Bonjour:
Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre
AR le 11 juillet 2012.
Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant
que la caution ne couvre même pas le quart des dégats?
merci de vos expériences!
"langlois" a écrit dans le message de news:5004f3f8$0$16486$
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
En allant voir un avocat dans un deuxième temps. Le premier temps c'est pour rassembler des pepettes...
Sinon, être content du départ du locataire et en chercher un nouveau, en mieux.
"langlois" <narcisse@sfr.fr> a écrit dans le message de
news:5004f3f8$0$16486$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour:
Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par
lettre AR le 11 juillet 2012.
Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant
que la caution ne couvre même pas le quart des dégats?
merci de vos expériences!
En allant voir un avocat dans un deuxième temps.
Le premier temps c'est pour rassembler des pepettes...
Sinon, être content du départ du locataire et en chercher un nouveau, en
mieux.
"langlois" a écrit dans le message de news:5004f3f8$0$16486$
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
En allant voir un avocat dans un deuxième temps. Le premier temps c'est pour rassembler des pepettes...
Sinon, être content du départ du locataire et en chercher un nouveau, en mieux.
Alberto Ragnania
langlois nous a interprété :
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
-- do ré mi fa sol la si tralala tralalaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa
langlois nous a interprété :
Bonjour:
Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre
AR le 11 juillet 2012.
Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant
que la caution ne couvre même pas le quart des dégats?
merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état
des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un
conseil
--
do ré mi fa sol la si tralala
tralalaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
-- do ré mi fa sol la si tralala tralalaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa
MichellePadovani
"Alberto Ragnania" a écrit dans le message de news: ju2u6r$f81$
langlois nous a interprété :
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
"Alberto Ragnania" <alber.ragna@cantatore.it> a écrit dans le message de
news: ju2u6r$f81$1@dont-email.me...
langlois nous a interprété :
Bonjour:
Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par
lettre AR le 11 juillet 2012.
Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi
sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats?
merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des
lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la
justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
"Alberto Ragnania" a écrit dans le message de news: ju2u6r$f81$
langlois nous a interprété :
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
moisse
MichellePadovani avait soumis l'idée :
"Alberto Ragnania" a écrit dans le message de news: ju2u6r$f81$
langlois nous a interprété :
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit : On le convoque pour un état des lieux par huissier. Qu'il vienne ou non est indifférent. On établit des devis de remise en état et on en poursuit le recouvrement si le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple auprès de la caution si elle existe.
MichellePadovani avait soumis l'idée :
"Alberto Ragnania" <alber.ragna@cantatore.it> a écrit dans le message de
news: ju2u6r$f81$1@dont-email.me...
langlois nous a interprété :
Bonjour:
Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par
lettre AR le 11 juillet 2012.
Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant
que la caution ne couvre même pas le quart des dégats?
merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des
lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la
justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit :
On le convoque pour un état des lieux par huissier.
Qu'il vienne ou non est indifférent.
On établit des devis de remise en état et on en poursuit le
recouvrement si le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple
auprès de la caution si elle existe.
"Alberto Ragnania" a écrit dans le message de news: ju2u6r$f81$
langlois nous a interprété :
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit : On le convoque pour un état des lieux par huissier. Qu'il vienne ou non est indifférent. On établit des devis de remise en état et on en poursuit le recouvrement si le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple auprès de la caution si elle existe.
pif34
Le 17/07/2012 08:10, moisse a écrit :
MichellePadovani avait soumis l'idée :
"Alberto Ragnania" a écrit dans le message de news: ju2u6r$f81$
langlois nous a interprété :
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit : On le convoque pour un état des lieux par huissier. Qu'il vienne ou non est indifférent. On établit des devis de remise en état et on en poursuit le recouvrement si le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple auprès de la caution si elle existe.
je précise que pour la question initiale du loyer en cours, tu peux aussi demander à l'huissier ce qui est faisable. Dans un tel, délai, si tu as une copie de cheque /rib du locataire, tu peux demander à l'huissier de faire une saisie conservatoire. Tu n'auras aucune frais, et lui va avoir dans les 300¤ de frais. Tu peux commencer par le menacer et lui dire qu'il a 24h pour te remettre le chèque en main propre.
La saisie conservatoire ne nécessite pas normalement qu'on ait envoyé de LRAR avant si je me souviens bien, mais ne peut s'appliquer qu'au locataire et pas à la caution. D'ou l'utilité du RIB/cheque annulé lors de la signature du bail.
Le 17/07/2012 08:10, moisse a écrit :
MichellePadovani avait soumis l'idée :
"Alberto Ragnania" <alber.ragna@cantatore.it> a écrit dans le message
de news: ju2u6r$f81$1@dont-email.me...
langlois nous a interprété :
Bonjour:
Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail
par lettre AR le 11 juillet 2012.
Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi
sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats?
merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un
état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un
conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il
saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la
garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit :
On le convoque pour un état des lieux par huissier.
Qu'il vienne ou non est indifférent.
On établit des devis de remise en état et on en poursuit le recouvrement
si le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple auprès de la
caution si elle existe.
je précise que pour la question initiale du loyer en cours, tu peux
aussi demander à l'huissier ce qui est faisable. Dans un tel, délai, si
tu as une copie de cheque /rib du locataire, tu peux demander à
l'huissier de faire une saisie conservatoire. Tu n'auras aucune frais,
et lui va avoir dans les 300¤ de frais. Tu peux commencer par le menacer
et lui dire qu'il a 24h pour te remettre le chèque en main propre.
La saisie conservatoire ne nécessite pas normalement qu'on ait envoyé de
LRAR avant si je me souviens bien, mais ne peut s'appliquer qu'au
locataire et pas à la caution. D'ou l'utilité du RIB/cheque annulé lors
de la signature du bail.
"Alberto Ragnania" a écrit dans le message de news: ju2u6r$f81$
langlois nous a interprété :
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit : On le convoque pour un état des lieux par huissier. Qu'il vienne ou non est indifférent. On établit des devis de remise en état et on en poursuit le recouvrement si le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple auprès de la caution si elle existe.
je précise que pour la question initiale du loyer en cours, tu peux aussi demander à l'huissier ce qui est faisable. Dans un tel, délai, si tu as une copie de cheque /rib du locataire, tu peux demander à l'huissier de faire une saisie conservatoire. Tu n'auras aucune frais, et lui va avoir dans les 300¤ de frais. Tu peux commencer par le menacer et lui dire qu'il a 24h pour te remettre le chèque en main propre.
La saisie conservatoire ne nécessite pas normalement qu'on ait envoyé de LRAR avant si je me souviens bien, mais ne peut s'appliquer qu'au locataire et pas à la caution. D'ou l'utilité du RIB/cheque annulé lors de la signature du bail.
langlois
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 5004ff0f$0$6196$
"Alberto Ragnania" a écrit dans le message de news: ju2u6r$f81$
langlois nous a interprété :
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ? Etat des lieux effectués en présence de l'épouse seulement, et moi même et d'un huissier de justice payé par mes soins; ayant constaté que des effets personnels sans valeurs n'ont pas été déménagés.
"MichellePadovani" <padovanimichelle@orange.fr> a écrit dans le message de
news: 5004ff0f$0$6196$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"Alberto Ragnania" <alber.ragna@cantatore.it> a écrit dans le message de
news: ju2u6r$f81$1@dont-email.me...
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Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par
lettre AR le 11 juillet 2012.
Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi
sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats?
merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état
des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir
la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Etat des lieux effectués en présence de l'épouse seulement, et moi même et
d'un huissier de justice payé par mes soins;
ayant constaté que des effets personnels sans valeurs n'ont pas été
déménagés.
"MichellePadovani" a écrit dans le message de news: 5004ff0f$0$6196$
"Alberto Ragnania" a écrit dans le message de news: ju2u6r$f81$
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Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ? Etat des lieux effectués en présence de l'épouse seulement, et moi même et d'un huissier de justice payé par mes soins; ayant constaté que des effets personnels sans valeurs n'ont pas été déménagés.
MichellePadovani
"moisse" a écrit dans le message de news: 500501da$0$2001$
MichellePadovani avait soumis l'idée :
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Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit : On le convoque pour un état des lieux par huissier. Qu'il vienne ou non est indifférent. On établit des devis de remise en état et on en poursuit le recouvrement si le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple auprès de la caution si elle existe.
Je comprends mais le locataire peut il saisir la justice si il n'a pas d'état des lieux car il a envoyé les clés par la poste et il dit que le tribunal ne veut pas accepter sa plainte contre son propriétaire pour la restitution du dépôt de la garantie, c'est vrai ?
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
500501da$0$2001$426a74cc@news.free.fr...
MichellePadovani avait soumis l'idée :
"Alberto Ragnania" <alber.ragna@cantatore.it> a écrit dans le message de
news: ju2u6r$f81$1@dont-email.me...
langlois nous a interprété :
Bonjour:
Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par
lettre AR le 11 juillet 2012.
Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi
sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats?
merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état
des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir
la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit :
On le convoque pour un état des lieux par huissier.
Qu'il vienne ou non est indifférent.
On établit des devis de remise en état et on en poursuit le recouvrement
si le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple auprès de la caution
si elle existe.
Je comprends mais le locataire peut il saisir la justice si il n'a pas
d'état des lieux car il a envoyé les clés par la poste et il dit que le
tribunal ne veut pas accepter sa plainte contre son propriétaire pour la
restitution du dépôt de la garantie, c'est vrai ?
"moisse" a écrit dans le message de news: 500501da$0$2001$
MichellePadovani avait soumis l'idée :
"Alberto Ragnania" a écrit dans le message de news: ju2u6r$f81$
langlois nous a interprété :
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit : On le convoque pour un état des lieux par huissier. Qu'il vienne ou non est indifférent. On établit des devis de remise en état et on en poursuit le recouvrement si le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple auprès de la caution si elle existe.
Je comprends mais le locataire peut il saisir la justice si il n'a pas d'état des lieux car il a envoyé les clés par la poste et il dit que le tribunal ne veut pas accepter sa plainte contre son propriétaire pour la restitution du dépôt de la garantie, c'est vrai ?
dmkgbt
langlois wrote:
Etat des lieux effectués en présence de l'épouse seulement, et moi même et d'un huissier de justice payé par mes soins; ayant constaté que des effets personnels sans valeurs n'ont pas été déménagés.
L'épouse est encore dans les lieux?
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
langlois <narcisse@sfr.fr> wrote:
Etat des lieux effectués en présence de l'épouse seulement, et moi même
et d'un huissier de justice payé par mes soins; ayant constaté que des
effets personnels sans valeurs n'ont pas été déménagés.
L'épouse est encore dans les lieux?
--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
Etat des lieux effectués en présence de l'épouse seulement, et moi même et d'un huissier de justice payé par mes soins; ayant constaté que des effets personnels sans valeurs n'ont pas été déménagés.
L'épouse est encore dans les lieux?
-- "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en Corse comme ailleurs." Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
moisse
MichellePadovani a couché sur son écran :
"moisse" a écrit dans le message de news: 500501da$0$2001$
MichellePadovani avait soumis l'idée :
"Alberto Ragnania" a écrit dans le message de news: ju2u6r$f81$
langlois nous a interprété :
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit : On le convoque pour un état des lieux par huissier. Qu'il vienne ou non est indifférent. On établit des devis de remise en état et on en poursuit le recouvrement si le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple auprès de la caution si elle existe.
Je comprends mais le locataire peut il saisir la justice si il n'a pas d'état des lieux car il a envoyé les clés par la poste
Il peut bien envoyer les cléfs par la poste, l'état des lieux de sortie est un relevé contradictoire qui permet par comparaison avec celui d'entrée, de dresser les éventuels dégâts liés à l'occupation des lieux. La loi a prévu des dispositions d'ordre public (donc incontournables) pour résoudre un différent sur le rendez-vous en question (loi de 89 article 3)
et il dit que le tribunal ne veut pas accepter sa plainte contre son propriétaire pour la restitution du dépôt de la garantie, c'est vrai ?
Aucune plainte ne peut être dressée et prospérer, il s'agit d'une affaire purement civile. La restitution du dépot de garantie relève de la juridiction de proximité. Il serait étonnant qu'un locataire déménageant à la cloche de bois s'adresse à la justice pour récupérer ce fameux dépôt qui en tout état de cause sera déja insuffisant pour courvir le seul préavis de résiliation du bail.
MichellePadovani a couché sur son écran :
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
500501da$0$2001$426a74cc@news.free.fr...
MichellePadovani avait soumis l'idée :
"Alberto Ragnania" <alber.ragna@cantatore.it> a écrit dans le message de
news: ju2u6r$f81$1@dont-email.me...
langlois nous a interprété :
Bonjour:
Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par
lettre AR le 11 juillet 2012.
Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi
sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats?
merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état
des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir
la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit :
On le convoque pour un état des lieux par huissier.
Qu'il vienne ou non est indifférent.
On établit des devis de remise en état et on en poursuit le recouvrement si
le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple auprès de la caution si
elle existe.
Je comprends mais le locataire peut il saisir la justice si il n'a pas d'état
des lieux car il a envoyé les clés par la poste
Il peut bien envoyer les cléfs par la poste, l'état des lieux de sortie
est un relevé contradictoire qui permet par comparaison avec celui
d'entrée, de dresser les éventuels dégâts liés à l'occupation des
lieux.
La loi a prévu des dispositions d'ordre public (donc incontournables)
pour résoudre un différent sur le rendez-vous en question (loi de 89
article 3)
et il dit que le tribunal ne
veut pas accepter sa plainte contre son propriétaire pour la restitution du
dépôt de la garantie, c'est vrai ?
Aucune plainte ne peut être dressée et prospérer, il s'agit d'une
affaire purement civile. La restitution du dépot de garantie relève de
la juridiction de proximité. Il serait étonnant qu'un locataire
déménageant à la cloche de bois s'adresse à la justice pour récupérer
ce fameux dépôt qui en tout état de cause sera déja insuffisant pour
courvir le seul préavis de résiliation du bail.
"moisse" a écrit dans le message de news: 500501da$0$2001$
MichellePadovani avait soumis l'idée :
"Alberto Ragnania" a écrit dans le message de news: ju2u6r$f81$
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Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit : On le convoque pour un état des lieux par huissier. Qu'il vienne ou non est indifférent. On établit des devis de remise en état et on en poursuit le recouvrement si le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple auprès de la caution si elle existe.
Je comprends mais le locataire peut il saisir la justice si il n'a pas d'état des lieux car il a envoyé les clés par la poste
Il peut bien envoyer les cléfs par la poste, l'état des lieux de sortie est un relevé contradictoire qui permet par comparaison avec celui d'entrée, de dresser les éventuels dégâts liés à l'occupation des lieux. La loi a prévu des dispositions d'ordre public (donc incontournables) pour résoudre un différent sur le rendez-vous en question (loi de 89 article 3)
et il dit que le tribunal ne veut pas accepter sa plainte contre son propriétaire pour la restitution du dépôt de la garantie, c'est vrai ?
Aucune plainte ne peut être dressée et prospérer, il s'agit d'une affaire purement civile. La restitution du dépot de garantie relève de la juridiction de proximité. Il serait étonnant qu'un locataire déménageant à la cloche de bois s'adresse à la justice pour récupérer ce fameux dépôt qui en tout état de cause sera déja insuffisant pour courvir le seul préavis de résiliation du bail.
.
"moisse" a écrit dans le message de news: 500501da$0$2001$
MichellePadovani avait soumis l'idée :
"Alberto Ragnania" a écrit dans le message de news: ju2u6r$f81$
langlois nous a interprété :
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit : On le convoque pour un état des lieux par huissier. Qu'il vienne ou non est indifférent. On établit des devis de remise en état et on en poursuit le recouvrement si le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple auprès de la caution si elle existe.
.../...
On peut même étant locataire faire venir ( incognito ) son huissier *juste avant* l'état des lieux du proprio ressortir avec lui, le faire attendre ( toujours incognito ) puis remettre *les* clés au proprio ( toujours en visuel de son huissier ) ..et se tirer sans faire d'état des lieux avec lui.
Le compte rendu de l'huissier du locataire sera alors opposable à celui du proprio Si ce dernier se permet de dégrader un peu plus que de bon sens et que de ce qui est mentionné dans le rapport de l'huissier du locataire la justice pourra alors présumer une malversation totale de ce dernier .
V
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
500501da$0$2001$426a74cc@news.free.fr...
MichellePadovani avait soumis l'idée :
"Alberto Ragnania" <alber.ragna@cantatore.it> a écrit dans le message de
news: ju2u6r$f81$1@dont-email.me...
langlois nous a interprété :
Bonjour:
Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par
lettre AR le 11 juillet 2012.
Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi
sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats?
merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état
des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir
la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit :
On le convoque pour un état des lieux par huissier.
Qu'il vienne ou non est indifférent.
On établit des devis de remise en état et on en poursuit le recouvrement
si le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple auprès de la caution
si elle existe.
.../...
On peut même étant locataire faire venir ( incognito ) son huissier
*juste avant* l'état des lieux du proprio
ressortir avec lui, le faire attendre ( toujours incognito )
puis remettre *les* clés au proprio ( toujours en visuel de son huissier )
..et se tirer sans faire d'état des lieux avec lui.
Le compte rendu de l'huissier du locataire sera alors opposable
à celui du proprio
Si ce dernier se permet de dégrader un peu plus que de bon sens
et que de ce qui est mentionné dans le rapport de l'huissier du locataire
la justice pourra alors présumer une malversation totale de ce dernier .
"moisse" a écrit dans le message de news: 500501da$0$2001$
MichellePadovani avait soumis l'idée :
"Alberto Ragnania" a écrit dans le message de news: ju2u6r$f81$
langlois nous a interprété :
Bonjour: Mon locataire a quitter le logement fin juin pour une fin de bail par lettre AR le 11 juillet 2012. Il ne paye pas le loyer de juillet, comment faire appliquer la loi sachant que la caution ne couvre même pas le quart des dégats? merci de vos expériences!
il ne doit que 11 jours en juillet pour le reste il faut avoir un état des lieux comparatif entrée sortie ensuite lrar avec l'aide d'un conseil
Et, si, le locataire part sans effectuer d'état des lieux peut-il saisir la justice si on lui fait une retenue sur le dépôt de la garantie ?
Non on ne retient rien, on a le temps de procéder comme suit : On le convoque pour un état des lieux par huissier. Qu'il vienne ou non est indifférent. On établit des devis de remise en état et on en poursuit le recouvrement si le dépôt de garantie est insuffisant, par exemple auprès de la caution si elle existe.
.../...
On peut même étant locataire faire venir ( incognito ) son huissier *juste avant* l'état des lieux du proprio ressortir avec lui, le faire attendre ( toujours incognito ) puis remettre *les* clés au proprio ( toujours en visuel de son huissier ) ..et se tirer sans faire d'état des lieux avec lui.
Le compte rendu de l'huissier du locataire sera alors opposable à celui du proprio Si ce dernier se permet de dégrader un peu plus que de bon sens et que de ce qui est mentionné dans le rapport de l'huissier du locataire la justice pourra alors présumer une malversation totale de ce dernier .
