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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Litige avec le fisc

Litige avec le fisc

44 réponses
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alain
Bonjour,

J'ai, soumis et discipliné, réglé en octobre mon dernier impôt sur le
revenu au moyen du formulaire inclu et dans les délais.

Quelque temps après, en décembre, j'ai reçu un courrier du fisc me
retournant le titre de paiement et me reprochant de n'avoir pas joint un
relevé d'identité bancaire "Vous m'avez adressé le règlement de votre
impôt par TIP signé mais vous n'avez pas joint de relevé d'identité
bancaire. En conséquence, le prélèvement sur votre compte bancaire ne
peut être réalisé" et me le réclamant ainsi qu'une pénalité.

J'ai répondu, en recommandé sans enveloppe, en rappellant que depuis
près de vingt années :
"concernant :
mon identité,
mon domicile,
mon établissement bancaire,
les coordonnées de mon compte courant,
aucun élément n'a subit la moindre modification.
Force est d'observer que je me suis conformé aux demandes de vos
services. Si ceux ci ne sont pas en mesure d'effectuer l'opération
financière, je n'en suis en aucun cas responsable, d'ailleurs ils y
parvenaient sans aucune difficultés les années précédentes."

Et je leur rappellais la mention portée sur le titre de paiement "En cas
de modification, joindre un relevé d'identité bancaire, postale ou de
caisse d'épargne" m'évitant précisément de fournir cette pièce.

Aujourd'hui je reçois un commandement de payer.

Ais-je une solution pour contester le mal fonctionnement de ce service
et ne pas regler de majoration ?

Remerciements

Alain
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fra
JLC wrote:

3°) Cette expérience devrait te servir de leçon. Qu'est-ce que tu attends
(depuis 20 ans !), pour opter pour le prélèvement à l'échéance, à défaut de
la mensualisation qui te file peut-être des boutons ?



Comme ça le jour où ils décident de te prélever 10 fois plus "par
erreur" t'es dans la merde !
--
Fra
Avatar
alain
Fabienne wrote:

> Aujourd'hui je reçois un commandement de payer.
>
> Ais-je une solution pour contester le mal fonctionnement de ce service
> et ne pas regler de majoration ?



Vos coordonnées bancaires étaient-elles préinscrites sur le TIP ou non ?



Non, elle n'y étaient pas inscrites. mais pourquoi les avoir "oubliées"
alors que le fisc les a fort bien utilisées les années précédentes ?

D'autre part, le ton de votre courrier à l'administration est inutilement
agressif



Je l'admet en partie, il fait suite à divers échanges avec l'ANPE ou il
y a manifestement un non respect de l'usager, je ne m'adresse
actuellement à l'ANPE qu'en recommandé sans enveloppe. Nos relations
sont au beau fixe d'ailleurs.

et surtout a le gros défaut de ne pas faire la demande expresse de
la remise des pénalités, qui vous aurait été facilement accordée.
Demandez cette remise maintenant, et dans des termes plus courtois.



Mais pourquoi demanderais-je une remise de pénalités alors que ces
pénalités sont injustifiées ? Je me sens agressé, la règle qui
fonctionnait depuis plusieurs années a été remise en cause sans la
moindre nécessité, du moins sans aucune initiative de ma part. ET sans
m'en informer clairement. Je ne suis pas concerné par ce changement.

Alain
Avatar
alain
Drannob wrote:

<Je ne me sens coupable de rien, puis-je contester, en fait, leur perte
<de mes coordonnées ?<
Vos coordonnées ne sont pas perdues , mais elles ne sont pas connues du
service de traitement des TIP.
Le TIP comporte les coordonnées bancaire , il est traité automatiquement .
Le TIP ne comporte pas les coordonnées , a l'aide du RIB joint, sont
enregistrées manuellement les coordonnées pour attribution immédiat du
présent TIP et impression des futurs .
Le TIP ne comporte pas de coordonnées bancaires et pas de RIB joint , le TIP
va au panier , car le traitement des TIP est sans rapport avec la gestion du
contribuable , opérateur n'a aucune connexion avec le fichier fiscal .
Vous présentez donc un impayé , peu importe la raison logistique .
Il est à noter que lorsque les coordonnées sont inscrites sur le TIP et que
le RIB ne peut être traité , un courrier est envoyé au contribuable afin de
régularisation sans frais .



C'est une façon de voire le problème, de mon côté, je suis de bonne
volonté, j'ai répondu à la sollicitation, un point c'est tout. Le
problème vient du fait que le fisc a choisi d'oublier mes coordonnées,
celles qu'il a d'ailleurs utilisé depuis plusieurs années, et en
conséquence de ce choix je suis pénalisé. Et sans doute des milliers
d'autres.

Je ne trouve pas cette pratique acceptable.

Alain
Avatar
alain
Charlubert wrote:
"Serge" a écrit dans le message de
news: 4804620e$0$21148$
> "Alain191" a écrit dans le message de news:
> 1ifes6l.1gc3moh1xf71quN%



>> J'ai, soumis et discipliné, réglé en octobre mon dernier impôt sur le
>> revenu au moyen du formulaire inclu et dans les délais.



> Se rendre à la perception et demander à voir un responsable s'occupant de
> votre secteur...
> Et discuter en reprenant le problème à ses débuts.....
>
> Certainement plus efficace que tous les recommandés du monde !
>
> Les relations humaines existent encore Dieu merci !



Et c'est vrai que pour ma part, j'ai règlé bien des pb... en me déplaçant! Y
compris des étalements de paiements.



Mais pourquoi devrais-je me déplacer pour une affaire qui fonctionnait
fort bien depuis des années, quel est donc l'intérêt d'avooir modifié ce
qui fonctionnait ?

Et pourquoi ne pas l'avoir annoncé clairement, je veux dire de façon
visible, pas en écrivant "joignez un RIB" là ou il y a toujours eu les
coordonnées d'indiquées.

Un RDV chez eux vous aurait permis de comprendre et règler le litige, si
litige il y avait. Ils ont des consignes: faire rentrer l'argent du
contribuable, mais ils ont affaires à des honnêtes gens comme à des
fraudeurs.



J'ai déjà du me forcer à aller il y a peu expliquer que je n'avais
jamais payé la redevance audiovisuelle, que je n'avais jamais eu de
récepteur télé, cela m'a pris une heure au bas mot et m'a fait pointer
en dehors de la plage autorisée dans l'entreprise ou je travaille,
pourquoi donc ces tracasseries ? Combien de contribuables ont a souffrir
de ces indélicatesses ? Et question subsidiaire, combien de
contribuables qui n'ont pu se rendre aux bureaux du fisc ont du
s'acquiter de cette redevance, éventuellement avec une majoration...

Un entretient leur aurait permis de comprendre que vous étiez
sans doute dans la 1° catégorie et l'affaire aurait été résolue... sans
pénalités!



Mais ils disposent de tous les éléments pour observer que j'avais
répondu à leur demande dans les délais et suivant le montant qu'ils ont
eux mêmes fixé, pourquoi donc devrais-je expliquer, manifester
autrement, en plus, ma bonne volonté ? Ce n'est pas à moi de prouver ma
bonne volonté et ma sincérité alors que c'est eux qui ont modifié les
règles du jeu, en prévenant de façon confidentielle de plus.

Ce n'est qu'une tracasserie. Inacceptable de mon pont de vue.

Alain
Avatar
alain
JLC wrote:

> Je suis prêt à aller loin s'il le faut, sauriez vous me dire s'il y a
> une possibilité de contestation ?



1°) Le litige ne relève pas du fisc (les impôts), mais du Trésor public (pb
de paiement)



Oui d'accord...

2°) Sur la contestation éventuelle, aucun problème, tu peux engager toutes
les actions imaginables, devant le Trésorier d'abord, au TA ensuite.



J'y songe.

3°) Cette expérience devrait te servir de leçon. Qu'est-ce que tu attends
(depuis 20 ans !), pour opter pour le prélèvement à l'échéance, à défaut de
la mensualisation qui te file peut-être des boutons ?



Il n'est pas question que je donne à tout va le droit d'accès à mon
compte bancaire, déjà que je n'ai quasiemnt aucun contrôle sur ma
rémunération, alors pourquoi pas un débit automatique au super marché,
au péage d'autoroute, au cinéma, et aux toilettes publiques ?

Avec la première disposition, tu es informé 1 mois avant du futur
prélèvement. Celui-ci est fait au jour J, et même à J+5 je crois.
Et tu n'as aucune autre démarche à faire. Ça permet de dormir sur ses deux
oreilles, avec la conscience tranquille du bon citoyen qui a sûrement bien
d'autres préoccupations plus intéressantes que de mettre un TIP et un RIB
dans une enveloppe, coller un timbre, poster dans les délais, etc., tout ça
3 fois par an pour l'IR, + la TH, + la TF ! Un peu de logique ! Profite du
XXI° siècle !



Et bien non, je prefère recevoir une facture, la lire, l'étudier, puis
rédiger un ordre de paiement et l'acheminer, tous ces automatismes si
"confortables" qu'on nous offre ne peuvent qu'éveiller le doute.
Pourquoi tant de gentillesse ?

Je n'ai pas su échapper au prélèvement de mon fournisseur d'accès
internet, c'est le seul et je n'ai pas l'intention d'en accorder un
autre.

Alain
Avatar
alain
cet wrote:

Un rendez-vous chez le percepteur avec les explications et l'amabilité qui
vont avec et le soucis est réglé.



Oui mais non, j'ai déjà du faire l'effort d'aller clarifier un litige
sur la redevance audiovisuelle, déplacement, temps passé, temps de
travail perdu, dérangement dans l'entreprise ou je travaille... et ceci
pour la seule raison d'un dysfonctionnement interne aux services du
fisc, ce n'est pas la solution qu'aller parlementer, qu'ils fassent leur
boulot correctement, c'est tout.

Le but du trésorier Payeur est de rentrer l'argent (il est noté là dessus).



J'admet ce travail, mais pas la complication qui consiste à ne plus
tenir compte des coordonnées bancaires qui étaient pourtant prises en
compte l'année précédente, quel est l'interêt de cette façon de faire ?

Pour l'usager c'est des soucis, et souvent sans doute des pénalités,
combien sommes nous a avoir été confrontés à cette tracasserie ?

Alain
Avatar
alain
Suite,

Je suis allé ce midi au service indiqué sur le document, en fait la
trésorerie. Je me suis expliqué et ai été écouté, l'agent m'a fait payer
l'impôt prévu et lui seul, il m'a fourni un reçu et a pris une copie du
courrier que j'avais envoyé précédemment, pas certain de l'archivage
sans doute...

Mais il m'a dit que les pénalités n'étaient pas annulées par cette
opération, ce n'est pas à lui d'en décider. Une éventuelle explication
aura lieu ultérieurement.

J'ai juste gagné de limiter le risque au montant des pénalités, c'est
déjà ça. Mais je ne suis pas décidé à laisser faire cette pratique à mon
sens inacceptable.

Alain
Avatar
Philippe
Alain191 a écrit :


Et bien non, je prefère recevoir une facture, la lire, l'étudier, puis
rédiger un ordre de paiement et l'acheminer, tous ces automatismes si
"confortables" qu'on nous offre ne peuvent qu'éveiller le doute.
Pourquoi tant de gentillesse ?



Le prélèvement automatique, ce n'est pas une "gentillesse" du fisc.
C'est une façon comme une autre de faire rentrer l'argent plus
facilement et à moindre coût. ca a plusieurs avantages. Pour celui qi
paye, ca lui évite d'oublier et de se trouver en mauvaise situation
(frais postaux, pénalités de retard).

Pour celui qui encaisse : c'est automatique, sinon il faut ouvrir les
enveloppes saisir les bordereaux de remise ou les TIPs, bref des frais
de personnel ou de sous-traitance élevés qui se répercutent sur les impôts
Avatar
Serge
"Alain191" a écrit dans le message de news:
1ifimaf.o0ynmvjazfsgN%
Charlubert wrote:
"Serge" a écrit dans le message
de
news: 4804620e$0$21148$
> "Alain191" a écrit dans le message de news:
> 1ifes6l.1gc3moh1xf71quN%



>> J'ai, soumis et discipliné, réglé en octobre mon dernier impôt sur
>> le
>> revenu au moyen du formulaire inclu et dans les délais.



> Se rendre à la perception et demander à voir un responsable
> s'occupant de
> votre secteur...
> Et discuter en reprenant le problème à ses débuts.....
>
> Certainement plus efficace que tous les recommandés du monde !
>
> Les relations humaines existent encore Dieu merci !



Et c'est vrai que pour ma part, j'ai règlé bien des pb... en me
déplaçant! Y
compris des étalements de paiements.



Mais pourquoi devrais-je me déplacer pour une affaire qui fonctionnait
fort bien depuis des années, quel est donc l'intérêt d'avooir modifié
ce
qui fonctionnait ?

Et pourquoi ne pas l'avoir annoncé clairement, je veux dire de façon
visible, pas en écrivant "joignez un RIB" là ou il y a toujours eu les
coordonnées d'indiquées.

Un RDV chez eux vous aurait permis de comprendre et règler le litige,
si
litige il y avait. Ils ont des consignes: faire rentrer l'argent du
contribuable, mais ils ont affaires à des honnêtes gens comme à des
fraudeurs.



J'ai déjà du me forcer à aller il y a peu expliquer que je n'avais
jamais payé la redevance audiovisuelle, que je n'avais jamais eu de
récepteur télé, cela m'a pris une heure au bas mot et m'a fait pointer
en dehors de la plage autorisée dans l'entreprise ou je travaille,
pourquoi donc ces tracasseries ? Combien de contribuables ont a
souffrir
de ces indélicatesses ? Et question subsidiaire, combien de
contribuables qui n'ont pu se rendre aux bureaux du fisc ont du
s'acquiter de cette redevance, éventuellement avec une majoration...

Un entretient leur aurait permis de comprendre que vous étiez
sans doute dans la 1° catégorie et l'affaire aurait été résolue...
sans
pénalités!



Mais ils disposent de tous les éléments pour observer que j'avais
répondu à leur demande dans les délais et suivant le montant qu'ils
ont
eux mêmes fixé, pourquoi donc devrais-je expliquer, manifester
autrement, en plus, ma bonne volonté ? Ce n'est pas à moi de prouver
ma
bonne volonté et ma sincérité alors que c'est eux qui ont modifié les
règles du jeu, en prévenant de façon confidentielle de plus.

Ce n'est qu'une tracasserie. Inacceptable de mon pont de vue.

Alain



Alors PAYEZ !!!
Si c'est plus acceptable que de discuter avec un humain....

Il vous a été demandé un RIB, que vous n'avez pas fourni, donc le tort
est de votre côté...

Le "pourquoi" de cette demande vient peut-être d'une réorganisation
interne ou de tout autre cause, mais il n'a pas à être justifié.....

Ou saisissez le tribunal administratif, mais si vous n'aimez pas vous
déplacer, ce n'est pas la bonne solution....

Sinon il fallait payer avec un chèque, voir en liquide à la perception !

Serge
Avatar
JCL
"Alain191" a écrit dans le message de news:
1ifilzd.1p692n31q0qnm5N%

C'est une façon de voire le problème, de mon côté, je suis de bonne
volonté, j'ai répondu à la sollicitation, un point c'est tout. Le
problème vient du fait que le fisc a choisi d'oublier mes coordonnées,
celles qu'il a d'ailleurs utilisé depuis plusieurs années, et en
conséquence de ce choix je suis pénalisé. Et sans doute des milliers
d'autres.

Je ne trouve pas cette pratique acceptable.



Rebonjour.

Nous allons aborder cela d'une façon plus légale. Vous avez retourné un bout
de papier sans coordonnées bancaires pour autoriser un prélèvement ponctuel.
Je ne pense pas que la trésorerie aie le droit de vous prélever à la simple
vue de ce bout de papier.

Des juristes pourraient-ils confirmer?

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
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