bonjour, voici mon probleme,
Je suis employeur d une assistante maternelle, ma fille à 2ans et demi
et rentrera donc à l'ecole en septembre 2009. Il etait prévu que
l'assistante obtienne un agrement periscolaire pour ma fille. Celui ci à
été refusé, j'envisageais donc de la licencier au mois de juillet ou
aout, afin de prendre une nouvelle assistante avec agrement periscolaire.
Il y a peu la nounou nous a annoncé qu elle était enceinte et nous a dit
que nous ne pouvions plus la licencier jusqu a la fin de son congé
maternité + 4 semaines, ce qui nous ramene vers octobre novembre 2009.
Dit elle vrai ? Vous comprenez que je souhaite la licencier non pas
parce qu elle est enceinte mais parce qu'elle n'a pas eu l'agrement
periscolaire.
il s'agit d'un particulier-employeur ! dès lors il n'existe pas de motif économique
exprime ceci:
C'est tout-à-fait transposable au particulier employeur en cas de déménagement, perte d'emploi... le vocabulaire n'est simplement pas le même !
<moisse> wrote
J'interviens une dernière fois pour éviter à nos contributeurs Barbara et R1 de se rédiculiser :
"R1" a écrit dans le message de news: 49aebbcb$0$12651$
peut-être mais la CCN applicable n'est-elle pas claire?
elle oui, vous non ;o}
Un magistrat même spécialisé peut-il exprimer une situation juridique contraire?
contraire à votre compréhension ? oui !
www.juristprudence.c.la
"R1" a écrit
L'article 18 aussi concerne le sujet, mais en général.
www.juristprudence.c.la wrote
MDR les autres articles ne concerne rien ?
R1" a écrit dans le message de news: 49aebbff$0$12651$
moi aussi MDR, pas compris l'intérêt de la recopie sans commentaire de l'article.
allez ! un petit effort de lecture puis de synthèse et après trois ou quatre réitérations de ce genre d'échanges, vous connaitrez par coeur la protection de la salariée en état de grossesse
"R1" e.marc_AOTER_@wanadoo.fr a écrit
L'article 18 aussi concerne le sujet, mais en général.
www.juristprudence.c.la wrote
MDR les autres articles ne concerne rien ?
R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
49aebbff$0$12651$ba4acef3@news.orange.fr...
moi aussi MDR, pas compris l'intérêt de la recopie sans commentaire de
l'article.
allez ! un petit effort de lecture puis de synthèse
et après trois ou quatre réitérations de ce genre d'échanges,
vous connaitrez par coeur la protection de la salariée en état de grossesse
L'article 18 aussi concerne le sujet, mais en général.
www.juristprudence.c.la wrote
MDR les autres articles ne concerne rien ?
R1" a écrit dans le message de news: 49aebbff$0$12651$
moi aussi MDR, pas compris l'intérêt de la recopie sans commentaire de l'article.
allez ! un petit effort de lecture puis de synthèse et après trois ou quatre réitérations de ce genre d'échanges, vous connaitrez par coeur la protection de la salariée en état de grossesse
djeel
yoh a écrit :
Je suis employeur d une assistante maternelle, ...
peut-être prendre contact avec
http://www.fepem.fr/fr2/index_assmat.html
-- Djeel
yoh a écrit :
Je suis employeur d une assistante maternelle, ...
Je suis employeur d une assistante maternelle, ...
peut-être prendre contact avec
http://www.fepem.fr/fr2/index_assmat.html
-- Djeel
yoh
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Barbara" a écrit ...
Je ne parlais nullement de difficultés économiques
www.juristprudence.c.la a écrit ...
vous avez écrit que le licenicement pouvait être "économique " ! amnésie ou incohérnce ?
Ce n'était qu'un exemple, je n'ai pas dit qu'il s'appliquait dans ce cas précis !
vous confirmez donc ainsi que vous digressiez par rapport au contexte du fil de discussion et vous n'avez pas le cran d'admettre que "le cas précis" que vous envisagiez pourtant explicitement : un motif économique (sic) n'existe pas pour un particulier-employeur
Peut etre un licenciement de moi meme ou de mon epouse pourrait entrainer un motif de licenciement de la nounou pour motif économique, mais de toute facon ca n'est pas le cas
www.juristprudence.c.la a écrit :
"Barbara" <barbara@laposte.net> a écrit ...
Je ne parlais nullement de difficultés économiques
www.juristprudence.c.la a écrit ...
vous avez écrit que le licenicement pouvait être "économique " !
amnésie ou incohérnce ?
Ce n'était qu'un exemple, je n'ai pas dit qu'il s'appliquait dans ce cas
précis !
vous confirmez donc ainsi que vous digressiez par rapport au contexte du fil
de discussion
et vous n'avez pas le cran d'admettre que "le cas précis" que vous
envisagiez pourtant explicitement : un motif économique (sic) n'existe pas
pour un particulier-employeur
Peut etre un licenciement de moi meme ou de mon epouse pourrait
entrainer un motif de licenciement de la nounou pour motif économique,
mais de toute facon ca n'est pas le cas
Je ne parlais nullement de difficultés économiques
www.juristprudence.c.la a écrit ...
vous avez écrit que le licenicement pouvait être "économique " ! amnésie ou incohérnce ?
Ce n'était qu'un exemple, je n'ai pas dit qu'il s'appliquait dans ce cas précis !
vous confirmez donc ainsi que vous digressiez par rapport au contexte du fil de discussion et vous n'avez pas le cran d'admettre que "le cas précis" que vous envisagiez pourtant explicitement : un motif économique (sic) n'existe pas pour un particulier-employeur
Peut etre un licenciement de moi meme ou de mon epouse pourrait entrainer un motif de licenciement de la nounou pour motif économique, mais de toute facon ca n'est pas le cas
yoh
djeel a écrit :
Barbara a écrit :
...l'enfant entrant à l'école, le contrat n'a plus d'objet ...
Voilà un point important : que dit le contrat à ce sujet ?
Je viens de le relire, et il n 'y a rien d'indiqué la dessus, c est un cdi ...
djeel a écrit :
Barbara a écrit :
...l'enfant entrant à l'école, le contrat n'a plus d'objet ...
Voilà un point important :
que dit le contrat à ce sujet ?
Je viens de le relire, et il n 'y a rien d'indiqué la dessus, c est un
cdi ...
...l'enfant entrant à l'école, le contrat n'a plus d'objet ...
Voilà un point important : que dit le contrat à ce sujet ?
Je viens de le relire, et il n 'y a rien d'indiqué la dessus, c est un cdi ...
yoh
R1 a écrit :
www.juristprudence.c.la wrote on mardi 3 mars 2009 20:03:
www.juristprudence.c.la a écrit :
- s'il s'agit d'une salarié à votre domicile, le conseil de prud'hommes est compétent - mais s'il s'agit d'une gardienne agréée recevant les enfants chez elle, c'est le tribunal d'instance
yoh" a écrit dans le message de news: 49ad521b$0$2742$
Il s'agit d une assistante maternelle, elle recoit les enfants à son domicile. Si elle devait me mettre au prud hommes ou au tribunal
au T. I. !
quel pourrait etre la peine ?
rappel de salaire in tégral pendant toute la période de nullité du licenciement d'une salarié " protégée" PLUS 10% à titre de congés payés PLUS une indemnité de licenciement 1/5 du salaire mensuel moyen X par le nombre d'années du contrat, si elle a au moins un an d'ancienneté PLUS dommages intérets pour licenciement abusif (à l'appréciation du ou des juges) PLUS dédommagement article 700 du NCPC
Il etait prévu que l'assistante obtienne un agrement periscolaire pour ma fille.
de quoi s'agit-il ?????????????? quel lien avec LA TOTALITé des clauses du contrat de travail ?
Il s agit que ma fille est inscrite depuis octobre 2008 à l'ecole pour la rentree 2009, et qu il est evident qu on ne garde pas une assistante à 40 heures semaines alors que l'enfant va à l'ecole.
ce n'est pas la réponse à la question
Elle a fait une demande pour pouvoir garder mon enfant en periscolaire
que signifie ce " périscolaire " ? exemple : la garderie d'une école primaire est une activité périscolaire, je demandais cette précision craignant un problème de vocabulaire
les Assistantes Maternelles ont des agréments délivrés par le Conseil Général pour garder des enfants chez elles, selon 3 rythmes: "temps complet" (c'est à dire jour et nuit), "journée" (c'est à dire toute la journée mais pas la nuit), "périscolaire" (c'est à dire en dehors des période d'école mais pas la nuit).
chose qui lui a été refusée car elle a deja 3 agrements, et de plus elle va en perdre un apres son accouchement
La lui autorisant désormais 4 agréments pour les AM, elle devrait peut-être faire une nouvelle demande non?
Son agrément lui à été refusé, il ne sera pas accepte si elle en refait une demande. De plus il y aura un enfant en plus chez elle ( son bébé) ce qui va lui diminuer jutement un agrement.
et alors ? la licéité de votre éventuel licenciement dépendra du contexte de votre relation directe et des incidences éventuelles d'une décision d'un incontournable autorité de tutelle ET de la date du licenciement, compte tenu des dispositions protectrices de la maternité
Prenez aussi en compte la CCN applicable.
R1 a écrit :
www.juristprudence.c.la wrote on mardi 3 mars 2009 20:03:
www.juristprudence.c.la a écrit :
- s'il s'agit d'une salarié à votre domicile, le conseil de prud'hommes
est compétent
- mais s'il s'agit d'une gardienne agréée recevant les enfants chez
elle, c'est le tribunal d'instance
yoh" <yoh@hgffd.fr> a écrit dans le message de news:
49ad521b$0$2742$ba4acef3@news.orange.fr...
Il s'agit d une assistante maternelle, elle recoit les enfants à son
domicile.
Si elle devait me mettre au prud hommes ou au tribunal
au T. I. !
quel pourrait etre la peine ?
rappel de salaire in tégral pendant toute la période de nullité du
licenciement d'une salarié " protégée"
PLUS 10% à titre de congés payés
PLUS une indemnité de licenciement 1/5 du salaire mensuel moyen X par le
nombre d'années du contrat, si elle a au moins un an d'ancienneté
PLUS dommages intérets pour licenciement abusif (à l'appréciation du ou
des juges)
PLUS dédommagement article 700 du NCPC
Il etait prévu que l'assistante obtienne un agrement periscolaire pour
ma fille.
de quoi s'agit-il ??????????????
quel lien avec LA TOTALITé des clauses du contrat de travail ?
Il s agit que ma fille est inscrite depuis octobre 2008 à l'ecole pour la
rentree 2009, et qu il est evident qu on ne garde pas une assistante à 40
heures semaines alors que l'enfant va à l'ecole.
ce n'est pas la réponse à la question
Elle a fait une demande pour pouvoir garder mon enfant en periscolaire
que signifie ce " périscolaire " ?
exemple : la garderie d'une école primaire est une activité périscolaire,
je demandais cette précision craignant un problème de vocabulaire
les Assistantes Maternelles ont des agréments délivrés par le Conseil
Général pour garder des enfants chez elles, selon 3 rythmes: "temps
complet" (c'est à dire jour et nuit), "journée" (c'est à dire toute la
journée mais pas la nuit), "périscolaire" (c'est à dire en dehors des
période d'école mais pas la nuit).
chose qui lui a été refusée car elle a deja 3 agrements, et de plus elle
va en perdre un apres son accouchement
La lui autorisant désormais 4 agréments pour les AM, elle devrait peut-être
faire une nouvelle demande non?
Son agrément lui à été refusé, il ne sera pas accepte si elle en refait
une demande.
De plus il y aura un enfant en plus chez elle ( son bébé) ce qui va lui
diminuer jutement un agrement.
et alors ?
la licéité de votre éventuel licenciement dépendra du contexte de votre
relation directe et des incidences éventuelles d'une décision d'un
incontournable autorité de tutelle
ET
de la date du licenciement, compte tenu des dispositions protectrices de
la maternité
www.juristprudence.c.la wrote on mardi 3 mars 2009 20:03:
www.juristprudence.c.la a écrit :
- s'il s'agit d'une salarié à votre domicile, le conseil de prud'hommes est compétent - mais s'il s'agit d'une gardienne agréée recevant les enfants chez elle, c'est le tribunal d'instance
yoh" a écrit dans le message de news: 49ad521b$0$2742$
Il s'agit d une assistante maternelle, elle recoit les enfants à son domicile. Si elle devait me mettre au prud hommes ou au tribunal
au T. I. !
quel pourrait etre la peine ?
rappel de salaire in tégral pendant toute la période de nullité du licenciement d'une salarié " protégée" PLUS 10% à titre de congés payés PLUS une indemnité de licenciement 1/5 du salaire mensuel moyen X par le nombre d'années du contrat, si elle a au moins un an d'ancienneté PLUS dommages intérets pour licenciement abusif (à l'appréciation du ou des juges) PLUS dédommagement article 700 du NCPC
Il etait prévu que l'assistante obtienne un agrement periscolaire pour ma fille.
de quoi s'agit-il ?????????????? quel lien avec LA TOTALITé des clauses du contrat de travail ?
Il s agit que ma fille est inscrite depuis octobre 2008 à l'ecole pour la rentree 2009, et qu il est evident qu on ne garde pas une assistante à 40 heures semaines alors que l'enfant va à l'ecole.
ce n'est pas la réponse à la question
Elle a fait une demande pour pouvoir garder mon enfant en periscolaire
que signifie ce " périscolaire " ? exemple : la garderie d'une école primaire est une activité périscolaire, je demandais cette précision craignant un problème de vocabulaire
les Assistantes Maternelles ont des agréments délivrés par le Conseil Général pour garder des enfants chez elles, selon 3 rythmes: "temps complet" (c'est à dire jour et nuit), "journée" (c'est à dire toute la journée mais pas la nuit), "périscolaire" (c'est à dire en dehors des période d'école mais pas la nuit).
chose qui lui a été refusée car elle a deja 3 agrements, et de plus elle va en perdre un apres son accouchement
La lui autorisant désormais 4 agréments pour les AM, elle devrait peut-être faire une nouvelle demande non?
Son agrément lui à été refusé, il ne sera pas accepte si elle en refait une demande. De plus il y aura un enfant en plus chez elle ( son bébé) ce qui va lui diminuer jutement un agrement.
et alors ? la licéité de votre éventuel licenciement dépendra du contexte de votre relation directe et des incidences éventuelles d'une décision d'un incontournable autorité de tutelle ET de la date du licenciement, compte tenu des dispositions protectrices de la maternité
Prenez aussi en compte la CCN applicable.
yoh
www.juristprudence.c.la a écrit :
"R1" a écrit dans le message de news: 49ad8110$0$2727$
Prenez aussi en compte la CCN applicable.
qui ne peut avoir pour objet de contourner la protection légale
Merci à tous pour vos contributions, mais j'ai encore une question , à la fin de son congé maternité, un de ses 3 agements va s'annuler puisque son bébé comptera pour un (source conseil général), elle se retrouvera donc avec 2 agrements, comment puis je faire un licenciement avec 1 mois de preavis ou je suis censé lui laisser ma fille alors qu elle n'aura plus d'agrement pour 3?? Car il est certain que c'est ma fille qui va la gener, car les 2 autres sont des nourissons et ne rentreront pas à l'ecole cette année, l'assistante ne va pas rompre les autres contrats.
www.juristprudence.c.la a écrit :
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
49ad8110$0$2727$ba4acef3@news.orange.fr...
Prenez aussi en compte la CCN applicable.
qui ne peut avoir pour objet de contourner la protection légale
Merci à tous pour vos contributions, mais j'ai encore une question ,
à la fin de son congé maternité, un de ses 3 agements va s'annuler
puisque son bébé comptera pour un (source conseil général), elle se
retrouvera donc avec 2 agrements, comment puis je faire un licenciement
avec 1 mois de preavis ou je suis censé lui laisser ma fille alors qu
elle n'aura plus d'agrement pour 3??
Car il est certain que c'est ma fille qui va la gener, car les 2 autres
sont des nourissons et ne rentreront pas à l'ecole cette année,
l'assistante ne va pas rompre les autres contrats.
"R1" a écrit dans le message de news: 49ad8110$0$2727$
Prenez aussi en compte la CCN applicable.
qui ne peut avoir pour objet de contourner la protection légale
Merci à tous pour vos contributions, mais j'ai encore une question , à la fin de son congé maternité, un de ses 3 agements va s'annuler puisque son bébé comptera pour un (source conseil général), elle se retrouvera donc avec 2 agrements, comment puis je faire un licenciement avec 1 mois de preavis ou je suis censé lui laisser ma fille alors qu elle n'aura plus d'agrement pour 3?? Car il est certain que c'est ma fille qui va la gener, car les 2 autres sont des nourissons et ne rentreront pas à l'ecole cette année, l'assistante ne va pas rompre les autres contrats.
www.juristprudence.c.la
"yoh" a écrit dans le message de news: 49aeeba2$0$17767$
Peut etre un licenciement de moi meme ou de mon epouse pourrait entrainer un motif de licenciement de la nounou pour motif économique, mais de toute facon ca n'est pas le cas
la QUALIFICATION de licenciement "économique" n'existe pas pour un particulier-employeur, même si la baisse des revenus est la base d'une nécessité de licencier une assistante maternelle
"yoh" <yoh@hgffd.fr> a écrit dans le message de news:
49aeeba2$0$17767$ba4acef3@news.orange.fr...
Peut etre un licenciement de moi meme ou de mon epouse pourrait entrainer
un motif de licenciement de la nounou pour motif économique, mais de toute
facon ca n'est pas le cas
la QUALIFICATION de licenciement "économique" n'existe pas pour un
particulier-employeur,
même si la baisse des revenus est la base d'une nécessité de licencier une
assistante maternelle
"yoh" a écrit dans le message de news: 49aeeba2$0$17767$
Peut etre un licenciement de moi meme ou de mon epouse pourrait entrainer un motif de licenciement de la nounou pour motif économique, mais de toute facon ca n'est pas le cas
la QUALIFICATION de licenciement "économique" n'existe pas pour un particulier-employeur, même si la baisse des revenus est la base d'une nécessité de licencier une assistante maternelle
www.juristprudence.c.la
"yoh" a écrit dans le message de news: 49aeee73$0$12650$
à la fin de son congé maternité, un de ses 3 agements va s'annuler puisque son bébé comptera pour un (source conseil général), elle se retrouvera donc avec 2 agrements, comment puis je faire un licenciement avec 1 mois de preavis ou je suis censé lui laisser ma fille alors qu elle n'aura plus d'agrement pour 3??
j'ai déjà répondu en invoquant le VRAI principe juridique du " fait du Prince " je répète que ce n'est pas de l'humour !!!!!
l'autorité de tutelle fixe des conditions
la salariée ne remplit plus les conditions LEGALES
vous DEVEZ licencier du fait de la décision de l'autorité de tutelle
"yoh" <yoh@hgffd.fr> a écrit dans le message de news:
49aeee73$0$12650$ba4acef3@news.orange.fr...
à la fin de son congé maternité, un de ses 3 agements va s'annuler puisque
son bébé comptera pour un (source conseil général), elle se retrouvera
donc avec 2 agrements, comment puis je faire un licenciement avec 1 mois
de preavis ou je suis censé lui laisser ma fille alors qu elle n'aura plus
d'agrement pour 3??
j'ai déjà répondu en invoquant le VRAI principe juridique du
" fait du Prince "
je répète que ce n'est pas de l'humour !!!!!
l'autorité de tutelle fixe des conditions
la salariée ne remplit plus les conditions LEGALES
vous DEVEZ licencier du fait de la décision de l'autorité de tutelle
"yoh" a écrit dans le message de news: 49aeee73$0$12650$
à la fin de son congé maternité, un de ses 3 agements va s'annuler puisque son bébé comptera pour un (source conseil général), elle se retrouvera donc avec 2 agrements, comment puis je faire un licenciement avec 1 mois de preavis ou je suis censé lui laisser ma fille alors qu elle n'aura plus d'agrement pour 3??
j'ai déjà répondu en invoquant le VRAI principe juridique du " fait du Prince " je répète que ce n'est pas de l'humour !!!!!
l'autorité de tutelle fixe des conditions
la salariée ne remplit plus les conditions LEGALES
vous DEVEZ licencier du fait de la décision de l'autorité de tutelle
yoh
www.juristprudence.c.la a écrit :
"yoh" a écrit dans le message de news: 49aeee73$0$12650$
à la fin de son congé maternité, un de ses 3 agements va s'annuler puisque son bébé comptera pour un (source conseil général), elle se retrouvera donc avec 2 agrements, comment puis je faire un licenciement avec 1 mois de preavis ou je suis censé lui laisser ma fille alors qu elle n'aura plus d'agrement pour 3??
j'ai déjà répondu en invoquant le VRAI principe juridique du " fait du Prince " je répète que ce n'est pas de l'humour !!!!!
l'autorité de tutelle fixe des conditions
la salariée ne remplit plus les conditions LEGALES
vous DEVEZ licencier du fait de la décision de l'autorité de tutelle
Désolé si je suis un peu dur à comprendre, mais vous me dites donc que je peux la licencier ? Dans ce cas à partir de quand? Son congé maternité commencant fin juillet. Que dois je evoqué dans la lettre de licenciement? merci
www.juristprudence.c.la a écrit :
"yoh" <yoh@hgffd.fr> a écrit dans le message de news:
49aeee73$0$12650$ba4acef3@news.orange.fr...
à la fin de son congé maternité, un de ses 3 agements va s'annuler puisque
son bébé comptera pour un (source conseil général), elle se retrouvera
donc avec 2 agrements, comment puis je faire un licenciement avec 1 mois
de preavis ou je suis censé lui laisser ma fille alors qu elle n'aura plus
d'agrement pour 3??
j'ai déjà répondu en invoquant le VRAI principe juridique du
" fait du Prince "
je répète que ce n'est pas de l'humour !!!!!
l'autorité de tutelle fixe des conditions
la salariée ne remplit plus les conditions LEGALES
vous DEVEZ licencier du fait de la décision de l'autorité de tutelle
Désolé si je suis un peu dur à comprendre, mais vous me dites donc que
je peux la licencier ?
Dans ce cas à partir de quand? Son congé maternité commencant fin juillet.
Que dois je evoqué dans la lettre de licenciement?
merci
"yoh" a écrit dans le message de news: 49aeee73$0$12650$
à la fin de son congé maternité, un de ses 3 agements va s'annuler puisque son bébé comptera pour un (source conseil général), elle se retrouvera donc avec 2 agrements, comment puis je faire un licenciement avec 1 mois de preavis ou je suis censé lui laisser ma fille alors qu elle n'aura plus d'agrement pour 3??
j'ai déjà répondu en invoquant le VRAI principe juridique du " fait du Prince " je répète que ce n'est pas de l'humour !!!!!
l'autorité de tutelle fixe des conditions
la salariée ne remplit plus les conditions LEGALES
vous DEVEZ licencier du fait de la décision de l'autorité de tutelle
Désolé si je suis un peu dur à comprendre, mais vous me dites donc que je peux la licencier ? Dans ce cas à partir de quand? Son congé maternité commencant fin juillet. Que dois je evoqué dans la lettre de licenciement? merci
