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[Long] Pré-paiement à une station service

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Jérémy B.
Bonjour,

En me rendant dans une station-service près de chez moi Mardi dernier,
j'ai eu la mauvaise surprise de trouver pompe close mais affichette bien
visible: "Après 19h, veuillez régler au préalable à la caisse".

Un coup d'oeil à ma montre m'indique 19h16 et je maudis ma femme qui m'a
fait perdre le quart d'heure qui fait la différence. Pensant éviter de
surcharger de travail notre caissier, je cherche une pompe automatique
prompt à accepter mon paiement après, mais rien à l'horizon. Je me rend
donc auprès du caissier et après avoir laissé passer les quelques
clients devant moi, il me décoche une question insidieuse: combien?

Etonné, je lui demande de réitérer sa question péremptoire lorsqu'il me
déclare tout aussi gentiment qu'une porte de pénitencier: quel carburant
et combien?

Content de pouvoir le renseigner je lui répond: le plein de super 95
sans plomb, mais pour la somme, c'est plutot l'indicateur de la pompe
qui me l'indique d'habitude. Réponse, immédiate du préposé agacé: combien?

Je me lance: je n'en sais rien.

- C'est un pré-paiment, vous devez me dire combien vous voulez d'essence
pour que je vous dise combien vous me devez.

- Euh, pour l'instant, je ne vous dois rien, déclame-je.

- Si vous ne voulez pas me dire, je ne peux rien faire pour vous, merci
de laisser passer ceux qui savent.

Je proteste en proposant de laisser une carte d'identité ou autre, mais
rien ne fait.

Ne souhaitant pas repartir avec un réservoir pas tout à fait plein ou
trop plein selon mes estimations éronnées, je suis reparti avec la même
quantité d'essence qu'en arrivant. J'ai réussi à trouver une station ne
demandant le pré-paiement qu'à partir de 22H. Ouf.

Outre, le fait que je ne reviendrais plus dans la station initiale (je
n'irai plus chez eux, même par hasard, pour ne pas les citer), je me
suis posé la question si tout ceci était juste du zelle commercial, une
précaution sécuritaire (selon les statistiques du ministère précisant
que les vols ont lieu après 19H et non avant), ou simplement un refus de
vente (dans la mesure où j'étais près à payer, mais pas plus ni moins,
que ce dont j'avais besoin, un plein).

N'ayant trouvé que peu de choses à ce sujet dans les archives (ou alors
relatif à la discrimination moto/auto), pouvez-vous m'éclairer
(juridiquement et non moralement) sur ce sujet?

En clair, suis-je dans l'obligation de savoir quelle quantité d'essence
je dois mettre au préalable pour pouvoir me servir? Le pompiste peut il
refuser de me servir etc.


--
Jérémy

10 réponses

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Jean Bon
> Merci, et marre des petits c..s qui croient que tout leur est dû, pour
porter l' "affaire"sur un NG de droit qui plus est.



Les questions de droit sont l'objet de ce groupe.
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Moisse
""Jérémy B."" a écrit dans le message de news:
43f65530$0$1155$
Dominick a écrit :
Euh...

Est ce que tu ne sais pas que le montant que tu lui communiques et
verses (en especes) peut aussi servir a programmer la pompe jusqu'a ne
pas depasser le montant indiqué ?





Ah mais complétement. Je ne lui demande pas une fleur. J'imagine
simplement que je ne suis pas le seul à ne pas savoir combien il va
mettre dans son réservoir et je pensais qu'il y avait une procédure dans
ce cas (caution, etc)

Surement, mais je ne vois pas le rapport avec ma question.

--




Le rapport avec votre question est que vous avez pris l'habitude de
consommer avant de payer.
C'est une position purement commerciale, la règle d'une vente étant l'accord
sur la chose et le prix, ce qui signifie la connaissance des qualités
substantielles de la chose, la quantité, le prix unitaire et le prix total.
La vrai règle est bien de payer avant de consommer, et c'est ainsi qu'il en
va pour bien des actes, la location pour commencer.
A+
P.S. Votre histoire de caution avec CB ne tiennent pas la route, si la carte
bleue est volée vous cautionnez avec de la monnaie de singe.

--
Moisse
Nospam : sans doute

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Jérémy B.
Moisse a écrit :


Le rapport avec votre question est que vous avez pris l'habitude de
consommer avant de payer.
C'est une position purement commerciale, la règle d'une vente étant l'accord
sur la chose et le prix, ce qui signifie la connaissance des qualités
substantielles de la chose, la quantité, le prix unitaire et le prix total.
La vrai règle est bien de payer avant de consommer, et c'est ainsi qu'il en
va pour bien des actes, la location pour commencer.





Merci pour votre réponse plus en rapport avec le droit et qui m'éclaire
bien.

J'ignorais que la règle de vente était dans ce sens là et que l'inverse
constituait une facilité commerciale.


Ca m'a permis pour la première fois de faire une recherche sur google
puis legifrance et de trouver ces articles dans le code civil:


Article 1238

Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée
en paiement, et capable de l'aliéner.
Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se
consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a
consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui
qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.


Article 1583

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de
droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la
chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le
prix payé.



Article 1612

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en
paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour
le paiement.



N'y connaissant rien dans le domaine du droit, j'ai du mal à déterminer
si cela rentre en contradiction avec le principe de paiement avant vente.




A+
P.S. Votre histoire de caution avec CB ne tiennent pas la route, si la carte
bleue est volée vous cautionnez avec de la monnaie de singe.




Effectivement, je n'y avais pas pensé.


--
Jérémy
Avatar
squi
Jérémy B. a écrit :
Moisse a écrit :


Le rapport avec votre question est que vous avez pris l'habitude de
consommer avant de payer.
C'est une position purement commerciale, la règle d'une vente étant l'accord
sur la chose et le prix, ce qui signifie la connaissance des qualités
substantielles de la chose, la quantité, le prix unitaire et le prix total.
La vrai règle est bien de payer avant de consommer, et c'est ainsi qu'il en
va pour bien des actes, la location pour commencer.






Merci pour votre réponse plus en rapport avec le droit et qui m'éclaire
bien.

J'ignorais que la règle de vente était dans ce sens là et que l'inverse
constituait une facilité commerciale.


Ca m'a permis pour la première fois de faire une recherche sur google
puis legifrance et de trouver ces articles dans le code civil:


Article 1238

Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée
en paiement, et capable de l'aliéner.
Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se
consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a
consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui
qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.


Article 1583

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de
droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la
chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le
prix payé.



Article 1612

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en
paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour
le paiement.



N'y connaissant rien dans le domaine du droit, j'ai du mal à déterminer
si cela rentre en contradiction avec le principe de paiement avant vente.




A+

P.S. Votre histoire de caution avec CB ne tiennent pas la route, si la carte
bleue est volée vous cautionnez avec de la monnaie de singe.





Effectivement, je n'y avais pas pensé.




c'est interessant...
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Claude Shoshany
"Jérémy B." wrote:
Moisse a écrit :


Le rapport avec votre question est que vous avez pris l'habitude de
consommer avant de payer.
C'est une position purement commerciale, la règle d'une vente étant
l'accord sur la chose et le prix, ce qui signifie la connaissance
des qualités substantielles de la chose, la quantité, le prix
unitaire et le prix total. La vrai règle est bien de payer avant de
consommer, et c'est ainsi qu'il en va pour bien des actes, la
location pour commencer.





Merci pour votre réponse plus en rapport avec le droit et qui
m'éclaire bien.

J'ignorais que la règle de vente était dans ce sens là et que
l'inverse constituait une facilité commerciale.


Ca m'a permis pour la première fois de faire une recherche sur google
puis legifrance et de trouver ces articles dans le code civil:


Article 1238
Article 1583
Article 1612

Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en
paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai
pour le paiement.



Traduction en français 2006 :
le vendeur n'est pas tenu de remettre ce qui a été vendu si l'acheteur ne le
paye pas, sauf si un délai de paiement a été convenu.

Bref : en droit, il faut payer avant d'être livré.


N'y connaissant rien dans le domaine du droit, j'ai du mal à
déterminer si cela rentre en contradiction avec le principe de
paiement avant vente.



Bien au contraire ...

Claude Shoshany


A+
P.S. Votre histoire de caution avec CB ne tiennent pas la route, si
la carte bleue est volée vous cautionnez avec de la monnaie de singe.




Effectivement, je n'y avais pas pensé.


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""Jérémy B."" wrote in message
news:43f6039b$0$1146$
Roux Olivier a écrit :


Aucune loi n'interdit le prepaiement a ma connaissance

ce type de situation arrive meme sur l'autoroute par exemple

si vous vouliez l'embeter, vous auriez pu dire 5 euros, mettre pour 5
euros,
revenir le voir demandez pour 5 euros etc...




Je ne voulais aucunement l'embeter! Juste avoir un réservoir a peu
près
plein.

--
Jérémy



Il aurait suffi de lui donner un peu plus que le montant "normal" d'un
plein, et il vous aurait rendu la monnaie après.

Tout ça pour avoir le plein plein ;-) à la goutte prêt ??????
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Jean Bon
> En me rendant dans une station-service près de chez moi Mardi dernier,
j'ai eu la mauvaise surprise de trouver pompe close mais affichette
bien visible: "Après 19h, veuillez régler au préalable à la caisse".



Ca m'est arrivé une fois.
J'ai été pas mal surpris parce que je ne savais pas que ce systeme existait
encore (je n'en vois d'ailleurs pas trop l'interet).
Comme on m'avait prété une golf diesel (pour cause de destruction de ma
tuture) je voulais la rendre avec le plein, par politesse.
Ben quand on connait pas la taille du reservoir, estimer la quantité de
combustible necessaire n'est pas facile. Et en plus, je roule d'ordinaire à
l'essence (jeu de mot) ce qui rend encore plus difficile l'estimation du
prix. Moralité je me suis trompé d'une dizaine de litre.
Comme ca ma tracassait je me suis arrété un peu plus loin à une pompe
automatique (je trouve ca tout de meme plus pratique, ce qui est un comble)
pour completer.

Si on paye plus que ce qu'on est capable de mettre, peut on se faire
rembourser (question théorique car je pense pas y retourner) ?
Surtout que maintenant il est souvent interdit de remplir des bidons.
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Dominick
Le Sat, 18 Feb 2006 00:09:40 +0100, Calimero
a écrit :
La différence, c'est que de jour tu dois être mieux identifiable sur
les vidéos de surveillance que de nuit.



Et surtout que le pompiste ne sera peut etre pas tout seul en journée
alors que la nuit...

Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
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Serge
"Jean Bon" a écrit dans le message de news:
43f750cc$0$18301$
En me rendant dans une station-service près de chez moi Mardi
dernier,
j'ai eu la mauvaise surprise de trouver pompe close mais affichette
bien visible: "Après 19h, veuillez régler au préalable à la caisse".



Ca m'est arrivé une fois.
J'ai été pas mal surpris parce que je ne savais pas que ce systeme
existait encore (je n'en vois d'ailleurs pas trop l'interet).



Tout le monde n'a pas de carte bancaire...........

Et par exemple sur les autoroutes les stations doivent être ouvertes
24h/24 !

Si on paye plus que ce qu'on est capable de mettre, peut on se faire
rembourser (question théorique car je pense pas y retourner) ?
Surtout que maintenant il est souvent interdit de remplir des bidons.




Cela fait déjà quelques années et ce n'est pas "souvent" c'est général
dans le cadre du plan vigie pirate !

Serge
Avatar
Emmanuel
Dans fr.misc.droit, Serge composa le message
<43f78949$0$1153$ ce Sat, 18 Feb 2006
21:53:29 +0100 :

> Surtout que maintenant il est souvent interdit de remplir des bidons.


Cela fait déjà quelques années et ce n'est pas "souvent" c'est général
dans le cadre du plan vigie pirate !




Non.
En Seine et Marne, par exemple, cette interdiction a été prononcée par
arrêté préfectoral _en décembre 2005_
Ce la ne fait donc pas « quelques années »
--
Emmanuel
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