Loi 1901, Assemblée Générale : à qui donner le droit de vote ?

Bonsoir,

seb.ext@gmail.com a écrit :

Bonjour à tous,

Je suis le Président d'une association 1901 au sein d'une école
d'ingénieurs (asso d'élèves). L'association est organisée selon le
schéma suivants : 6 membres au Bureau, + environ 10 membres actifs
(qui sont chargés des différentes missions de l'asso : vie
associative, communication, anciens élèves, logistique, site web,
etc.). Ensuite il y a tous les membres adhérents (les élèves).

Nous révisons un peu les statuts en ce moment et je voudrais donc
savoir à qui il faut donner le droit de vote aux Assemblées Générales.
Plus précisément, faut-il le donner aux élèves adhérents ? Si ce n'est
pas obligatoire, que me conseillez vous de faire (sachant qu'il y a
aura pas mal d'adhérents) ? Pour le moment, nous avons seulement
marqué que les élèves adhérents sont invités aux AG, il nous reste à
nous décider sur ce dernier point.

Votre question est surprenante car vous posez une question sur un aspect
qui relève la rédaction de l'objet statutaire de votre association et
qui devrait donc être déjà définie dans les statuts de l'association.

Vous indiquez : «association 1901 au sein d'une école d'ingénieurs (asso
d'élèves)». Puis ensuite vous différencier les membres actifs et membres
du bureau des élèves adhérents lesquels, selon vos explications, n'ont
pas le droit de vote aux assemblées générales auquelles ils sont
simplement invités et non pas convoqués.

Mais alors que signifie : « asso d'élèves » si elle n'est pas gérée par
les élèves? Sont ils en plus tenu de cotiser à cette association ?
J'espère que non...

En plus vous précisez que cette association 1901 existe : « au sein
d'une école d'ingénieurs ». Il ne s'agit donc pas d'une association
d'anciens élèves car dans ce cas l'association serait extérieure à
l'école mais d'une association existant dans l'école et peut-être même
dépendant, ou faisant partie, des structures d'encadrement et
d'enseignement de l'école.

À travers la question que vous posez il apparaît nettement que cette
association doit commencer à revoir les raisons de son existence et
redéfinir ses buts statutaires.

Mais peut-être la réponse existe déjà dans ces statuts. Et qu'il faut
seulement les lire pour obtenir la réponse.


Cordialement.

--

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Bonsoir,

R1 a écrit :

Si les membres adhérents n'ont pas droit de vote, qui l'a?

R1

PS: Vu l'objet de l'association, un ou des représentants de l'école ne sont
ils pas souhaitables?

Apparemment, telle que la situation nous est présentée sur le forum il
semblerait que ce soit une association bien-pensante créée par des
adultes pour rendre service à des élèves mineurs n'ayant pas la capacité
de se prendre en charge...

Une survivance des associations charitables peut-être se penchant sur
les pauvres incapables .

Cordialement.


--

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Bonsoir,

Spinozette a écrit :

Cela est déterminé par les statuts.

Deux hypothèses :

- la réponse existe dans les statuts mais ceux-ci n'ont pas été vu
depuis longtemps par les dirigeants actuels ;

- la réponse n'existe pas dans les statuts mais alors quel est le but
statutaire de cette association ?

Cordialement.

--

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Bonsoir

Le Fou a écrit :

Par définition, l'assemblée générale c'est l'ensemble de tous les individus
composant l'association.

Ce n'est pas exact quoi que ce devrait être pourtant comme ça.

En fait il n'existe pas de définition légale de la composition d'une
assemblée générale. Ce sont les statuts qui déterminent cette
composition et qui attribue à chaque catégorie de membres la possibilité
ou non d'être convoqué, le droit d'y voter ou non, etc. Douvres

Pour mémoire il convient de rappeler que la loi du 1er juillet 1901
n'impose pas que l'association fonctionne sur la base d'assemblées
générales. Et donc une association peut très bien fonctionner sans
assemblée générale.

C'est généralement eux qui votent lorsqu'il s'agit de prendre
démocratiquement des décisions.

Là encore c'est mettre en avant des obligations là où la loi n'en a
pas créé. La loi de 1901 n'impose pas un fonctionnement démocratique
puisqu'elle laisse l'entière liberté aux premiers membres ou au
fondateur d'une association de créer leur mode de fonctionnement,
d'administration et de direction.

Seules quelques catégories d'associations (association reconnue
d'utilité publique, associations sportives ayant obtenu ou postulants à
l'agrément préfectoral sport, association départementale de chasse ou de
pêche agréées, etc.) relève de lois spécifiques très postérieures à la
loi de 1901 et imposant certaines exigences ou modes de fonctionnement à
cette catégorie d'association.

Donc oui, les élèves adhérents ont le droit de voter

Non, on ignore comment sont rédigées les statuts jusqu'à présent. Et
la formulation de la question laisse rêveur sur les buts actuellement
existants et les intentions des membres du bureau ou de la dizaine de
membres actifs sur à quoi sert cette association ...( heu quel est le
nombre des élèves?)

et ils ont interrêt à

utiliser ce droit de vote s'ils ne veulent pas que l'association se
transforme en dictature.

Mais sans que cela soit une dictature cela semble déjà très proche des
anciens organismes charitables soucieux des pauvres âmes en peine et
incapables de sortir de leur misère.

Dans des temps beaucoup plus anciens il existait des seigneurs et les serfs.

cordialement.
--

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Bonjour,

Le Fou a écrit :

Patrick V a écrit :

Seulement si les statuts leur donnent ce droit.

Je pense que les statuts peuvent leur enlever ce droit, pas leur donner, ils
l'ont déjà par le simple fait d'adhérer.

Pas du tout, c'est une mauvaise interprétation de la loi du 1er
juillet 1901. Celle ci n'attribuent aucun droit aux membres puisqu'elle
a laissé à ceux ci l'entière liberté de choix du mode de fonctionnement
et d'organisation de l'association et de rédaction des statuts lesquels
organisent la relation contractuelle entre les différentes catégories de
membres.

En l'absence de dispositions légales ou statutaires, les tribunaux
considèrent que l'assemblée est l'organe souverain de l'association.

C'est partiellement exact, les tribunaux ont la possibilité d'apprécier
souverainement le contenu des statuts et d'interpréter les intentions
des fondateurs de l'association lorsque les dispositions ne sont pas
clairement formulées. Et en l'absence de dispositions précises ou dans
le silence des statuts un tribunal peut effectivement s'appuyer ce su
sur ce qu'il est quelquefois présenté comme étant la pratique
traditionnelle des associations en France. Ce qui n'est pas tout à fait
exact puisqu'il existe aussi le droit local pour les départements
d'Alsace et de Moselle dans lesquelles la loi de 1901 n'a pas cours.

Cordialement

--

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Bonsoir,

Patrick V a écrit :

En l'absence de dispositions légales ou statutaires, les tribunaux
considèrent que l'assemblée est l'organe souverain de l'association.

En l'absence de disposition statutaire, l'assemblée générale n'existe
pas. Donc elle ne risque pas de se voir accorder un droit quelconque.
Par contre, si les statuts prévoit son existence mais oublient de
préciser ce genre de "détail", là, je suis assez d'accord.

Exact, c'est mieux précisé que je viens de le faire plus haut.

Cordialement.

--

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Bonsoir,

Le Fou a écrit :

On a tendance, avec le temps et les habitudes, à confondre "assemblée
générale" et "réunion de l'assemblée générale".

> L'assemblée générale c'est l'ensemble de tous les individus constituant

l'association, elle existe donc dès la création de l'asso en question.
Comme mentionné plus haut, elle est souveraine.

Ah oui ? Quelles sont les références juridiques (d'un texte législatif
ou réglementaire) permettant d'affirmer cela ?

L'assemblée générale est mentionnée à l'article 9 de la loi de 1901 et aux
articles 9, 10, 14 et 15 du décret du 16 août 1901.
Pour quelque chose qui n'existe pas... ;-)

Mallheureusement ces exemples sont des cas particuliers :

* l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 dispose : « En qcas de
dissolutions volontaires, statutaires ou prononcées par la justice les
biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à
défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées en
assemblée générale ». La loi précise que si les statuts ne comportent
pas de dispositions organisant la dissolution est parti clairement la
dissolution des biens dans ce cas ce sera l'assemblée générale qui
déterminera les règles de dévolution.
Il s'agit donc que d'une situation à un moment donné de l'association et
lorsque les statuts n'ont pas de dispositions prévoyant ou organisant
cette dévolution. On ne peut donc considérer qu'une association a
automatiquement et systématiquement une assemblée générale.

* les articles 9, 10, 14 et 15 du décret du 16 août 1901 font partie des
chapitres II et III relatif aux associations reconnues d'utilité
publique. Il s'agit donc d'un cas d'espèce relative à une catégorie
d'association et non pas à l'ensemble des associations de base.

Cordialement.


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Cl.Massé a écrit :

Ils peuvent voter par correspondance.

Uniquement si les statuts prévoient ce mode de correspondance. Et par
ailleurs pour qu'il y ait vote encore faut-il qu'il y ait une instance
dirigeante organisant et supportant ce mode de vote.

Il faut remarquer en ce qui concerne les modalités de votes :
- le vote par correspondance n'existe que si les statuts en prévoient
l'utilisation. Il soulève par ailleurs un risque de contestation d'une
délibération au cours de laquelle ce mode de vote a été utilisé avec
d'autres modalités de vote car les votants par correspondance effectuent
leur vote par anticipation à la date de réunion (ils envoient leurs
correspondances pour qu'elle arrive à la date de réunion). Or ce faisant
ils ignorent au moment de fermer leur enveloppe le contenu des débats
qui auront pu exister au cours de la réunion de l'instance dirigeante
concernée. Des informations importantes peuvent apparaître au cours de
ces débats, informations que les votants par correspondance n'ont pu
connaître au moment d'envoyer leur vote. Ils existe donc un risque de
contestation du vote au motif que les votants n'ont pas été à égalité
d'information au moment de l'exercice de leurs droits.

- à l'inverse, le droit de vote par procuration (donner mandat à
quelqu'un d'autre pour voter à sa place au moment de la réunion) existe
de droit même s'il n'est pas précisé par les statuts. Mais une
disposition statutaire peut interdire l'utilisation de cette forme de vote.
Ils est à remarquer que cette modalité de vote fréquemment prévu dans
les statuts n'est pas suffisamment détaillé pour qu'elle soit exercée de
façon incontestable :
- trop de statuts négligent de préciser que seul une personne ayant la
qualité de membre de l'association peut être porteur d'une procuration;
- il existe encore des statuts qui prévoient que les mandats de
procuration soient attribués au président (il existe quelquefois des
dispositions statutaires prévoyant ce cas) ou s'ils sont laissés en
blanc (sans désignation de membres précis) ils sont attribués aux
membres du bureau ou du conseil d'administration...
- très rares sont les statuts qui imposent que les mandats de
procuration comportent différentes précisions concernant l'identité du
mandataire et celle du mandant. Ce qui il a aussi permet quelquefois des
trucages...

Cordialement.

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Bonsoir,

Cl.Massé a écrit :

Le vote peut se faire à main levée, ou à bulletin secret si un certain
nombre de membres le demande. Ce n'est pas si difficile à organiser, et ça
vaut le coup.

Il est regrettable que la formule de vote à main levée soit encore si
souvent préconisée. C'est la forme de vote la moins démocratique.

Si elle est ainsi souvent reconduite c'est soit par tradition
irréfléchie soit, tout aussi souvent, par paresse des dirigeants et des
membres pressés de se rendre au bar ou au buffet...

Cordialement.

--

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> Ils peuvent voter par correspondance.

C'est ce qu'on fait dans mon association qui compte 700 membres. Quand on
veut on peut...

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
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