litige entre Bureau directeur et Conseil d'administration

"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4fd7245a$0$2031$426a34cc@news.free.fr...

Le 12/06/2012 10:16, Abeille a écrit :

1 des 2 interlocuteurs a comme référence le fonctionnement d'une ASBL
(B),
alors que l'autre
a peut être comme référence une Association LOI 1901 (voir droit
local s'il
réside de Alsace-Moselle)...

Il s'agit d'une ligue régionale d'une fédération sportive française.


--
Djeel

Oui mais la loi du 1er juillet 1901 ne s'applique pas en Alsace-Moselle
!

Il est donc logique de poser la question !

Mon père a été 17 ans président d'une ligue sportive régionale, la ligue
elle-même était déclarée comme association !

Serge

"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de news:
4fd72780$0$6125$426a34cc@news.free.fr...

Le 12/06/2012 10:31, Serge a écrit :

Donc voir les statuts (et pas le règlement intérieur !)

J'ai cité le règlement intérieur parce que c'est là qu'est précisé le
rôle de chaque organisme, CA et BD.
J'ai bien lu et relu les statuts, où l'on ne parle que de la formation
de ces instances, pas de leur action.

Pour ma part, il me semble que le bureau est responsable de la bonne
gestion de l'association (en particulier le président !) et rend des
comptes chaque année lors de l'A.G.O.
Le C.A. (puisqu'il existe !) émet des recommandations, donne son
avis, mais
le responsable reste le bureau !!!

C'est ma question : en cas de désaccord, qui prime ?
l'embauche d'un salarié ne me paraît pas relever de la gestion
courante. Et "le CA délibère sur la gestion du BD" délibérer, ça veut
bien dire accepter ou refuser, non ?

Le trésorier peut avoir son mot à dire, si les finances permettent ou
non
une embauche !

le trésorier fait partie du BD

En cas de désaccord, le bureau prime...

comment est-ce écrit dans vos statuts et règlement ?

A noter qu'un C.A. c'est pratique lorsque les gens s'investissent
réellement ou se préparent à intégrer le bureau, ce peut être une
gêne
aussi et que ce n'est nullement prévu par la loi de 1901...

comme un président, un bureau, ... et même une AG !

Les membres du C.A. ne sont pas déclarés en préfecture ...

Ici les statuts disent :
"Le Président du Comité, ou son délégué, fait connaître dans les trois
mois à la Préfecture du Département : .../... Les changements survenus
au sein du Conseil d'Administration"

Mais encore une fois voir les statuts, la loi de 1901 ne prévoyant
rien de
tout cela, juste une déclaration en préfecture avec la personne
responsable
de l'association...

Oui, je sais, là il s'agit d'une ligue régionale d'une fédération
française sportive

Merci en tout cas de tes commentaires ; si tu en as d'autres...
Cordialement

--
Djeel

Re...

Il doit exister des instances nationales dans ce sport ???

Il n'y a pas de juriste professionnel ???

Et si tu nous disais la cause de ce désaccord ? Financier ? Pas besoin
de quelqu'un ? autre ?

Serge

Le 12/06/2012 14:43, @wanadoo a écrit :

Au moment T de l'embauche moins un pouième de seconde,
le futur salarié est un tiers pour l'association (s'il n'en est pas déjà un
membre et que ce n'est pas à titre de membre qu'il devient rémunéré).

Il était salarié d'un comité sur le territoire de cette ligue, mais je
pense que ça n'est pas important. J'ai entendu parler de ce conflit entre
CA et BD, et j'ai voulu rechercher dans les textes qui avait le pouvoir de
décision.

Et ce qui est opposable aux tiers est du domaine statutaire.

le problème que je soulève est la répartition des pouvoirs dans
l'association ; il n'est pas question de tiers (extérieurs à l'association)
mais de membres du CA mécontents de voir une décision qu'ils avait refusée
(l'embauche) être quand même suivie d'effet après décision du BD

Reste donc à savoir quelles sont les dispositions statutaires concernant
les pouvoirs de chacun, et les décisions précédentes prises par l'AG
(s'il est prévu dans les statuts que l'AG aie le pouvoir de censurer,
n'oublions pas que rien n'interdit un système dictatorial).

D'où ma question !
les statuts sont consultables ici :
http://www.dauphine-savoie-hand.fr/ligue/statuts.php

article 8
L'Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique spécifique
de la Ligue (spécifique par rapport à celle de la Fédération)...
article 9
La Ligue est administrée par un Conseil d’Administration comprenant
Dix-Neuf ( 19 ) membres élus plus les Quatre ( 4 ) Présidents des Comités,
qui exercent l’ensemble des attributions que les présents statuts
n’attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe de la Ligue.
article 15
Le Président de la Ligue .../... ordonnance les dépenses.
Il représente la Ligue dans tous les actes de la vie civile et devant les
tribunaux.
On lit aussi que le CA peut être dissous par l'AG, et que dans ce cas le BD
et le Président voient également leur mandat achevé.

Rien d'autre dans les statuts concernant les pouvoirs de chaque instance

le règlement intérieur :
http://www.dauphine-savoie-hand.fr/ligue/reglementinterieur.php
ARTICLE 10
Le Conseil d’Administration met en place la politique générale définie par
l’Assemblée Générale. Il délibère sur la gestion du Bureau Directeur.
ARTICLE 13
Le Président de la Ligue exerce ses fonctions dans les conditions prévues à
l’article 15 des Statuts.../...
Le Secrétaire Général est responsable du personnel de la Ligue et de sa
gestion devant le Conseil d’Administration.
ARTICLE 14
Le Bureau Directeur a dans ses attributions, dans le cadre des Règlements
Fédéraux :
.../... L’application de toute mesure d’ordre général de sa compétence
.../... L’expédition des affaires courantes

Ce qui me chagrine dans les infos proposées, c'est :
"Le Bureau Directeur a dans ses attributions, dans le cadre des
Règlements Fédéraux : L’application de toute mesure
d’ordre général de sa compétence"
Où sont définies ces compétences, et quelles sont-elles ?

Moi aussi ça me chagrine, je n'ai rien trouvé dans les statuts ni dans le
règlement intérieur...

Qui fait partie du collège employeur ? Avec quelles délégations ?

??? De quoi parles-tu ? Le secrétaire général membre du BD est responsable
des salariés (art.13 règlement intérieur)

La loi oblige les assoc sportives à être affiliées au fédés
et à mettre leur fontionnement en conformité avec celles-ci.
Quels sont les éléments d'origine fédérale en ce domaine ?

Les statuts et le règlement intérieur de la ligue sont semblables à ceux de
la Fédération et approuvés par celle-ci

L'assoc est-elle juridiquement capable ?

Oui

Loi générale de 1901 ou Droit Local ?

1901

Il faudrait avoir les statuts, le RI, les décisions d'AG, les textes fédéraux

statuts fédéraux avec en regard statuts de la ligue
http://cjoint.com/?BFmrYORN6Rn

règlement intérieur fédération et ligue
http://cjoint.com/?BFmrZy0sVGA

Haveur, où es-tu ?
;-)))

--
Djeel

Le 12/06/2012 14:06, Patrick V a écrit :

C'est dépendant des circonstances : une association qui n'a jamais eu de
salarié, ce n'est pas de la gestion courante parce que ça implique des
changements importants. Une association qui a plein de salariés, c'est
clairement de la gestion courante. Entre les deux... ça dépend des statuts
et de leur interprétation.

OK, donc terrain mouvant !

Et "le CA délibère sur la gestion du BD" délibérer, ça veut bien dire
accepter ou refuser, non ?

Non, car c'est à postériori.

C'est dans cet ordre : le CA délibère -> non à l'embauche, puis le BD passe
outre et embauche.

C'est une obligation légale !

Oui, nous sommes d'accord.
Si ce sont les membres du CA qui sont déclarés en Préfecture, et pas
seulement les membres du BD (qui en sont issus), ne peut-on en conclure la
prééminence du CA sur le BD ?
Cordialement

--
Djeel

Le 12/06/2012 08:23, djeel a écrit :

Salut !
Dans une association sportive (ligue sportive régionale 15000 licenciés,
6 salariés) une majorité de membres du CA est opposée à l'embauche d'un
salarié. le BD passe outre et décide de l'embauche.
Qui décide ?
Dans le règlement intérieur je lis :
.../...
Le Conseil d’Administration met en place la politique générale définie
par l’Assemblée Générale. Il délibère sur la gestion du Bureau Directeur...

Le Bureau Directeur a dans ses attributions, dans le cadre des
Règlements Fédéraux :
.../...
L’application de toute mesure d’ordre général de sa compétence.
L’expédition des affaires courantes.

dans les statuts :
le président de la Ligue ordonnance les dépenses.

Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre point de vue...

Voici mon point de vue et uniquement mon point de vue :
Faisant partie du CA d'un club et aussi d'un Comité Départemental, les
décisions concernant la gestion de l'association ont toujours été votées
par le Conseil d'Administration tout entier.

Le Bureau n'est que la partie "administrative" (je sais, ce n'est pas le
bon mot mais c'est le seul qui me vient à l'esprit ;-)).

Il est certainement mentionné quelque-part dans les statuts, le nombre
de votes nécessaires pour adopter un projet, c'est en général les votes
du CA et non pas uniquement du Bureau.

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/

"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de
news:4fd766f6$0$1728$426a74cc@news.free.fr...

Haveur, où es-tu ?
;-)))

--
Djeel

Entre l'article 9 des statuts et le 13 du RI :

La Ligue est administrée par un Conseil d'Administration.

Le Secrétaire Général est responsable du personnel de la Ligue et de sa
gestion devant le Conseil d’Administration.

La prééminence du CA semble avérée.

Maintenant, l'opposition d'une majorité de membres du CA à cette embauche
s'est-elle traduite par une décision du CA, enregistrée dans un
procès-verbal,
ou bien n'est-elle restée qu'à l'état de discussion entre amis ?

Le CA a-t-il fixé une ligne de conduite ou des objectifs au Secrétaire
Général
pour ce qui concerne le personnel, ou bien est-ce de la décision au coup par
coup ?

Est ce le besoin en poste qui a été contesté,
ou bien l'attribution du poste à une personne bien précise ?

Le 13/06/2012 03:28, @wanadoo a écrit :

La prééminence du CA semble avérée.

Oui, c'est aussi mon avis. Merci infiniment pour tes réponses !
Bien cordialement

--
Djeel

Le 12/06/2012 18:04, djeel a écrit :

Et "le CA délibère sur la gestion du BD" délibérer, ça veut bien dire
accepter ou refuser, non ?

Non, car c'est à postériori.

C'est dans cet ordre : le CA délibère -> non à l'embauche, puis le BD
passe outre et embauche.

Sauf que ce n'est pas ce que dit le règlement intérieur puisqu'il parle
de "délibérer sur la gestion du BD". Pour moi, ça ne peut être qu'à
postériori. Là, il y a eu un délibéré sur un choix de gestion, et la
question reste posée, à mon avis, sur sa valeur.

Si ce sont les membres du CA qui sont déclarés en Préfecture, et pas
seulement les membres du BD (qui en sont issus), ne peut-on en conclure
la prééminence du CA sur le BD ?

Bof. Ça donne tout au plus une présomption, mais il est facile de dire
que c'est une mauvaise interprétation de la loi.

"djeel" <djeel@vcmadb.org> a écrit dans le message de
news:4fd831f7$0$1717$426a74cc@news.free.fr...

Le 13/06/2012 03:28, @wanadoo a écrit :

La prééminence du CA semble avérée.

Oui, c'est aussi mon avis. Merci infiniment pour tes réponses !
Bien cordialement

--
Djeel

Attention Djeel, les réponses à mes questions finales
ont une grande importance dans ce cas, parce que :
- si une orientation générale a été donnée au SG,
ou qu'un budget global a été attribué pour le personnel,
et qu'il respecte les consignes données, même dans un sens
extensif, le CA ne pourra pas désavouer ce qu'il a fait
(il se trouverait alors un peu dans la même situation
qu'un syndic d'immeuble : l'employeur est bien
la copropriété, personne morale, mais le syndic décide seul des
personnes à embaucher et de leur gestion).
- si des décisions antérieures ont été actées par le CA
(même 10 ans avant) en ce domaine, il faudrait les exhumer ...
- pour la question concernant le poste ou la personne, cela
relève du droit de base du travail : s'il s'agit de refuser une personne
en particulier, le risque de discrimination n'est pas loin.
Plus facile est la contestation basée sur la réalité du besoin.
- Il peut y avoir des décisions d'orientation générale concernant
cela qui auraient aussi été prises par une AG antérieure.

Dont pas d'initiative forte et intempestive (et donc non conviviale)
il faut aller gratter un peu plus loin.

Gérard.

PS : cela dit, je constate une fois de plus l'amateurisme
des gens qui conçoivent ces statuts ; Haveur, qui nous
manque à tous en effet, risquerait de s'étrangler à lire
des dénominations non constantes au fil des articles,
avec des périmètres d'intervention assez approximatifs,
ainsi que des références croisées, voire circulaires, entre
différents organismes et règlements !

Ou bien est-ce volontaire, mais alors dans quel but ? ...
(chut, on va m'accuser d'être un théoricien du complot)
;o)

Le 13/06/2012 15:59, @wanadoo a écrit :

PS : cela dit, je constate une fois de plus l'amateurisme
des gens qui conçoivent ces statuts ; Haveur, qui nous
manque à tous en effet, risquerait de s'étrangler à lire
des dénominations non constantes au fil des articles,
avec des périmètres d'intervention assez approximatifs,
ainsi que des références croisées, voire circulaires, entre
différents organismes et règlements !

Ou bien est-ce volontaire, mais alors dans quel but ? ...

Non, je ne crois pas que ce soit volontaire. Tu as raison, je pense, de
parler d'amateurisme. Et quand c'est au niveau d'une fédération, je
parlerais même d'amateurisme coupable.

C'est pour cela que, l'association dont je suis membre ayant commencé à
s'impliquer dans la création d'une fédération, j'avais proposé mon
expertise sur les sujets légaux et statutaires.

Mais c'est tombé à l'eau (certains n'ont pas compris qu'une fédération
devait fédérer, pas opposer et, qu'au départ, il faut rassembler sur les
points communs).