En cas de soupçon d'espionnage individuel il est possible de porter plainte
et le juge pourra ordonner une enquète et l'examen des correspondances par
un expert.
En cas de soupçon d'espionnage individuel il est possible de porter plainte
et le juge pourra ordonner une enquète et l'examen des correspondances par
un expert.
En cas de soupçon d'espionnage individuel il est possible de porter plainte
et le juge pourra ordonner une enquète et l'examen des correspondances par
un expert.
Eric Razny wrote:Mais les juges dans leur grande débilité (AMHA*) reconnaissent de facto
que
le fait d'utiliser des ressources de l'entreprise *pendant son temps de
travail* et *même si le règlement de l'entreprise l'interdit*,
n'autorise
pas l'examen des correspondances. En clair si un gus sort un secret de
fabrication par e-mail tu peux le virer mais pas savoir ce qui est parti
et
vers qui!
C'est une question d'équilibre entre la protection des intérêts de
l'entreprise
et celle des droits des individus (par exemple le droit syndical)
En cas de soupçon d'espionnage individuel il est possible de porter
plainte
et le juge pourra ordonner une enquète et l'examen des correspondances par
un expert.
Accessoirement, la loi (ici la jurisprudence) prime sur le contrat.
Eric Razny wrote:
Mais les juges dans leur grande débilité (AMHA*) reconnaissent de facto
que
le fait d'utiliser des ressources de l'entreprise *pendant son temps de
travail* et *même si le règlement de l'entreprise l'interdit*,
n'autorise
pas l'examen des correspondances. En clair si un gus sort un secret de
fabrication par e-mail tu peux le virer mais pas savoir ce qui est parti
et
vers qui!
C'est une question d'équilibre entre la protection des intérêts de
l'entreprise
et celle des droits des individus (par exemple le droit syndical)
En cas de soupçon d'espionnage individuel il est possible de porter
plainte
et le juge pourra ordonner une enquète et l'examen des correspondances par
un expert.
Accessoirement, la loi (ici la jurisprudence) prime sur le contrat.
Eric Razny wrote:Mais les juges dans leur grande débilité (AMHA*) reconnaissent de facto
que
le fait d'utiliser des ressources de l'entreprise *pendant son temps de
travail* et *même si le règlement de l'entreprise l'interdit*,
n'autorise
pas l'examen des correspondances. En clair si un gus sort un secret de
fabrication par e-mail tu peux le virer mais pas savoir ce qui est parti
et
vers qui!
C'est une question d'équilibre entre la protection des intérêts de
l'entreprise
et celle des droits des individus (par exemple le droit syndical)
En cas de soupçon d'espionnage individuel il est possible de porter
plainte
et le juge pourra ordonner une enquète et l'examen des correspondances par
un expert.
Accessoirement, la loi (ici la jurisprudence) prime sur le contrat.
Dans quelle loi est-ce précisé? (puisque les cours d'appel et de cassation,
qui font la jurisprudence, se basent en principe sur les lois et les lois
seulement - c'est à ce demander à quoi sert la 1ere instance!- )
Dans quelle loi est-ce précisé? (puisque les cours d'appel et de cassation,
qui font la jurisprudence, se basent en principe sur les lois et les lois
seulement - c'est à ce demander à quoi sert la 1ere instance!- )
Dans quelle loi est-ce précisé? (puisque les cours d'appel et de cassation,
qui font la jurisprudence, se basent en principe sur les lois et les lois
seulement - c'est à ce demander à quoi sert la 1ere instance!- )
Pour le courrier électronique le cas s'est posé de nombreuses fois et il en
est resortis que si l'adresse était personelle (c'est a dire avec le nom et
le prenom ou ou même un login et non pas une fonction du genre webmaster,
postmaster, secretariat etc.) son ouverture revient au même que l'ouverture
d'une lettre papier.
Voir Arrêt du 2 octobre 2001 (appelé aussi arrêt Nikon) :
http://www.courdecassation.fr/_BICC/540a549/544/cour/arret/diff544.htm
Pour le courrier électronique le cas s'est posé de nombreuses fois et il en
est resortis que si l'adresse était personelle (c'est a dire avec le nom et
le prenom ou ou même un login et non pas une fonction du genre webmaster,
postmaster, secretariat etc.) son ouverture revient au même que l'ouverture
d'une lettre papier.
Voir Arrêt du 2 octobre 2001 (appelé aussi arrêt Nikon) :
http://www.courdecassation.fr/_BICC/540a549/544/cour/arret/diff544.htm
Pour le courrier électronique le cas s'est posé de nombreuses fois et il en
est resortis que si l'adresse était personelle (c'est a dire avec le nom et
le prenom ou ou même un login et non pas une fonction du genre webmaster,
postmaster, secretariat etc.) son ouverture revient au même que l'ouverture
d'une lettre papier.
Voir Arrêt du 2 octobre 2001 (appelé aussi arrêt Nikon) :
http://www.courdecassation.fr/_BICC/540a549/544/cour/arret/diff544.htm
Dans quelle loi est-ce précisé? (puisque les cours d'appel et de
cassation, qui font la jurisprudence, se basent en principe sur les
lois et les lois seulement - c'est à ce demander à quoi sert la 1ere
instance!- )
CODE CIVIL
Titre I : Des droits civils
Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres,
propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie
privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en
référé.
L'article 226-15 alinéa 2 du code pénal interdit "le fait, commis de
Dans quelle loi est-ce précisé? (puisque les cours d'appel et de
cassation, qui font la jurisprudence, se basent en principe sur les
lois et les lois seulement - c'est à ce demander à quoi sert la 1ere
instance!- )
CODE CIVIL
Titre I : Des droits civils
Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres,
propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie
privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en
référé.
L'article 226-15 alinéa 2 du code pénal interdit "le fait, commis de
Dans quelle loi est-ce précisé? (puisque les cours d'appel et de
cassation, qui font la jurisprudence, se basent en principe sur les
lois et les lois seulement - c'est à ce demander à quoi sert la 1ere
instance!- )
CODE CIVIL
Titre I : Des droits civils
Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres,
propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie
privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en
référé.
L'article 226-15 alinéa 2 du code pénal interdit "le fait, commis de
Et lorsqu'un logiciel anti-spam met dans une poubelle provisoire des
mails dont le statut de spam est douteux, il faut bien jeter un oeil
aux en-têtes, voire à un fragment du texte pour savoir si le programme
fonctionne correctement et s'il faut détruire ou laisser passer ce
type de message. Si les utilisateurs sont avertis du fait et ont
l'engagement de l'administrateur de réseau sur son respect du secret
professionnel, y a-t-il mauvais foi ?
Et lorsqu'un logiciel anti-spam met dans une poubelle provisoire des
mails dont le statut de spam est douteux, il faut bien jeter un oeil
aux en-têtes, voire à un fragment du texte pour savoir si le programme
fonctionne correctement et s'il faut détruire ou laisser passer ce
type de message. Si les utilisateurs sont avertis du fait et ont
l'engagement de l'administrateur de réseau sur son respect du secret
professionnel, y a-t-il mauvais foi ?
Et lorsqu'un logiciel anti-spam met dans une poubelle provisoire des
mails dont le statut de spam est douteux, il faut bien jeter un oeil
aux en-têtes, voire à un fragment du texte pour savoir si le programme
fonctionne correctement et s'il faut détruire ou laisser passer ce
type de message. Si les utilisateurs sont avertis du fait et ont
l'engagement de l'administrateur de réseau sur son respect du secret
professionnel, y a-t-il mauvais foi ?
"Jean-Pierre Louvet" wrote in
news:bfh7bh$ghc$:Et lorsqu'un logiciel anti-spam met dans une poubelle provisoire des
mails dont le statut de spam est douteux, il faut bien jeter un oeil
aux en-têtes, voire à un fragment du texte pour savoir si le programme
fonctionne correctement et s'il faut détruire ou laisser passer ce
type de message. Si les utilisateurs sont avertis du fait et ont
l'engagement de l'administrateur de réseau sur son respect du secret
professionnel, y a-t-il mauvais foi ?
Attention a ne pas interpreter ce que je vais dire trop vite... Je ne
connais pas "azerty", et donc je ne veux surtout pas porter de jugement
sur ses motivations...
Apres cette mise en garde, j'ai été confronté tellement de fois a de
petits chefaillons qui se prennent pour les maitres de leur Univers (et
qui croient avoir le droit de tout et n'importe quoi) que je me méfie de
ce genre de posts...
"Jean-Pierre Louvet" <louvet@hse.iuta.u-bordeaux.fr> wrote in
news:bfh7bh$ghc$1@news.u-bordeaux.fr:
Et lorsqu'un logiciel anti-spam met dans une poubelle provisoire des
mails dont le statut de spam est douteux, il faut bien jeter un oeil
aux en-têtes, voire à un fragment du texte pour savoir si le programme
fonctionne correctement et s'il faut détruire ou laisser passer ce
type de message. Si les utilisateurs sont avertis du fait et ont
l'engagement de l'administrateur de réseau sur son respect du secret
professionnel, y a-t-il mauvais foi ?
Attention a ne pas interpreter ce que je vais dire trop vite... Je ne
connais pas "azerty", et donc je ne veux surtout pas porter de jugement
sur ses motivations...
Apres cette mise en garde, j'ai été confronté tellement de fois a de
petits chefaillons qui se prennent pour les maitres de leur Univers (et
qui croient avoir le droit de tout et n'importe quoi) que je me méfie de
ce genre de posts...
"Jean-Pierre Louvet" wrote in
news:bfh7bh$ghc$:Et lorsqu'un logiciel anti-spam met dans une poubelle provisoire des
mails dont le statut de spam est douteux, il faut bien jeter un oeil
aux en-têtes, voire à un fragment du texte pour savoir si le programme
fonctionne correctement et s'il faut détruire ou laisser passer ce
type de message. Si les utilisateurs sont avertis du fait et ont
l'engagement de l'administrateur de réseau sur son respect du secret
professionnel, y a-t-il mauvais foi ?
Attention a ne pas interpreter ce que je vais dire trop vite... Je ne
connais pas "azerty", et donc je ne veux surtout pas porter de jugement
sur ses motivations...
Apres cette mise en garde, j'ai été confronté tellement de fois a de
petits chefaillons qui se prennent pour les maitres de leur Univers (et
qui croient avoir le droit de tout et n'importe quoi) que je me méfie de
ce genre de posts...
Jean-Francois Billaud wrote:Clause nulle, l'interprétation actuelle de la loi est que les salariés
peuvent
utiliser leur adresse professionnelle a des fins privées.
sauf si les adresses ne sont pas nominatives mais par service
Ca ne change rien au caractère éventuellement privé d'un message.
Roland Garcia
Je crois savoir que toute correspondance, même professionnelle est
Jean-Francois Billaud wrote:
Clause nulle, l'interprétation actuelle de la loi est que les salariés
peuvent
utiliser leur adresse professionnelle a des fins privées.
sauf si les adresses ne sont pas nominatives mais par service
contact@societe.tld
compta@societe.tld
info@societe.tld
pdg@societe.tld
Ca ne change rien au caractère éventuellement privé d'un message.
Roland Garcia
Je crois savoir que toute correspondance, même professionnelle est
Jean-Francois Billaud wrote:Clause nulle, l'interprétation actuelle de la loi est que les salariés
peuvent
utiliser leur adresse professionnelle a des fins privées.
sauf si les adresses ne sont pas nominatives mais par service
Ca ne change rien au caractère éventuellement privé d'un message.
Roland Garcia
Je crois savoir que toute correspondance, même professionnelle est
Moi non plus, je ne porte pas de jugement. Je pense simplement que
beaucoup de gens ne savent pas qu'ils ont beaucoup moins de droits
qu'ils ne le pensent.
Moi non plus, je ne porte pas de jugement. Je pense simplement que
beaucoup de gens ne savent pas qu'ils ont beaucoup moins de droits
qu'ils ne le pensent.
Moi non plus, je ne porte pas de jugement. Je pense simplement que
beaucoup de gens ne savent pas qu'ils ont beaucoup moins de droits
qu'ils ne le pensent.
Accessoirement, la loi (ici la jurisprudence) prime sur le contrat.
Accessoirement je me demande ce qu'un contrat signifie en France : même
écrit dans le plus pur français et clarifiant les points qui pourraient être
flous (du genre pas le droit au net privé en boite) les juges peuvent
changer le sens du contrat. Y COMPRIS quand le salarié est un expert dans
son domaine et qu'il comprend parfaitement les clauses dudit contrat.
Je comprends que certaines clauses peuvent être léonine (race, obligation
d'être joignable 24/24) mais où est le droit quand on ne peut demander à un
salarié de ne pas utiliser les ressources de l'entreprise pour des objets
extérieurs à cette boite?
Dans quelle loi est-ce précisé?
(puisque les cours d'appel et de cassation, qui font la jurisprudence, se
basent en principe sur les lois et les lois seulement - c'est à ce demander
à quoi sert la 1ere instance!- )
Accessoirement, la loi (ici la jurisprudence) prime sur le contrat.
Accessoirement je me demande ce qu'un contrat signifie en France : même
écrit dans le plus pur français et clarifiant les points qui pourraient être
flous (du genre pas le droit au net privé en boite) les juges peuvent
changer le sens du contrat. Y COMPRIS quand le salarié est un expert dans
son domaine et qu'il comprend parfaitement les clauses dudit contrat.
Je comprends que certaines clauses peuvent être léonine (race, obligation
d'être joignable 24/24) mais où est le droit quand on ne peut demander à un
salarié de ne pas utiliser les ressources de l'entreprise pour des objets
extérieurs à cette boite?
Dans quelle loi est-ce précisé?
(puisque les cours d'appel et de cassation, qui font la jurisprudence, se
basent en principe sur les lois et les lois seulement - c'est à ce demander
à quoi sert la 1ere instance!- )
Accessoirement, la loi (ici la jurisprudence) prime sur le contrat.
Accessoirement je me demande ce qu'un contrat signifie en France : même
écrit dans le plus pur français et clarifiant les points qui pourraient être
flous (du genre pas le droit au net privé en boite) les juges peuvent
changer le sens du contrat. Y COMPRIS quand le salarié est un expert dans
son domaine et qu'il comprend parfaitement les clauses dudit contrat.
Je comprends que certaines clauses peuvent être léonine (race, obligation
d'être joignable 24/24) mais où est le droit quand on ne peut demander à un
salarié de ne pas utiliser les ressources de l'entreprise pour des objets
extérieurs à cette boite?
Dans quelle loi est-ce précisé?
(puisque les cours d'appel et de cassation, qui font la jurisprudence, se
basent en principe sur les lois et les lois seulement - c'est à ce demander
à quoi sert la 1ere instance!- )
