Je viens de voir, en vitrine d'une grande surface locale, tournée vers
l'extérieur, une liste nominative, avec adresse complète, de clients qui
auraient fait des chèques sans provision.
Je me demande si c'est légal d'afficher ainsi, aux yeux de tout le
monde, les noms et adresses complètes de gens qui auraient pu, une fois
et pour peut-être de petits montants, été "indélicats".
Un magasin à-t'il le droit de se faire ainsi justice?
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
> > Alors quels sont les articles de lois qui réprimeraient et > > puniraient les délits que vous reprochez à ce magasin ? > > Au civil, on commence généralement par l'art. 1382, qui couvre à > peu près tout.
Il parlait de porter plainte. on peux donc supposer qu'il parlait de pénal puisque cette expression n'est pas utilisé en général pour le civil.
Certes, mais les gens disent souvent "porter plainte" pour dire qu'il veulent introduire une action en justice d'un type quelconque.
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Laurent P. :
> > Alors quels sont les articles de lois qui réprimeraient et
> > puniraient les délits que vous reprochez à ce magasin ?
>
> Au civil, on commence généralement par l'art. 1382, qui couvre à
> peu près tout.
Il parlait de porter plainte. on peux donc supposer qu'il parlait de
pénal puisque cette expression n'est pas utilisé en général pour le
civil.
Certes, mais les gens disent souvent "porter plainte" pour dire qu'il
veulent introduire une action en justice d'un type quelconque.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
> > Alors quels sont les articles de lois qui réprimeraient et > > puniraient les délits que vous reprochez à ce magasin ? > > Au civil, on commence généralement par l'art. 1382, qui couvre à > peu près tout.
Il parlait de porter plainte. on peux donc supposer qu'il parlait de pénal puisque cette expression n'est pas utilisé en général pour le civil.
Certes, mais les gens disent souvent "porter plainte" pour dire qu'il veulent introduire une action en justice d'un type quelconque.
-- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Laurent P
JmG a écrit :
Laurent P wrote:
> De toute façon, dans les 3 cas que vous citez, seule une personne se > trouvant personnellement dans la liste pourrait poursuivre (que ce soit > au pénal ou au civil) le commerce. Les autres personnes comme celui qui > a initié le fil et qui a "juste vu cette liste" ne peuvent absolument > rien faire contre le magasin.....et ne peuvent surtout pas saisir la > justice (ni "porter plainte" comme cela a été suggeré dans le thread) ni > engager la moindre action pour faire retirer la liste. meme si ils > trouvent cela choquant.
Je n'ai pas du tout l'intention d'attaquer le magasin en question. Je ne suis pas directement concerné, j'ai simplement été attéré de voir une telle attitude, de la part d'un magasin qui, de façon générale, est merdique de toutes façons (au niveau "commerce").
Je n'ai initié ce fil que parce que j'avais envie de savoir si ce genre d'attitude était légale, autorisée, que sais-je.
Par contre, rien ne m'empêcherait d'avertir certaines personnes de la liste en question (puisque toutes leurs coordonnées sont en clair), en leur conseillant d'aller voir un avocat. Ca apprendrait peut-être au magasin qu'une arme peut avoir 2 tranchants!
C'est un bon conseil. Si ces gens ont envie de perdre 500 à 1500 F dans une consultation d'avocat inutile, on peut leur donner ce conseil. Je pense qu'ils t'en seront vraiment reconnaissant.
Par contre, si l'avocat connait le motif de la consultation, il va probablement leur demander de payer en liquide et d'avance :)
JmG a écrit :
Laurent P <laurent759@wanadoo.fr> wrote:
> De toute façon, dans les 3 cas que vous citez, seule une personne se
> trouvant personnellement dans la liste pourrait poursuivre (que ce soit
> au pénal ou au civil) le commerce. Les autres personnes comme celui qui
> a initié le fil et qui a "juste vu cette liste" ne peuvent absolument
> rien faire contre le magasin.....et ne peuvent surtout pas saisir la
> justice (ni "porter plainte" comme cela a été suggeré dans le thread) ni
> engager la moindre action pour faire retirer la liste. meme si ils
> trouvent cela choquant.
Je n'ai pas du tout l'intention d'attaquer le magasin en question.
Je ne suis pas directement concerné, j'ai simplement été attéré de voir
une telle attitude, de la part d'un magasin qui, de façon générale, est
merdique de toutes façons (au niveau "commerce").
Je n'ai initié ce fil que parce que j'avais envie de savoir si ce genre
d'attitude était légale, autorisée, que sais-je.
Par contre, rien ne m'empêcherait d'avertir certaines personnes de la
liste en question (puisque toutes leurs coordonnées sont en clair), en
leur conseillant d'aller voir un avocat.
Ca apprendrait peut-être au magasin qu'une arme peut avoir 2 tranchants!
C'est un bon conseil. Si ces gens ont envie de perdre 500 à 1500 F dans
une consultation d'avocat inutile, on peut leur donner ce conseil. Je
pense qu'ils t'en seront vraiment reconnaissant.
Par contre, si l'avocat connait le motif de la consultation, il va
probablement leur demander de payer en liquide et d'avance :)
> De toute façon, dans les 3 cas que vous citez, seule une personne se > trouvant personnellement dans la liste pourrait poursuivre (que ce soit > au pénal ou au civil) le commerce. Les autres personnes comme celui qui > a initié le fil et qui a "juste vu cette liste" ne peuvent absolument > rien faire contre le magasin.....et ne peuvent surtout pas saisir la > justice (ni "porter plainte" comme cela a été suggeré dans le thread) ni > engager la moindre action pour faire retirer la liste. meme si ils > trouvent cela choquant.
Je n'ai pas du tout l'intention d'attaquer le magasin en question. Je ne suis pas directement concerné, j'ai simplement été attéré de voir une telle attitude, de la part d'un magasin qui, de façon générale, est merdique de toutes façons (au niveau "commerce").
Je n'ai initié ce fil que parce que j'avais envie de savoir si ce genre d'attitude était légale, autorisée, que sais-je.
Par contre, rien ne m'empêcherait d'avertir certaines personnes de la liste en question (puisque toutes leurs coordonnées sont en clair), en leur conseillant d'aller voir un avocat. Ca apprendrait peut-être au magasin qu'une arme peut avoir 2 tranchants!
C'est un bon conseil. Si ces gens ont envie de perdre 500 à 1500 F dans une consultation d'avocat inutile, on peut leur donner ce conseil. Je pense qu'ils t'en seront vraiment reconnaissant.
Par contre, si l'avocat connait le motif de la consultation, il va probablement leur demander de payer en liquide et d'avance :)
Laurent P
JmG a écrit :
Laurent P wrote: > > Donc, si vous vous basez sur des affirmations donnés par d'autres sans > aucune référence ni texte, pour en faire une véritée parce que c'est la > réponse que vous esperiez entendre, c'est votre probléme. > Pour moi, le simple fait qu'une personne dise "c'est illégal" sans autre > précision ne me suffit pas. Si je voulais me contenter de ça, j'irais au > bistrot du coin où les pochards passent leur temps à affirmer que tel ou > tel acte est illégal uniquement parce que l'acte leur déplait.
Alors que je sois stupide de croire les gens au lieu de ne pas te croire toi, c'est possible, mais, bon... je ne suis pas autant développé intellectuellement que toi, certainement.
Qu'ai-je dit qu'il faudrait croire ?
Ai-je dis une seule fois que ce qu'a fait le commerçant est légal ?
Tout ce que je dis c'est que en France tout est légal tant qu'il n'y a pas un texte qui l'interdit. Et tant que personne ne donne l'article qui interdit cela de façon claire, ce n'est pas illégal.
Mais je vous laisse croire ceux qui disent que c'est illégal sans donner le moindre article de loi. Aprés tout, si ca vous arrange....
JmG a écrit :
Laurent P <laurent759@wanadoo.fr> wrote:
>
> Donc, si vous vous basez sur des affirmations donnés par d'autres sans
> aucune référence ni texte, pour en faire une véritée parce que c'est la
> réponse que vous esperiez entendre, c'est votre probléme.
> Pour moi, le simple fait qu'une personne dise "c'est illégal" sans autre
> précision ne me suffit pas. Si je voulais me contenter de ça, j'irais au
> bistrot du coin où les pochards passent leur temps à affirmer que tel ou
> tel acte est illégal uniquement parce que l'acte leur déplait.
Alors que je sois stupide de croire les gens au lieu de ne pas te croire
toi, c'est possible, mais, bon... je ne suis pas autant développé
intellectuellement que toi, certainement.
Qu'ai-je dit qu'il faudrait croire ?
Ai-je dis une seule fois que ce qu'a fait le commerçant est légal ?
Tout ce que je dis c'est que en France tout est légal tant qu'il n'y a
pas un texte qui l'interdit. Et tant que personne ne donne l'article qui
interdit cela de façon claire, ce n'est pas illégal.
Mais je vous laisse croire ceux qui disent que c'est illégal sans donner
le moindre article de loi. Aprés tout, si ca vous arrange....
Laurent P wrote: > > Donc, si vous vous basez sur des affirmations donnés par d'autres sans > aucune référence ni texte, pour en faire une véritée parce que c'est la > réponse que vous esperiez entendre, c'est votre probléme. > Pour moi, le simple fait qu'une personne dise "c'est illégal" sans autre > précision ne me suffit pas. Si je voulais me contenter de ça, j'irais au > bistrot du coin où les pochards passent leur temps à affirmer que tel ou > tel acte est illégal uniquement parce que l'acte leur déplait.
Alors que je sois stupide de croire les gens au lieu de ne pas te croire toi, c'est possible, mais, bon... je ne suis pas autant développé intellectuellement que toi, certainement.
Qu'ai-je dit qu'il faudrait croire ?
Ai-je dis une seule fois que ce qu'a fait le commerçant est légal ?
Tout ce que je dis c'est que en France tout est légal tant qu'il n'y a pas un texte qui l'interdit. Et tant que personne ne donne l'article qui interdit cela de façon claire, ce n'est pas illégal.
Mais je vous laisse croire ceux qui disent que c'est illégal sans donner le moindre article de loi. Aprés tout, si ca vous arrange....
Laurent P
JmG a écrit :
Laurent P wrote: > > Donc, si vous vous basez sur des affirmations donnés par d'autres sans > aucune référence ni texte, pour en faire une véritée parce que c'est la > réponse que vous esperiez entendre, c'est votre probléme. > Pour moi, le simple fait qu'une personne dise "c'est illégal" sans autre > précision ne me suffit pas. Si je voulais me contenter de ça, j'irais au > bistrot du coin où les pochards passent leur temps à affirmer que tel ou > tel acte est illégal uniquement parce que l'acte leur déplait.
Par ailleurs, de *TOUTES* façons, rien que l'infraction aux règles sur l'utilisation des listes personalisées (CNIL) est bafouée par le magasin dont je parle.
Vous pouvez donner le texte auquel vous faites référence pour qu'on puisse voir si son énoncé peut s'appliquer à ce cas précis ?
Enfin, j'avais mon idée, déjà, sur l'illégalité d'un tel procédé, lorsque j'ai posé la question ici. La majorité des réponses m'ont confirmé ce que je pensais.
Donc, quand une réponse confirme ce que vous pensez sans être accompagné d'aucune source, d'aucune référence de textes légaux, vous y croyez immédiatement parce que ca va dans le sens que vous esperiez ?
Alors que je sois stupide de croire les gens au lieu de ne pas te croire toi, c'est possible, mais, bon... je ne suis pas autant développé intellectuellement que toi, certainement.
Je ne te demande pas de me croire, pour la bonne et simple raison que je n'ai rien affirmé.
Ai-je dis une seule fois que ce qu'a fait le commerçant est légal ?
Tout ce que je dis c'est que en France tout est légal tant qu'il n'y a pas un texte qui l'interdit. Et quand quelqu'un dit qu'une chose est illégal, ça ne suffit pas de dire "c'est illégal". Il faut donner le texte qui rends cette chose illégale.
Mais je vous laisse croire ceux qui disent que c'est illégal sans donner le moindre article de loi qui tienne la route devant un tel cas. Aprés tout, si ca vous arrange et que ça vous fait plaisir...
Et je vous laisse aussi supposer que l'avocat du propriétaire de ce magasin est un imbécile et qu'il connait moins bien son métier que ceux qui, dans ce forum, affirment que c'est illégal sans donner aucun texte de loi qui tienne la route.
JmG a écrit :
Laurent P <laurent759@wanadoo.fr> wrote:
>
> Donc, si vous vous basez sur des affirmations donnés par d'autres sans
> aucune référence ni texte, pour en faire une véritée parce que c'est la
> réponse que vous esperiez entendre, c'est votre probléme.
> Pour moi, le simple fait qu'une personne dise "c'est illégal" sans autre
> précision ne me suffit pas. Si je voulais me contenter de ça, j'irais au
> bistrot du coin où les pochards passent leur temps à affirmer que tel ou
> tel acte est illégal uniquement parce que l'acte leur déplait.
Par ailleurs, de *TOUTES* façons, rien que l'infraction aux règles sur
l'utilisation des listes personalisées (CNIL) est bafouée par le magasin
dont je parle.
Vous pouvez donner le texte auquel vous faites référence pour qu'on
puisse voir si son énoncé peut s'appliquer à ce cas précis ?
Enfin, j'avais mon idée, déjà, sur l'illégalité d'un tel procédé,
lorsque j'ai posé la question ici. La majorité des réponses m'ont
confirmé ce que je pensais.
Donc, quand une réponse confirme ce que vous pensez sans être accompagné
d'aucune source, d'aucune référence de textes légaux, vous y croyez
immédiatement parce que ca va dans le sens que vous esperiez ?
Alors que je sois stupide de croire les gens au lieu de ne pas te croire
toi, c'est possible, mais, bon... je ne suis pas autant développé
intellectuellement que toi, certainement.
Je ne te demande pas de me croire, pour la bonne et simple raison que je
n'ai rien affirmé.
Ai-je dis une seule fois que ce qu'a fait le commerçant est légal ?
Tout ce que je dis c'est que en France tout est légal tant qu'il n'y a
pas un texte qui l'interdit. Et quand quelqu'un dit qu'une chose est
illégal, ça ne suffit pas de dire "c'est illégal". Il faut donner le
texte qui rends cette chose illégale.
Mais je vous laisse croire ceux qui disent que c'est illégal sans donner
le moindre article de loi qui tienne la route devant un tel cas. Aprés
tout, si ca vous arrange et que ça vous fait plaisir...
Et je vous laisse aussi supposer que l'avocat du propriétaire de ce
magasin est un imbécile et qu'il connait moins bien son métier que ceux
qui, dans ce forum, affirment que c'est illégal sans donner aucun texte
de loi qui tienne la route.
Laurent P wrote: > > Donc, si vous vous basez sur des affirmations donnés par d'autres sans > aucune référence ni texte, pour en faire une véritée parce que c'est la > réponse que vous esperiez entendre, c'est votre probléme. > Pour moi, le simple fait qu'une personne dise "c'est illégal" sans autre > précision ne me suffit pas. Si je voulais me contenter de ça, j'irais au > bistrot du coin où les pochards passent leur temps à affirmer que tel ou > tel acte est illégal uniquement parce que l'acte leur déplait.
Par ailleurs, de *TOUTES* façons, rien que l'infraction aux règles sur l'utilisation des listes personalisées (CNIL) est bafouée par le magasin dont je parle.
Vous pouvez donner le texte auquel vous faites référence pour qu'on puisse voir si son énoncé peut s'appliquer à ce cas précis ?
Enfin, j'avais mon idée, déjà, sur l'illégalité d'un tel procédé, lorsque j'ai posé la question ici. La majorité des réponses m'ont confirmé ce que je pensais.
Donc, quand une réponse confirme ce que vous pensez sans être accompagné d'aucune source, d'aucune référence de textes légaux, vous y croyez immédiatement parce que ca va dans le sens que vous esperiez ?
Alors que je sois stupide de croire les gens au lieu de ne pas te croire toi, c'est possible, mais, bon... je ne suis pas autant développé intellectuellement que toi, certainement.
Je ne te demande pas de me croire, pour la bonne et simple raison que je n'ai rien affirmé.
Ai-je dis une seule fois que ce qu'a fait le commerçant est légal ?
Tout ce que je dis c'est que en France tout est légal tant qu'il n'y a pas un texte qui l'interdit. Et quand quelqu'un dit qu'une chose est illégal, ça ne suffit pas de dire "c'est illégal". Il faut donner le texte qui rends cette chose illégale.
Mais je vous laisse croire ceux qui disent que c'est illégal sans donner le moindre article de loi qui tienne la route devant un tel cas. Aprés tout, si ca vous arrange et que ça vous fait plaisir...
Et je vous laisse aussi supposer que l'avocat du propriétaire de ce magasin est un imbécile et qu'il connait moins bien son métier que ceux qui, dans ce forum, affirment que c'est illégal sans donner aucun texte de loi qui tienne la route.
JmG
Laurent P wrote:
> > Par ailleurs, de *TOUTES* façons, rien que l'infraction aux règles sur > l'utilisation des listes personalisées (CNIL) est bafouée par le magasin > dont je parle.
Vous pouvez donner le texte auquel vous faites référence pour qu'on puisse voir si son énoncé peut s'appliquer à ce cas précis ?
www.CNIL.fr
> > Enfin, j'avais mon idée, déjà, sur l'illégalité d'un tel procédé, > lorsque j'ai posé la question ici. La majorité des réponses m'ont > confirmé ce que je pensais.
Donc, quand une réponse confirme ce que vous pensez sans être accompagné d'aucune source, d'aucune référence de textes légaux, vous y croyez immédiatement parce que ca va dans le sens que vous esperiez ?
Je ne me souviens pas que tu ais cité UNE SEULE source pour affirmer (ergoter) de l'inverse.
Ai-je dis une seule fois que ce qu'a fait le commerçant est légal ?
Tu passes ton temps à sous-entendre que ce qu'il fait ne te paraît pas illégal (et même serait bien fait, à la limite). Ne joue pas sur les mots, ça se voit quand même.
Tout ce que je dis c'est que en France tout est légal tant qu'il n'y a pas un texte qui l'interdit.
Non, et heureusement d'ailleurs. De plus, ce qui est légal un jour peut ne plus l'être le lendemain, et vice-versa, donc ça relativise quelque peu les "tables de la loi" que tu sembles invoquer.
Et je vous laisse aussi supposer que l'avocat du propriétaire de ce magasin est un imbécile et qu'il connait moins bien son métier que ceux qui, dans ce forum, affirment que c'est illégal sans donner aucun texte de loi qui tienne la route.
Parce que tu sais -aussi- que ce magasin a un avocat??? Et qu'il est bon en plus? T'es vraiment trop fort toi. Et puis tu sembles bien connaître la Réunion et ses façons de faire...
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
Laurent P <laurent759@wanadoo.fr> wrote:
>
> Par ailleurs, de *TOUTES* façons, rien que l'infraction aux règles sur
> l'utilisation des listes personalisées (CNIL) est bafouée par le magasin
> dont je parle.
Vous pouvez donner le texte auquel vous faites référence pour qu'on
puisse voir si son énoncé peut s'appliquer à ce cas précis ?
www.CNIL.fr
>
> Enfin, j'avais mon idée, déjà, sur l'illégalité d'un tel procédé,
> lorsque j'ai posé la question ici. La majorité des réponses m'ont
> confirmé ce que je pensais.
Donc, quand une réponse confirme ce que vous pensez sans être accompagné
d'aucune source, d'aucune référence de textes légaux, vous y croyez
immédiatement parce que ca va dans le sens que vous esperiez ?
Je ne me souviens pas que tu ais cité UNE SEULE source pour affirmer
(ergoter) de l'inverse.
Ai-je dis une seule fois que ce qu'a fait le commerçant est légal ?
Tu passes ton temps à sous-entendre que ce qu'il fait ne te paraît pas
illégal (et même serait bien fait, à la limite).
Ne joue pas sur les mots, ça se voit quand même.
Tout ce que je dis c'est que en France tout est légal tant qu'il n'y a
pas un texte qui l'interdit.
Non, et heureusement d'ailleurs.
De plus, ce qui est légal un jour peut ne plus l'être le lendemain, et
vice-versa, donc ça relativise quelque peu les "tables de la loi" que tu
sembles invoquer.
Et je vous laisse aussi supposer que l'avocat du propriétaire de ce
magasin est un imbécile et qu'il connait moins bien son métier que ceux
qui, dans ce forum, affirment que c'est illégal sans donner aucun texte
de loi qui tienne la route.
Parce que tu sais -aussi- que ce magasin a un avocat???
Et qu'il est bon en plus?
T'es vraiment trop fort toi.
Et puis tu sembles bien connaître la Réunion et ses façons de faire...
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
> > Par ailleurs, de *TOUTES* façons, rien que l'infraction aux règles sur > l'utilisation des listes personalisées (CNIL) est bafouée par le magasin > dont je parle.
Vous pouvez donner le texte auquel vous faites référence pour qu'on puisse voir si son énoncé peut s'appliquer à ce cas précis ?
www.CNIL.fr
> > Enfin, j'avais mon idée, déjà, sur l'illégalité d'un tel procédé, > lorsque j'ai posé la question ici. La majorité des réponses m'ont > confirmé ce que je pensais.
Donc, quand une réponse confirme ce que vous pensez sans être accompagné d'aucune source, d'aucune référence de textes légaux, vous y croyez immédiatement parce que ca va dans le sens que vous esperiez ?
Je ne me souviens pas que tu ais cité UNE SEULE source pour affirmer (ergoter) de l'inverse.
Ai-je dis une seule fois que ce qu'a fait le commerçant est légal ?
Tu passes ton temps à sous-entendre que ce qu'il fait ne te paraît pas illégal (et même serait bien fait, à la limite). Ne joue pas sur les mots, ça se voit quand même.
Tout ce que je dis c'est que en France tout est légal tant qu'il n'y a pas un texte qui l'interdit.
Non, et heureusement d'ailleurs. De plus, ce qui est légal un jour peut ne plus l'être le lendemain, et vice-versa, donc ça relativise quelque peu les "tables de la loi" que tu sembles invoquer.
Et je vous laisse aussi supposer que l'avocat du propriétaire de ce magasin est un imbécile et qu'il connait moins bien son métier que ceux qui, dans ce forum, affirment que c'est illégal sans donner aucun texte de loi qui tienne la route.
Parce que tu sais -aussi- que ce magasin a un avocat??? Et qu'il est bon en plus? T'es vraiment trop fort toi. Et puis tu sembles bien connaître la Réunion et ses façons de faire...
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
news
"JmG" a écrit dans le message de news:1g7i3nc.p2q1p51q0s4xjN%
Laurent P wrote: > > > > Par ailleurs, de *TOUTES* façons, rien que l'infraction aux règles sur > > l'utilisation des listes personalisées (CNIL) est bafouée par le
magasin
> > dont je parle. > > Vous pouvez donner le texte auquel vous faites référence pour qu'on > puisse voir si son énoncé peut s'appliquer à ce cas précis ?
www.CNIL.fr
Vous avez dû faire erreur. Ce lien ne pointe sur aucun texte de loi.
> > > > > Enfin, j'avais mon idée, déjà, sur l'illégalité d'un tel procédé, > > lorsque j'ai posé la question ici. La majorité des réponses m'ont > > confirmé ce que je pensais. >
> > Tout ce que je dis c'est que en France tout est légal tant qu'il n'y a > pas un texte qui l'interdit.
Non, et heureusement d'ailleurs.
Dans les facs, tous les professeurs de droit présentent ce principe comme un fondement du droit français. Vous devriez leur signaler qu'ils se trompent tous.
"JmG" <JmG@LaCase.com> a écrit dans le message de
news:1g7i3nc.p2q1p51q0s4xjN%JmG@LaCase.com...
Laurent P <laurent759@wanadoo.fr> wrote:
> >
> > Par ailleurs, de *TOUTES* façons, rien que l'infraction aux règles sur
> > l'utilisation des listes personalisées (CNIL) est bafouée par le
magasin
> > dont je parle.
>
> Vous pouvez donner le texte auquel vous faites référence pour qu'on
> puisse voir si son énoncé peut s'appliquer à ce cas précis ?
www.CNIL.fr
Vous avez dû faire erreur. Ce lien ne pointe sur aucun texte de loi.
>
> >
> > Enfin, j'avais mon idée, déjà, sur l'illégalité d'un tel procédé,
> > lorsque j'ai posé la question ici. La majorité des réponses m'ont
> > confirmé ce que je pensais.
>
>
> Tout ce que je dis c'est que en France tout est légal tant qu'il n'y a
> pas un texte qui l'interdit.
Non, et heureusement d'ailleurs.
Dans les facs, tous les professeurs de droit présentent ce principe comme un
fondement du droit français. Vous devriez leur signaler qu'ils se trompent
tous.
"JmG" a écrit dans le message de news:1g7i3nc.p2q1p51q0s4xjN%
Laurent P wrote: > > > > Par ailleurs, de *TOUTES* façons, rien que l'infraction aux règles sur > > l'utilisation des listes personalisées (CNIL) est bafouée par le
magasin
> > dont je parle. > > Vous pouvez donner le texte auquel vous faites référence pour qu'on > puisse voir si son énoncé peut s'appliquer à ce cas précis ?
www.CNIL.fr
Vous avez dû faire erreur. Ce lien ne pointe sur aucun texte de loi.
> > > > > Enfin, j'avais mon idée, déjà, sur l'illégalité d'un tel procédé, > > lorsque j'ai posé la question ici. La majorité des réponses m'ont > > confirmé ce que je pensais. >
> > Tout ce que je dis c'est que en France tout est légal tant qu'il n'y a > pas un texte qui l'interdit.
Non, et heureusement d'ailleurs.
Dans les facs, tous les professeurs de droit présentent ce principe comme un fondement du droit français. Vous devriez leur signaler qu'ils se trompent tous.
JmG
news wrote:
> www.CNIL.fr >
Vous avez dû faire erreur. Ce lien ne pointe sur aucun texte de loi.`
Cherche... cherche... va chercher la baballe...
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut.
news <news@news.com> wrote:
> www.CNIL.fr
>
Vous avez dû faire erreur. Ce lien ne pointe sur aucun texte de loi.`
Cherche... cherche... va chercher la baballe...
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
