réponse est oui. Veuillez lire
le considérant 48 de la directive :

"La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les Etats
membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des informations
fournies par les destinataires de leurs services, qu'ils agissent avec les
précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont
définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et d'empêcher
certains types d'activités illicites."

L'article 7 al. 2 transpose donc correctement la directive communautaire. La
Commission mixte paritaire tranchera, au niveau interne, le conflit des
Chambres après le vote du texte en 2ème lecture au Sénat (février/mars
2004). Serait-ce une mauvaise transposition si le projet de loi retirait
cette disposition ? Bien entendu non, puisque celle-ci est facultative. Il
faut donc absolument que les hébergeurs alertent les sénateurs des
grandes difficultés techniques à repérer ces contenus et du danger
économique pour des petits hébergeurs.

J'espère avoir été suffisamment précis, au plaisir :-)

--
Bruno Cinelli

"Ronano" <NoNoNoNo@tiscali.fr> a écrit...

La LEN est, entres autres, en contradiction flagrante avec la directive
européenne qui interdit d'obliger les FAI à analyser les contenus des
sites hébergés.

1) Le projet LEN n'est pas en contradiction avec la directive communautaire
sur le point précis de l'obligation de surveillance. Le projet LEN rappelle
que ne pèse pas sur les prestataires techniques une obligation générale de
surveillance, conformément à la directive.

Article 6 du projet : "Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas
soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles
transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des
faits ou circonstances révélant des activités illicites".

Article 15 de la directive : "Les Etats ne doivent pas imposer aux
prestataires (...) une obligation générale de surveiller les informations
qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher
activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites."

L'article 6 du projet est donc parfaitement conforme à l'article 15 de la
directive, et n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture.

2) Concernant l'article 7 al. 2 du projet : "Toutefois, les personnes
mentionnées au 2 (hébergeurs) mettent en oeuvre les moyens conformes à
l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des
infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du
code pénal."

Cette disposition avait été retirée par le Sénat en première lecture au
motif qu'elle était contraire à l'absence d'obligation générale pensant sur
les prestataires. Le Sénat a-t-il tort ? La réponse est oui. Veuillez lire
le considérant 48 de la directive :

"La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les Etats
membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des informations
fournies par les destinataires de leurs services, qu'ils agissent avec les
précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont
définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et d'empêcher
certains types d'activités illicites."

L'article 7 al. 2 transpose donc correctement la directive communautaire. La
Commission mixte paritaire tranchera, au niveau interne, le conflit des
Chambres après le vote du texte en 2ème lecture au Sénat (février/mars
2004). Serait-ce une mauvaise transposition si le projet de loi retirait
cette disposition ? Bien entendu non, puisque celle-ci est facultative. Il
faut donc absolument que les hébergeurs alertent les sénateurs des
grandes difficultés techniques à repérer ces contenus et du danger
économique pour des petits hébergeurs.

J'espère avoir été suffisamment précis, au plaisir :-)

--
Bruno Cinelli

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

"Ronano" a écrit...

La LEN est, entres autres, en contradiction flagrante avec la directive
européenne qui interdit d'obliger les FAI à analyser les contenus des
sites hébergés.

1) Le projet LEN n'est pas en contradiction avec la directive communautaire
sur le point précis de l'obligation de surveillance. Le projet LEN rappelle
que ne pèse pas sur les prestataires techniques une obligation générale de
surveillance, conformément à la directive.

Article 6 du projet : "Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas
soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles
transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des
faits ou circonstances révélant des activités illicites".

Article 15 de la directive : "Les Etats ne doivent pas imposer aux
prestataires (...) une obligation générale de surveiller les informations
qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher
activement des faits ou circonstances révélant des activités illicites."

L'article 6 du projet est donc parfaitement conforme à l'article 15 de la
directive, et n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture.

2) Concernant l'article 7 al. 2 du projet : "Toutefois, les personnes
mentionnées au 2 (hébergeurs) mettent en oeuvre les moyens conformes à
l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données constitutives des
infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du
code pénal."

Cette disposition avait été retirée par le Sénat en première lecture au
motif qu'elle était contraire à l'absence d'obligation générale pensant sur
les prestataires. Le Sénat a-t-il tort ? La réponse est oui. Veuillez lire
le considérant 48 de la directive :

"La présente directive n'affecte en rien la possibilité qu'ont les Etats
membres d'exiger des prestataires de services qui stockent des informations
fournies par les destinataires de leurs services, qu'ils agissent avec les
précautions que l'on peut raisonnablement attendre d'eux et qui sont
définies dans la législation nationale, et ce afin de détecter et d'empêcher
certains types d'activités illicites."

L'article 7 al. 2 transpose donc correctement la directive communautaire. La
Commission mixte paritaire tranchera, au niveau interne, le conflit des
Chambres après le vote du texte en 2ème lecture au Sénat (février/mars
2004). Serait-ce une mauvaise transposition si le projet de loi retirait
cette disposition ? Bien entendu non, puisque celle-ci est facultative. Il
faut donc absolument que les hébergeurs alertent les sénateurs des
grandes difficultés techniques à repérer ces contenus et du danger
économique pour des petits hébergeurs.

J'espère avoir été suffisamment précis, au plaisir :-)

--
Bruno Cinelli

Brina

15/01/2004 à 21:45

Dans l'article <bu64e6$jel$, Eric PETIT
a promptement déclamé ...

Mais par contre:
"Personne ne croira que le service qualité de Wanadoo, par exemple, ne
saura pas faire la différence entre un travail universitaire sur le
révisionnisme et un site de propagande nazie."

Avec des millions de sites hébergés, M. Dionis du Séjour viendra les
week-ends donner un coup de main.

Le problème ne sera pas chez wanadoo où il est fait mention de 500 ooo sites
(et souvent lié à des forfaits payants donc difficiles à bloquer) mais chez
Free qui héberge facilement la moitié du site perso en France !!!

Le problème sera chez tout le monde, y compris (peut-être surtout) sur
le serveur Web d'un particulier ou d'une asso qui héberge des sites ou
fournit un service gratuit

Brina

15/01/2004 à 21:45

Dans l'article <1g7lmsy.pqi7wg1r0v41yN%, Jean-Yves
Bernier a promptement déclamé ...

Brain Damage wrote:

Jean Dionis du Séjour (UDF) : "Les FAI se calmeront"
http://www.journaldunet.com/chat/retrans/040114_dionisdusejour.shtml

Q: Est-ce vraiment aux acteurs du Web de faire la police sur la toile ?
Ils n'ont en ce domaine aucune legitimité.
R: Il n'a jamais été question de cela. Un internaute qui découvre un
site illicite est en droit de réclamer le blocage de l'accès à ce
contenu à l'hébergeur qui l'abrite. Nul n'est censé ignorer la loi,
c'est un grand principe républicain.

certes mais un principe qui a disparu des textes justement ...
Par exemple, une disposition comme "il n'y a point de délit sans
intention de le commettre" montre que qu'on peut ignorer la loi dans
certains cas.

Un internaute est en droit de réclamer le blocage
== un acteur du web peut faire la police.

Si la procédure de notification est obligatoire (ou que le FSI a le
droit de la rendre obligatoire) et se fait par LRAR/huissier, les
risques sont très très réduits et plus réduits qu'actuellement.

Il n'a jamais été question de cela mais c'est bien de cela dont il
s'agit. Ou comment prendre les gens pour des cons.

Q: En pratique, les FAI vont devenir filtreurs sans décision de justice.

Amha, quand il y aura eu quelques personnes condamnées en justice pour
avoir alerté un FSI à tort, ça va vite se calmer ça.
Il ne faut pas oublier qu'en cas de signalement, les coordonnées de la
personne ayant fait le signalement seront données à l'auteur du site ...
ou alors j'ai raté un truc.
Quand une personne saura que ses nom, prénom et adresse seront transmis
à l'auteur du site, je pense qu'il n'y aura pas beaucoup de signalements
... (jusqu'à quel point, une personne faisant le signalement ne devra
pas témoigner en justice, à la barre des témoins, quel que soit le lieu
du procès, si l'auteur du site est poursuivi ensuite au pénal pour le
contenu illégal ?)

Le GROS problème est la surveillance a priori, c'est vraiment LE truc
qui doit disparaitre

C'est un fâcheux précédent, vous ne trouvez pas ?
R: Je répète : les révolutionnaires de 1789 ont posé un grand principe,
nul n'est censé ignoré la loi.

Beau retournement de sens et prise à nouveau des gens pour des cons.
Les révolutionnaires ont aussi posé le principe de liberté d'expression.
Je me torche avec la Révolution et je le dis bien haut.

d'un autre coté, la guillotine, on s'est torché avec aussi, ce n'est pas
un mal :-)

Q: quid de [la loi informatique et libertés] dont on attend la
transposition depuis 1995 !
R: Je ne sais pas répondre à cette question. Désolé.

Il ne sait pas répondre aux questions sur la liberté.

là, tu es de mauvaise foi : il connait les dossiers dont il s'occupe,
comme tout le monde

Dans l'article <1g7lmsy.pqi7wg1r0v41yN%grokub@pescadoo.net>, Jean-Yves
Bernier <grokub@pescadoo.net> a promptement déclamé ...

Brain Damage <eki87@hotmail.com> wrote:

Jean Dionis du Séjour (UDF) : "Les FAI se calmeront"
http://www.journaldunet.com/chat/retrans/040114_dionisdusejour.shtml

Q: Est-ce vraiment aux acteurs du Web de faire la police sur la toile ?
Ils n'ont en ce domaine aucune legitimité.
R: Il n'a jamais été question de cela. Un internaute qui découvre un
site illicite est en droit de réclamer le blocage de l'accès à ce
contenu à l'hébergeur qui l'abrite. Nul n'est censé ignorer la loi,
c'est un grand principe républicain.

certes mais un principe qui a disparu des textes justement ...
Par exemple, une disposition comme "il n'y a point de délit sans
intention de le commettre" montre que qu'on peut ignorer la loi dans
certains cas.

Un internaute est en droit de réclamer le blocage
== un acteur du web peut faire la police.

Si la procédure de notification est obligatoire (ou que le FSI a le
droit de la rendre obligatoire) et se fait par LRAR/huissier, les
risques sont très très réduits et plus réduits qu'actuellement.

Il n'a jamais été question de cela mais c'est bien de cela dont il
s'agit. Ou comment prendre les gens pour des cons.

Q: En pratique, les FAI vont devenir filtreurs sans décision de justice.

Amha, quand il y aura eu quelques personnes condamnées en justice pour
avoir alerté un FSI à tort, ça va vite se calmer ça.
Il ne faut pas oublier qu'en cas de signalement, les coordonnées de la
personne ayant fait le signalement seront données à l'auteur du site ...
ou alors j'ai raté un truc.
Quand une personne saura que ses nom, prénom et adresse seront transmis
à l'auteur du site, je pense qu'il n'y aura pas beaucoup de signalements
... (jusqu'à quel point, une personne faisant le signalement ne devra
pas témoigner en justice, à la barre des témoins, quel que soit le lieu
du procès, si l'auteur du site est poursuivi ensuite au pénal pour le
contenu illégal ?)

Le GROS problème est la surveillance a priori, c'est vraiment LE truc
qui doit disparaitre

C'est un fâcheux précédent, vous ne trouvez pas ?
R: Je répète : les révolutionnaires de 1789 ont posé un grand principe,
nul n'est censé ignoré la loi.

Beau retournement de sens et prise à nouveau des gens pour des cons.
Les révolutionnaires ont aussi posé le principe de liberté d'expression.
Je me torche avec la Révolution et je le dis bien haut.

d'un autre coté, la guillotine, on s'est torché avec aussi, ce n'est pas
un mal :-)

Q: quid de [la loi informatique et libertés] dont on attend la
transposition depuis 1995 !
R: Je ne sais pas répondre à cette question. Désolé.

Il ne sait pas répondre aux questions sur la liberté.

là, tu es de mauvaise foi : il connait les dossiers dont il s'occupe,
comme tout le monde

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Dans l'article <1g7lmsy.pqi7wg1r0v41yN%, Jean-Yves
Bernier a promptement déclamé ...

Brain Damage wrote:

Jean Dionis du Séjour (UDF) : "Les FAI se calmeront"
http://www.journaldunet.com/chat/retrans/040114_dionisdusejour.shtml

Q: Est-ce vraiment aux acteurs du Web de faire la police sur la toile ?
Ils n'ont en ce domaine aucune legitimité.
R: Il n'a jamais été question de cela. Un internaute qui découvre un
site illicite est en droit de réclamer le blocage de l'accès à ce
contenu à l'hébergeur qui l'abrite. Nul n'est censé ignorer la loi,
c'est un grand principe républicain.

certes mais un principe qui a disparu des textes justement ...
Par exemple, une disposition comme "il n'y a point de délit sans
intention de le commettre" montre que qu'on peut ignorer la loi dans
certains cas.

Un internaute est en droit de réclamer le blocage
== un acteur du web peut faire la police.

Si la procédure de notification est obligatoire (ou que le FSI a le
droit de la rendre obligatoire) et se fait par LRAR/huissier, les
risques sont très très réduits et plus réduits qu'actuellement.

Il n'a jamais été question de cela mais c'est bien de cela dont il
s'agit. Ou comment prendre les gens pour des cons.

Q: En pratique, les FAI vont devenir filtreurs sans décision de justice.

Amha, quand il y aura eu quelques personnes condamnées en justice pour
avoir alerté un FSI à tort, ça va vite se calmer ça.
Il ne faut pas oublier qu'en cas de signalement, les coordonnées de la
personne ayant fait le signalement seront données à l'auteur du site ...
ou alors j'ai raté un truc.
Quand une personne saura que ses nom, prénom et adresse seront transmis
à l'auteur du site, je pense qu'il n'y aura pas beaucoup de signalements
... (jusqu'à quel point, une personne faisant le signalement ne devra
pas témoigner en justice, à la barre des témoins, quel que soit le lieu
du procès, si l'auteur du site est poursuivi ensuite au pénal pour le
contenu illégal ?)

Le GROS problème est la surveillance a priori, c'est vraiment LE truc
qui doit disparaitre

C'est un fâcheux précédent, vous ne trouvez pas ?
R: Je répète : les révolutionnaires de 1789 ont posé un grand principe,
nul n'est censé ignoré la loi.

Beau retournement de sens et prise à nouveau des gens pour des cons.
Les révolutionnaires ont aussi posé le principe de liberté d'expression.
Je me torche avec la Révolution et je le dis bien haut.

d'un autre coté, la guillotine, on s'est torché avec aussi, ce n'est pas
un mal :-)

Q: quid de [la loi informatique et libertés] dont on attend la
transposition depuis 1995 !
R: Je ne sais pas répondre à cette question. Désolé.

Il ne sait pas répondre aux questions sur la liberté.

là, tu es de mauvaise foi : il connait les dossiers dont il s'occupe,
comme tout le monde

Laurent Wacrenier

15/01/2004 à 22:07

[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.]

Il ne faut pas oublier qu'en cas de signalement, les coordonnées de la
personne ayant fait le signalement seront données à l'auteur du site ...
ou alors j'ai raté un truc.

Le forme de la saisine du fournisseur n'est pas explicitée. C'est là
dessus que le conseil constitutionnel avait tiqué la première fois.

Dans les cas actuel, il est fréquent que des gens se plaignent (par
mail) en ne citant que leur surnom sur tel ou tel forum. Il n'est pas
inconcevable de recevoir des plainte de fausses adresses ou
d'anonymes.

Brina

16/01/2004 à 01:14

Dans l'article <1g7mkmq.qqes8711qockaN%, Jean-Yves
Bernier a promptement déclamé ...

là, tu es de mauvaise foi : il connait les dossiers dont il s'occupe,
comme tout le monde

Un type qui se dit ingénieur et qui

- prétend que l'état de l'art en reconnaissance des formes permet de
classifier des contenus audio et vidéo dans un contexte ouvert;

- ne comprend pas "labellisation des mails commerciaux";

un député qui

- présente une loi sur l'économie numérique mais ne sait répondre sur la
l'incidence de la loi informatique et libertés;

- rajoute "il n'est pas question que la loi ne passe pas" puis "Sarko
m'a pas invité, tant pis pour lui";

est un incompétent liberticide suffisant.

sauf que là, tu disais cela pour sa méconnaissance de la transposition
d'une Directive Européenne sur un autre sujet.

C'est surtout un homme politique inconnu du grand public qui tout à coup
se retrouve en premier plan ... quelle aubaine, quel que soit le motif

Kupee

16/01/2004 à 12:32

Jean-Yves Bernier wrote:

Analyser automatiquement un e-mail pour déterminer si c'est du spam ou
non n'est pas "ouvrir" le courrier, ou alors tout MTA "ouvre" le
courrier. Dirais-tu que SpamAssassin ouvre ton courrier?

Ba oui évidemment, si tu lis le texte d'un mail, tu l'ouvres.
Et oui SpamAssassin ouvre ton courrier. Sauf qu'il ne le fait que si tu
le veux, il en prend pas l'initiative tout seul

Kupee

16/01/2004 à 12:41

Brina wrote:

Le problème sera chez tout le monde, y compris (peut-être surtout) sur
le serveur Web d'un particulier ou d'une asso qui héberge des sites ou
fournit un service gratuit

Clair, un ami a recu il y a quelque mois une lettre de menace de je sais
plus quelle organisation antipiratage pour exiger le retrait de contenus
illégaux de son site (sans bien sur préciser exactement quel était le
contenu incriminé). Or son site ne contenait strictement rien d'illégal.
(Il leur a répondu en leur demandant d'identifier clairement les
contenus a problème, et n'a jamais eu de réponse)
Avec la nouvelle loi, son hébergeur aurait recu le courrier et aurait
probablement supprimé le site afin de ne prendre aucun risque.

Ronano

16/01/2004 à 13:00

Brain Damage a formulé ce jeudi :

Jean Dionis du Séjour (UDF) : "Les FAI se calmeront"
http://www.journaldunet.com/chat/retrans/040114_dionisdusejour.shtml
________

"Question au député: Est-ce vraiment aux acteurs du Web de faire la
police sur la toile ? Ils n'ont en ce domaine aucune legitimité.

Réponse du député: Il n'a jamais été question de cela. Un internaute
qui découvre un site illicite est en droit de réclamer le blocage de
l'accès à ce contenu à l'hébergeur qui l'abrite. Nul n'est censé
ignorer la loi, c'est un grand principe républicain."
_________

...principe tellement républicain que les députés sont souvent les
premiers à l'ignorer: un internaute ne peut découvrir un site ILLICITE,
mais seulement un site suspect d'être illégal: la présomption
d'innocence, M. le député...

Les cas ambigus seront légion ! Ex: je tombe sur "c'est pas un arabe
qui va me dire quoi faire dans mon pays". Raciste ou pas raciste ?
Ensuite, si c'est raciste, est-ce pour autant une incitation à la haine
raciale (punie par la loi) ? Est-ce du second degré ? Suis-je tombé
sur un site d'histoires drôles, où l'on se moque "gentiment" des
belges, des arabes, des écossais, des juifs... ? Un robot de
recherche du FAI ne saura faire de telles subtilités. Un employé du FAI
non plus ! Ce projet de loi a été rédigé, amendé et voté par de
véritables béotiens !

[LEN] "Les FAI se calmeront"

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