loi DADVSI interdit-elle le télémt films chinois qu'on ne trouve pas en France?
31 réponses
david
Est-ce que loi DADVSI interdit de t=E9l=E9charger en France des films
chinois sur des sites de t=E9l=E9chargement chinois via emule? Je ne
trouve pas ces films dans les magasins en France, seuls moyen:
t=E9l=E9charger-les via emule, comme beaucoup de chinois le font dans
leur pays.
Je me corrige moi-même : Sauf si les sites de téléchargement en question proposent légalement ce téléchargement gratuit, bien entendu. Si ce sont des films du commerce, mis de manière frauduleuse à disposition par téléchargement, il est évident que la loi ne l'autorise pas.
Votre dichotomie gratuit/commercial est loin d'être pertinente.
Merci, je connais le libre, j'en suis en plein dedans. Et je ne vois pas ce qu'il y a de contradictoire dans ce que j'ai dit. Cependant, il est vrai que j'ai omis ce genre de choses pour simplifier au maximum, n'étant pas expert, j'ai juste donné le cas le plus général.
Bon, à me relire, c'est vrai que je dis implicitement que "films du commerce" signifie obligatoirement "non libre". C'est une erreur bien entendu.
-- Hamiral
Charlie wrote:
Hamiral wrote:
Je me corrige moi-même :
Sauf si les sites de téléchargement en question proposent légalement ce
téléchargement gratuit, bien entendu. Si ce sont des films du commerce,
mis de manière frauduleuse à disposition par téléchargement, il est
évident que la loi ne l'autorise pas.
Votre dichotomie gratuit/commercial est loin d'être pertinente.
Merci, je connais le libre, j'en suis en plein dedans. Et je ne vois pas ce
qu'il y a de contradictoire dans ce que j'ai dit. Cependant, il est vrai
que j'ai omis ce genre de choses pour simplifier au maximum, n'étant pas
expert, j'ai juste donné le cas le plus général.
Bon, à me relire, c'est vrai que je dis implicitement que "films du
commerce" signifie obligatoirement "non libre". C'est une erreur bien
entendu.
Je me corrige moi-même : Sauf si les sites de téléchargement en question proposent légalement ce téléchargement gratuit, bien entendu. Si ce sont des films du commerce, mis de manière frauduleuse à disposition par téléchargement, il est évident que la loi ne l'autorise pas.
Votre dichotomie gratuit/commercial est loin d'être pertinente.
Merci, je connais le libre, j'en suis en plein dedans. Et je ne vois pas ce qu'il y a de contradictoire dans ce que j'ai dit. Cependant, il est vrai que j'ai omis ce genre de choses pour simplifier au maximum, n'étant pas expert, j'ai juste donné le cas le plus général.
Bon, à me relire, c'est vrai que je dis implicitement que "films du commerce" signifie obligatoirement "non libre". C'est une erreur bien entendu.
-- Hamiral
Roland Garcia
Charlie a écrit :
et nous ramène quelques posts en arrière: http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f90b1c?hl=fr
Non ! Tant qu'un jugement n'a pas été prononcé sur le fond, on ne peut pas dire : "C'était déja interdit avant la loi en question (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit)".
certes, mais on peut très sérieusement le penser.
-- Roland Garcia
Charlie a écrit :
et nous ramène quelques posts en arrière:
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f90b1c?hl=fr
Non ! Tant qu'un jugement n'a pas été prononcé sur le fond,
on ne peut pas dire : "C'était déja interdit avant la loi en question
(pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit)".
et nous ramène quelques posts en arrière: http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f90b1c?hl=fr
Non ! Tant qu'un jugement n'a pas été prononcé sur le fond, on ne peut pas dire : "C'était déja interdit avant la loi en question (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit)".
certes, mais on peut très sérieusement le penser.
-- Roland Garcia
Charlie
Roland Garcia wrote:
Charlie a écrit :
et nous ramène quelques posts en arrière: http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f9 0b1c?hl=fr
Non ! Tant qu'un jugement n'a pas été prononcé sur le fond, on ne peut pas dire : "C'était déja interdit avant la loi en quest ion (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit)".
certes, mais on peut très sérieusement le penser.
... le penser certes. :-)
Charlie
Roland Garcia wrote:
Charlie a écrit :
et nous ramène quelques posts en arrière:
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f9 0b1c?hl=fr
Non ! Tant qu'un jugement n'a pas été prononcé sur le fond,
on ne peut pas dire : "C'était déja interdit avant la loi en quest ion
(pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit)".
et nous ramène quelques posts en arrière: http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f9 0b1c?hl=fr
Non ! Tant qu'un jugement n'a pas été prononcé sur le fond, on ne peut pas dire : "C'était déja interdit avant la loi en quest ion (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit)".
certes, mais on peut très sérieusement le penser.
... le penser certes. :-)
Charlie
david
Merci à tous et en particulier à Charlie. J'ajoute deux points: 1) Il semble que tous les producteurs de films en Chine populaire (-Hongkong, -Taiwan) ne soient pas privatisés, donc appartiennent encore à l'Etat chinois 2) Pas mal de sites permettent de regarder des films chinois en ligne (comme les séquences publicitaires de nouveaux films qu'on trouve sur des sites français). David
Charlie a écrit :
Roland Garcia wrote: > Charlie a écrit : > >>> et nous ramène quelques posts en arrière: >>> http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f9 0b1c?hl=fr >>> >>> >> >> Non ! Tant qu'un jugement n'a pas été prononcé sur le fond, >> on ne peut pas dire : "C'était déja interdit avant la loi en quest ion >> (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit)". > > > certes, mais on peut très sérieusement le penser.
... le penser certes. :-)
Charlie
Merci à tous et en particulier à Charlie.
J'ajoute deux points:
1) Il semble que tous les producteurs de films en Chine populaire
(-Hongkong, -Taiwan) ne soient pas privatisés, donc appartiennent
encore à l'Etat chinois
2) Pas mal de sites permettent de regarder des films chinois en ligne
(comme les séquences publicitaires de nouveaux films qu'on trouve sur
des sites français).
David
Charlie a écrit :
Roland Garcia wrote:
> Charlie a écrit :
>
>>> et nous ramène quelques posts en arrière:
>>> http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f9 0b1c?hl=fr
>>>
>>>
>>
>> Non ! Tant qu'un jugement n'a pas été prononcé sur le fond,
>> on ne peut pas dire : "C'était déja interdit avant la loi en quest ion
>> (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit)".
>
>
> certes, mais on peut très sérieusement le penser.
Merci à tous et en particulier à Charlie. J'ajoute deux points: 1) Il semble que tous les producteurs de films en Chine populaire (-Hongkong, -Taiwan) ne soient pas privatisés, donc appartiennent encore à l'Etat chinois 2) Pas mal de sites permettent de regarder des films chinois en ligne (comme les séquences publicitaires de nouveaux films qu'on trouve sur des sites français). David
Charlie a écrit :
Roland Garcia wrote: > Charlie a écrit : > >>> et nous ramène quelques posts en arrière: >>> http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit.internet/msg/46a244b9a7f9 0b1c?hl=fr >>> >>> >> >> Non ! Tant qu'un jugement n'a pas été prononcé sur le fond, >> on ne peut pas dire : "C'était déja interdit avant la loi en quest ion >> (pour les téléchargements non autorisés par les ayants-droit)". > > > certes, mais on peut très sérieusement le penser.
- L'une pour le moins ambigüe puisqu'elle renvoie les parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence (affaire Aurélien D., relaxé à Rodez puis à Montpellier pour avoir chez lui 488 CD-Rom copiés à partir de films téléchargés... http://www.juritel.com/Ldj_html-1160.html
Ce n'est absolument pas ambigü ! La CC casse l'arrêt de la CA et le renvoi devant la CA est alors automatique. La CC a bien confirmé dans ses attendus la nécessite du caractère licite de la source.
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher
La CC a tranché, ça y est. Et la CA va suivre.
Et en attendant, l'exception de copie privée demeure légale.
- L'une pour le moins ambigüe puisqu'elle renvoie les parties devant la
cour d’appel d’Aix-en-Provence (affaire Aurélien D., relaxé à Rodez puis
à Montpellier pour avoir chez lui 488 CD-Rom copiés à partir de films
téléchargés...
http://www.juritel.com/Ldj_html-1160.html
Ce n'est absolument pas ambigü ! La CC casse l'arrêt de la CA et le
renvoi devant la CA est alors automatique. La CC a bien confirmé dans
ses attendus la nécessite du caractère licite de la source.
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher
La CC a tranché, ça y est. Et la CA va suivre.
Et en attendant, l'exception de copie privée demeure légale.
- L'une pour le moins ambigüe puisqu'elle renvoie les parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence (affaire Aurélien D., relaxé à Rodez puis à Montpellier pour avoir chez lui 488 CD-Rom copiés à partir de films téléchargés... http://www.juritel.com/Ldj_html-1160.html
Ce n'est absolument pas ambigü ! La CC casse l'arrêt de la CA et le renvoi devant la CA est alors automatique. La CC a bien confirmé dans ses attendus la nécessite du caractère licite de la source.
Pour le moment, ce n'est donc plus à la Cour d'Appel de trancher
La CC a tranché, ça y est. Et la CA va suivre.
Et en attendant, l'exception de copie privée demeure légale.
- L'une pour le moins ambigüe puisqu'elle renvoie les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence (affaire Aurélien D., relaxé à Rodez puis à Montpellier pour avoir chez lui 488 CD-Rom copiés à partir de films téléchargés... http://www.juritel.com/Ldj_html-1160.html
Ce n'est absolument pas ambigü ! La CC casse l'arrêt de la CA et le renvoi devant la CA est alors automatique. La CC a bien confirmé dans ses attendus la nécessite du caractère licite de la source.
Et de quel chapeau la cour de cassation a-t-elle sortie cet argument qui, notoirement, est loin de faire l'unanimité chez les juristes ?
"l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 20, du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que soit établi le caractère licite de sa source"
Je le trouve un peu facile, le "suppose", alors que l'article mentionné ne contient aucune disposition explicite ou implicite dans ce sens (ni dans l'autre d'ailleurs).
C'est bizarre, dans mon souvenir l'arrêt avait été cassé parce qu'il avait négligé le test en trois étapes. Confondrais-je avec une autre affaire ?
Patrick Vuichard a écrit :
- L'une pour le moins ambigüe puisqu'elle renvoie les parties devant la
cour d'appel d'Aix-en-Provence (affaire Aurélien D., relaxé à Rodez puis
à Montpellier pour avoir chez lui 488 CD-Rom copiés à partir de films
téléchargés...
http://www.juritel.com/Ldj_html-1160.html
Ce n'est absolument pas ambigü ! La CC casse l'arrêt de la CA et le
renvoi devant la CA est alors automatique. La CC a bien confirmé dans
ses attendus la nécessite du caractère licite de la source.
Et de quel chapeau la cour de cassation a-t-elle sortie cet argument
qui, notoirement, est loin de faire l'unanimité chez les juristes ?
"l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 20, du code
de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation
au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être
retenue, que soit établi le caractère licite de sa source"
Je le trouve un peu facile, le "suppose", alors que l'article mentionné
ne contient aucune disposition explicite ou implicite dans ce sens (ni
dans l'autre d'ailleurs).
C'est bizarre, dans mon souvenir l'arrêt avait été cassé parce qu'il
avait négligé le test en trois étapes. Confondrais-je avec une autre
affaire ?
- L'une pour le moins ambigüe puisqu'elle renvoie les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence (affaire Aurélien D., relaxé à Rodez puis à Montpellier pour avoir chez lui 488 CD-Rom copiés à partir de films téléchargés... http://www.juritel.com/Ldj_html-1160.html
Ce n'est absolument pas ambigü ! La CC casse l'arrêt de la CA et le renvoi devant la CA est alors automatique. La CC a bien confirmé dans ses attendus la nécessite du caractère licite de la source.
Et de quel chapeau la cour de cassation a-t-elle sortie cet argument qui, notoirement, est loin de faire l'unanimité chez les juristes ?
"l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 20, du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que soit établi le caractère licite de sa source"
Je le trouve un peu facile, le "suppose", alors que l'article mentionné ne contient aucune disposition explicite ou implicite dans ce sens (ni dans l'autre d'ailleurs).
C'est bizarre, dans mon souvenir l'arrêt avait été cassé parce qu'il avait négligé le test en trois étapes. Confondrais-je avec une autre affaire ?
Patrick Vuichard
Pascal Hambourg a écrit, le 06/09/2006 19:44 :
Ce n'est absolument pas ambigü ! La CC casse l'arrêt de la CA et le renvoi devant la CA est alors automatique. La CC a bien confirmé dans ses attendus la nécessite du caractère licite de la source.
Et de quel chapeau la cour de cassation a-t-elle sortie cet argument qui, notoirement, est loin de faire l'unanimité chez les juristes ?
Ce n'est pas à la CC de suivre l'avis de certains juristes, mais plutôt l'inverse.
"l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 20, du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que soit établi le caractère licite de sa source"
Je le trouve un peu facile, le "suppose", alors que l'article mentionné ne contient aucune disposition explicite ou implicite dans ce sens (ni dans l'autre d'ailleurs).
Malheureusement, les attendus de la CC ne sont que rarement des modèles de pédagogie. Mais il faut dire que ce n'est pas leur but... Ce sera donc à la CA de donner les arguments légaux sur ce point.
Ce n'est absolument pas ambigü ! La CC casse l'arrêt de la CA et le
renvoi devant la CA est alors automatique. La CC a bien confirmé dans
ses attendus la nécessite du caractère licite de la source.
Et de quel chapeau la cour de cassation a-t-elle sortie cet argument
qui, notoirement, est loin de faire l'unanimité chez les juristes ?
Ce n'est pas à la CC de suivre l'avis de certains juristes, mais plutôt
l'inverse.
"l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 20, du code
de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation
au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être
retenue, que soit établi le caractère licite de sa source"
Je le trouve un peu facile, le "suppose", alors que l'article mentionné
ne contient aucune disposition explicite ou implicite dans ce sens (ni
dans l'autre d'ailleurs).
Malheureusement, les attendus de la CC ne sont que rarement des modèles
de pédagogie. Mais il faut dire que ce n'est pas leur but... Ce sera
donc à la CA de donner les arguments légaux sur ce point.
Ce n'est absolument pas ambigü ! La CC casse l'arrêt de la CA et le renvoi devant la CA est alors automatique. La CC a bien confirmé dans ses attendus la nécessite du caractère licite de la source.
Et de quel chapeau la cour de cassation a-t-elle sortie cet argument qui, notoirement, est loin de faire l'unanimité chez les juristes ?
Ce n'est pas à la CC de suivre l'avis de certains juristes, mais plutôt l'inverse.
"l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 20, du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que soit établi le caractère licite de sa source"
Je le trouve un peu facile, le "suppose", alors que l'article mentionné ne contient aucune disposition explicite ou implicite dans ce sens (ni dans l'autre d'ailleurs).
Malheureusement, les attendus de la CC ne sont que rarement des modèles de pédagogie. Mais il faut dire que ce n'est pas leur but... Ce sera donc à la CA de donner les arguments légaux sur ce point.
- L'une pour le moins ambigüe puisqu'elle renvoie les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence (affaire Aurélien D., relaxé à Rodez puis à Montpellier pour avoir chez lui 488 CD-Rom copiés à partir de films téléchargés... http://www.juritel.com/Ldj_html-1160.html
"l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 20, du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que soit établi le caractère licite de sa source"
La voius ne citez pas la CC, mais les parties civiles. La CC ne dit pas que la source doit être légale, la CC dit que la CA a ommis de repondre aux conclusions des parties civiles. Elle etait tenue de le faire, donc le jugement est cassé.
Mais la CC n'a pas dit que la source devait être légale.
dwarf.
Pascal Hambourg a écrit :
Patrick Vuichard a écrit :
- L'une pour le moins ambigüe puisqu'elle renvoie les parties devant la
cour d'appel d'Aix-en-Provence (affaire Aurélien D., relaxé à Rodez puis
à Montpellier pour avoir chez lui 488 CD-Rom copiés à partir de films
téléchargés...
http://www.juritel.com/Ldj_html-1160.html
"l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 20, du code
de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation
au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être
retenue, que soit établi le caractère licite de sa source"
La voius ne citez pas la CC, mais les parties civiles. La CC ne dit pas
que la source doit être légale, la CC dit que la CA a ommis de repondre
aux conclusions des parties civiles. Elle etait tenue de le faire, donc
le jugement est cassé.
Mais la CC n'a pas dit que la source devait être légale.
- L'une pour le moins ambigüe puisqu'elle renvoie les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence (affaire Aurélien D., relaxé à Rodez puis à Montpellier pour avoir chez lui 488 CD-Rom copiés à partir de films téléchargés... http://www.juritel.com/Ldj_html-1160.html
"l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 20, du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue une dérogation au monopole de l'auteur sur son oeuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que soit établi le caractère licite de sa source"
La voius ne citez pas la CC, mais les parties civiles. La CC ne dit pas que la source doit être légale, la CC dit que la CA a ommis de repondre aux conclusions des parties civiles. Elle etait tenue de le faire, donc le jugement est cassé.
Mais la CC n'a pas dit que la source devait être légale.
dwarf.
Pascal Hambourg
Patrick Vuichard a écrit :
La CC a bien confirmé dans ses attendus la nécessite du caractère licite de la source.
Et de quel chapeau la cour de cassation a-t-elle sortie cet argument qui, notoirement, est loin de faire l'unanimité chez les juristes ?
Ce n'est pas à la CC de suivre l'avis de certains juristes
Certes non, mais dans le cas où elle invoquerait un argument aussi controversé que celui-ci, j'espère qu'elle aurait l'obligation de le justifier, non ?
Mais Dwarfpower a fourni l'explication : c'est un argument des parties civiles (qui ne le justifie pas plus, au passage), que la CC ne fait que citer. Me voilà rassuré. :-)
Patrick Vuichard a écrit :
La CC a bien confirmé dans
ses attendus la nécessite du caractère licite de la source.
Et de quel chapeau la cour de cassation a-t-elle sortie cet argument
qui, notoirement, est loin de faire l'unanimité chez les juristes ?
Ce n'est pas à la CC de suivre l'avis de certains juristes
Certes non, mais dans le cas où elle invoquerait un argument aussi
controversé que celui-ci, j'espère qu'elle aurait l'obligation de le
justifier, non ?
Mais Dwarfpower a fourni l'explication : c'est un argument des parties
civiles (qui ne le justifie pas plus, au passage), que la CC ne fait que
citer. Me voilà rassuré. :-)
La CC a bien confirmé dans ses attendus la nécessite du caractère licite de la source.
Et de quel chapeau la cour de cassation a-t-elle sortie cet argument qui, notoirement, est loin de faire l'unanimité chez les juristes ?
Ce n'est pas à la CC de suivre l'avis de certains juristes
Certes non, mais dans le cas où elle invoquerait un argument aussi controversé que celui-ci, j'espère qu'elle aurait l'obligation de le justifier, non ?
Mais Dwarfpower a fourni l'explication : c'est un argument des parties civiles (qui ne le justifie pas plus, au passage), que la CC ne fait que citer. Me voilà rassuré. :-)
