Loi 1901, Assemblée Générale : à qui donner le droit de vote ?

Le Fou

09/06/2007 à 19:50

haveur a écrit :

Le Fou a écrit :
> On a tendance, avec le temps et les habitudes, à confondre "assemblée
> générale" et "réunion de l'assemblée générale".
> L'assemblée générale c'est l'ensemble de tous les individus

constituant

> l'association, elle existe donc dès la création de l'asso en question.

Ah oui ? Quelles sont les références juridiques (d'un texte législatif
ou réglementaire) permettant d'affirmer cela ?

Justement, aucun texte ne l'infirme (et pour cause).
Un simple dictionnaire permet de savoir ce qu'est une assemblée et dans quel
cas elle est générale...

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/

Le Fou

09/06/2007 à 19:54

haveur a écrit :

Cl.Massé a écrit :
> Ils peuvent voter par correspondance.
>
Uniquement si les statuts prévoient ce mode de correspondance. Et par
ailleurs pour qu'il y ait vote encore faut-il qu'il y ait une instance
dirigeante organisant et supportant ce mode de vote.

Il faut remarquer en ce qui concerne les modalités de votes :
- le vote par correspondance n'existe que si les statuts en prévoient
l'utilisation.

Quel est le texte qui interdit ce mode de vote au sein d'une association si
les statuts ne l'autorisent pas ?
Merci.

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/

Moisse

09/06/2007 à 20:30

D'une plume alerte, dans le message
466aec54$0$21148$,
Le Fou écrit:

haveur a écrit :
Cl.Massé a écrit :
Ils peuvent voter par correspondance.

Uniquement si les statuts prévoient ce mode de correspondance. Et par
ailleurs pour qu'il y ait vote encore faut-il qu'il y ait une
instance dirigeante organisant et supportant ce mode de vote.

Il faut remarquer en ce qui concerne les modalités de votes :
- le vote par correspondance n'existe que si les statuts en prévoient
l'utilisation.

Quel est le texte qui interdit ce mode de vote au sein d'une
association si les statuts ne l'autorisent pas ?
Merci.

D'une façon générale le vote par correspondance doit être prévu pour
être organisé, et doit rester l'exception.
C'est ainsi que le protocole pré-électoral des élections des
representants du personnel - DP et/ou CE - doit prévoir ce mode de
scutin et l'organiser, sinon pas de vote par correspondance.
Simplement parceque le vote par correspondance suppose une organisation,
et une relève ou réception des votes, puis un dépouillement spécifique
Donc pas d'accord, pas de vote possible matériellement.
A+

--

haveur

10/06/2007 à 01:02

Bonjour,

Le Fou a écrit :

Quel est le texte qui interdit ce mode de vote au sein d'une association si
les statuts ne l'autorisent pas ?

Bien que le code électoral ne s'applique pas au secteur associatif les
tribunaux sont parfois amenés à statuer sur des formalités ou modalités
de vote dans des associations.

Lorsqu'il s'agit de principes généraux, comme par exemple le vote par
correspondance, leurs réponses considère que cette forme de vote doit
faire l'objet de l'accord des adhérents à la convention d'association.
Or les statuts constituent le document matérialisant les différentes
dispositions pour lesquelles les adhérents sont d'accord. Dès lors
qu'une disposition statutaire permet le vote par correspondance les
adhérents, qui ont accepté par leur adhésion les statuts de
l'association (qu'ils les ont lus ou pas) chaque adhésion manifeste
l'accord de chaque adhérent.

Une réponse ministérielle (Cousté n° 14521 du 10 mai 1979) précise que "
le vote par correspondance n'est possible que lorsque les statuts le
prévoient expressément, même dans ce cas il n'est généralement utilisé
que pour ce qui concerne les élections des administrateurs de
l'association". Toutefois il faut remarquer qu'une réponse ministérielle
n'a pas force de loi. D'autre part cette réponse faisait référence aux
associations reconnues d'utilité publique; donc à une catégorie
particulière d'association. Mais les tribunaux, lorsqu'ils sont
confronté à des situations d'assocation dans lesquels les statuts ne
répondent pas explicitement à la question soulevée apprécient
souverainement chaque cas; ils se réfèrent alors souvent à la pratique
considérée par eux comme générale.

La jurisprudence sur ce point est rare car les juristes sont d'accord
avec cette réponse et peu d'action en justice ont été mises en oeuvre.

Toutefois :
- Le Tribunal de Grance Instance de Bourg en Bresse a décidé que lorsque
les statuts d'une association n'autorisant pas le vote par
correspondance n'ont pas été modifié sur ce point ces votes ne sont pas
valables (26 novembre 1988).

- la cour de cassation, 1ère chambre civile, délibération n° 91-12-139
du 27 octobre 1993, a eu à statuer sur la demande d'une association
voulant obtenir la condamnation d'une violation de ses statuts (cette
forme de vote était pratiquée depuis des années dans cette association
alors que ses statuts l'interdisaient) a considéré que cette personne
morale ne pouvait se prévaloir d'une violation de statuts alors qu'elle
l'organisait depuis des années en envoyant à ses membres en leur
envoyant des bulletins de vote par correspondance.
Dans ce cas il faut relever que :
- cette association, fautive, ne pouvait agir contre elle même;
- qu'un, ou que des membres, le pouvaient (mais n'avaient pas effectuée
une telle action);
-cela confirme la nécessaire existance d'une disposition statutaire
manifestant ainsi l'accord des adhérents.

- la cour d'appel de Versailles par une décision du 21 janvier 1994 a
annulé les élections parce que les bulletins de vote ne contenaient pas
la signature de l'électeur et donc ne permettaient pas de controler
l'identité du votant

Cette forme de vote entraîne un grand nombre de précaution à prendre
dans les modalités pratiques qui constituent chacune un risque de fraude
possible entrainant des sanction judiciaire d'annulation de bulletins de
vote:
- bulletin de vote par correspondance identique pour chacun des membres;
- bulletin contenant les informations indispensables pour identifier
l'association, le vote(date, caractéristique de l'assemble générale
-ordinaire, annuelle, extraordinaire etc.- et sujet de la résolution);
- le bulletin doit rendre possible les différents votes (pour, contre,
abstention)
- l'envoi du formualaire de vote doit préciser la date limite de renvoi;
- l'envoi du formulaire aux membres doit s'accompagner d'un sytème de
double enveloppe: l'une destinée au retour du vote, l'autre destinée à
être inclue dans la première ne comportera que les précisions sur la
date du vote et sera cacheté sans aucune indication supplémentaire par
le membre;
- la réception des bulletins de vote devra se faire dans un cadre
sécurisant permetant de conserver ces enveloppes à l'abri de risque de
destruction, de toute indiscrétion ou risque d'ouverture jusqu'au jour
de dépouillement;
- le dépouillement pourra se faire avant la date de l'assemblée générale
mais alors des modalités supplémentaires assurant le secret de ce
dépouillement anticipé seront nécessaires;
- une enveloppe de vote qui ne comporterait pas d'indication sur le vote
choisi (pour, contre, abstention) ne pourrait pas être pris en compte
pour le calcul du quorum et de la majorité.
- les adhérents utilisant cette forme de vote ne pourront évidememnt pas
voter dans le cas, rare mais arrivant parfois, de la révocation d'un
dirigeant sur incident de séance puisque cette révocation n'était pas
prévue avant la réunion.

- certains juristes considèrent que l'envoi aux membres d'un formulaire
de vote par correspondance en même temps qu'un formulaire de procuration
pose problème puisqu'il existe un risque de double vote ...

Il faut aussi envisager les aléas de correspondance: quid en cas d grève
des services postaux ou de perte du courrier? Comment garantir à chaque
votant par correspondance que son vote a été pris en cosidération ??

Il existe probablement d'autres astreintes ou précautions à prendre mais
cette énumération de complication est déjà en soi suffisante pour que
les associations préfèrent (malheureusement) le choix du vote à mains
levées pour simplifier le fonctionnement de l'assemblée générale et
raccourcir le temps nécessaire...

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Bonjour,

Le Fou a écrit :

Quel est le texte qui interdit ce mode de vote au sein d'une association si
les statuts ne l'autorisent pas ?

Bien que le code électoral ne s'applique pas au secteur associatif les
tribunaux sont parfois amenés à statuer sur des formalités ou modalités
de vote dans des associations.

Lorsqu'il s'agit de principes généraux, comme par exemple le vote par
correspondance, leurs réponses considère que cette forme de vote doit
faire l'objet de l'accord des adhérents à la convention d'association.
Or les statuts constituent le document matérialisant les différentes
dispositions pour lesquelles les adhérents sont d'accord. Dès lors
qu'une disposition statutaire permet le vote par correspondance les
adhérents, qui ont accepté par leur adhésion les statuts de
l'association (qu'ils les ont lus ou pas) chaque adhésion manifeste
l'accord de chaque adhérent.

Une réponse ministérielle (Cousté n° 14521 du 10 mai 1979) précise que "
le vote par correspondance n'est possible que lorsque les statuts le
prévoient expressément, même dans ce cas il n'est généralement utilisé
que pour ce qui concerne les élections des administrateurs de
l'association". Toutefois il faut remarquer qu'une réponse ministérielle
n'a pas force de loi. D'autre part cette réponse faisait référence aux
associations reconnues d'utilité publique; donc à une catégorie
particulière d'association. Mais les tribunaux, lorsqu'ils sont
confronté à des situations d'assocation dans lesquels les statuts ne
répondent pas explicitement à la question soulevée apprécient
souverainement chaque cas; ils se réfèrent alors souvent à la pratique
considérée par eux comme générale.

La jurisprudence sur ce point est rare car les juristes sont d'accord
avec cette réponse et peu d'action en justice ont été mises en oeuvre.

Toutefois :
- Le Tribunal de Grance Instance de Bourg en Bresse a décidé que lorsque
les statuts d'une association n'autorisant pas le vote par
correspondance n'ont pas été modifié sur ce point ces votes ne sont pas
valables (26 novembre 1988).

- la cour de cassation, 1ère chambre civile, délibération n° 91-12-139
du 27 octobre 1993, a eu à statuer sur la demande d'une association
voulant obtenir la condamnation d'une violation de ses statuts (cette
forme de vote était pratiquée depuis des années dans cette association
alors que ses statuts l'interdisaient) a considéré que cette personne
morale ne pouvait se prévaloir d'une violation de statuts alors qu'elle
l'organisait depuis des années en envoyant à ses membres en leur
envoyant des bulletins de vote par correspondance.
Dans ce cas il faut relever que :
- cette association, fautive, ne pouvait agir contre elle même;
- qu'un, ou que des membres, le pouvaient (mais n'avaient pas effectuée
une telle action);
-cela confirme la nécessaire existance d'une disposition statutaire
manifestant ainsi l'accord des adhérents.

- la cour d'appel de Versailles par une décision du 21 janvier 1994 a
annulé les élections parce que les bulletins de vote ne contenaient pas
la signature de l'électeur et donc ne permettaient pas de controler
l'identité du votant

Cette forme de vote entraîne un grand nombre de précaution à prendre
dans les modalités pratiques qui constituent chacune un risque de fraude
possible entrainant des sanction judiciaire d'annulation de bulletins de
vote:
- bulletin de vote par correspondance identique pour chacun des membres;
- bulletin contenant les informations indispensables pour identifier
l'association, le vote(date, caractéristique de l'assemble générale
-ordinaire, annuelle, extraordinaire etc.- et sujet de la résolution);
- le bulletin doit rendre possible les différents votes (pour, contre,
abstention)
- l'envoi du formualaire de vote doit préciser la date limite de renvoi;
- l'envoi du formulaire aux membres doit s'accompagner d'un sytème de
double enveloppe: l'une destinée au retour du vote, l'autre destinée à
être inclue dans la première ne comportera que les précisions sur la
date du vote et sera cacheté sans aucune indication supplémentaire par
le membre;
- la réception des bulletins de vote devra se faire dans un cadre
sécurisant permetant de conserver ces enveloppes à l'abri de risque de
destruction, de toute indiscrétion ou risque d'ouverture jusqu'au jour
de dépouillement;
- le dépouillement pourra se faire avant la date de l'assemblée générale
mais alors des modalités supplémentaires assurant le secret de ce
dépouillement anticipé seront nécessaires;
- une enveloppe de vote qui ne comporterait pas d'indication sur le vote
choisi (pour, contre, abstention) ne pourrait pas être pris en compte
pour le calcul du quorum et de la majorité.
- les adhérents utilisant cette forme de vote ne pourront évidememnt pas
voter dans le cas, rare mais arrivant parfois, de la révocation d'un
dirigeant sur incident de séance puisque cette révocation n'était pas
prévue avant la réunion.

- certains juristes considèrent que l'envoi aux membres d'un formulaire
de vote par correspondance en même temps qu'un formulaire de procuration
pose problème puisqu'il existe un risque de double vote ...

Il faut aussi envisager les aléas de correspondance: quid en cas d grève
des services postaux ou de perte du courrier? Comment garantir à chaque
votant par correspondance que son vote a été pris en cosidération ??

Il existe probablement d'autres astreintes ou précautions à prendre mais
cette énumération de complication est déjà en soi suffisante pour que
les associations préfèrent (malheureusement) le choix du vote à mains
levées pour simplifier le fonctionnement de l'assemblée générale et
raccourcir le temps nécessaire...

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

Bonjour,

Le Fou a écrit :

Quel est le texte qui interdit ce mode de vote au sein d'une association si
les statuts ne l'autorisent pas ?

Bien que le code électoral ne s'applique pas au secteur associatif les
tribunaux sont parfois amenés à statuer sur des formalités ou modalités
de vote dans des associations.

Lorsqu'il s'agit de principes généraux, comme par exemple le vote par
correspondance, leurs réponses considère que cette forme de vote doit
faire l'objet de l'accord des adhérents à la convention d'association.
Or les statuts constituent le document matérialisant les différentes
dispositions pour lesquelles les adhérents sont d'accord. Dès lors
qu'une disposition statutaire permet le vote par correspondance les
adhérents, qui ont accepté par leur adhésion les statuts de
l'association (qu'ils les ont lus ou pas) chaque adhésion manifeste
l'accord de chaque adhérent.

Une réponse ministérielle (Cousté n° 14521 du 10 mai 1979) précise que "
le vote par correspondance n'est possible que lorsque les statuts le
prévoient expressément, même dans ce cas il n'est généralement utilisé
que pour ce qui concerne les élections des administrateurs de
l'association". Toutefois il faut remarquer qu'une réponse ministérielle
n'a pas force de loi. D'autre part cette réponse faisait référence aux
associations reconnues d'utilité publique; donc à une catégorie
particulière d'association. Mais les tribunaux, lorsqu'ils sont
confronté à des situations d'assocation dans lesquels les statuts ne
répondent pas explicitement à la question soulevée apprécient
souverainement chaque cas; ils se réfèrent alors souvent à la pratique
considérée par eux comme générale.

La jurisprudence sur ce point est rare car les juristes sont d'accord
avec cette réponse et peu d'action en justice ont été mises en oeuvre.

Toutefois :
- Le Tribunal de Grance Instance de Bourg en Bresse a décidé que lorsque
les statuts d'une association n'autorisant pas le vote par
correspondance n'ont pas été modifié sur ce point ces votes ne sont pas
valables (26 novembre 1988).

- la cour de cassation, 1ère chambre civile, délibération n° 91-12-139
du 27 octobre 1993, a eu à statuer sur la demande d'une association
voulant obtenir la condamnation d'une violation de ses statuts (cette
forme de vote était pratiquée depuis des années dans cette association
alors que ses statuts l'interdisaient) a considéré que cette personne
morale ne pouvait se prévaloir d'une violation de statuts alors qu'elle
l'organisait depuis des années en envoyant à ses membres en leur
envoyant des bulletins de vote par correspondance.
Dans ce cas il faut relever que :
- cette association, fautive, ne pouvait agir contre elle même;
- qu'un, ou que des membres, le pouvaient (mais n'avaient pas effectuée
une telle action);
-cela confirme la nécessaire existance d'une disposition statutaire
manifestant ainsi l'accord des adhérents.

- la cour d'appel de Versailles par une décision du 21 janvier 1994 a
annulé les élections parce que les bulletins de vote ne contenaient pas
la signature de l'électeur et donc ne permettaient pas de controler
l'identité du votant

Cette forme de vote entraîne un grand nombre de précaution à prendre
dans les modalités pratiques qui constituent chacune un risque de fraude
possible entrainant des sanction judiciaire d'annulation de bulletins de
vote:
- bulletin de vote par correspondance identique pour chacun des membres;
- bulletin contenant les informations indispensables pour identifier
l'association, le vote(date, caractéristique de l'assemble générale
-ordinaire, annuelle, extraordinaire etc.- et sujet de la résolution);
- le bulletin doit rendre possible les différents votes (pour, contre,
abstention)
- l'envoi du formualaire de vote doit préciser la date limite de renvoi;
- l'envoi du formulaire aux membres doit s'accompagner d'un sytème de
double enveloppe: l'une destinée au retour du vote, l'autre destinée à
être inclue dans la première ne comportera que les précisions sur la
date du vote et sera cacheté sans aucune indication supplémentaire par
le membre;
- la réception des bulletins de vote devra se faire dans un cadre
sécurisant permetant de conserver ces enveloppes à l'abri de risque de
destruction, de toute indiscrétion ou risque d'ouverture jusqu'au jour
de dépouillement;
- le dépouillement pourra se faire avant la date de l'assemblée générale
mais alors des modalités supplémentaires assurant le secret de ce
dépouillement anticipé seront nécessaires;
- une enveloppe de vote qui ne comporterait pas d'indication sur le vote
choisi (pour, contre, abstention) ne pourrait pas être pris en compte
pour le calcul du quorum et de la majorité.
- les adhérents utilisant cette forme de vote ne pourront évidememnt pas
voter dans le cas, rare mais arrivant parfois, de la révocation d'un
dirigeant sur incident de séance puisque cette révocation n'était pas
prévue avant la réunion.

- certains juristes considèrent que l'envoi aux membres d'un formulaire
de vote par correspondance en même temps qu'un formulaire de procuration
pose problème puisqu'il existe un risque de double vote ...

Il faut aussi envisager les aléas de correspondance: quid en cas d grève
des services postaux ou de perte du courrier? Comment garantir à chaque
votant par correspondance que son vote a été pris en cosidération ??

Il existe probablement d'autres astreintes ou précautions à prendre mais
cette énumération de complication est déjà en soi suffisante pour que
les associations préfèrent (malheureusement) le choix du vote à mains
levées pour simplifier le fonctionnement de l'assemblée générale et
raccourcir le temps nécessaire...

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Claude BRUN

10/06/2007 à 09:22

Bonjour,

"haveur" a écrit dans le message de news:
466b3181$0$22426$

Bonjour,

Le Fou a écrit :
Quel est le texte qui interdit ce mode de vote au sein d'une association
si
les statuts ne l'autorisent pas ?

Bien que le code électoral ne s'applique pas au secteur associatif les
tribunaux sont parfois amenés à statuer sur des formalités ou modalités de
vote dans des associations.

Par respect de la bande passante je ne reproduis pas intégralement votre
texte et pourtant j'aurais aimé le faire pour provoquer le plaisir renouvelé
de vous lire.
Merci !
--
Claude BRUN
www.droitroutier.fr/ldda

haveur

10/06/2007 à 09:57

Bonjour,

Claude BRUN a écrit :

Par respect de la bande passante je ne reproduis pas intégralement votre
texte et pourtant j'aurais aimé le faire pour provoquer le plaisir renouvelé
de vous lire.

Je vous retourne le compliment.

Il est toutefois regrettable que nous soyons si peu à tenter d'apporter
un peu de rigueur juridique dans des domaines oû la pesanteur de
l'ignorance et surtout des croyances est si forte au détriment de
l'application simple du droit au bénéfice de chacun.

Si l'on faisait des statistiques sur le nombre d'articles dans des forum
spécialisés comme ceux du droit ou des assurances (surtout des réponses)
contenant des références juridiques précises et non inventées par
l'imagination fertilisée par l'ambiance des cafés (genre café du
commerce) il est évident que le pourcentage des réponses argumentées
sérieusement serait extrémement (trop) faible.

Le pire c'est les conséquences sont au détriment de tous les
internautes, et à l'avantage des manipulateurs, des bluffeurs
commerciaux ou des rapaces... et que les internautes qui s'alimentent au
café du commerce sont plus perdants que les autres car ils sont en fait
les personnes les plus fragiles et les plus souvent victimes des abus et
des escrocs !

Toutefois, sur ce forum de droit, quelques intervenants recommencent à
apporter des réponses sérieuses et référencés. Souhaitons que comme cela
s'est malheureusement déjà fait dans le passé ils ne se découragent
pas... (On ne les décourage pas...)

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Le Fou

10/06/2007 à 20:40

haveur a écrit :

Le Fou a écrit :
> Quel est le texte qui interdit ce mode de vote au sein d'une association

si

> les statuts ne l'autorisent pas ?

Bien que le code électoral ne s'applique pas au secteur associatif les
tribunaux sont parfois amenés à statuer sur des formalités ou modalités
de vote dans des associations.

Lorsqu'il s'agit de principes généraux, comme par exemple le vote par
correspondance, leurs réponses considère que cette forme de vote doit
faire l'objet de l'accord des adhérents à la convention d'association.
(...)
Une réponse ministérielle (Cousté n° 14521 du 10 mai 1979) précise que "
(...)

[et plein d'autres choses très intéressantes...]

OK ! Merci.

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/

Loi 1901, Assemblée Générale : à qui donner le droit de vote ?

7 réponses

Veuillez sélectionner un problème