Histoire un peu longue mais je fais au plus court - merci de votre
compréhension.
J'anime (à mes frais) un petit blog sans prétention sur lequel je
partage des trucs et astuces pouvant etre utiles à d'autres.
Suite à une mésaventure sur un site de mise en relation
vendeur/acheteur j'ai réalisé que si j'avais pris la peine de lire
toutes les évaluations reçues par le vendeur, je me serai méfié etaurai
évité de perdre de l'argent (et du temps).
J'ai donc réalisé un outil d'analyse permettant d'extraire les
évaluations non favorables pour les lire tranquillement et j'ai mis à
disposition cet outil des autres internautes, avec un peiti "hit
parade" des vendeurs les plus consultés.
je viens de recevoir un email comminatoire (non signé) me mettant en
demeurre de retirer ce évaluations. Bien que je ne sois pas
responsables de celles ci (elles ont été publiées par les clients eux
meme sur le site Internet marchand), j'ai immédiatement accédé à la
demande du vendeur et j'ai installé un blocage du logieil qui refuse
dorénavant de répondre aux requettes pour ce nom de vendeur et :
- indique pourquoi il ne répondra pas (copie du mail du vendeur me
demandant de retirer les évaluations);
- rappelle que ces évaluations sont disponibles sur le site d'origine
via le profil du vendeur (et indique le nombre d'évaluations
positives/négatives ou neutres à la date de mise en place du blocage) ;
- précise la date et l'heure d'installation du blocage (mise en
demeurre de le faire sous 1 semaine).
Je reçois à présent un nouveau mail (toujours non signé) du vendeur me
demandant de "ne plus apparaitre sur mon blog".
J'aimerai donc savoir quelles sont les limites de ma liberté
d'expression ? Ai je le droit :
- de dire que le vendeur xxx m'a interdit de parler de lui ?
- de citer sa demande ?
- d'indiquer que son profil reste lisible sur le site marchand ?
- de préciser le nombre d'évaluations qui le concernaient (vérifiable
sur le site en question) ?
- d'indiquer combien d'internautes se sont renseignés sur lui.
Toutes ces mentions me semblent neutres, véridiques, factuelles et
vérifiables.
Je ne suis pas procédurier mais le vendeur en question commence à me
les briser menu (mails bourrés de fautes d'orthographe, absence de
qualité du signataire, aucun fondement juridique, demandes à géométries
variables, etc...)
J'aimerai donc savoir ou s'arrete ma liberté d'expression et jusqu'où
le vendeur peut exercer une censure.
Je précise qu'il s'agit d'un vendeur professionel (SARL).
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Oui mais "est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi... utiliser ou de *divulguer*"
Non, interception ou détournement supposent par définition l'existence d'une tierce personne victime. On ne peut détourner sa propre correspondance, le destinataire en devient propriétaire.
Rendre public un courrier a priori privé, n'est ce pas faire preuve de mauvaise foi ? (surtout si le courrier n'est pas flatteur pour son auteur [menaces, orthographe, etc...]
Oui et non.
Non car cela ne peut relever de l'article 226-15 du Code pénal et oui car cela peut relever d'autres textes. Le fait de publication peut porter atteinte au droit à l'intimité de la vie privée d'autrui (droit civil) ou à l'honneur et à la considération d'autrui (droit pénal).
Je vais etre concret. Qu'est ce que je risque si je publie ca:
Bonjour Monsieur, Nous venons de constater les évaluations négatives nous concernant que vous communiquer sur votre Blog. Nous vous demandons par la présente et à l 'amiable dans un premier temps de les enlever de votre Blog nous concernant sous huitaine. Ces évaluations nuisant à notre image et ne reflétant pas la réalité... Dans le cas contraire nous nous verrons d 'entamer une procédure pour faire valoir ce que de droit. Ne doutant pas de votre collaboration. Cordialement XXXX
(il s'agissait d'avis de consommateurs)
Roland Garcia avait soumis l'idée :
Le 26/11/2011 12:10, Paul C. a écrit :
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie
électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour
réaliser de telles interceptions.
Oui mais "est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi...
utiliser ou de *divulguer*"
Non, interception ou détournement supposent par définition l'existence
d'une tierce personne victime. On ne peut détourner sa propre
correspondance, le destinataire en devient propriétaire.
Rendre public un courrier a priori privé, n'est ce pas faire preuve de
mauvaise foi ? (surtout si le courrier n'est pas flatteur pour son
auteur [menaces, orthographe, etc...]
Oui et non.
Non car cela ne peut relever de l'article 226-15 du Code pénal et oui
car cela peut relever d'autres textes. Le fait de publication peut
porter atteinte au droit à l'intimité de la vie privée d'autrui (droit civil)
ou à l'honneur et à la considération d'autrui (droit pénal).
Je vais etre concret. Qu'est ce que je risque si je publie ca:
Bonjour Monsieur,
Nous venons de constater les évaluations négatives nous concernant que
vous communiquer sur votre Blog.
Nous vous demandons par la présente et à l 'amiable dans un premier temps
de les enlever de votre Blog nous concernant sous huitaine.
Ces évaluations nuisant à notre image et ne reflétant pas la réalité...
Dans le cas contraire nous nous verrons d 'entamer une procédure pour
faire valoir ce que de droit.
Ne doutant pas de votre collaboration.
Cordialement
XXXX
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Oui mais "est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi... utiliser ou de *divulguer*"
Non, interception ou détournement supposent par définition l'existence d'une tierce personne victime. On ne peut détourner sa propre correspondance, le destinataire en devient propriétaire.
Rendre public un courrier a priori privé, n'est ce pas faire preuve de mauvaise foi ? (surtout si le courrier n'est pas flatteur pour son auteur [menaces, orthographe, etc...]
Oui et non.
Non car cela ne peut relever de l'article 226-15 du Code pénal et oui car cela peut relever d'autres textes. Le fait de publication peut porter atteinte au droit à l'intimité de la vie privée d'autrui (droit civil) ou à l'honneur et à la considération d'autrui (droit pénal).
Je vais etre concret. Qu'est ce que je risque si je publie ca:
Bonjour Monsieur, Nous venons de constater les évaluations négatives nous concernant que vous communiquer sur votre Blog. Nous vous demandons par la présente et à l 'amiable dans un premier temps de les enlever de votre Blog nous concernant sous huitaine. Ces évaluations nuisant à notre image et ne reflétant pas la réalité... Dans le cas contraire nous nous verrons d 'entamer une procédure pour faire valoir ce que de droit. Ne doutant pas de votre collaboration. Cordialement XXXX
(il s'agissait d'avis de consommateurs)
Roland Garcia
Le 26/11/2011 12:29, Roland Garcia a écrit :
Le 26/11/2011 12:10, Paul C. a écrit :
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Oui mais "est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi... utiliser ou de *divulguer*"
Non, interception ou détournement supposent par définition l'existence d'une tierce personne victime. On ne peut détourner sa propre correspondance, le destinataire en devient propriétaire.
Et encore, ce n'est pas si simple. Si par exemple X envoie par courrier une photo de lui-même à Y, celui-ci devient bien propriétaire de ce courrier comprenant l'image mais X reste bien propriétaire du droit à son image.
En conséquence si Y publie sans son autorisation expresse l'image de X obtenue par courrier de X, X pourra faire condamner Y.
Rendre public un courrier a priori privé, n'est ce pas faire preuve de mauvaise foi ? (surtout si le courrier n'est pas flatteur pour son auteur [menaces, orthographe, etc...]
Oui et non.
Non car cela ne peut relever de l'article 226-15 du Code pénal et oui car cela peut relever d'autres textes. Le fait de publication peut porter atteinte au droit à l'intimité de la vie privée d'autrui (droit civil) ou à l'honneur et à la considération d'autrui (droit pénal).
-- Roland Garcia
Le 26/11/2011 12:29, Roland Garcia a écrit :
Le 26/11/2011 12:10, Paul C. a écrit :
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie
électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour
réaliser de telles interceptions.
Oui mais "est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi...
utiliser ou de *divulguer*"
Non, interception ou détournement supposent par définition l'existence
d'une tierce personne victime. On ne peut détourner sa propre
correspondance, le destinataire en devient propriétaire.
Et encore, ce n'est pas si simple. Si par exemple X envoie par courrier
une photo de lui-même à Y, celui-ci devient bien propriétaire de ce
courrier comprenant l'image mais X reste bien propriétaire du droit à
son image.
En conséquence si Y publie sans son autorisation expresse l'image de X
obtenue par courrier de X, X pourra faire condamner Y.
Rendre public un courrier a priori privé, n'est ce pas faire preuve de
mauvaise foi ? (surtout si le courrier n'est pas flatteur pour son
auteur [menaces, orthographe, etc...]
Oui et non.
Non car cela ne peut relever de l'article 226-15 du Code pénal et oui
car cela peut relever d'autres textes. Le fait de publication peut
porter atteinte au droit à l'intimité de la vie privée d'autrui (droit
civil) ou à l'honneur et à la considération d'autrui (droit pénal).
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Oui mais "est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi... utiliser ou de *divulguer*"
Non, interception ou détournement supposent par définition l'existence d'une tierce personne victime. On ne peut détourner sa propre correspondance, le destinataire en devient propriétaire.
Et encore, ce n'est pas si simple. Si par exemple X envoie par courrier une photo de lui-même à Y, celui-ci devient bien propriétaire de ce courrier comprenant l'image mais X reste bien propriétaire du droit à son image.
En conséquence si Y publie sans son autorisation expresse l'image de X obtenue par courrier de X, X pourra faire condamner Y.
Rendre public un courrier a priori privé, n'est ce pas faire preuve de mauvaise foi ? (surtout si le courrier n'est pas flatteur pour son auteur [menaces, orthographe, etc...]
Oui et non.
Non car cela ne peut relever de l'article 226-15 du Code pénal et oui car cela peut relever d'autres textes. Le fait de publication peut porter atteinte au droit à l'intimité de la vie privée d'autrui (droit civil) ou à l'honneur et à la considération d'autrui (droit pénal).
-- Roland Garcia
Paul C.
Roland Garcia a formulé ce samedi :
Le 26/11/2011 12:29, Roland Garcia a écrit :
Le 26/11/2011 12:10, Paul C. a écrit :
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Oui mais "est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi... utiliser ou de *divulguer*"
Non, interception ou détournement supposent par définition l'existence d'une tierce personne victime. On ne peut détourner sa propre correspondance, le destinataire en devient propriétaire.
Et encore, ce n'est pas si simple. Si par exemple X envoie par courrier une photo de lui-même à Y, celui-ci devient bien propriétaire de ce courrier comprenant l'image mais X reste bien propriétaire du droit à son image.
En conséquence si Y publie sans son autorisation expresse l'image de X obtenue par courrier de X, X pourra faire condamner Y.
Rendre public un courrier a priori privé, n'est ce pas faire preuve de mauvaise foi ? (surtout si le courrier n'est pas flatteur pour son auteur [menaces, orthographe, etc...]
Oui et non.
Non car cela ne peut relever de l'article 226-15 du Code pénal et oui car cela peut relever d'autres textes. Le fait de publication peut porter atteinte au droit à l'intimité de la vie privée d'autrui (droit civil) ou à l'honneur et à la considération d'autrui (droit pénal).
Et dans mon cas précis :
Je vais etre concret. Qu'est ce que je risque si je publie ca:
Bonjour Monsieur, Nous venons de constater les évaluations négatives nous concernant que vous communiquer sur votre Blog. Nous vous demandons par la présente et à l 'amiable dans un premier temps de les enlever de votre Blog nous concernant sous huitaine. Ces évaluations nuisant à notre image et ne reflétant pas la réalité... Dans le cas contraire nous nous verrons d 'entamer une procédure pour faire valoir ce que de droit. Ne doutant pas de votre collaboration. Cordialement XXXX
(il s'agissait d'avis de consommateurs)
Subsidiairement puis je parler sans risque indiquer "informations retirées après menaces de poursuites de la part du gérant de la société concernée"
Roland Garcia a formulé ce samedi :
Le 26/11/2011 12:29, Roland Garcia a écrit :
Le 26/11/2011 12:10, Paul C. a écrit :
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie
électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour
réaliser de telles interceptions.
Oui mais "est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi...
utiliser ou de *divulguer*"
Non, interception ou détournement supposent par définition l'existence
d'une tierce personne victime. On ne peut détourner sa propre
correspondance, le destinataire en devient propriétaire.
Et encore, ce n'est pas si simple. Si par exemple X envoie par courrier
une photo de lui-même à Y, celui-ci devient bien propriétaire de ce
courrier comprenant l'image mais X reste bien propriétaire du droit à
son image.
En conséquence si Y publie sans son autorisation expresse l'image de X
obtenue par courrier de X, X pourra faire condamner Y.
Rendre public un courrier a priori privé, n'est ce pas faire preuve de
mauvaise foi ? (surtout si le courrier n'est pas flatteur pour son
auteur [menaces, orthographe, etc...]
Oui et non.
Non car cela ne peut relever de l'article 226-15 du Code pénal et oui
car cela peut relever d'autres textes. Le fait de publication peut
porter atteinte au droit à l'intimité de la vie privée d'autrui (droit
civil) ou à l'honneur et à la considération d'autrui (droit pénal).
Et dans mon cas précis :
Je vais etre concret. Qu'est ce que je risque si je publie ca:
Bonjour Monsieur,
Nous venons de constater les évaluations négatives nous concernant que
vous communiquer sur votre Blog.
Nous vous demandons par la présente et à l 'amiable dans un premier temps
de les enlever de votre Blog nous concernant sous huitaine.
Ces évaluations nuisant à notre image et ne reflétant pas la réalité...
Dans le cas contraire nous nous verrons d 'entamer une procédure pour
faire valoir ce que de droit.
Ne doutant pas de votre collaboration.
Cordialement
XXXX
(il s'agissait d'avis de consommateurs)
Subsidiairement puis je parler sans risque indiquer "informations
retirées après menaces de poursuites de la part du gérant de la société
concernée"
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
Oui mais "est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi... utiliser ou de *divulguer*"
Non, interception ou détournement supposent par définition l'existence d'une tierce personne victime. On ne peut détourner sa propre correspondance, le destinataire en devient propriétaire.
Et encore, ce n'est pas si simple. Si par exemple X envoie par courrier une photo de lui-même à Y, celui-ci devient bien propriétaire de ce courrier comprenant l'image mais X reste bien propriétaire du droit à son image.
En conséquence si Y publie sans son autorisation expresse l'image de X obtenue par courrier de X, X pourra faire condamner Y.
Rendre public un courrier a priori privé, n'est ce pas faire preuve de mauvaise foi ? (surtout si le courrier n'est pas flatteur pour son auteur [menaces, orthographe, etc...]
Oui et non.
Non car cela ne peut relever de l'article 226-15 du Code pénal et oui car cela peut relever d'autres textes. Le fait de publication peut porter atteinte au droit à l'intimité de la vie privée d'autrui (droit civil) ou à l'honneur et à la considération d'autrui (droit pénal).
Et dans mon cas précis :
Je vais etre concret. Qu'est ce que je risque si je publie ca:
Bonjour Monsieur, Nous venons de constater les évaluations négatives nous concernant que vous communiquer sur votre Blog. Nous vous demandons par la présente et à l 'amiable dans un premier temps de les enlever de votre Blog nous concernant sous huitaine. Ces évaluations nuisant à notre image et ne reflétant pas la réalité... Dans le cas contraire nous nous verrons d 'entamer une procédure pour faire valoir ce que de droit. Ne doutant pas de votre collaboration. Cordialement XXXX
(il s'agissait d'avis de consommateurs)
Subsidiairement puis je parler sans risque indiquer "informations retirées après menaces de poursuites de la part du gérant de la société concernée"
Roland Garcia
Le 26/11/2011 12:35, Paul C. a écrit :
Je vais etre concret. Qu'est ce que je risque si je publie ca:
Bonjour Monsieur, Nous venons de constater les évaluations négatives nous concernant que vous communiquer sur votre Blog. Nous vous demandons par la présente et à l 'amiable dans un premier temps de les enlever de votre Blog nous concernant sous huitaine. Ces évaluations nuisant à notre image et ne reflétant pas la réalité... Dans le cas contraire nous nous verrons d 'entamer une procédure pour faire valoir ce que de droit. Ne doutant pas de votre collaboration. Cordialement XXXX
(il s'agissait d'avis de consommateurs)
J'apprécie le "procédure pour faire valoir ce que de droit" que j’interprète par "procédure pour faire valoir pas grand chose" :-)
Le problème pour vous n'est pas là: - un procès que vous avez toutes les chances de gagner vous coutera dans tous les cas temps et argent. - l'expérience montre que malheureusement les gens, en l’occurrence ici votre adversaire, se lancent souvent dans des procès perdus d'avance et qui s'avèrent pour eux médiatiquement catastrophiques.
C'est donc de la gestion de risques. Pour commencer vous n'avez rien à faire et surtout aucune raison de supprimer ces fameux commentaires car son courrier est nul, il ne respecte pas les formes édictées par la LCEN.
Quand il en sera là, et seulement, vous devrez analyser si ces commentaires sont manifestement illicites. S'ils ne le sont pas vous n'aurez toujours pas de raison de les enlever.
-- Roland Garcia
Le 26/11/2011 12:35, Paul C. a écrit :
Je vais etre concret. Qu'est ce que je risque si je publie ca:
Bonjour Monsieur,
Nous venons de constater les évaluations négatives nous concernant que
vous communiquer sur votre Blog.
Nous vous demandons par la présente et à l 'amiable dans un premier temps
de les enlever de votre Blog nous concernant sous huitaine.
Ces évaluations nuisant à notre image et ne reflétant pas la réalité...
Dans le cas contraire nous nous verrons d 'entamer une procédure pour
faire valoir ce que de droit.
Ne doutant pas de votre collaboration.
Cordialement
XXXX
(il s'agissait d'avis de consommateurs)
J'apprécie le "procédure pour faire valoir ce que de droit" que
j’interprète par "procédure pour faire valoir pas grand chose" :-)
Le problème pour vous n'est pas là:
- un procès que vous avez toutes les chances de gagner vous coutera
dans tous les cas temps et argent.
- l'expérience montre que malheureusement les gens, en l’occurrence ici
votre adversaire, se lancent souvent dans des procès perdus d'avance et
qui s'avèrent pour eux médiatiquement catastrophiques.
C'est donc de la gestion de risques. Pour commencer vous n'avez rien à
faire et surtout aucune raison de supprimer ces fameux commentaires car
son courrier est nul, il ne respecte pas les formes édictées par la
LCEN.
Quand il en sera là, et seulement, vous devrez analyser si ces
commentaires sont manifestement illicites. S'ils ne le sont pas vous
n'aurez toujours pas de raison de les enlever.
Je vais etre concret. Qu'est ce que je risque si je publie ca:
Bonjour Monsieur, Nous venons de constater les évaluations négatives nous concernant que vous communiquer sur votre Blog. Nous vous demandons par la présente et à l 'amiable dans un premier temps de les enlever de votre Blog nous concernant sous huitaine. Ces évaluations nuisant à notre image et ne reflétant pas la réalité... Dans le cas contraire nous nous verrons d 'entamer une procédure pour faire valoir ce que de droit. Ne doutant pas de votre collaboration. Cordialement XXXX
(il s'agissait d'avis de consommateurs)
J'apprécie le "procédure pour faire valoir ce que de droit" que j’interprète par "procédure pour faire valoir pas grand chose" :-)
Le problème pour vous n'est pas là: - un procès que vous avez toutes les chances de gagner vous coutera dans tous les cas temps et argent. - l'expérience montre que malheureusement les gens, en l’occurrence ici votre adversaire, se lancent souvent dans des procès perdus d'avance et qui s'avèrent pour eux médiatiquement catastrophiques.
C'est donc de la gestion de risques. Pour commencer vous n'avez rien à faire et surtout aucune raison de supprimer ces fameux commentaires car son courrier est nul, il ne respecte pas les formes édictées par la LCEN.
Quand il en sera là, et seulement, vous devrez analyser si ces commentaires sont manifestement illicites. S'ils ne le sont pas vous n'aurez toujours pas de raison de les enlever.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Le 26/11/2011 12:51, Paul C. a écrit :
(il s'agissait d'avis de consommateurs)
Subsidiairement puis je parler sans risque indiquer "informations retirées après menaces de poursuites de la part du gérant de la société concernée"
C'est doublement mauvais: 1) Vous vous transformez en agresseur. 2) Il ne fallait pas les retirer.
-- Roland Garcia
Le 26/11/2011 12:51, Paul C. a écrit :
(il s'agissait d'avis de consommateurs)
Subsidiairement puis je parler sans risque indiquer "informations
retirées après menaces de poursuites de la part du gérant de la société
concernée"
C'est doublement mauvais:
1) Vous vous transformez en agresseur.
2) Il ne fallait pas les retirer.
Subsidiairement puis je parler sans risque indiquer "informations retirées après menaces de poursuites de la part du gérant de la société concernée"
C'est doublement mauvais: 1) Vous vous transformez en agresseur. 2) Il ne fallait pas les retirer.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Le 26/11/2011 13:00, Roland Garcia a écrit :
Le 26/11/2011 12:35, Paul C. a écrit :
C'est donc de la gestion de risques. Pour commencer vous n'avez rien à faire et surtout aucune raison de supprimer ces fameux commentaires car son courrier est nul, il ne respecte pas les formes édictées par la LCEN.
Précision utile: dans son *vrai* courrier il devra entre autres dire précisément en quoi certains commentaires sont illicites et citer les articles de loi correspondants.
Quand il en sera là, et seulement, vous devrez analyser si ces commentaires sont manifestement illicites. S'ils ne le sont pas vous n'aurez toujours pas de raison de les enlever.
Autre précision utile: si maintenant vous les remettez vous devenez co-auteur des dits commentaires et ne bénéficiez plus de la protection qui vous est accordée par la LCEN (loi sur la confiance en l'économie numérique).
-- Roland Garcia
Le 26/11/2011 13:00, Roland Garcia a écrit :
Le 26/11/2011 12:35, Paul C. a écrit :
C'est donc de la gestion de risques. Pour commencer vous n'avez rien à
faire et surtout aucune raison de supprimer ces fameux commentaires car
son courrier est nul, il ne respecte pas les formes édictées par la
LCEN.
Précision utile: dans son *vrai* courrier il devra entre autres dire
précisément en quoi certains commentaires sont illicites et citer les
articles de loi correspondants.
Quand il en sera là, et seulement, vous devrez analyser si ces
commentaires sont manifestement illicites. S'ils ne le sont pas vous
n'aurez toujours pas de raison de les enlever.
Autre précision utile: si maintenant vous les remettez vous devenez
co-auteur des dits commentaires et ne bénéficiez plus de la protection
qui vous est accordée par la LCEN (loi sur la confiance en l'économie
numérique).
C'est donc de la gestion de risques. Pour commencer vous n'avez rien à faire et surtout aucune raison de supprimer ces fameux commentaires car son courrier est nul, il ne respecte pas les formes édictées par la LCEN.
Précision utile: dans son *vrai* courrier il devra entre autres dire précisément en quoi certains commentaires sont illicites et citer les articles de loi correspondants.
Quand il en sera là, et seulement, vous devrez analyser si ces commentaires sont manifestement illicites. S'ils ne le sont pas vous n'aurez toujours pas de raison de les enlever.
Autre précision utile: si maintenant vous les remettez vous devenez co-auteur des dits commentaires et ne bénéficiez plus de la protection qui vous est accordée par la LCEN (loi sur la confiance en l'économie numérique).
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Le 26/11/2011 13:46, Roland Garcia a écrit :
Le 26/11/2011 13:00, Roland Garcia a écrit :
Le 26/11/2011 12:35, Paul C. a écrit :
C'est donc de la gestion de risques. Pour commencer vous n'avez rien à faire et surtout aucune raison de supprimer ces fameux commentaires car son courrier est nul, il ne respecte pas les formes édictées par la LCEN.
Précision utile: dans son *vrai* courrier il devra entre autres dire précisément en quoi certains commentaires sont illicites et citer les articles de loi correspondants.
Toute dernière précision, pour les futures commentaires que votre "ami" vous demandera d'enlever:
"Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Quand il en sera là, et seulement, vous devrez analyser si ces commentaires sont manifestement illicites. S'ils ne le sont pas vous n'aurez toujours pas de raison de les enlever.
Autre précision utile: si maintenant vous les remettez vous devenez co-auteur des dits commentaires et ne bénéficiez plus de la protection qui vous est accordée par la LCEN (loi sur la confiance en l'économie numérique).
-- Roland Garcia
Le 26/11/2011 13:46, Roland Garcia a écrit :
Le 26/11/2011 13:00, Roland Garcia a écrit :
Le 26/11/2011 12:35, Paul C. a écrit :
C'est donc de la gestion de risques. Pour commencer vous n'avez rien à
faire et surtout aucune raison de supprimer ces fameux commentaires car
son courrier est nul, il ne respecte pas les formes édictées par la
LCEN.
Précision utile: dans son *vrai* courrier il devra entre autres dire
précisément en quoi certains commentaires sont illicites et citer les
articles de loi correspondants.
Toute dernière précision, pour les futures commentaires que votre "ami"
vous demandera d'enlever:
"Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au
2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en
obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle
sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Quand il en sera là, et seulement, vous devrez analyser si ces
commentaires sont manifestement illicites. S'ils ne le sont pas vous
n'aurez toujours pas de raison de les enlever.
Autre précision utile: si maintenant vous les remettez vous devenez
co-auteur des dits commentaires et ne bénéficiez plus de la protection
qui vous est accordée par la LCEN (loi sur la confiance en l'économie
numérique).
C'est donc de la gestion de risques. Pour commencer vous n'avez rien à faire et surtout aucune raison de supprimer ces fameux commentaires car son courrier est nul, il ne respecte pas les formes édictées par la LCEN.
Précision utile: dans son *vrai* courrier il devra entre autres dire précisément en quoi certains commentaires sont illicites et citer les articles de loi correspondants.
Toute dernière précision, pour les futures commentaires que votre "ami" vous demandera d'enlever:
"Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Quand il en sera là, et seulement, vous devrez analyser si ces commentaires sont manifestement illicites. S'ils ne le sont pas vous n'aurez toujours pas de raison de les enlever.
Autre précision utile: si maintenant vous les remettez vous devenez co-auteur des dits commentaires et ne bénéficiez plus de la protection qui vous est accordée par la LCEN (loi sur la confiance en l'économie numérique).
-- Roland Garcia
Paul C.
Roland Garcia a exposé le 26/11/2011 :
Le 26/11/2011 12:51, Paul C. a écrit :
(il s'agissait d'avis de consommateurs)
Subsidiairement puis je parler sans risque indiquer "informations retirées après menaces de poursuites de la part du gérant de la société concernée"
C'est doublement mauvais: 1) Vous vous transformez en agresseur.
Euh, on ne peut plus relater des afits à présent ? Bon...
2) Il ne fallait pas les retirer.
:-(
Que faut il mieux faire à présent : - plus rien, j'ai assez fait de conneries comme ça - remettre copie du courrier reçu à la place du résumé qui me "transformerait en agresseur" - remettre l'intéralité des évaluations. Le vendeur a en effet indiqué dans un autre courrier : "Vous pouvez si vous le souhaitez nous nommer et là je vous donne mon accord à partir du moment ou toutes les évaluations apparaissent, ou tout simplement en y apposant un lien vers Naturabuy"
Dans la 3eme hypothèse, pour que l'outil reste utile, j'envisage néamoins de trier les évaluations par typologie : Négatives, Neutre et Positives. Vaut il mieux faire une liste, triée dans cet ordre ou mettre 3 sous pages présentées sur un plan d'égalité ?
Roland Garcia a exposé le 26/11/2011 :
Le 26/11/2011 12:51, Paul C. a écrit :
(il s'agissait d'avis de consommateurs)
Subsidiairement puis je parler sans risque indiquer "informations
retirées après menaces de poursuites de la part du gérant de la société
concernée"
C'est doublement mauvais:
1) Vous vous transformez en agresseur.
Euh, on ne peut plus relater des afits à présent ? Bon...
2) Il ne fallait pas les retirer.
:-(
Que faut il mieux faire à présent :
- plus rien, j'ai assez fait de conneries comme ça
- remettre copie du courrier reçu à la place du résumé qui me
"transformerait en agresseur"
- remettre l'intéralité des évaluations. Le vendeur a en effet indiqué
dans un autre courrier : "Vous pouvez si vous le souhaitez nous nommer
et là je vous donne mon accord à partir du moment ou toutes les
évaluations apparaissent, ou tout simplement en y apposant un lien vers
Naturabuy"
Dans la 3eme hypothèse, pour que l'outil reste utile, j'envisage
néamoins de trier les évaluations par typologie : Négatives, Neutre et
Positives. Vaut il mieux faire une liste, triée dans cet ordre ou
mettre 3 sous pages présentées sur un plan d'égalité ?
Subsidiairement puis je parler sans risque indiquer "informations retirées après menaces de poursuites de la part du gérant de la société concernée"
C'est doublement mauvais: 1) Vous vous transformez en agresseur.
Euh, on ne peut plus relater des afits à présent ? Bon...
2) Il ne fallait pas les retirer.
:-(
Que faut il mieux faire à présent : - plus rien, j'ai assez fait de conneries comme ça - remettre copie du courrier reçu à la place du résumé qui me "transformerait en agresseur" - remettre l'intéralité des évaluations. Le vendeur a en effet indiqué dans un autre courrier : "Vous pouvez si vous le souhaitez nous nommer et là je vous donne mon accord à partir du moment ou toutes les évaluations apparaissent, ou tout simplement en y apposant un lien vers Naturabuy"
Dans la 3eme hypothèse, pour que l'outil reste utile, j'envisage néamoins de trier les évaluations par typologie : Négatives, Neutre et Positives. Vaut il mieux faire une liste, triée dans cet ordre ou mettre 3 sous pages présentées sur un plan d'égalité ?
Roland Garcia
Le 26/11/2011 14:13, Paul C. a écrit :
Roland Garcia a exposé le 26/11/2011 :
Le 26/11/2011 12:51, Paul C. a écrit :
(il s'agissait d'avis de consommateurs)
Subsidiairement puis je parler sans risque indiquer "informations retirées après menaces de poursuites de la part du gérant de la société concernée"
C'est doublement mauvais: 1) Vous vous transformez en agresseur.
Euh, on ne peut plus relater des afits à présent ? Bon...
2) Il ne fallait pas les retirer.
:-(
Que faut il mieux faire à présent :
Donner le lien de votre site pour voir de quoi il retourne.
Dans la 3eme hypothèse, pour que l'outil reste utile, j'envisage néamoins de trier les évaluations par typologie : Négatives, Neutre et Positives.
Surtout pas. Vous êtes responsable de vos articles et les commentateurs de leurs commentaires.
Si vous classez ces commentaires, leur donnez une appréciation, vous en devenez également responsable.
-- Roland Garcia
Le 26/11/2011 14:13, Paul C. a écrit :
Roland Garcia a exposé le 26/11/2011 :
Le 26/11/2011 12:51, Paul C. a écrit :
(il s'agissait d'avis de consommateurs)
Subsidiairement puis je parler sans risque indiquer "informations
retirées après menaces de poursuites de la part du gérant de la société
concernée"
C'est doublement mauvais:
1) Vous vous transformez en agresseur.
Euh, on ne peut plus relater des afits à présent ? Bon...
2) Il ne fallait pas les retirer.
:-(
Que faut il mieux faire à présent :
Donner le lien de votre site pour voir de quoi il retourne.
Dans la 3eme hypothèse, pour que l'outil reste utile, j'envisage
néamoins de trier les évaluations par typologie : Négatives, Neutre et
Positives.
Surtout pas. Vous êtes responsable de vos articles et les commentateurs
de leurs commentaires.
Si vous classez ces commentaires, leur donnez une appréciation, vous en
devenez également responsable.
