loi DADVSI interdit-elle le télémt films chinois qu'on ne trouve pas en France?
31 réponses
david
Est-ce que loi DADVSI interdit de t=E9l=E9charger en France des films
chinois sur des sites de t=E9l=E9chargement chinois via emule? Je ne
trouve pas ces films dans les magasins en France, seuls moyen:
t=E9l=E9charger-les via emule, comme beaucoup de chinois le font dans
leur pays.
C'était déja interdit avant la loi en question (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit).
Et la copie privée ?
Attendons la décision de la Cour de Cassation... Je soupçonne les Cours d'Appel d'avoir pris ces décisions controversées justement pour obliger la CC à se prononcer.
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner que de proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est légal".
C'était déja interdit avant la loi en question (pour les
téléchargements non autorisés par les ayants-droit).
Et la copie privée ?
Attendons la décision de la Cour de Cassation... Je soupçonne les Cours
d'Appel d'avoir pris ces décisions controversées justement pour obliger
la CC à se prononcer.
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner que de
proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est légal".
C'était déja interdit avant la loi en question (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit).
Et la copie privée ?
Attendons la décision de la Cour de Cassation... Je soupçonne les Cours d'Appel d'avoir pris ces décisions controversées justement pour obliger la CC à se prononcer.
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner que de proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est légal".
Attendons la décision de la Cour de Cassation... Je soupçonne les Cours d'Appel d'avoir pris ces décisions controversées justement pour obliger la CC à se prononcer.
Si c'est le cas, n'est-ce pas un peu irresponsable comme attitude ? Les cours d'appel ont-elle donc si peu confiance en leur propre jugement ?
Salut,
Patrick Vuichard a écrit :
Et la copie privée ?
Attendons la décision de la Cour de Cassation... Je soupçonne les Cours
d'Appel d'avoir pris ces décisions controversées justement pour obliger
la CC à se prononcer.
Si c'est le cas, n'est-ce pas un peu irresponsable comme attitude ? Les
cours d'appel ont-elle donc si peu confiance en leur propre jugement ?
Attendons la décision de la Cour de Cassation... Je soupçonne les Cours d'Appel d'avoir pris ces décisions controversées justement pour obliger la CC à se prononcer.
Si c'est le cas, n'est-ce pas un peu irresponsable comme attitude ? Les cours d'appel ont-elle donc si peu confiance en leur propre jugement ?
Patrick Vuichard
Pascal Hambourg a écrit, le 28/08/2006 19:10 :
Attendons la décision de la Cour de Cassation... Je soupçonne les Cours d'Appel d'avoir pris ces décisions controversées justement pour obliger la CC à se prononcer.
Si c'est le cas, n'est-ce pas un peu irresponsable comme attitude ? Les cours d'appel ont-elle donc si peu confiance en leur propre jugement ?
Ce n'est pas une question de confiance mais de valeur des jurisprudences. Un arrêt de la CC est plus pris en compte que ceux des CA.
Attendons la décision de la Cour de Cassation... Je soupçonne les
Cours d'Appel d'avoir pris ces décisions controversées justement pour
obliger la CC à se prononcer.
Si c'est le cas, n'est-ce pas un peu irresponsable comme attitude ? Les
cours d'appel ont-elle donc si peu confiance en leur propre jugement ?
Ce n'est pas une question de confiance mais de valeur des
jurisprudences. Un arrêt de la CC est plus pris en compte que ceux des CA.
Attendons la décision de la Cour de Cassation... Je soupçonne les Cours d'Appel d'avoir pris ces décisions controversées justement pour obliger la CC à se prononcer.
Si c'est le cas, n'est-ce pas un peu irresponsable comme attitude ? Les cours d'appel ont-elle donc si peu confiance en leur propre jugement ?
Ce n'est pas une question de confiance mais de valeur des jurisprudences. Un arrêt de la CC est plus pris en compte que ceux des CA.
C'était déja interdit avant la loi en question (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit).
Et la copie privée ?
Attendons la décision de la Cour de Cassation... Je soupçonne les C ours d'Appel d'avoir pris ces décisions controversées justement pour obl iger la CC à se prononcer.
Pour le moment nous avons deux :
- L'une pour le moins ambigüe puisqu'elle renvoie les parties devant la cour dappel dAix-en-Provence (affaire Aurélien D., relaxé à R odez puis à Montpellier pour avoir chez lui 488 CD-Rom copiés à partir de fil ms téléchargés... http://www.juritel.com/Ldj_html-1160.html
-l'autre (affaire Mulholland Drive) qui va dans le sens de la loi DADVSI puisqu'il s'agissait de déterminer si un consommateur pouvait réalise r une copie privée d'un DVD légalement acheté,annulant l'arrêt de l a cour d'appel de Paris qui estimait les systèmes anticopie de DVD incompatibles avec l'exercice de la copie privée. http://www.zdnet.fr/i/edit/ne/2006/02/arretcassation.pdf
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner que de proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est légal".
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher puisqu'elle a renvoyé le bébé devant la cour d'appel d'Aix-en-Prove nce. Et en attendant, l'exception de copie privée demeure légale.
En ce qui concerne le contournement des mesures techniques de restriction, reste à savoir si les consommateurs vont accepter les DRM.
Charlie
Patrick Vuichard wrote:
Charlie a écrit, le 28/08/2006 01:46 :
C'était déja interdit avant la loi en question (pour les
téléchargements non autorisés par les ayants-droit).
Et la copie privée ?
Attendons la décision de la Cour de Cassation... Je soupçonne les C ours
d'Appel d'avoir pris ces décisions controversées justement pour obl iger
la CC à se prononcer.
Pour le moment nous avons deux :
- L'une pour le moins ambigüe puisqu'elle renvoie les parties devant la
cour dappel dAix-en-Provence (affaire Aurélien D., relaxé à R odez puis
à Montpellier pour avoir chez lui 488 CD-Rom copiés à partir de fil ms
téléchargés...
http://www.juritel.com/Ldj_html-1160.html
-l'autre (affaire Mulholland Drive) qui va dans le sens de la loi DADVSI
puisqu'il s'agissait de déterminer si un consommateur pouvait réalise r
une copie privée d'un DVD légalement acheté,annulant l'arrêt de l a cour
d'appel de Paris qui estimait les systèmes anticopie de DVD
incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
http://www.zdnet.fr/i/edit/ne/2006/02/arretcassation.pdf
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner que de
proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est légal".
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher
puisqu'elle a renvoyé le bébé devant la cour d'appel d'Aix-en-Prove nce.
Et en attendant, l'exception de copie privée demeure légale.
En ce qui concerne le contournement des mesures techniques de
restriction, reste à savoir si les consommateurs vont accepter les DRM.
C'était déja interdit avant la loi en question (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit).
Et la copie privée ?
Attendons la décision de la Cour de Cassation... Je soupçonne les C ours d'Appel d'avoir pris ces décisions controversées justement pour obl iger la CC à se prononcer.
Pour le moment nous avons deux :
- L'une pour le moins ambigüe puisqu'elle renvoie les parties devant la cour dappel dAix-en-Provence (affaire Aurélien D., relaxé à R odez puis à Montpellier pour avoir chez lui 488 CD-Rom copiés à partir de fil ms téléchargés... http://www.juritel.com/Ldj_html-1160.html
-l'autre (affaire Mulholland Drive) qui va dans le sens de la loi DADVSI puisqu'il s'agissait de déterminer si un consommateur pouvait réalise r une copie privée d'un DVD légalement acheté,annulant l'arrêt de l a cour d'appel de Paris qui estimait les systèmes anticopie de DVD incompatibles avec l'exercice de la copie privée. http://www.zdnet.fr/i/edit/ne/2006/02/arretcassation.pdf
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner que de proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est légal".
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher puisqu'elle a renvoyé le bébé devant la cour d'appel d'Aix-en-Prove nce. Et en attendant, l'exception de copie privée demeure légale.
En ce qui concerne le contournement des mesures techniques de restriction, reste à savoir si les consommateurs vont accepter les DRM.
Charlie
Charlie
Charlie wrote:
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher
^^^^^^^^^^^^^^^^ oups, je voumlais bien sûr écrire : Cour de cassation.
Charlie wrote:
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher
^^^^^^^^^^^^^^^^
oups, je voumlais bien sûr écrire : Cour de cassation.
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher
^^^^^^^^^^^^^^^^ oups, je voumlais bien sûr écrire : Cour de cassation.
Roland Garcia
Charlie a écrit :
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner que de proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est légal".
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher puisqu'elle a renvoyé le bébé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Après l'Arrêt de la CC il est douteux que le téléchargement sans l'accord des ayant-droits y soit jugé légal: http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/14/365-eolas-1-cour-d-appel-de-montpellier-0
-- Roland Garcia
Charlie a écrit :
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner que
de proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est légal".
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher
puisqu'elle a renvoyé le bébé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Après l'Arrêt de la CC il est douteux que le téléchargement sans
l'accord des ayant-droits y soit jugé légal:
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/14/365-eolas-1-cour-d-appel-de-montpellier-0
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner que de proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est légal".
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher puisqu'elle a renvoyé le bébé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Après l'Arrêt de la CC il est douteux que le téléchargement sans l'accord des ayant-droits y soit jugé légal: http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/14/365-eolas-1-cour-d-appel-de-montpellier-0
-- Roland Garcia
Charlie
Roland Garcia wrote:
Charlie a écrit :
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner q ue de proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est lég al".
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher puisqu'elle a renvoyé le bébé devant la cour d'appel d'Aix-en-Pr ovence.
Après l'Arrêt de la CC il est douteux que le téléchargement san s l'accord des ayant-droits y soit jugé légal: http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/14/365-eolas-1-co ur-d-appel-de-montpellier-0
Salut,
Le site auquel tu te réfères ne me contredit pas. La Cour de cassatio n renvoie le bébé devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
D'ailleurs on peut lire que si la Cour de cassation a cassé, le 30 mai 2006, l' arrêt de la cour d'appel de Montpellier, elle ne se prononce pas sur le fond.
Eolas écrit d'ailleurs sur son site :
"Sans vraiment trancher la question, la cour de cassation exige que la cour réponde à cette argumentation, qui, vous l'aurez remarqué, est très proche de la mienne (les avocats des majors liraient-ils mon blogue ?) ; mais la cour l'estime néanmoins assez pertinente pour casser l'arrêt et exiger que la cour y réponde, ce qui doit être pris comme une admissi on de sa pertinence (il faudrait lire les conclusions de l'avocat généra l pour en savoir plus).
L'affaire est donc renvoyée devant la cour d'appel d'Aix en Provence pour être à nouveau jugée.".
Charlie
Roland Garcia wrote:
Charlie a écrit :
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner q ue
de proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est lég al".
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher
puisqu'elle a renvoyé le bébé devant la cour d'appel d'Aix-en-Pr ovence.
Après l'Arrêt de la CC il est douteux que le téléchargement san s
l'accord des ayant-droits y soit jugé légal:
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/14/365-eolas-1-co ur-d-appel-de-montpellier-0
Salut,
Le site auquel tu te réfères ne me contredit pas. La Cour de cassatio n
renvoie le bébé devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
D'ailleurs on peut lire que si la Cour de cassation a cassé, le 30 mai
2006, l' arrêt de la cour d'appel de Montpellier, elle ne se
prononce pas sur le fond.
Eolas écrit d'ailleurs sur son site :
"Sans vraiment trancher la question, la cour de cassation exige que la
cour réponde à cette argumentation, qui, vous l'aurez remarqué, est très
proche de la mienne (les avocats des majors liraient-ils mon blogue ?) ;
mais la cour l'estime néanmoins assez pertinente pour casser l'arrêt et
exiger que la cour y réponde, ce qui doit être pris comme une admissi on
de sa pertinence (il faudrait lire les conclusions de l'avocat généra l
pour en savoir plus).
L'affaire est donc renvoyée devant la cour d'appel d'Aix en Provence
pour être à nouveau jugée.".
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner q ue de proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est lég al".
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher puisqu'elle a renvoyé le bébé devant la cour d'appel d'Aix-en-Pr ovence.
Après l'Arrêt de la CC il est douteux que le téléchargement san s l'accord des ayant-droits y soit jugé légal: http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/14/365-eolas-1-co ur-d-appel-de-montpellier-0
Salut,
Le site auquel tu te réfères ne me contredit pas. La Cour de cassatio n renvoie le bébé devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
D'ailleurs on peut lire que si la Cour de cassation a cassé, le 30 mai 2006, l' arrêt de la cour d'appel de Montpellier, elle ne se prononce pas sur le fond.
Eolas écrit d'ailleurs sur son site :
"Sans vraiment trancher la question, la cour de cassation exige que la cour réponde à cette argumentation, qui, vous l'aurez remarqué, est très proche de la mienne (les avocats des majors liraient-ils mon blogue ?) ; mais la cour l'estime néanmoins assez pertinente pour casser l'arrêt et exiger que la cour y réponde, ce qui doit être pris comme une admissi on de sa pertinence (il faudrait lire les conclusions de l'avocat généra l pour en savoir plus).
L'affaire est donc renvoyée devant la cour d'appel d'Aix en Provence pour être à nouveau jugée.".
Charlie
Roland Garcia
Charlie a écrit :
Roland Garcia wrote:
Charlie a écrit :
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner que de proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est légal".
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher puisqu'elle a renvoyé le bébé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Après l'Arrêt de la CC il est douteux que le téléchargement sans l'accord des ayant-droits y soit jugé légal: http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/14/365-eolas-1-cour-d-appel-de-montpellier-0
Salut,
Le site auquel tu te réfères ne me contredit pas.
Exact.
> La Cour de cassation
renvoie le bébé devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Réputée pour ne pas être laxiste et qui devra examiner les modalités et licéité dudit téléchargement, ce qui change tout.
-- Roland Garcia
Charlie a écrit :
Roland Garcia wrote:
Charlie a écrit :
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner
que de proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est
légal".
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher
puisqu'elle a renvoyé le bébé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Après l'Arrêt de la CC il est douteux que le téléchargement sans
l'accord des ayant-droits y soit jugé légal:
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/14/365-eolas-1-cour-d-appel-de-montpellier-0
Salut,
Le site auquel tu te réfères ne me contredit pas.
Exact.
> La Cour de cassation
renvoie le bébé devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Réputée pour ne pas être laxiste et qui devra examiner les modalités et
licéité dudit téléchargement, ce qui change tout.
En attendant, je ne pense pas que ce soit un bon conseil à donner que de proposer "vous pouvez y aller, la Cour d'Appel dit que c'est légal".
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher puisqu'elle a renvoyé le bébé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Après l'Arrêt de la CC il est douteux que le téléchargement sans l'accord des ayant-droits y soit jugé légal: http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/06/14/365-eolas-1-cour-d-appel-de-montpellier-0
Salut,
Le site auquel tu te réfères ne me contredit pas.
Exact.
> La Cour de cassation
renvoie le bébé devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Réputée pour ne pas être laxiste et qui devra examiner les modalités et licéité dudit téléchargement, ce qui change tout.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
>> La Cour de cassation renvoie le bébé devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Réputée pour ne pas être laxiste et qui devra examiner les modalités et licéité dudit téléchargement, ce qui change tout.
et nous ramène quelques posts en arrière: http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f90b1c?hl=fr
-- Roland Garcia
>> La Cour de cassation
renvoie le bébé devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Réputée pour ne pas être laxiste et qui devra examiner les modalités et
licéité dudit téléchargement, ce qui change tout.
et nous ramène quelques posts en arrière:
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f90b1c?hl=fr
>> La Cour de cassation renvoie le bébé devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Réputée pour ne pas être laxiste et qui devra examiner les modalités et licéité dudit téléchargement, ce qui change tout.
et nous ramène quelques posts en arrière: http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f90b1c?hl=fr
-- Roland Garcia
Charlie
Roland Garcia wrote:
La Cour de cassation renvoie le bébé devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Réputée pour ne pas être laxiste et qui devra examiner les modal ités et licéité dudit téléchargement, ce qui change tout.
et nous ramène quelques posts en arrière: http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f90b 1c?hl=fr
Non ! Tant qu'un jugement n'a pas été prononcé sur le fond, on ne peut pas dire : "C'était déja interdit avant la loi en question (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit)".
En revanche, ce qui est sûr avec DADVSI c'est que le contournement d'une mesure de protection est assimilé à de la contrefaçon, dans u n confusion juridique la plus totale dans la mesure où se pose égalemen t là, la question des ayants droits...
Cf. à ce propos le site :http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article534
Charlie
Roland Garcia wrote:
La Cour de cassation
renvoie le bébé devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Réputée pour ne pas être laxiste et qui devra examiner les modal ités et
licéité dudit téléchargement, ce qui change tout.
et nous ramène quelques posts en arrière:
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f90b 1c?hl=fr
Non ! Tant qu'un jugement n'a pas été prononcé sur le fond,
on ne peut pas dire : "C'était déja interdit avant la loi en question
(pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit)".
En revanche, ce qui est sûr avec DADVSI c'est que le contournement
d'une mesure de protection est assimilé à de la contrefaçon, dans u n
confusion juridique la plus totale dans la mesure où se pose égalemen t
là, la question des ayants droits...
Cf. à ce propos le site
:http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=12534
La Cour de cassation renvoie le bébé devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Réputée pour ne pas être laxiste et qui devra examiner les modal ités et licéité dudit téléchargement, ce qui change tout.
et nous ramène quelques posts en arrière: http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f90b 1c?hl=fr
Non ! Tant qu'un jugement n'a pas été prononcé sur le fond, on ne peut pas dire : "C'était déja interdit avant la loi en question (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit)".
En revanche, ce qui est sûr avec DADVSI c'est que le contournement d'une mesure de protection est assimilé à de la contrefaçon, dans u n confusion juridique la plus totale dans la mesure où se pose égalemen t là, la question des ayants droits...
Cf. à ce propos le site :http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article534
