T'es con ou quoi?
C'est justement moi qui pose la question (le titre de ce fil) et
l'on m'a répondu à plusieurs reprises que c'était illégal.
Ben j'ai justement demandé à plusieurs reprises à ceux qui vous
ont répondu selon quel texte c'était illégal, personne n'a pu
donner de textes. J'attends toujours.
T'es con ou quoi?
C'est justement moi qui pose la question (le titre de ce fil) et
l'on m'a répondu à plusieurs reprises que c'était illégal.
Ben j'ai justement demandé à plusieurs reprises à ceux qui vous
ont répondu selon quel texte c'était illégal, personne n'a pu
donner de textes. J'attends toujours.
T'es con ou quoi?
C'est justement moi qui pose la question (le titre de ce fil) et
l'on m'a répondu à plusieurs reprises que c'était illégal.
Ben j'ai justement demandé à plusieurs reprises à ceux qui vous
ont répondu selon quel texte c'était illégal, personne n'a pu
donner de textes. J'attends toujours.
Ben j'ai justement demandé à plusieurs reprises à ceux qui vous
ont répondu selon quel texte c'était illégal, personne n'a pu
donner de textes. J'attends toujours.
Un acte est légal si aucun texte ne le rend illégal. Il est donc
impossible de prouver que ce n'est pas illégal puisqu'il est très
difficile d'apporter la preuve négative selon laquelle il
n'existerait aucun texte réprimant cet acte. C'est à celui qui
prétends qu'un acte est illégal de donner les textes qui répriment
et punissent cet acte et non le contraire.
Et pour infos, je n'ai jamais dit que ce qu'a fait le commerçant
est légal, je n'en sais absolument rien. Je dis juste que pour que
j'admette que c'est illégal, il ne suffit pas de l'affirmer.
Contrairement à vous, je préfere croire les références aux textes
légaux plutot que des personnes affirmant que c'est illégal sans
aucune autre précision.
Ben j'ai justement demandé à plusieurs reprises à ceux qui vous
ont répondu selon quel texte c'était illégal, personne n'a pu
donner de textes. J'attends toujours.
Un acte est légal si aucun texte ne le rend illégal. Il est donc
impossible de prouver que ce n'est pas illégal puisqu'il est très
difficile d'apporter la preuve négative selon laquelle il
n'existerait aucun texte réprimant cet acte. C'est à celui qui
prétends qu'un acte est illégal de donner les textes qui répriment
et punissent cet acte et non le contraire.
Et pour infos, je n'ai jamais dit que ce qu'a fait le commerçant
est légal, je n'en sais absolument rien. Je dis juste que pour que
j'admette que c'est illégal, il ne suffit pas de l'affirmer.
Contrairement à vous, je préfere croire les références aux textes
légaux plutot que des personnes affirmant que c'est illégal sans
aucune autre précision.
Ben j'ai justement demandé à plusieurs reprises à ceux qui vous
ont répondu selon quel texte c'était illégal, personne n'a pu
donner de textes. J'attends toujours.
Un acte est légal si aucun texte ne le rend illégal. Il est donc
impossible de prouver que ce n'est pas illégal puisqu'il est très
difficile d'apporter la preuve négative selon laquelle il
n'existerait aucun texte réprimant cet acte. C'est à celui qui
prétends qu'un acte est illégal de donner les textes qui répriment
et punissent cet acte et non le contraire.
Et pour infos, je n'ai jamais dit que ce qu'a fait le commerçant
est légal, je n'en sais absolument rien. Je dis juste que pour que
j'admette que c'est illégal, il ne suffit pas de l'affirmer.
Contrairement à vous, je préfere croire les références aux textes
légaux plutot que des personnes affirmant que c'est illégal sans
aucune autre précision.
Rappelles toi de l'affaire de Troyes, il y bien 25 ans. Un garagiste
qui en avait ras le pompon de se faire cambrioler avait planqué en
haut d'une armoire et hors de portée de ses gosses un poste radio
piegé qu'il n'activait que lorsqu'il sortait. Un soir deux voleurs
sont rentrés et l'un des deux a decouvert le poste. Qu'il a allumé.
Bilan : un mort et un blessé. Le garagiste a été condamné.
Rappelles toi de l'affaire de Troyes, il y bien 25 ans. Un garagiste
qui en avait ras le pompon de se faire cambrioler avait planqué en
haut d'une armoire et hors de portée de ses gosses un poste radio
piegé qu'il n'activait que lorsqu'il sortait. Un soir deux voleurs
sont rentrés et l'un des deux a decouvert le poste. Qu'il a allumé.
Bilan : un mort et un blessé. Le garagiste a été condamné.
Rappelles toi de l'affaire de Troyes, il y bien 25 ans. Un garagiste
qui en avait ras le pompon de se faire cambrioler avait planqué en
haut d'une armoire et hors de portée de ses gosses un poste radio
piegé qu'il n'activait que lorsqu'il sortait. Un soir deux voleurs
sont rentrés et l'un des deux a decouvert le poste. Qu'il a allumé.
Bilan : un mort et un blessé. Le garagiste a été condamné.
Tropicalités à tou(te)s...
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers
l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui
auraient fait des chèques sans provision.
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois
et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Tropicalités à tou(te)s...
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers
l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui
auraient fait des chèques sans provision.
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois
et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Tropicalités à tou(te)s...
Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers
l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui
auraient fait des chèques sans provision.
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois
et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
"JmG" a écrit dans le message news:
1g7axjv.q8t0un1bmyenwN%
> Tropicalités à tou(te)s...
>
> Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers
> l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui
> auraient fait des chèques sans provision.
>
> Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
> monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois
> et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
>
Trois textes pourraient à mon sens être invoqués.
1. La loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne la diffamation publique (art.
29) mais l'accusation de diffamation tombe si le fait est avéré (a. 35) sauf
dans certains cas qui ne nous intéressent pas ici.
2 . Le Code Civil qui protège la vie privé (a. 9), la jurisprudence
reconnaissant la diffusion sans autorisation d'une adresse personnelle comme
atteinte à la vie privée.
3. Le Code Civil toujours qui condamne l'atteinte à la présomption
d'innocence (a. 9-1), si les mauvais payeurs n'ont pas été jugés coupables.
"JmG" <JmG@LaCase.com> a écrit dans le message news:
1g7axjv.q8t0un1bmyenwN%JmG@LaCase.com...
> Tropicalités à tou(te)s...
>
> Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers
> l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui
> auraient fait des chèques sans provision.
>
> Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
> monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois
> et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
>
Trois textes pourraient à mon sens être invoqués.
1. La loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne la diffamation publique (art.
29) mais l'accusation de diffamation tombe si le fait est avéré (a. 35) sauf
dans certains cas qui ne nous intéressent pas ici.
2 . Le Code Civil qui protège la vie privé (a. 9), la jurisprudence
reconnaissant la diffusion sans autorisation d'une adresse personnelle comme
atteinte à la vie privée.
3. Le Code Civil toujours qui condamne l'atteinte à la présomption
d'innocence (a. 9-1), si les mauvais payeurs n'ont pas été jugés coupables.
"JmG" a écrit dans le message news:
1g7axjv.q8t0un1bmyenwN%
> Tropicalités à tou(te)s...
>
> Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers
> l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui
> auraient fait des chèques sans provision.
>
> Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
> monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois
> et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
>
Trois textes pourraient à mon sens être invoqués.
1. La loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne la diffamation publique (art.
29) mais l'accusation de diffamation tombe si le fait est avéré (a. 35) sauf
dans certains cas qui ne nous intéressent pas ici.
2 . Le Code Civil qui protège la vie privé (a. 9), la jurisprudence
reconnaissant la diffusion sans autorisation d'une adresse personnelle comme
atteinte à la vie privée.
3. Le Code Civil toujours qui condamne l'atteinte à la présomption
d'innocence (a. 9-1), si les mauvais payeurs n'ont pas été jugés coupables.
Donc, si vous vous basez sur des affirmations donnés par d'autres sans
aucune référence ni texte, pour en faire une véritée parce que c'est la
réponse que vous esperiez entendre, c'est votre probléme.
Pour moi, le simple fait qu'une personne dise "c'est illégal" sans autre
précision ne me suffit pas. Si je voulais me contenter de ça, j'irais au
bistrot du coin où les pochards passent leur temps à affirmer que tel ou
tel acte est illégal uniquement parce que l'acte leur déplait.
Donc, si vous vous basez sur des affirmations donnés par d'autres sans
aucune référence ni texte, pour en faire une véritée parce que c'est la
réponse que vous esperiez entendre, c'est votre probléme.
Pour moi, le simple fait qu'une personne dise "c'est illégal" sans autre
précision ne me suffit pas. Si je voulais me contenter de ça, j'irais au
bistrot du coin où les pochards passent leur temps à affirmer que tel ou
tel acte est illégal uniquement parce que l'acte leur déplait.
Donc, si vous vous basez sur des affirmations donnés par d'autres sans
aucune référence ni texte, pour en faire une véritée parce que c'est la
réponse que vous esperiez entendre, c'est votre probléme.
Pour moi, le simple fait qu'une personne dise "c'est illégal" sans autre
précision ne me suffit pas. Si je voulais me contenter de ça, j'irais au
bistrot du coin où les pochards passent leur temps à affirmer que tel ou
tel acte est illégal uniquement parce que l'acte leur déplait.
Don Figatellu écrivait
news::
> Mais attention, tu as le droit de te défendre contre eux, la riposte
> devant être proportionnée à l'attaque et sans que ce soit toi qui
> prennent l'initiative.
En clair, si tu es là quand ils débarquent, tu es mort.
Don Figatellu <donfigatelou@figatellu.org> écrivait
news:Xns946C92C445AD4figatelluvaincra@213.228.0.33:
> Mais attention, tu as le droit de te défendre contre eux, la riposte
> devant être proportionnée à l'attaque et sans que ce soit toi qui
> prennent l'initiative.
En clair, si tu es là quand ils débarquent, tu es mort.
Don Figatellu écrivait
news::
> Mais attention, tu as le droit de te défendre contre eux, la riposte
> devant être proportionnée à l'attaque et sans que ce soit toi qui
> prennent l'initiative.
En clair, si tu es là quand ils débarquent, tu es mort.
Trois textes pourraient à mon sens être invoqués.
1. La loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne la diffamation publique (art.
29) mais l'accusation de diffamation tombe si le fait est avéré (a. 35) sauf
dans certains cas qui ne nous intéressent pas ici.
2 . Le Code Civil qui protège la vie privé (a. 9), la jurisprudence
reconnaissant la diffusion sans autorisation d'une adresse personnelle comme
atteinte à la vie privée.
3. Le Code Civil toujours qui condamne l'atteinte à la présomption
d'innocence (a. 9-1), si les mauvais payeurs n'ont pas été jugés coupables.
Trois textes pourraient à mon sens être invoqués.
1. La loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne la diffamation publique (art.
29) mais l'accusation de diffamation tombe si le fait est avéré (a. 35) sauf
dans certains cas qui ne nous intéressent pas ici.
2 . Le Code Civil qui protège la vie privé (a. 9), la jurisprudence
reconnaissant la diffusion sans autorisation d'une adresse personnelle comme
atteinte à la vie privée.
3. Le Code Civil toujours qui condamne l'atteinte à la présomption
d'innocence (a. 9-1), si les mauvais payeurs n'ont pas été jugés coupables.
Trois textes pourraient à mon sens être invoqués.
1. La loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne la diffamation publique (art.
29) mais l'accusation de diffamation tombe si le fait est avéré (a. 35) sauf
dans certains cas qui ne nous intéressent pas ici.
2 . Le Code Civil qui protège la vie privé (a. 9), la jurisprudence
reconnaissant la diffusion sans autorisation d'une adresse personnelle comme
atteinte à la vie privée.
3. Le Code Civil toujours qui condamne l'atteinte à la présomption
d'innocence (a. 9-1), si les mauvais payeurs n'ont pas été jugés coupables.
De toute façon, dans les 3 cas que vous citez, seule une personne se
trouvant personnellement dans la liste pourrait poursuivre (que ce soit
au pénal ou au civil) le commerce. Les autres personnes comme celui qui
a initié le fil et qui a "juste vu cette liste" ne peuvent absolument
rien faire contre le magasin.....et ne peuvent surtout pas saisir la
justice (ni "porter plainte" comme cela a été suggeré dans le thread) ni
engager la moindre action pour faire retirer la liste. meme si ils
trouvent cela choquant.
De toute façon, dans les 3 cas que vous citez, seule une personne se
trouvant personnellement dans la liste pourrait poursuivre (que ce soit
au pénal ou au civil) le commerce. Les autres personnes comme celui qui
a initié le fil et qui a "juste vu cette liste" ne peuvent absolument
rien faire contre le magasin.....et ne peuvent surtout pas saisir la
justice (ni "porter plainte" comme cela a été suggeré dans le thread) ni
engager la moindre action pour faire retirer la liste. meme si ils
trouvent cela choquant.
De toute façon, dans les 3 cas que vous citez, seule une personne se
trouvant personnellement dans la liste pourrait poursuivre (que ce soit
au pénal ou au civil) le commerce. Les autres personnes comme celui qui
a initié le fil et qui a "juste vu cette liste" ne peuvent absolument
rien faire contre le magasin.....et ne peuvent surtout pas saisir la
justice (ni "porter plainte" comme cela a été suggeré dans le thread) ni
engager la moindre action pour faire retirer la liste. meme si ils
trouvent cela choquant.
