[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.] Kupee écrit:
Klopinette wrote:
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse sont légales ! (et tant mieux !!!)
Oui mais a moins que la loi ait changé il est interdit d'en faire la promotion (encore une bizarrerie)
L'article L2221-1 du code de la santé publique sur l'interdiction de publicité de l'avortement (et donc de publier la loi sur l'avortement sous peine de 2 ans de prison et de 30 000 F d'amende) a été abrogé par la loi du 30 mai 2001.
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.]
Kupee <rien@rien.rien> écrit:
Klopinette wrote:
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse
sont légales !
(et tant mieux !!!)
Oui mais a moins que la loi ait changé il est interdit d'en faire la
promotion (encore une bizarrerie)
L'article L2221-1 du code de la santé publique sur l'interdiction de
publicité de l'avortement (et donc de publier la loi sur l'avortement
sous peine de 2 ans de prison et de 30 000 F d'amende) a été abrogé
par la loi du 30 mai 2001.
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.] Kupee écrit:
Klopinette wrote:
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse sont légales ! (et tant mieux !!!)
Oui mais a moins que la loi ait changé il est interdit d'en faire la promotion (encore une bizarrerie)
L'article L2221-1 du code de la santé publique sur l'interdiction de publicité de l'avortement (et donc de publier la loi sur l'avortement sous peine de 2 ans de prison et de 30 000 F d'amende) a été abrogé par la loi du 30 mai 2001.
Pierre Col
Pierre Col wrote:
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis voyageant à découvert si leur suscription comporte tout un tas de trucs prevus par les textes en vigueur à La Poste (injures, menaces, ..., incitation à l'avortement et à la contraception)
Je ne vous crois pas, sur ce dernier point.
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse sont légales ! (et tant mieux !!!)
C'est bien pourquoi je ne crois pas une seconde à cette affirmation :-)
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Pierre Col wrote:
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis
voyageant à découvert si leur suscription comporte tout un tas de
trucs prevus par les textes en vigueur à La Poste (injures, menaces,
..., incitation à l'avortement et à la contraception)
Je ne vous crois pas, sur ce dernier point.
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de
grossesse sont légales !
(et tant mieux !!!)
C'est bien pourquoi je ne crois pas une seconde à cette affirmation :-)
--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Ben oui justement, un postier peut envoyer au rebut des plis voyageant à découvert si leur suscription comporte tout un tas de trucs prevus par les textes en vigueur à La Poste (injures, menaces, ..., incitation à l'avortement et à la contraception)
Je ne vous crois pas, sur ce dernier point.
D'autant plus que la contraception et l'interruption volontaire de grossesse sont légales ! (et tant mieux !!!)
C'est bien pourquoi je ne crois pas une seconde à cette affirmation :-)
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Pierre Col
J'avoue que ça fait un moment que je n'ai pas vu de pub pour le préservatif. Mais je n'ai pas la télé.
On y voit des pubs pour les préservatifs, et au cinéma aussi me semble-t-il.
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
J'avoue que ça fait un moment que je n'ai pas vu de pub pour le
préservatif. Mais je n'ai pas la télé.
On y voit des pubs pour les préservatifs, et au cinéma aussi me semble-t-il.
--
Pierre Col
"Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter"
(Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
J'avoue que ça fait un moment que je n'ai pas vu de pub pour le préservatif. Mais je n'ai pas la télé.
On y voit des pubs pour les préservatifs, et au cinéma aussi me semble-t-il.
-- Pierre Col "Chercher à connaître n'est souvent qu'apprendre à douter" (Antoinette du Ligier de la Garde, femme de lettres française, 1638-1694)
Brina
Dans l'article <400d9107$0$19282$, Pierre Col <pcol_päsdespâ a promptement déclamé ...
J'avoue que ça fait un moment que je n'ai pas vu de pub pour le préservatif. Mais je n'ai pas la télé.
On y voit des pubs pour les préservatifs, et au cinéma aussi me semble-t-il.
Tu y as vu la mention de la contraception ou uniquement le fait que cela protège des maladies sexuellement transmissibles (la grossesse n'est pas une maladie) ? Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
Dans l'article <400d9107$0$19282$626a54ce@news.free.fr>, Pierre Col
<pcol_päsdespâm@free.fr> a promptement déclamé ...
J'avoue que ça fait un moment que je n'ai pas vu de pub pour le
préservatif. Mais je n'ai pas la télé.
On y voit des pubs pour les préservatifs, et au cinéma aussi me semble-t-il.
Tu y as vu la mention de la contraception ou uniquement le fait que cela
protège des maladies sexuellement transmissibles (la grossesse n'est pas
une maladie) ?
Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
Dans l'article <400d9107$0$19282$, Pierre Col <pcol_päsdespâ a promptement déclamé ...
J'avoue que ça fait un moment que je n'ai pas vu de pub pour le préservatif. Mais je n'ai pas la télé.
On y voit des pubs pour les préservatifs, et au cinéma aussi me semble-t-il.
Tu y as vu la mention de la contraception ou uniquement le fait que cela protège des maladies sexuellement transmissibles (la grossesse n'est pas une maladie) ? Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
Laurent Wacrenier
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.]
Tu y as vu la mention de la contraception ou uniquement le fait que cela protège des maladies sexuellement transmissibles (la grossesse n'est pas une maladie) ? Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
Ce n'est plus interdit (depuis 1991). Auparavant elles n'étaient autorisée que dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens. Il est possible qu'il y ait des restrictions sur certains médias.
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.]
Tu y as vu la mention de la contraception ou uniquement le fait que cela
protège des maladies sexuellement transmissibles (la grossesse n'est pas
une maladie) ?
Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
Ce n'est plus interdit (depuis 1991). Auparavant elles n'étaient
autorisée que dans les publications réservées aux médecins et aux
pharmaciens. Il est possible qu'il y ait des restrictions sur certains
médias.
[En-tête "Followup-To:" positionné à fr.misc.droit.internet.]
Tu y as vu la mention de la contraception ou uniquement le fait que cela protège des maladies sexuellement transmissibles (la grossesse n'est pas une maladie) ? Tu as déjà vu une pub pour une marque de pilule contraceptive ?
Ce n'est plus interdit (depuis 1991). Auparavant elles n'étaient autorisée que dans les publications réservées aux médecins et aux pharmaciens. Il est possible qu'il y ait des restrictions sur certains médias.
Stephane Faure
Cenekemoi, in <buj5ld$r6f$ :
Tant qu'à faire, il n'est pas inintéressant de lire ceci suite à toutes les réactions de ce fil : http://www.jeandionis.com/actu-art.asp?pidq
Je cite :
"[...]La rédaction initiale, proposée par la Commission, était de définir le courrier électronique comme « tout message de correspondance privée, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère. » Comme on le voit, cette définition n?était plus celle de la directive. Elle avait donc pour effet de restreindre la définition de ce qu?est un courrier électronique aux envois ayant effectivement le caractère de correspondances privées. Par voie de conséquence, elle aurait été annulée par le juge. Sur le fond, elle aurait, en outre, eu pour effet de restreindre la protection apportée aux internautes vis-à-vis du spam puisque les spammers auraient pu soutenir que leurs envois, par définition collectifs, n?étaient pas des correspondances privées et qu?ils ne constituaient donc pas des envois de courriers électroniques interdits sans le consentement préalable des destinataires.[...]"
Donc, si je comprends bien, si on avait défini tout courriel comme étant une correspondance privée, ça aurait donné le droit aux spammeurs de dire que le spam n'en est pas ?? Je pensais pas qu'on pouvait être ingénieur informatique, député, et être un tel abruti ! A moins que ce ne soit ses administrés que ce monsieur prend pour tels...
En outre, je ne vois pas en quoi préciser que les courriels sont privés ne serait pas conforme à une directive, naturellement vague, au point d'être annulée par le juge. On voit bien moins de souci du respect des directives pour ce qui est du filtrage par les FAI (voir le reste de sa réponse) !
Pour info, la directive dont il est question, la 2002/58/CE du 12 juillet 2002 <http://lexinter.net/UE/directive_vie_privee_et_communications_electro niques_du_12_juillet_2002.htm> dit :
=================================== Article 2 Définitions [...] h) "courrier électronique": tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère. ===================================
[fu2 fmdi]
-- Toute compétition sociale libre et éliminatoire tend à la formation de monopoles. (Norbert Elias, La dynamique de l'Occident)
Cenekemoi, in <buj5ld$r6f$1@news-reader2.wanadoo.fr> :
Tant qu'à faire, il n'est pas inintéressant de lire ceci suite à toutes
les réactions de ce fil :
http://www.jeandionis.com/actu-art.asp?pidq
Je cite :
"[...]La rédaction initiale, proposée par la Commission, était de
définir le courrier électronique comme « tout message de
correspondance privée, sous forme de texte, de voix, de son ou
d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un
serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire,
jusqu'à ce que ce dernier le récupère. »
Comme on le voit, cette définition n?était plus celle de la directive.
Elle avait donc pour effet de restreindre la définition de ce qu?est
un courrier électronique aux envois ayant effectivement le caractère
de correspondances privées. Par voie de conséquence, elle aurait été
annulée par le juge. Sur le fond, elle aurait, en outre, eu pour effet
de restreindre la protection apportée aux internautes vis-à-vis du
spam puisque les spammers auraient pu soutenir que leurs envois, par
définition collectifs, n?étaient pas des correspondances privées et
qu?ils ne constituaient donc pas des envois de courriers électroniques
interdits sans le consentement préalable des destinataires.[...]"
Donc, si je comprends bien, si on avait défini tout courriel comme
étant une correspondance privée, ça aurait donné le droit aux
spammeurs de dire que le spam n'en est pas ?? Je pensais pas qu'on
pouvait être ingénieur informatique, député, et être un tel abruti ! A
moins que ce ne soit ses administrés que ce monsieur prend pour
tels...
En outre, je ne vois pas en quoi préciser que les courriels sont
privés ne serait pas conforme à une directive, naturellement vague, au
point d'être annulée par le juge. On voit bien moins de souci du
respect des directives pour ce qui est du filtrage par les FAI (voir
le reste de sa réponse) !
Pour info, la directive dont il est question, la 2002/58/CE du 12
juillet 2002
<http://lexinter.net/UE/directive_vie_privee_et_communications_electro
niques_du_12_juillet_2002.htm> dit :
=================================== Article 2
Définitions
[...]
h) "courrier électronique": tout message sous forme de texte, de voix,
de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui
peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du
destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère.
===================================
[fu2 fmdi]
--
Toute compétition sociale libre et éliminatoire tend à la formation de
monopoles. (Norbert Elias, La dynamique de l'Occident)
Tant qu'à faire, il n'est pas inintéressant de lire ceci suite à toutes les réactions de ce fil : http://www.jeandionis.com/actu-art.asp?pidq
Je cite :
"[...]La rédaction initiale, proposée par la Commission, était de définir le courrier électronique comme « tout message de correspondance privée, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère. » Comme on le voit, cette définition n?était plus celle de la directive. Elle avait donc pour effet de restreindre la définition de ce qu?est un courrier électronique aux envois ayant effectivement le caractère de correspondances privées. Par voie de conséquence, elle aurait été annulée par le juge. Sur le fond, elle aurait, en outre, eu pour effet de restreindre la protection apportée aux internautes vis-à-vis du spam puisque les spammers auraient pu soutenir que leurs envois, par définition collectifs, n?étaient pas des correspondances privées et qu?ils ne constituaient donc pas des envois de courriers électroniques interdits sans le consentement préalable des destinataires.[...]"
Donc, si je comprends bien, si on avait défini tout courriel comme étant une correspondance privée, ça aurait donné le droit aux spammeurs de dire que le spam n'en est pas ?? Je pensais pas qu'on pouvait être ingénieur informatique, député, et être un tel abruti ! A moins que ce ne soit ses administrés que ce monsieur prend pour tels...
En outre, je ne vois pas en quoi préciser que les courriels sont privés ne serait pas conforme à une directive, naturellement vague, au point d'être annulée par le juge. On voit bien moins de souci du respect des directives pour ce qui est du filtrage par les FAI (voir le reste de sa réponse) !
Pour info, la directive dont il est question, la 2002/58/CE du 12 juillet 2002 <http://lexinter.net/UE/directive_vie_privee_et_communications_electro niques_du_12_juillet_2002.htm> dit :
=================================== Article 2 Définitions [...] h) "courrier électronique": tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère. ===================================
[fu2 fmdi]
-- Toute compétition sociale libre et éliminatoire tend à la formation de monopoles. (Norbert Elias, La dynamique de l'Occident)
