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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet loi DADVSI interdit-elle le télémt films chinois qu'on ne trouve pas en France?

loi DADVSI interdit-elle le télémt films chinois qu'on ne trouve pas en France?

31 réponses
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david
Est-ce que loi DADVSI interdit de t=E9l=E9charger en France des films
chinois sur des sites de t=E9l=E9chargement chinois via emule? Je ne
trouve pas ces films dans les magasins en France, seuls moyen:
t=E9l=E9charger-les via emule, comme beaucoup de chinois le font dans
leur pays.
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Patrick Vuichard
Pascal Hambourg a écrit, le 07/09/2006 11:47 :

Mais Dwarfpower a fourni l'explication : c'est un argument des parties
civiles (qui ne le justifie pas plus, au passage), que la CC ne fait que
citer.



Oui, je me suis fait avoir aussi car il est rare que la CC cite les
moyens in extenso dans ses attendus.

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